Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 167 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 167 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 167 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Jeunesse, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2020-167

PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2020Sommaire

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier

03-2020-10-07-001 - arrêté d'abrogation des mesures de limitation provisoire des usages de

l'eau n° 2560 bis / 2020 du 7 octobre 2020 (2 pages) Page 3

03_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-09-28-009 - Arrêté Préfectoral portant habilitation à établir le certificat de

conformité (2 pages) Page 6

03-2020-10-06-001 - Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant ouverture

d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la RD 12,

sur le territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du conseil départemental de

l’Allier (3 pages) Page 9

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier

03-2020-10-01-001 - 20201001 SUBDELEG 03 MADDALONE CARRE (3 pages) Page 13

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2020-09-30-005 - ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION

DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR LE

SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DE

L’ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE PRIVE (3 pages) Page 17

203_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l’Allier

03-2020-10-07-001

arrêté d'abrogation des mesures de limitation provisoire

des usages de l'eau n° 2560 bis / 2020 du 7 octobre 2020

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-10-07-001 - arrêté d'abrogation des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau n° 2560 bis / 2020 du 7 octobre 2020 33 PRÈÉFET Direction départementale DE L'ALLIER des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 2 540 Û 1 2020

ARRÊTÉ

portant abrogation des mesures de limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire du département de l’Allier

La préfète de l’Allier

Officier de la légion d'honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment son article L211-3 ;

Vu le code de la santé publique notamment livre III et son titre I! ;

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L2212-2-5 :

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R211-66 à R211-70 et R216-9, relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 04 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°3273/12 du 12/12/2012 dit « arrêté-cadre » fixant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage ;

Considérant la pluviométrie sur l'ensemble du département de l'Allier constatée depuis la troisième décade du mois de septembre ;

Considérant la remontée sensible et l'évolution des débits des cours d'eau ;

Considérant les prévisions météorologiques à court terme ;

Considérant que des mesures de restriction ou d'interdiction des usages ne s’avèrent dès lors plus nécessaires ;

Considérant que conformément à l'arrêté cadre sécheresse, le département n’est plus placé en vigilance renforcée ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier. gouv.fr Page : 1/2

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-10-07-001 - arrêté d'abrogation des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau n° 2560 bis / 2020 du 7 octobre 2020 4ARRÊTE

Article 1 : Abrogation

L'arrêté N°2216/2020 portant limitation provisoire de certains usages de l’eau sur le territoire de

l'Allier est abrogé.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

La juridiction administrative peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site « www.telerecours.fr ».

Article 3 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, et les maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies du département, publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l'Allier et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Allier (www.allier.gouv.fr).

Moulins, le 7 DL. 2952

HS Marie-Françoise LECAILLON

Page : 2/2

03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l’Allier - 03-2020-10-07-001 - arrêté d'abrogation des mesures de limitation provisoire des usages de l'eau n° 2560 bis / 2020 du 7 octobre 2020 503_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-09-28-009

Arrêté Préfectoral portant habilitation à établir le certificat

de conformité

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-28-009 - Arrêté Préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité 6Ex PREFET DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu le code de commerce et notamment ses articles L752-23, R752-44-2 à R752-44-6 ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale ;

Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce ;

Vu la demande du 17 septembre 2020 formulée par la SAS Mall&Market représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, président, dont il a été accusé réception du caractère complet à la date du 28 septembre 2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier ;

ARRÊTÉ

portant habilitation d’un organisme en application du premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce

La préfète de l’Allier

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Mission interministérielle de coordination

Politiques interministérielles

économie et environnement

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

N° 2342bis / 2020

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-28-009 - Arrêté Préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité 7ARRETE

Article 1er : La SAS Mall&Market, 18 rue de Troyon 75017 Paris, représentée par Monsieur Bertrand BOULLE, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés au premier alinéa de l’article L752-23 du code de commerce, dans le département de l’Allier.

Article 2 : Le numéro d’habilitation est le suivant : 10/2020/03/CC

Il devra figurer sur tous les certificats de conformité, réalisés dans le département de l’Allier au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département de l’Allier.

Article 4 : La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet : www.telerecours.fr.

Article 5 : La secrétaire générale de la Préfecture de l’Allier est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Moulins, le 28 septembre 2020

Pour la Préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Signé

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-09-28-009 - Arrêté Préfectoral portant habilitation à établir le certificat de conformité 803_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2020-10-06-001

Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant

ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire

relative au projet d’aménagement de la RD 12, sur le

territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du

conseil départemental de l’Allier

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-06-001 - Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la RD 12, sur le territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du conseil départemental de l’Allier 9PREFECTURE

Mission interministérielle de coordination

Suivi et études de dossiers départementaux

Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la RD 12, sur le territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du conseil départemental de l’Allier

Article 1 : À la demande du conseil départemental de l’Allier il sera procédé du jeudi 29 octobre 2020 à compter de 9H00 jusqu’au vendredi 13 novembre 2020 à 17H00, soit pendant 16 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire en vue de délimiter exactement les parcelles nécessaires à acquérir pour la réalisation du projet d’aménagement de la RD 12 et d’en identifier les propriétaires, les titulaires de droits réels et immobiliers et les autres intéressés.

Le périmètre de l’enquête parcellaire complémentaire concerne le territoire de la commune d’Yzeure.

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie d’Yzeure.

Article 2 : Désignation du commissaire-enquêteur

Monsieur Daniel BLANCHARD, technicien supérieur de l’équipement en retraite, a été désigné commissaire-enquêteur pour conduire la procédure d’enquête précitée.

Article 3 : Un avis public faisant connaître l’ouverture de l’enquête susvisée à l’article 1 du présent arrêté, sera :

– publié, par les soins de la préfète de l’Allier, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de l’ouverture de celle-ci, dans un journal local diffusé dans le département de l’Allier,

– affiché, 8 jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée, en mairie d’Yzeure, aux endroits habituellement réservés à cet effet, et dans toute la mesure du possible publié par tout autre procédé en usage dans cette collectivité,

– ainsi que mis en ligne, sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous- rubrique « consultations publiques en cours ».

Ces formalités seront justifiées par un exemplaire de chacun des journaux ainsi qu’un certificat de la mairie d’Yzeure, qui seront annexés au dossier.

Article 4 : Pendant la durée de l’enquête, du 29 octobre 2020 à compter de 9H00 jusqu’au 13 novembre 2020 à 17H00 :

➢ Le dossier d’enquête parcellaire sera consultable :

– sur support papier en mairie d’Yzeure, aux jours et horaires habituels d’ouverture au public,

– sous format numérique sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « consultations publiques en cours ».

➢ Les intéressés pourront formuler leurs observations et propositions sur les limites des biens à exproprier et les emprises projetées :

– sur le registre d’enquête préalablement ouvert, coté et paraphé par le maire, déposé en mairie d’Yzeure , aux jours et horaires habituels d’ouverture,

– par courrier postal à l’attention du maire d’Yzeure qui les joindra au registre, ou du commissaire-enquêteur en utilisant l’adresse de cette mairie,

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-06-001 - Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la RD 12, sur le territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du conseil départemental de l’Allier 10– par voie électronique à l’adresse suivante : pref-avis-public@allier.gouv.fr Les observations reçues par voie électronique seront transmises au commissaire enquêteur.

En outre, le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition des intéressés à la mairie d’Yzeure, aux dates et horaires suivants :

– le jeudi 29 octobre 2020, de 9H00 à 12H00,

– le vendredi 13 novembre 2020, de 13H30 à 17H00.

Article 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire en mairie d’Yzeure sera faite par l’expropriant (le Département de l’Allier) sous pli recommandé avec demande d’accusé de réception, aux titulaires de droits réels figurant sur les états parcellaires ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs, ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double exemplaire au maire d’Yzeure qui en fera afficher une.

Ces notifications devront être faites de façon à ce que les destinataires en accusent réception avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire.

Les propriétaires auxquels notification est faite par l’expropriant du dépôt du dossier en mairie d’Yzeure sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées, soit au 1er alinéa de l’article 5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière, soit au 1er alinéa de l’article 6 du même décret ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.

Article 6 : La publication de l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire est faite notamment pour l’application des articles L311-1 à L311-3 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après reproduit :

« En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l’avis d’ouverture de l’enquête, soit l’acte déclarant l’utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

« Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d’usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. »

« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité. »

Article 7 : Clôture de l’enquête publique et avis du commissaire enquêteur À l’expiration du délai d’enquête parcellaire, soit le vendredi 13 novembre 2020 à 17H00, le registre d’enquête sera clos et signé par le maire concerné et transmis dans les 24 heures avec le dossier d’enquête et toutes les pièces annexées au commissaire-enquêteur. Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire-enquêteur, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l’éclairer, fera parvenir l’ensemble de ces pièces à la préfète de l’Allier (Mission interministérielle de coordination – Mission suivi et études de dossiers départementaux) accompagnées de son rapport relatant le déroulement de l’enquête et de son avis motivé.

Article 8 : Dès leur réception, une copie du rapport et des conclusions du commissaire- enquêteur sera déposée en mairie d’Yzeure, pour être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Ces documents seront également publiés pour la même durée sur le site internet de la préfecture de l’Allier à l’adresse suivante : www.allier.gouv.fr, onglet « publications », rubrique « enquêtes et consultations publiques », sous-rubrique « toutes les consultations publiques ».

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-06-001 - Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la RD 12, sur le territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du conseil départemental de l’Allier 11Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, le président du Conseil départemental de l’Allier, le maire de la commune d’Yzeure, le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.

Moulins, le 6 octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

SIGNE

Hélène DEMOLOMBE-TOBIE

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-10-06-001 - Extrait de l’arrêté n°2544/2020 du 6 octobre 2020 portant ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet d’aménagement de la RD 12, sur le territoire de la commune d’Yzeure, à la demande du conseil départemental de l’Allier 1203_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier

03-2020-10-01-001

20201001 SUBDELEG 03 MADDALONE CARRE

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2020-10-01-001 - 20201001 SUBDELEG 03 MADDALONE CARRE 13PRÉFET

DE L'ALLIER

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECCTE

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

1

N° SG/2020/65

Arrêté portant subdélégation de signature à l’unité départementale de l’Allier

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail

et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-

Alpes

La préfète de l’Allier,

Vu les codes de commerce ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code du travail ;

Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Marie-Françoise LECAILLON préfète de l'Allier ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2018 portant nomination de Madame Véronique CARRE, sur l’emploi de directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de l’Allier ;

Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 portant nomination de Monsieur Patrick MADDALONE sur l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes ;

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2020-10-01-001 - 20201001 SUBDELEG 03 MADDALONE CARRE 142

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2020 portant subdélégation de signature de M. MADDALONE à Mme CARRE ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2298-2020 du 24 septembre 2020 portant délégation de signature de Mme LECAILLON à M. MADDALONE ;

Sur proposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

ARRETE :

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Véronique CARRE à l’effet de signer au nom de la préfète de l’Allier, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans les domaines de compétences prévus par l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté.

En cas d’empêchement de Madame Véronique CARRE, la subdélégation de signature prévue ci- dessus est donnée à :

- Madame Brigitte BOUQUET ;

- Monsieur Didier FREYCENON ;

- Monsieur Stéphane QUINSAT.

La signature des actes liés au traitement des recours gracieux est réservée à la responsable de l’unité départementale.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIOU, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE à l'effet de signer, au nom de la préfète, en application du décret n° 2001-387, tous actes relatifs à l’agrément des organismes pour l’installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs aux marques d’identification.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe RIOU, la subdélégation de signature prévue à l’article 2 sera exercée par :

- Monsieur Romain BOUCHACOURT, chef de subdivision ;

- Madame Armelle DUMONT, cheffe du département métrologie ;

- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef de subdivision ;

- Monsieur Frédéric MARTINEZ, chef de subdivision ;

- Madame Sophie MEYER, cheffe de subdivision.

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2020-10-01-001 - 20201001 SUBDELEG 03 MADDALONE CARRE 153

Article 3 : Dans le cadre de la mutualisation de certaines mission impliquant la mise en place de pôles interdépartementaux de compétences, subdélégation de signature est donnée à :

- M. Raymond DAVID, responsable d’unité départementale du Cantal pour les décisions relatives au remboursement des frais de déplacement des conseillers du salarié et au remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié.

Et en cas d’absence ou d’empêchement des responsables précités, la subdélégation est donnée à leurs adjoints dont les noms suivent :

Unité départementale du Cantal : Frédéric FERREIRA et Johanne VIVANCOS

Article 4 : Chaque subdélégataire veille et s’assure de l’absence de toute interférence entre les intérêts privés qu’il détient et l’exercice de sa mission de nature à influencer ou paraître influencer le traitement indépendant, impartial et objectif des dossiers confiés et à porter atteinte à l’objectivité nécessaire au bon traitement des actes et décisions dont la signature lui a été déléguée.

Chaque subdélégataire informe le directeur régional de toute situation susceptible d’être entachée d’un risque de conflit avec ses intérêts privés et s’abstient dans ces situations de mettre en œuvre le présent arrêté de subdélégation.

Article 5 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 28 août 2020 précité

Article 6 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de département.

Fait à Lyon, le 1er octobre 2020

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur régional des entreprises,

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi,

Signé

Patrick MADDALONE

03_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Allier - 03-2020-10-01-001 - 20201001 SUBDELEG 03 MADDALONE CARRE 1663_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand

03-2020-09-30-005

ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020

DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME

MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES

SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION

NATIONALE POUR LE SERVICE

INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES

PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT DU 1ER

DEGRE PRIVE

63_REC_Rectorat de l’Académie de Clermont-Ferrand - 03-2020-09-30-005 - ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR 17En ACADEMIE

DE CLERMONT-FERRAND

Lil té

Ega té

Fra rnité

Service des Affaires Juridiques

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1

1

Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

N°SERV-INTERDEP-2020/2021-01

Affaire suivie par :

Lynda JONNON

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

3 avenue Vercingétorix

63033 Clermont-Ferrand Cedex 1

ARRETE RECTORAL DU 30 SEPTEMBRE 2020 DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME MARIE-HELENE AUBRY, DIRECTRICE DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE POUR LE SERVICE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT DU 1ER DEGRE PRIVE

VU le code de l'Education notamment les articles R222-19, R222-19-3, R222-36-1, R222-36-3, R222- 24-1, L911-05, R914-105 ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ;

VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié ;

VU décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

VU l’arrêté rectoral du 06 mars 2012 portant création de services interdépartementaux au sein de l’Académie de CLERMONT-FERRAND ;

VU l’arrêté rectoral du 25 mai 2018 portant réorganisation des services interdépartementaux au sein de l’académie de l’académie de CLERMONT-FERRAND ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juillet 2020 portant nomination et classement de Madame Colette

GRANSEIGNE dans l’emploi de secrétaire générale de la direction des services départementaux de

l’éducation nationale de la Haute-Loire, pour une première période de quatre ans, du 01 septembre

2020 au 31 août 2024 ;

VU le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Karim BENMILOUD en qualité de Recteur de l’académie de CLERMONT-FERRAND ;

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Rectorat

Secrétariat général

Service des Affaires Juridiques

Tél : 04 73 99 33 49

Mél : ce.saj@ac-clermont.fr

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2

VU le décret du 21 août 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène AUBRY en qualité de Directrice Académique des Services de l’Education Nationale de la Haute-Loire ;

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène AUBRY, Directrice académique des services de l’éducation nationale du département de la Haute-Loire à effet de signer les décisions relatives :

- à la nomination ;

- à la fin de fonction ;

- à la titularisation ;

- à l’intégration ;

- au changement de corps/grade suite à un changement de statut ;

- à la conclusion de contrat ;

- aux agréments d’enseignement ;

- au classement ;

- au reclassement ;

- à l’avancement d’échelon ;

- à la réduction d’ancienneté ;

- à l’établissement des tableaux d’avancement et à l’avancement de grade ; - au renouvellement de stage ;

- à l’attribution et au renouvellement des congés prévus à l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée (à l’exception du congé pour formation syndicale et du congé pour bilan de compétences) : congé annuel, congé de maladie, congé de longue maladie (sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis), congé de longue durée (sauf pour les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis), congé pour accident de service et maladie professionnelle, congé pour maternité ou adoption, congé pour paternité, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de représentation, congé pour participer aux activités des organismes de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées ;

- aux congés prévus aux articles 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 19, 19 bis, 19 ter, 20, 20 bis, 21, 22 du décret n°86-83 susmentionné (délégué privé);

- aux congés de présence parentale ;

- au congé parental (titulaire) ;

- aux autorisations d’absence ;

- à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel ;

- à l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel pour raison thérapeutiques sauf dans les cas où l’avis du comité médical supérieur est requis ;

- à la mise en position de disponibilité sur demande ;

- au placement en congés d’office ;

- à la mise en disponibilité d’office ;

- aux congés bonifiés ;

- aux congés de mobilité ;

- au droit disciplinaire ;

- à la mise en position de détachement ;

- à la radiation des cadres ;

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie-Hélène AUBRY, subdélégation de signature

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Secrétariat général

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Tél : 04 73 99 33 49

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est donnée à :

- Madame Colette GRANSEIGNE, Secrétaire Générale de la direction des services

départementaux de l’éducation nationale de la Haute-Loire

Article 3 :

Les dispositions de l’arrêté rectoral du 29 août 2019 (SERV-INTERDEP/2018-2019/2) sont abrogées.

Article 4:

Le Secrétaire général de l'académie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme.

Le 30 septembre 2020

Le Recteur d’Académie

SIGNE

Karim BENMILOUD

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