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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spécial DRIHL du 26 janvier 2021
Document publié le Mardi 26 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2021 01 26 RAA spécial DRIHL du 26 janvier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Ex PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
N° Spécial 26 Janvier 2021 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL du 26 Janvier 2021
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL92/
SHRU
N° 2020-84
31.12.2020
Arrêté portant autorisation d’augmentation de
capital de la SA d’HLM de Logirep 3 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Arrêté DRIHL92-SHRU n° 2020-84 du 31 décembre 2020 portant autorisation d’augmentation de capital de la SA d’HLM de Logirep
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L.423-4, l’article R422-1 et son annexe 19 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté préfectoral DRIHL92-SHRU n°2019-72 du 3 septembre approuvant, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l’augmentation de capital de 95 932 064 euros de la SA d’HLM LOGIREP, mentionnée dans le procès-verbal du directoire du 17 avril 2019, fixant son capital social à 101 538 304 euros et le nombre d’actions à 6 346 144 actions de 16 euros chacune ;
Vu l’extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 13 novembre 2020 de la SA HLM LOGIREP, approuvant le traité de fusion par absorption de l’OPH de la ville de Thiais par la SA D’HLM LOGIREP ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 13 novembre 2020 de la SA D’HLM LOGIREP, approuvant la fusion par absorption de l’OPH de la ville de Thiais par la SA d’HLM LOGIREP ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 13 novembre 2020 de la SA D’HLM LOGIREP, approuvant la réalisation d’une augmentation de capital d’un montant de 1 084 944 euros par la création de 6 413 953 actions nouvelles d’une valeur nominale de 16 euros chacune portant ainsi le capital de la SA d’HLM LOGIREP de 101 538 304 euros à 102 623 248 euros, dans le cadre de la fusion par absorption de l’OPH de la ville de Thiais par la SA d’HLM LOGIREP ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 13 novembre 2020 de la SA D’HLM LOGIREP, approuvant la réalisation d’une augmentation de capital par apport en numéraire au bénéfice de la SA d’HLM LOGIREP, d’un montant de 1 084 944 euros par la création et l’émission de 6 413 953 actions nouvelles de 16 euros chacune portant ainsi le capital de la SA d’HLM LOGIREP de 101 538 304 euros à 102 623 248 euros ;
Vu la demande du 16 novembre 2020 portant sur une augmentation de capital de la SA D’HLM LOGIREP, par la création de 6 413 953 actions de 16 euros de valeur nominale, soit 102 623 248 euros résultant de l’apport à titre de fusion de l’OPH de la ville de Thiais ; 4
Vu le rapport de Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine, et sa proposition ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE :
Article 1er
Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, une augmentation de capital d’un montant total de 102 623 248, mentionnée dans le procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 13 novembre 2020 de la SA D’HLM LOGIREP emportant les modifications des statuts suivants :
- « Le capital social est fixé à la somme de 102 623 248 euros ».
- « Il est divisé en 6 413 953 actions de 16 euros chacune ».
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Madame la directrice régionale et interdépartementale adjointe de l’hébergement et du logement d’Île-de-France, directrice de l’unité départementale des Hauts-de-Seine et le directeur général des Finances publiques des Hauts de Seine sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le 31 décembre 2020
Le préfet
Laurent HOTTIAUX
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil – BP 30322 – 95027 Cergy- Pontoise. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). 5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL 6
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/