Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 08 RAA spécial DRIHL du 08 décembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 08 RAA spécial DRIHL du 08 décembre 2021 Document publié le Mercredi 8 décembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 12 08 RAA spécial DRIHL du 08 décembre 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

N° Spécial 08 Décembre 20212

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIHL du 08 Décembre 2021

SOMMAIRE

Décisions Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Page

DRIHL/UDHL

92/SHAL

N°2021-170

24.11.2021

Arrêté préfectoral portant nomination des

membres de la commission de médiation du

DALO du département des Hauts-de-Seine.

3

DRIHL/SHRU

N°2021-174 06.12.2021

Arrêté déléguant l’exercice du droit de

préemption à l’établissement public foncier

d’Ile-de-France en application de l’article L.210-

1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition

d’un bien sis au 203 avenue Pierre Brossolette, à

Montrouge

83

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

Arrêté préfectoral DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2021-170 du 24 novembre 2021 portant nomination des membres de la commission de médiation du DALO du département des Hauts-de-Seine.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ;

VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;

VU le décret 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable et notamment l’article R. 441-13 permettant de désigner plusieurs suppléants pour les commissions de médiation ;

VU le décret 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements de l’Île-de-France ;

VU le décret 2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le code de la construction et de l’habitation en matière de demande et d’attribution de logement social, en particulier son article 22 ;

VU l’arrêté du 20 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation des Hauts-de-Seine, renouvelée par arrêtés des 07 janvier 2011, 04 juillet 2014 et 26 octobre 2017 ;

SUR proposition du secrétaire général et de la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine ;

ARRETE4

Article 1 : La commission de médiation prévue à l’article L.441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est composée comme suit :

MEMBRES A VOIX DÉLIBÉRATIVE

I - Un collège composé de :

Trois représentants des services déconcentrés de l’État dans le département :

Titulaire : Madame Peggy ROGERS, adjointe de la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du Préfet des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Madame Elodie BELHUMEUR-PHAROSE, adjointe au chef du bureau

contentieux locatif pour l’Arrondissement de Nanterre, préfecture des Hauts-de-Seine,  2ème suppléant : Monsieur Philippe COUTY, chargé du contentieux locatif, préfecture des Hauts-de-Seine,

 3ème suppléant : Madame Sophie BOINOT, gestionnaire du contentieux locatif,

préfecture des Hauts-de-Seine.

Titulaire : Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’Île-de-France ;

 1er suppléant : Madame Céline AUGES, chargée de l’appui juridique sur le recours

pour excès de pouvoir au bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 2ème suppléant : Madame Bahija ALARBID, instructrice chargée du suivi AVDL au

bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 3ème suppléant : Monsieur Mohamed ZAHZOUH, instructeur chargé de la labellisation

au titre du PDALHPD au bureau PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 4ème suppléant : Monsieur Didier BLANC, coordinateur administratif au bureau de la

planification et programmation de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 5ème suppléant : Madame Mélanie JEAN-MARIE FLORE, cheffe de section gestion de

la demande au bureau de l’accès au logement de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.

Titulaire : Madame Karine GODEY, adjointe au chef du service de l’hébergement et de l’accès au logement de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Madame Elisa RICHON, cheffe du bureau PDALHPD-DALO de la

direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine,5

 2ème suppléant : Madame Nadine HERVOIS, adjointe à la cheffe du bureau

PDALHPD-DALO de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,

 3ème suppléant : Monsieur Aurélien BARBEY, instructeur en charge du secrétariat

CCAPEX des Hauts-de-Seine.

II - Un collège composé de :

Trois représentants du département, des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communes :

1) Un représentant du département désigné par le Président du Conseil Départemental

Titulaire : Monsieur Rémi MUZEAU, conseiller départemental des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Madame Camille BEDIN, conseillère départementale des Hauts-de-

Seine.

2) Un représentant des communes désigné par l’association des maires des Hauts-de- Seine :

Titulaire : Madame Anne-Christine JAUFFRET, adjointe au maire de Bois-Colombes ;

 1er suppléant : Monsieur Pierre DENIZIOT, adjoint au maire de Boulogne-Billancourt,

 2ème suppléant : Madame Claudine ANTONUCCI, adjointe au maire de Fontenay-aux-

Roses,

 3ème suppléant : Madame Rita CHRIQUI-MENGEOT, adjointe au maire d’Asnières-

sur-Seine,

 4ème suppléant : Monsieur Saliou BA, adjoint au maire de Malakoff.

3) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris et des communes :

Titulaire : Monsieur Pascal PELAIN, maire de Villeneuve-la-Garenne, Vice-président en charge de l’habitat et de la rénovation urbaine au sein du territoire Boucle Nord de Seine ;  1er suppléant : Monsieur Abdelaziz BENTAJ, adjoint au maire de Villeneuve-la- Garenne chargé des finances, de la commande publique, de la gestion sociale urbaine de proximité (GUSP), des amicales de locataires, de la médiation et de la prévention.

III – Un collège composé de :

1) Un représentant des organismes d’habitations à loyer modéré ou des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux :6

Titulaire : Monsieur Damien VANOVERSCHELDE, directeur général de l’office public de l’habitat d’Hauts-de-Seine Habitat ;

 1er suppléant : Madame Anne-Marie DUPIRE, directrice du logement d’Hauts-de-

Seine Habitat,

 2ème suppléant : Madame Hélène NOËL, chargée d’accompagnement social du groupe

Immobilière 3F,

 3ème suppléant : Madame Brigitte VANDEZANDE, responsable des conseillères

sociales à la direction déléguée des Hauts-de-Seine de Sequens,

2) Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage mentionnées à l’article L. 365-2 du C.C.H ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l’article L. 365-4 du C.C.H :

Titulaire : Madame Anne-Catherine MISS, directrice de l’association Inser’toit ;

3) Un représentant des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’un logement de transition, d’un logement-foyer ou d’une résidence hôtelière à vocation sociale :

Titulaire : Madame Virginie MIECRET, cheffe de service de l’association perspective au sein du groupement de coopération sociale et médico-social la Canopée ;

 suppléant : Madame Emmanuelle HUTHWOHL, directrice du centre d’hébergement

et de réinsertion sociale de l'Amirale Major Georgette Gogibus, de la Fondation de l’Armée du Salut,

IV – Un collège composé de :

1) Un représentant d’une association de locataires affiliée à une organisation siégeant à la commission nationale de concertation mentionnée à l’article 41 de la loi n°86- 1290 du 23 décembre 1986 :

Titulaire : Monsieur Michel FRECHET, Président de la Confédération Générale du Logement des Hauts-de-Seine ;

 1er suppléant : Monsieur Arnaud VATTEMENT, membre de la Confédération

Générale du Logement des Hauts-de-Seine,

 2ème suppléant : Monsieur Alain RIQUELME, membre de la Confédération Générale

du Logement des Hauts-de-Seine,

2) Deux représentants des associations et organisations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées :

Titulaire : Madame Raphaële VAN LANDEGHEM, cheffe de service au centre de stabilisation COALLIA à Clichy ;7

 1er suppléant : Madame Françoise GOETZ, directrice branche accompagnement au

logement de l’Île-de-France – Cités Caritas,

 2ème suppléant : Madame Sandie LE MAGUER, responsable intermédiation locative et

accompagnement social 78-92 de FREHA.

Titulaire : Madame Justine AMANT, coordinatrice sociale à SOLIHA Paris, Hauts-de- Seine, Val d’Oise ;

V – Un collège composé de :

1) Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d’exclusion

Titulaire : vacant

Titulaire : Madame Bénédicte ROBIC, bénévole du Secours catholique des Hauts-de- Seine ;

 1er suppléant : Monsieur Gérard HOLTZINGER, bénévole du Secours catholique des

Hauts-de-Seine ,

 2ème suppléant : Madame Brigitte FIAT, bénévole du Secours catholique des Hauts-de-

Seine.

2) Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l’article L 115-2-1 du code de l’action sociale et des familles désigné par le conseil régional des personnes accueillies ou accompagnées

Titulaire : Monsieur Khalid ALAOUI, délégué du conseil régional des personnes accueillies/accompagnées d’Ile-de-France ;

suppléant : Monsieur DJEMBA SENOU Judicael

VI – Une personne qualifiée qui assure la présidence et qui dispose d’une voix prépondérante en cas de partage égal des voix :

Monsieur Jean-Pierre MORIN, adjoint territorial au maire de Rueil-Malmaison, délégué au logement et à la commission communale de sécurité.

MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE

Un représentant de la personne morale gérant le service intégré d’accueil et d’orientation (SIAO) dans le département :

Titulaire : Madame Virginie AUTRAN, directrice générale du SIAO 92 ;

 1er suppléant : Monsieur Louis-Philippe MARTINS,

 2ème suppléant : Madame Sophie CANGARDEL,

 3ème suppléant : Monsieur Ali BENSEGHIER.

 4ème suppléant : Madame Alexandra PIEL.8

Article 2 : Un Vice-président est élu parmi les membres de la Commission. Il exerce les attributions du Président en l’absence de ce dernier.

Article 3 : En cas d’absence simultanée du Président et du Vice-président lors d’une séance, une élection aura lieu en début de séance pour désigner un président de séance.

Article 4 : Un règlement intérieur adopté le 17 novembre 2020 par les membres de la commission de médiation fixe les conditions de fonctionnement de la Commission.

Article 5 : Le secrétariat de la commission de médiation est assuré par la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine.

Article 6 : La durée du mandat des membres de la commission de médiation est fixée à trois ans renouvelable deux fois. Les membres titulaires ou suppléants démissionnaires ou décédés sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir.

Article 7 : L’arrêté DRIHL/UDHL92/SHAL n° 2021-55 du 12 février 2021, portant nomination des membres de la commission de médiation du département des Hauts-de- Seine, est abrogé.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine et notifié au président de la commission de médiation ainsi qu’aux membres de cette Commission.

Nanterre, le 24 novembre 2021

Le préfet des Hauts-de-

Seine

Laurent HOTTIAUX

Arrêté DRIHL/SHRU n° 2021-174 du 6 décembre 2021 déléguant l’exercice du droit de préemption à l’établissement public foncier d’Ile-de-France en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, pour l’acquisition d’un bien sis au 203 avenue Pierre Brossolette, à Montrouge9

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-1-2 et R.302-14 à R.302-19 ;

VU le code de l'urbanisme, notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2020-80 du 21 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Montrouge ;

VU le plan local d’urbanisme approuvé par délibération en conseil de territoire du 27 septembre 2016, et ses modifications ;

VU la délibération du 2 octobre 2019 n° B19-3-6 du bureau de l’ établissement public foncier d’Île-de-France approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 26 septembre 2019 n°2019-73 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant la convention d’intervention foncière entre la ville et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 8 avril 2021 n° B21-1-A32 du bureau de l’établissement public foncier d’Île-de-France approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la délibération du 25 mars 2021 n°2021-29 du conseil municipal de la ville de Montrouge approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière entre la ville et l’Établissement public foncier d’Île-de-France ;

VU la convention d’intervention foncière conclue le 4 novembre 2019 entre la ville de Montrouge et l’établissement public foncier d’Île-de-France, et son avenant n°1 conclu le 15 avril 2021 modifiant la convention d’intervention foncière et intégrant notamment le périmètre « Gare Châtillon-Montrouge » et l’objectif de réaliser dans un délai de 5 ans environ un programme comprenant 30 % de logements sociaux ;10

VU la déclaration d’intention d’aliéner reçue en mairie de Montrouge le 18 octobre 2021 et portant sur le bien, situé au 203 avenue Pierre Brossolette, cadastré section X-62, décrit comme un appartement (lot 17) et des toilettes (lot 18) d’une surface utile ou habitable de 38, 84 m² avec une cave (lot 35) ;

CONSIDÉRANT que l’article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a modifié l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, donnant compétence au représentant de l’État dans le département, pendant la durée de l’arrêté de carence pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation, pour exercer le droit de préemption lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L.213-1 du code de l’urbanisme, affecté au logement ou destiné à être affecté à une opération ayant fait l’objet de la convention prévue à l’article L.302-9-1 précité ;

CONSIDÉRANT que le représentant de l’État dans le département peut déléguer, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme, ce droit de préemption à un organisme y ayant vocation tel que défini à ce même article ;

CONSIDÉRANT que l’établissement public foncier d’Île-de-France en qualité de porteur d’un secteur de veille foncière sur l’îlot « Gare Châtillon-Montrouge », a vocation à se porter acquéreur du bien sus-mentionné situé au 203 avenue Pierre Brossolette à Montrouge et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner susvisée ;

CONSIDÉRANT que le projet participera à la réalisation de l’objectif de développement des logements locatifs sociaux à Montrouge, tel que déterminé en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et de la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts- de-Seine ;

ARRETE

Article 1er

L’exercice du droit de préemption pour l’acquisition du bien défini à l’article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme. Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs de création de logements sociaux déterminés en application de l’article L.302-8 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2

Le bien concerné est situé au 203 avenue Pierre Brossolette à Montrouge, décrit un appartement (lot 17) et des toilettes (lot 18) d’une surface utile ou habitable de 38, 84 m² avec une cave (lot 35).

Article 311

Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Nanterre, le 6 décembre 2021

Le préfet

Laurent HOTTIAUX

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30 322 – 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).12

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL13

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/