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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 055 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 055 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Enseignement supérieur,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-055
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2020 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2020-04-23-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL n°997/2020 du 23 avril 2020 (1 page) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2020-04-23-005
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL n°997/2020 du 23 avril 2020
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-04-23-005 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3 PE US
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL n°997/2020 du 23 avril 2020
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l'Allier ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril FAURE, inspecteur des Finances publiques, à l’effet de
signer, dans le cadre de sa mission auprès du service des impôts des entreprises de VICHY :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 15 000 € ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Allier.
L’administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Allier,
Signé
Philippe BAUDIER
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