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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 196 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 196 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Jeunesse,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-196
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier
03-2020-12-02-001 - BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À
JOURDES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATIONDES LOCAUX
PROFESSIONNELS (1 page) Page 3
03-2020-12-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
de l'annexe II au codegénéral des impôts à compter du 1er décembre 2020 (2 pages) Page 5
03-2020-12-02-002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnelspris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des
impôtspour les impositions 2021 (1 page) Page 8
2 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2020-12-02-001
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À
LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX
D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-02-001 - BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ALLIER
BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2020 pour les impositions 2021.
Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.
Situation du département de l’Allier
Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs spécial par n° 03-2019-116 en date du 27-11-2019 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant leur publication.
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-02-001 - BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR 4 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2020-12-01-001
Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de
l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts à compter du 1er décembre 2020
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 5 Direction départementale des Finances publiques de l'Allier
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts à compter du 1er décembre 2020
Nom - Prénom Responsables des services
Service des impôts des particuliers :
Mme BEAUMONT Catherine MONTLUCON
Mme CLAVIER Nathalie MOULINS
Mme POUZERATTE Mireille VICHY
Service des impôts des entreprises :
Mme SCHERRER Martine MONTLUCON
M. DESCHAMPS Christophe MOULINS
Mme LYRON Dominique VICHY
Service de la publicité foncière :
Mme PAUL Muriel MONTLUCON
Mme DELAPORTE Ghislaine SPFE MOULINS
M. LAROYE Dominique CUSSET 1
M. LAROYE Dominique CUSSET 2 (intérim)
Services à compétence départementale :
M. AUBRY Emmanuel Pôle Contrôle expertise (intérim)
Mme BOURSON Florence Pôle de Recouvrement spécialisé
Mme GARNIER Geneviève Brigade Départementale de vérification (intérim)
M. AUBRY Emmanuel Pôle de Contrôle Revenus / Patrimoine
Centre des impôts fonciers départemental :
M. ROUILLERIS Ludovic PTGC
Mme BONNAUD Justine PELP
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 6 Nom - Prénom Responsables des services
Trésorerie :
M. COUTIERE Patrick BOURBON-L'ARCHAMBAULT (intérim)
Mme ALLIER Isabelle CERILLY-AINAY-LE-CHATEAU
Mme DARBY Isabelle COMMENTRY (intérim)
M. ORARD Guy DOMPIERRE-SUR-BESBRE
M. BALAVY Serge LAPALISSE
M. COUTIERE Patrick (LE) MONTET
Mme DARBY Isabelle MONTMARAULT (intérim)
Mme DESNOS Catherine SAINT-POURCAIN-SUR-SIOULE
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-01-001 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de 7 03_DDFIP_Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Allier
03-2020-12-02-002
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux
professionnels
pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code
général des impôts
pour les impositions 2021
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-02-002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 8 Département : Allier
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Département : Allier
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2021
Catégories
Tarifs 2021 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 27.5 31.8 37.7 39.5 53.3 72.1
ATE2 27.6 33.8 45.5 47.5 52.6 72.1
ATE3 9.8 14.8 19.4 19.4 19.4 19.4
BUR1 88.1 94.9 101.7 109.9 111.3 133.8
BUR2 89.9 93.6 95.9 116.5 116.1 151.0
BUR3 90.1 95.1 107.5 134.2 150.4 149.7
CLI1 43.8 46.8 56.2 98.2 111.1 111.1
CLI2 73.7 78.5 94.5 117.1 129.7 117.9
CLI3 62.7 100.0 136.3 141.9 133.9 151.5
CLI4 35.3 47.1 62.3 63.3 68.5 81.0
DEP1 6.5 8.1 15.4 15.6 22.8 24.4
DEP2 30.0 32.9 41.3 44.3 58.2 61.0
DEP3 11.1 12.9 18.8 26.9 40.4 40.6
DEP4 24.4 26.1 34.6 41.7 51.5 51.2
DEP5 5.8 14.3 32.0 36.9 61.6 61.6
ENS1 16.1 18.5 21.0 22.8 25.6 29.2
ENS2 30.3 32.6 48.9 57.2 68.5 75.6
HOT1 77.7 83.6 84.4 119.6 139.0 147.4
HOT2 31.9 34.3 34.7 54.0 62.7 66.5
HOT3 23.2 26.3 33.0 46.5 52.7 61.7
HOT4 35.3 45.3 49.5 68.4 77.2 90.6
HOT5 35.3 52.6 68.0 90.9 125.1 131.2
IND1 20.7 29.3 30.1 32.2 34.6 34.6
IND2 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6 3.6
MAG1 37.7 71.1 82.5 104.1 134.7 165.2
MAG2 37.0 44.2 57.1 83.2 135.9 167.8
MAG3 37.3 69.5 225.9 241.9 526.5 616.6
MAG4 24.3 40.5 59.6 78.9 88.2 121.1
MAG5 19.6 40.3 56.3 68.4 75.1 105.1
MAG6 61.6 69.1 70.2 83.4 116.4 116.4
MAG7 37.3 45.7 58.0 88.7 89.4 89.4
SPE1 5.2 22.1 22.4 43.7 62.8 75.7
SPE2 11.5 12.1 37.0 38.8 45.3 50.6
SPE3 40.3 50.7 50.7 53.4 59.1 80.7
SPE4 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7 0.7
SPE5 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3 0.3
SPE6 43.2 45.5 51.8 79.0 116.4 121.1
SPE7 30.3 39.8 42.1 48.5 51.3 52.6
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2020-12-02-002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels 9