Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIHL du 13 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIHL du 13 décembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 13 RAA spécial DRIHL du 13 décembre 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Ex PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 13 Décembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 13 Décembre 2021

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/SHRU

N°2021-171 10.12.2021

Arrêté déléguant l’exercice du droit de

préemption à Hauts-de-Seine-Habitat en

application de l’article L.210-1 du Code de

l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble

sis 20 rue Carnot et 48 rue Paul Déroulède, à

Bois-Colombes.

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DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2021-171 du 10 décembre 2021déléguant l’exercice du droit de préemption à Hauts-de-Seine-Habitat en application de l’article L.210-1 du Code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un immeuble sis 20 rue Carnot et 48 rue Paul Déroulède, à Bois-Colombes.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-77 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Bois-Colombes ;

VU les délibérations du conseil municipal en date des 21 décembre 1987, 16 mai 1988, 26 septembre 2000 et 23 septembre 2003, instituant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé sur le territoire de la commune de Bois-Colombes ;

VU la délibération du conseil de territoire de l’établissement public territorial Boucle Nord de Seine en date du 28 février 2017, délégant le droit de préemption urbain et le droit de préemption urbain renforcé défini par le Code de l’urbanisme, pour la durée de son mandat ;

VU le plan local d’urbanisme de Bois-Colombes approuvé par délibération du conseil municipal du 5 juin 2007, et ses modifications ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Bois-Colombes le 18 octobre 2021 et portant sur le bien, situé au 20 rue Carnot et 48 rue Paul Déroulède, cadastré section L-21, décrit comme un immeuble de 4 étages élevé sur caves, d’une surface construite au sol de 206m² et d’une surface utile ou habitable de 659,22m² ;4

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que HAUTS-DE-SEINE HABITAT en qualité de porteur d’un projet de création de logements locatifs sociaux, a vocation à se porter acquéreur du bien sus- mentionné situé au 20 rue Carnot et 48 rue Paul Déroulède à Bois-Colombes et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Bois-Colombes, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

CONSIDÉRANT que la commune de Bois-Colombes confirme son engagement pour la production de logements sociaux selon le cadre opérationnel d’un contrat de mixité sociale établi avec l’Etat ;

CONSIDÉRANT les éléments complémentaires demandés au notaire, réceptionnés par mail le 29 octobre 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’une demande de visite du bien a été faite en date du 4 novembre 2021 ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition des biens définis à l’article 2 est délégué à HAUTS-DE-SEINE HABITAT, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis seront destinés à intégrer le parc locatif social et contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 25

Le bien concerné est situé au 20 rue Carnot et 48 rue Paul Déroulède à BOIS-COLOMBES, cadastré L-21, immeuble de 4 étages élevé sur caves, d’une surface construite au sol de 206m² et d’une surface utile ou habitable de 659, 22m² ;

Article 3

L’opération de logement social développée par le bailleur, conformément au plan de financement transmis en date du 8 décembre 2021, comprendra, a minima, 4 logements financés en PLAI, 3 logements financés en PLUS et 4 logements financés en PLS.

Article 4

L’opération de logement social développée par le bailleur, pourra bénéficier de la dérogation prévue à l'article R331-15 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 10 décembre 2021

Le préfet

Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).6

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL7

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/