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Déliberation - DELIBERATION 047 Decision Mrae Modification PLU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 047 Decision Mrae Modification PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2025
Pubiié te 4 4 Je
Département du NORD [ID : 059-215002033-20261217-047_2025.DE |
Arrondissement de DUNKERQUE TT Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS COMMUNE D'HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 047_2025
Séance du mercredi 17 décembre 2025
L’an deux mil vingt-cinq,
Le mercredi dix-sept décembre à dix-neuf heures quinze ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 décembre 2025 dont un exemplaire a été
10affiché en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire ; M. Philippe BLERVAQUE, Mme Catherine WILLEMS,
M. Eddy ROLIN, Maire-adjoints ; Mme Virginie VASSEUR, M. Franky SALON, Mme Catherine
GOEDGEBUER, M. Clément WALBROU, Mme DURETETE Justine, Mme Domitille DENEUVILLE, Mme
Françoise WARNEYS, Mme Sandrine BILLIAU, Conseillers municipaux.
Étaient excusés : Mme Brigitte DELANNOY ayant donné procuration à Mme Domitille DENEUVILLE,
Étaient absent non excusés : M. Bertrand TRINEL, M. Christophe LOUVEAU,
Secrétaire de séance : Mme Catherine WIELEMS
Fin de la séance : 20h45
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°047_2025 Envoyé en préfecture le 19/12/2025
Reçu en préfecture le 19/12/2026 sem à en our
Publié le SL
1D : 059-215002983-20281217-047_2025-DE or
OBJET : Décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de modification de droit commun du PLU
VU:
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’environnement :
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles R.104-33 à R.104-37 ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 18 juin 2021 et modifié le 10 mars 2023 ;
Vu l'arrêté n° 2024 99 en date du 24 octobre 2024 prescrivant la procédure de modification de droit
commun du PLU
Vu cette modification porte sur l’évolution du règlement de la zone N et de son article LA « emprise
au sol», en augmentant l’emprise au sol de 100m? à 1000m? exclusivement en zone NI, afin de
permettre et d'accompagner le développement des activités de loisirs sur le port de plaisance et la base
nautique Flandre Lys.
Vu l'avis conforme de la MRAE sur la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale en
date du 30 septembre 2025 et confirmant l’absence de nécessité de réaliser ladite évaluation dans le
cadre de la procédure de modification de droit commun du PLU
Considérant l’avis de la MRAe du 30 septembre 2025, indiquant que la modification du PLU n’est pas
susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et sur la santé humaine.
Le conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme Jocelyne DURUT, Maire :
Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de :
(13 voix pour)
- DE NE PAS REALISER d'évaluation environnementale dans le cadre de la procédure de
modification de droit commun du PLU
- CHARGER le maire, ou son représentant, de l’exécution de la présente délibération.
Elle fait l’objet d’une transmission au représentant de l'État dans le département,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT, “TT
Maire d'HAVERSKERQUE
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Délibération n°047_2025