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Conseil Municipal - 2018 06 06 CM ANNEXE 12 convention groupement de commandes telephonie mobile fixe et acces a internet
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015 par la commune de Quimperlé.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2018 06 06 CM ANNEXE 12 convention groupement de commandes telephonie mobile fixe et acces a internet)
Thèmes du document : Consommateurs, Eau et assainissement, Télécommunications et internet,
Convention de groupement de commandes pour la fourniture de services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et d’accès à internet
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELEPHONIE MOBILE,
DE TELEPHONIE FIXE ET D’ACCES A INTERNET
ENTRE
Quimperlé Communauté, représentée par Sébastien MIOSSEC, son président, ET
La commune d’ARZANO représentée par Madame Anne BORRY, son maire, ET
La commune de BANNALEC, représentée par Monsieur Yves ANDRÉ, son maire, ET
La commune de BAYE, représentée par Monsieur Philippe LE TENIER, son maire, ET
La commune de CLOHARS-CARNOËT, représentée par Monsieur Jacques JULOUX, son maire, ET
La commune de LOCUNOLE, représentée par Madame Corinne COLLET, son maire, ET
La commune de MELLAC, représentée par Monsieur Bernard PELLETER, son maire, ET
La commune de MOËLAN-SUR-MER, représentée par Monsieur Marcel LE PENNEC, son maire, ET
La commune de QUIMPERLE, représentée par Monsieur Mickaël QUERNEZ, son maire, ET
La commune de RÉDÉNÉ, représentée par Monsieur Jean LOMENECH, son maire ET
La commune de RIEC-SUR-BELON, représentée par Monsieur Sébastien MIOSSEC, son maire, ET
La commune de SAINT-THURIEN, représentée par Monsieur Jean-Pierre GUILLORÉ, son maire. ET
La commune de TREMEVEN, représentée par Monsieur Roger COLAS, son maire, ET
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT DU BELON, représenté par Anita OLLIVIER, sa présidente ET
Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE QUIMPERLE, représenté par Michaël QUERNEZ, son président
ET
Le SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU DE QUIMPERLE, représenté par Daniel LE BRAS, son président
ET
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES DU PAYS DE QUIMPERLE, représenté par Gérard JAMBOU, son président Convention de groupement de commandes pour la fourniture de services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et d’accès à internet
EXPOSE
Souhaitent se regrouper pour l’achat de services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d’accès internet par la présente convention en vue de rationaliser les coûts de gestion et d’améliorer l’efficacité économique de ces achats.
Pour ce faire, les parties conviennent de constituer un groupement de commande pour lequel les dispositions suivantes sont arrêtées :
PRÉAMBULE
Le cadre juridique de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats.
Une convention constitutive, définissant les modalités de fonctionnement du groupement, doit être signée entre ses membres. Cette convention doit également désigner le coordonnateur et déterminer la Commission d’Appel d’Offres compétente s’agissant de l’attribution des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du groupement.
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION, PERIMETRE ET MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES
La présente convention a pour objet de créer un groupement de commandes relatif à l’acquisition de services de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et d’accès internet entre QUIMPERLE COMMUNAUTE, les communes de ARZANO, BANNALEC, BAYE, CLOHARS- CARNOËT, LOCUNOLE, MELLAC, MOËLAN-SUR-MER, QUIMPERLE, RÉDÉNÉ, RIEC-SUR BELON, SAINT-THURIEN et TREMEVEN, le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU PORT DU BELON, le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE QUIMPERLE, le SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION D'EAU DE QUIMPERLE et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES DU PAYS DE QUIMPERLE dénommées membres dans ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.
Ce groupement a pour objet la mutualisation des procédures de passation et d’exécution d’un marché public ayant pour objet la fourniture des services de téléphonie mobile, téléphonie fixe et d’accès internet.
ARTICLE 2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties. Elle prend fin au terme du marché public pour lequel le groupement a été constitué. Convention de groupement de commandes pour la fourniture de services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et d’accès à internet
ARTICLE 3. DÉSIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commandes est QUIMPERLÉ COMMUNAUTE. Pour ce faire, QUIMPERLÉ COMMUNAUTE est investie de missions des missions suivantes : - La passation de la consultation (recensement des besoins, rédaction des pièces, publicité, réception et analyse des plis)
- La conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le représentant du coordonnateur, notifications des attributions et rejets)
- La transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité
- Le suivi du contrat au regard d’éventuels avenants, décisions de non-reconduction ou acceptation de sous-traitants
Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres du groupement. Les frais afférant à chacune de ces missions sont à la charge du seul coordonnateur. Néanmoins les frais de publicité peuvent être refacturés aux membres.
Pour les consultations qui l’imposent, la Commission d’appel d’offres compétente pour attribuer le marché est la commission de QUIMPERLÉ COMMUNAUTE, ainsi que le permet l’article 1414-3-II du CGCT. C’est aussi à cette CAO que le représentant du pouvoir adjudicateur coordonnateur du groupement peut demander son avis avant d’attribuer le marché.
ARTICLE 4. OBLIGATIONS DES MEMBRES
Les membres sont chargés de :
- Déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de leurs besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- Valider le dossier de consultation des entreprises ;
- Participer aux analyses techniques des offres ;
- Respecter les clauses du contrat signé par le coordonnateur ;
- Informer le coordonnateur de toute difficulté ou litige survenant dans le cadre de l’exécution contractuelle ;
- S’assurer de la bonne exécution du marché en ce qui le concerne ;
- Assister le coordonnateur dans les contentieux liés à la passation du marché objet du présent groupement ;
- Participer au bilan de l’exécution du marché en vue de son amélioration et de son éventuelle reconduction/relance.
ARTICLE 5. MODALITES D’EXECUTION DU MARCHÉ
A l’issue de la phase d’attribution du marché (notification ; publication de l’avis d’attribution), chaque membre est chargé de l’exécution technique, de l’engagement financier et du règlement des factures pour les prestations le concernant.
ARTICLE 6. ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES
Chaque membre adhère au groupement de commande par délibération de son assemblée ou toute autre instance habilitée approuvant la présente convention. Convention de groupement de commandes pour la fourniture de services de téléphonie mobile, de téléphonie fixe et d’accès à internet
ARTICLE 7. RETRAIT DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Chaque membre conserve la faculté de se retirer du groupement de commandes, par décision écrite notifiée au coordonnateur.
Le retrait du groupement sera réalisé par voie d’avenant.
Le présent groupement pourra être dissout par délibérations ou décisions concordantes des instances délibérantes ou décisionnelles de l’ensemble de ses membres. Cette résiliation sera sans effet sur le marché notifié au nom du groupement, dont l’exécution perdurera conformément à leurs dispositions particulières.
ARTICLE 8. SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, un avenant à la présente convention interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 9. LITIGE
Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice pour les litiges liés à l’exécution du marché pour la part le concernant.
Pour les litiges qui naîtraient de la procédure, le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres partie au marché public, à hauteur de leur engagement. Il effectue l’appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort, à défaut d’accord amiable, du Tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimperlé, le
Pour la commune de Quimperlé,
Le Maire,
Michaël QUERNEZ
Pour Quimperlé Communauté, coordonnateur,
Le Président,
Sébastien MIOSSEC