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Arrêté - Arrete Modification PLU 2016
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000 par la commune de Lécluse.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Modification PLU 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
LECLUSE]
ù
DÉPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DOUAI
j REÇU LE ap
18 Ju. 2016 CE
f MAIRIE
DE LECLUSE
ÜRE
ÊTÉ MUNICIPAL DE LA
MMUNE DE LÉCLUSE
OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE
PROJET DE MODIFICATION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Le maire de la commune de Lécluse,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 123-10, L 123-13, R123-19 et R 123-24 ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 et suivants ;
Vu la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée par la loi Urbanisme et Habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 ;
délibération du conseil municipal en date du 7 octobre 2007 approuvant son Plan Local d'Urbanisme ;
-8 JL. 206
Étant me 15Et A NE]
ARRIVÉE
Vu la!délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2012 approuvant la modification du P.L.U.;
Vu lai délibération du conseil municipal en date du 3 juin 2016 prescrivant la modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Vu la notification du projet aux personnes intéressées : Monsieur le Président de la Chambre Régionale d'Agriculture, Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie, Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Métiers, Madame la Présidente de la Communauté Urbaine de Lille, Madame la Présidente du Syndicat Mixte des Transports du Douaisis, Monsieur le Président du SCOT du Douaisis, Monsieur le Président du Conseil Général du Nord, Monsieur le Président du Conseil Régional du Nord Pas de Calais, Monsieur le Sous Préfet de Douai ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le président du Tribunal administratif de Lille en date du 23 juin 2016 désignant Monsieur Jean-Pierre CAMUS en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique ;
ARRÊTE
Article 1 - Il sera procédé à une enquête publique sur la modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Lécluse en ce qui concerne : % /article U-6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : « Dans le cas où il n'existe pas
de bêti le long d'une des deux types d'implantations précédents, les
constructions seront alors implantées en observant une marge de
reculement égale strictement à 5 mètres par rapport aux voies et emprises
publiques. »
Modifié comme tel :
article U-6- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : « Dans /e cas où il n'existe pas
de béti le long d'une des deux types d'implantations précédents, les
constructions seront alors implantées en observant une marge de
reculement de reculement minimal de 5 m et plus par rapport aux voies et
emprises publiques. »
& l'autorisation de la construction de toitures terrasses si elles sont
végétalisées. Les toitures terrasses sont actuellement interdites dans le P.L.U.
approuvé en 2007.
En mairie de Lécluse pour une durée de 30 jours du 25 juillet au 24 août 2016
inclus.
Articie 2 - Monsieur Jean-Pierre CAMUS, artisan, retraité, domicilié à Arras
(62000)- n°13, rue de m'égalité, a été désigné en qualité de commissaire
enquêteur par Monsieur le président du Tribunal administratif.
Article 3 - Les pièces du PLU modifié seront tenues en mairie de Lécluse à la
disposition des intéressés pendant toute cette période, aux jours et heures
habituels d'ouverture de la mairie.
Article 4 - Un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par
le commissaire enquêteur sera ouvert par le maire de Lécluse et tenu à la
disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.
Les intéressés pourront y consigner leurs observations. Ils pourront aussi les
adresser par écrit en mairie de Lécluse au commissaire enquêteur, celui-ci les
visera et les annexera au registre d'enquête.
Article 5 - Le commissaire enquêteur recevra à la mairie les déclarations des
intéressés les :
« le lundi 25 juillet 2016, de 10 h00 à 12h 15
* le jeudi 11 août 2016, de 10 h 00 ài2h1s
+ le mercredi 2Haoût 2016, de 14 hO0 à 16 h 15.
Article 6 - Un avis d'enquête sera publié en caractères apparents quinze
jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les huit
premiers jours de celle-ci dans les deux journaux suivants :
* La Voix du Nord et Nord Éclair
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, le même avis sera affiché
en mairie et dans tous les emplacements situés sur la commune et permettant
la plus large information du public. L'accomplissement de cette mesure de publicité fera l'objet d'un certificat en
mairie.
Article 7 - A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et
signé par le maire. Le commissaire enquêteur examinera les observations
consignées où annexées au registre.
Il établira ensuite son rapport sur le déroulement de l'enquête et rédigera des
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables et
transmettra l'ensemble de ces pièces dans le délai d’un mois à compter de la
fin de l'enquête.
Le maire communiquera copie du rapport et des conclusions du commissaire
enquêteur au sous-préfet et au président du Tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la
disposition du public à la mairie.
Article 8 - Des copies du présent arrêté seront adressées au :
e Sous préfet de Douai
e Président du Tribunal administratif de Lille
e Commissaire enquêteur.
Le Maire,
Nicole DESCAMPS
Transmis en Sous-Préfecture de Douai
Le
| -8 ui. 26