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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 12 RAA spécial DRIHL du 12 janvier 2021
Document publié le Mardi 12 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 12 RAA spécial DRIHL du 12 janvier 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 12 Janvier 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 12 Janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL/SHRU
N° 2020-085 18.12.2020
Arrêté déléguant l’exercice du droit de
préemption à la SEMINE en application de
l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour
l’acquisition d’un appartement sis au 149 avenue
Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine.
3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2020-085 du 18 décembre 2020
déléguant l’exercice du droit de préemption à la SEMINE
en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un appartement sis au 149 avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1- 2 et R.302-14 à R.302-19 ;
VU le Code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2017-101 du 08 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune de Neuilly-sur-Seine ;
VU les délibérations du Conseil municipal en date du 10 septembre 1987, du 18 octobre 1993 et du 5 novembre 1998 relatives au droit de préemption sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine ;
VU le plan d’occupation des sols de Neuilly-sur-Seine approuvé par délibération du Conseil municipal du 5 mars 1998 ;
VU le plan local d’urbanisme de Neuilly-sur-Seine approuvé par délibération du Conseil municipal du 21 novembre 2013 ;
VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Neuilly-sur-Seine le 11 décembre 2020 et portant sur le bien, situé au 149 avenue Charles de Gaulle, cadastré section AH 13, décrit comme un appartement d’une surface de 18,06 m², lot n°126, portant le n° 74 au sein du bâtiment F et comprenant un droit au WC commun avec le lot 125 ; 4
CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du Code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du Code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;
CONSIDÉRANT que la SEMINE, Société d’économie mixte de Neuilly-sur-Seine, en qualité de porteur d’un projet de création d’un logement locatif social, a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 149 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;
CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Neuilly-sur-Seine, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
Article 1er
L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à la SEMINE, Société d’économie mixte de Neuilly-sur-Seine, en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme.
Le bien acquis sera destiné à intégrer le parc locatif social et contribuera à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 2
Le bien concerné est situé au 149 avenue Charles de Gaulle, cadastré section AH 13, décrit comme un appartement d’une surface de 18,06 m², lot n°126, portant le n° 74 au sein du bâtiment F et comprenant un droit au WC commun avec le lot 125 ; 5
Article 3
L’opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogation prévue à l'article R331-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 18 décembre 2020
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 7
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/