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Déliberation - 032 Deliberation pour approuver la procedure de la modification du PLU tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (Déliberation - 032 Deliberation pour approuver la procedure de la modification du PLU tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Département du NORD U Arrondissement de DUNKERQUE ID : 059-215002923-20260427-082 2025-DE
Canton d'HAZEBROUCK REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE D’HAVERSKERQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 032_2026
Séance du lundi 27 avril 2026
L’an deux mil vingt-six,
Le lundi vingt-sept avril à dix-neuf heures et trente minutes ;
Le Conseil Municipal s'est réuni en séance ordinaire, à la salle René Cassin, sous la présidence Mme
Jocelyne DURUT, Maire, à la suite de la convocation du 10 avril 2026 dont un exemplaire a été affiché
en Mairie et sur le site internet.
Étaient présents : Mme Jocelyne DURUT, Maire; Mr Philippe BLERVAQUE, Mme Virginie VASSEUR,
Mr Eddy ROLIN, Mme Yaëlle DEPUTDT, Maire-adjoints ; Jacqueline CAVELIER; Fabrice BARROO ;
Franky SALON ; Catherine GOEDGEBUER ; Sandrine BILLIAU ; Guillaume DOUBLET; Kelly CORNARD ;
Claire FAES ; Alexis QUIRET; Clément WALBROU ; Conseillers municipaux
Étaient absents excusés : /
Secrétaire de séance : Virginie VASSEUR
a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
Fin de séance : 20h50
L'Assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l'exposé suivant :
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Délibération n°0322026 ID : 059-215902953-20260427-032_2026-DE
OBJET: DELIBERATION POUR APPROUVER LA PROCEDURE DE LA
MODIFICATION DU PLU
Madame le Maire rappelle que l'objectif poursuivi par la modification du PLU d'Haverskerque est le
suivant : faire évoluer le règlement écrit de la zone N et de son article 1A « emprise au sol », en
augmentant l'emprise au sol de 100m2 à 1000m?2 exclusivement en zone NI, afin de permettre et
d'accompagner le développement des activités de loisirs sur le port de plaisance et la base nautique
Flandre Lys.
Elle explique que l'avis de la MRAe rendu lors de l'examen au cas par cas mené par la personne
publique responsable dispensant la procédure d’une Evaluation Environnementale et précisant que le projet n'est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé
humaine ; la commune a décidé, conformément à l’article R104-33 du Code de l'Urbanisme, de suivre cet avis et de ne pas réaliser d’Evaluation Environnementale ;
Elle informe le conseil que l'avis conforme de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale
(MRAe) des Hauts-de-France, précisant que la Modification du PLU d'Haverskerque n'est pas
susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et sur la santé humaine au sens de
l'annexe IT de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de
certains plans et programmes sur l’environnement et que, par conséquent, il n'est pas nécessaire de
soumettre la procédure à Evaluation Environnementale ;
CONSIDERANT l'enquête publique qui s'est déroulée du 04 février 2026 au 19 février 2026 ;
CONSIDERANT le rapport et les conclusions de la commissaire enquêteur qui émet un avis favorable avec recommandations ;
CONSIDERANT les avis des Personnes Publiques Associées, ainsi que les remarques formulées pendant l'enquête publique, il s'avère nécessaire de procéder à quelques adaptations mineures :
- Préciser dans la notice que le monument historique présent sur la commune limitrophe est l'Hôtel de Ville et non l’église.
- En page 10 du procès-verbal de synthèse, la contribution CO1 faisait état d'une confusion entre les prénoms « Jean-Louis » et « Jean-Michel ». Cette erreur ayant été reprise dans le mémoire en réponse, il convient de rectifier l'identité du pétitionnaire : il s'agit de Monsieur Jean-Michel GALLOIS.
CONSIDERANT que la modification du PLU telle que présentée au Conseil Municipal est prête à être approuvée, conformément à l'article L. 153-43 du Code de l'Urbanisme.
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Délibération n°032_2026
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Î
|Î Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le S L C
ID : 059-215902933-20260427-032_2026-DE
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le rapport de Mme. Jocelyne DURUT, Maire ; Et après avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité de :
(15 voix POUR)
- DE SUIVRE l'avis de la MRAe et de ne pas réaliser d'Evaluation Environnementale
- D'APPROUVER la modification du Plan Local d'Urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Jocelyne DURUT,
Maire d'HAVERSKERQUE
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Délibération n°032_2026