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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 25 du 28 janvier 2016
Document publié le Jeudi 28 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 25 du 28 janvier 2016)
Thèmes du document : Budget, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 25 DU 28 JANVIER 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 25 DU 28 JANVIER 2016
1
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Décision DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE UR 2016 AG 01-2 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nord - Pas-de-Calais Picardie dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Décision DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE UR OS 2016 02-2 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie pour l’ordonnancement secondaire du budget de l’État et marchés publics
ARS – AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS
Décision modifiant la décision du 04 août 2014 relative aux dépôts de produits sanguins labiles du centre hospitalier de Roubaix
DIRPJJ - DIRECTION INTERREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE GRAND NORD
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 Association d'Action Educative et Sociale (AAES) sise au 41, Rue du Fort Louis - BP 79 014, 59 951 DUNKERQUE Cedex 01 N° SIRET : 783 601 966 00 030
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 Association des Flandres pour l'éducation, la formation des jeunes et l'insertion sociale et professionnelle (AFEJI), sise au 28 Rue de l'Esplanade, BP 5307- 59379 DUNKERQUE cedex 01 N° SIRET : 304 576 218 00412
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 Association ANIMATION ET GESTION DE L'ESPACE POUR MERES MINEURES ET ENFANTS AGEMME), sise 197 rue Lalau 59520 MARQUETTE-LEZ- LILLE N° SIRET : 410 539 712 00019
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (AGSS DE L'UDAF), sise 3 rue Gustave Delory 59000 Lille N° SIRET : 783 714 645 00042
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 Association Laïque pour l'Education, la Forma- tion, la Prévention et l'Autonomie (A.L.E.F.P.A.) Centre Vauban - bâtiment Lille 199-201 rue Colbert BP 72- 59003 LILLE Cedex N° SIRET : 775 624 075 00682
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 ALTER EGAUX sis au 26, rue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES N° SIRET; 783 864 192 00019
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 Association ia Sauvegarde du Nord sise au 199- 201, Rue Colbert - 59 000 Lille N° SIRET : 775 624 679 00426
Arrêté portant fixation du montant de la dotation mensuelle 2016 Association Société de Protection et de Réinsertion du Nord (SPReNe), sise 169, rue de l'Abbé Bonpain, BP 56008, 59706 MARCQ-EN-BAROEUL N° SIRET: 775 625 361 000 16
TABLE DES MATIERES PREFECTURE DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
DECISION DIRECCTE NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE UR 2016 AG 01-2
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais Picardie dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picai
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme
Vu le code du travail;
Vu le code général des impôts :
Vu le code général de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'artisanat
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la
démocratie sociale ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Vu la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'Etat
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de décancentration
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives :
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Jean-François CORDET, en
qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de
sécurité Nord, préfet du Nord
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions
administratives :
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 de Monsieur Jean-François CORDET, Préfet de région.
portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie ;
Vu la décision DIRECCTE Nord — Pas-de-Calais Picardie UR 2016 AG 01 du 11 janvier 2016
DECIDE
Article 1 : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et
correspondances selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de
signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie à
= Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable du ple
Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie,
= Madame Brigitte KARSENTI, directrice régionale adjointe, responsable du pôle Politique du
travail
Madame Pascale PICCINELLI, directrice régionale adjointe, Secrétaire générale,
- Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité
départementale du Pas-de-Calais,
= Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale
du Nord-Lille,
= Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE, directrice régionale adjointe, responsable de
l'Unité départementale de l'Oise,
Monsieur Marc PILLOT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale
du Nord-Valenciennes. .
- Monsieur Francis-Henri PRÉVOST, directeur du travail, responsable de l'Unité
départementale de l'Aisne,
Monsieur Dominique YDEE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité
départementale de la Somme,
= Monsieur Bruno CLEMENT-ZIZA, attaché principal de l'administration de l'Etat,
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, le directeur
régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation, dans la limite de leurs attributions
à = Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur départemental de la concurrence, consommation
et répression des fraudes
= Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence,
consommation et répression des fraudes,
= Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Pascale PICCINELLI, le
directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation, dans la limite de
leurs attributions à
= Madame Sandrine LEFEVRE, directrice adjointe du travail,
= Madame Catherine DELAITTRE, Attachée principale.
= Madame Marie-Hélène LUCZAK, contractuelle.
Anicle 4 : En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Brigitte KARSENTI, le directeur
régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Nord-Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation, dans la limite de leurs attributions à
- Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail,
Anicle 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean François BENEVISE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie, subdélégation de signature est donnée pour les
missions du pôle Entreprises, Economie, Emploi, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur François TILLOL, directeur du travail,
= Monsieur Michel MARBAIX, Ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines,
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ, le directeur
régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de
la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité
territoriale Nord-Lille, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail,
= Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail
= Madame Anne DELORY, inspectrice du travail,
Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Marc PILLOT, le directeur
régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de
la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité
territoriale Nord-Valenciennes, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail.
- Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail,
= Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail,
= Madame Camille BELLOIS, directrice adjointe du travail,
Article 8: En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Olivier BAVIERE, le directeur
régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la
région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité
territoriale du Pas-de-Calais, dans la limite de leurs attributions à
= Madame Séverine TONUS, directrice adjointe du travail
+ Madame Nadine DYBSKI, directrice adjointe du travail,
+ Madame Françoise LAFAGE, directrice adjointe du travail,
+ Monsieur Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
+ Madame Josiane BRET, Attachée d'Administration de l'Etat hors classe, Article 9: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Francis-Henri PRÉVOST, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subélégation pour les missions de l'Unité territoriale de l'Aisne, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur Mustafa METARFI, attaché principal de l'administration de l'Etat,
= Monsieur Luc SOHET, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Jean Claude LEMAIRE, directeur adjoint du travail,
- Monsieur Olivier MIGUET, inspecteur du travail,
- Madame Nathalie LENOTTE, Attachée d'administration,
Article 1Q : En cas d'absence où d'empêchement de Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE,
le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de
l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de
l'Unité territoriale de l'Oise, dans la limite de leurs attributions à
= Madame Nathalie DROUIN, inspectrice du travail,
Article 11: En cas d'absence où d'empéchement de Monsieur Dominique YDEE, le directeur
régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la
région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité
territoriale de la Somme, dans la limite de leurs attributions à
= Madame Laetitia CRETON, directrice adjointe du travail
= Madame Martine DEVILLERS, directrice adjointe du travail,
= Madame Nadège PIERRET, directrice adjointe du travail,
= Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Article 12 : Sont exclus de cette délégation générale
1}les correspondances et décisions administratives adressées
- aux ministres
- aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils
départementaux, ainsi qu'à leurs directeurs généraux des services,
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales.
- aux maires des communes chefs-lieux de département et les EPCI de leur ressort ;
- aux présidents de chambres consulaires,
2) Les mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre
contentieux engageant la responsabilité de l'État à l'exception de ceux entrant dans le cadre
des attributions qu'il tient du code du travail,
8) Toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des
services
4) Les conventions liant l'État aux collectiviés locales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
5) les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste
des médiateurs.
Article 13: La décision Direccte Nord — Pas-de-Calais Picardie UR 2016 AG 01 du
11 janvier 2016 est abrogée Atlicie 14 ; Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chaeun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie.
Fait à Lille, le 27 janvier 2016
Le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord -Pas-de-Calais Picardie
Jean-Frafkçois BÉNÉVISE QUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS PICARDIE
DECISION DIRECCTE NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE UR OS 2016 02-2
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Jean-François BÉNÉVISE, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais Picardie dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Jean- François CORDET, Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie pour l’ordonnancement secondaire du budget de l'État et marchés publics,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS-DE-CALAIS PICARDIE,
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions notamment son article 34
Vu la loi organique n°2001-692 du 1“ août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012, portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, partant nomination de Monsieur Jean-François CORDET en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économique et financier
Vu l'arrêté interministériel du 1” janvier 2016 portant nomination de monsieur Jean François BENEVISE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie
Vu la circulaire DB DF-MGFE 13-3242 du 4 décembre 2013 du Ministre de l'Economie et des Finances relaïve à la désignetion du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services placés sous son autorité,
Vu la décision n°30 du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, Vu la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professiannelle et du dialogue social
du 13 janvier 2014 portant désignation des responsables de budgets apérationnels de programme et
d'unités opérationnelles du programme 111 « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du
travail ».
Vu la décision du 17 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables du
budget opérationnel (RBOP) du programme P102 « accès et retour à l'emploi » pour les services
placés sous son autorité,
Vu la décision du 17 février 2014 portant désignation des préfets de région comme responsables du
budget opérationnel (RBOP) du programme P103 « accompagnement des mutations économiques.
sociales et démographiques » pour les services placés sous son autorité,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nard-Pas-de-Calais
Picardie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à monsieur Jean François BENEVISE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour l'ordonnancement secondaire du
budget de l'Etat
Vu la décision Direccte Nord — Pas-de-Calais Picardie UR OS 2016 - 02 du 11 Janvier 2016 est
abrogée
DECIDE
Atticle 1" - Subdélégation de signature est donnée à effet de recevoir, répartir les crédits et de
procéder à des réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire selon les. modalités définies dans l'arrêté susvisé portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie en sa qualité de responsable ou responsable délégué de budgets opérationnels de programmes régionaux pour les BOP 102,103,111,134. à
= Madame Pascale PICCINELLI, directrice régionale adjointe, Secrétaire générale,
= Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, Responsable du Pôle concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie,
- Madame Brigitte KARSENTI, directrice régionale adjointe, Responsable du Pôle Politique du
Travail,
Atticle 2: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean François BENEVISE,
subdélégation de signature est donnée à effet de recevoir, répartir les crédits et de procéder à des
réajustements de répartition en cours d'exercice budgétaire selon les modalités définies dans l'arrêté
susvisé portant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie en sa qualité de
responsable ou responsable délégué de budgets opérationnels de programmes à
= Monsieur François TILLOL, directeur du travail pour le BOP 102,
= Monsieur Michel MARBAIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines pour le BOP 103,
Article 3: Les réajustements dont le montant est supérieur à 10 %du budget régional pour les
programmes susvisés à l'article 1 sont soumis à l'avis de Monsieur le Préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie, Préfet du Nord.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et dépenses de l'État, selon les modalités définies dans l'arrêté susvisé, partant délégation de signature au directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie en qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes visés à l'article 1 et des missions suivantes (titre 2 et 6), et sur les titres 2, 3, Set 6 des BOP nationaux relevant des programmes 102, 103, 111, 134, 155, 223, 305,790,
en qualité de responsable de centre prescripteur pour le programme 333 titre 3 et 5 action 2 en qualité de responsable de centre prescripteur pour le programme 309 titre 3 et 5 à - Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable du Pêle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie,
- Madame Brigitte KARSENTI, directrice régionale adjointe, responsable du Péle Poitique du Travail
- Madame Pascale PICCINELLI, directrice régionale adjointe, Secrétaire générale - Monsieur Olivier BAVIERE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale
du Pas-de-Calais,
- Monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale du Norë-Lill,
- Madame Marie DUPORGE-HABBOUCHE, directrice régionale adjointe, responsable de
l'Unité départementale de l'Oise,
- Monsieur Marc PILOT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale du Nord-Valenciennes,
- Monsieur Francis-Heni PRÉVOST, directeur du travail, responsable de l'Unité
départementale de l'Aisne,
: Monsieur Dominique YDEE, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité départementale de la Somme,
- Monsieur Bruno CLEMENT-ZIZA, attaché principal de l'administration de l'État,
Aricle 5 : Subdélégation est donnée sur les crédits relevant du programme technique 2007-2013 et 2014-2020 « fonds social européen » à
- Madame Pascale PICCINELLI, directrice régionale adjointe, Secrétaire générale, = Monsieur François TILLOL directeur du travail
= Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable du Pôle concurrence consommation, répression des fraudes et métrologie,
= Brigitte KARSENTI, directrice régionale adjointe, Responsable du Pôle Politique du Travail,
Article 6: En cas d'absence où d'empêchement de Madame Pascale PICCINELLI, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les missions du secrétariat général à
= Monsieur Michel KUSPER, inspecteur du travail
+ Madame Sandrine LEFEVRE, directrice adjointe du travail,
= Madame Christelle HIVER, attachée d'administration,
Artide 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord- Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les missions du pôle Concurrence, Consommation el répression des fraudes, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes
Monsieur Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental de la concurrence, consommation et répression des fraudes,
Monsieur Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, Atticle 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Brigitte KARSENTI, le directeur régional
des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les
missions du pôle Politique du Travail, dans la limite de leurs attributions à
+ Monsieur Nicolas DELEMOTTE, directeur du travail,
Aticle 9: En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean François BENEVISE, subdélégation
est donnée pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les missions du pôle Entreprises,
Economie, Emploi, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur François TILLOL directeur du travail
= Monsieur Michel MARBAIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des Mines,
Article 10 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bruno DROLEZ, le directeur régional
des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les
missions de l'Unité départementale Nord-Lille, dans la limite de leurs attributions à
= Madame Nadia BELGACEM, directrice du travail
= Monsieur Florent FRAMERY, directeur du travail
= Monsieur Jean-Philippe DUPLAY, directeur adjoint du travail,
= Isabelle BARTHELEMY, directrice adjointe du travail,
= Madame Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail,
= Monsieur Pierre LE FLOCH, attaché principal d'administration de l'Etat,
= Madame Anne DELORY, inspectrice du travail,
= Monsieur Mohamed REKHAIL, inspecteur du travail,
Anicle 11 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Marc PILOT. le directeur régional des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-
Calais Picardie donne subdélégation pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les missions
de l'Unité départementale Nord-Valenciennes, dans la limite de leurs attributions à
= Monsieur Jacques TESTA, directeur du travail.
= Madame Isabelle FAJFROWSKI, directrice adjointe du travail :
= Monsieur Patrick DESCAMPS, Directeur adjoint du travail
= Madame Camille BELLOIS. directrice adjointe du travail,
= Monsieur Hugues VERSAEVEL, attaché d'administration des affaires sociales ;
Attide 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Olivier BAVIERE, le directeur régional des
entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord-Pas-de-
Calais Picardie donne subdélégation pour procéder à l'ordonnancement secondaire pour les missions
de l'Unité départementale du Pas-de-Calais, dans la limite de leurs attributions à
= Madame Séverine TONUS, directrice adjointe du travail,
= Madame Nadine DYBSKI, directrice adjointe du travail,
= Madame Françoise LAFAGE, directrice adjointe du travail,
= Monsieur Dominique LECOURT, directeur adjoint du travail
= Madame Josiane BRET, Attachée d'Administration de l'Etat hors classe,
Article 13 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Francis Henri PRÉVOST, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité territoriale de l'Aisne, dans la limite de ieurs attributions à = Monsieur Mustafa METARFI, attaché principal de l'administration de l'Etat,
= Monsieur Luc SOHET, directeur adjoint du travail,
= Monsieur Jean Claude LEMAIRE, directeur adjoint du travail,
= Monsieur Olivier MIGUET, inspecteur du travail,
= Madame Nathalie LENOTTE, attachée d'administration,
Article 14 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie DUPORGE HABBOUCHE. le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité départementale de l'Oise, dans la limite de leurs attributions à
= Madame Nathalie DROUIN, inspectrice du travail
Atiicle 15 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Dominique YDEE, le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie donne subdélégation pour les missions de l'Unité départementale de la Somme, dans la limite de leurs attributions à :
= Madame Laetitia CRETON, directrice adjointe du travail.
= Madame Martine DEVILLERS, directrice adjointe du travail,
= Madame Nadège PIERRET, directrice adjointe du travail,
Monsieur Guillaume BESSET, inspecteur du travail
Article 16: Subdélégation est donnée à effet de signer tous les actes nécessaire à la passation des marchés dans le cadre des BOP déraulant des missions et des programmes visés aux articles 1 et 3 du présent arrêté à
Madame Pascale PICCINELLI, directrice régionale adjointe, Secrétaire générale,
ile 17 : Subdélégation de signature est donnée pour la validation des actes liés, dans le cadre de l'utlisation de l'application CHORUS, aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué et aux actes de gestion pris en qualité de service prescripteur pour les crédits portés par les programmes 102,108 ,111,134,185,223,305,309,333,790 à
= Monsieur Michel KUSPER, inspecteur du travail,
Christelle HIVER, attaché d'administration,
= Madame Sandrine CORTIER, contrôleur du travail,
Madame Claudie ALLEWEIRELDT, adjoint administratif,
Madame Michèle MOREL, contrôleur du travail,
= Monsieur Jeremy PETIT, secrétaire administratif,
= Madame Isabelle COURTOIS, secrétaire administratif,
- Madame Lydie BRASSEUR, contrôleur du travail hors classe,
Madame Laurence MOITIE, secrétaire administrative,
Article 18 : Demeurent réservés à la signature de Monsieur le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais Picardie
= Tous les actes attributifs dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 250 000 €,
= Quel qu'en soit le montant :
en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
: les ordres de réquisition du comptable public, les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôl
en matière d'engagement des dépenses,
toutes les correspondances, dans le domaine budgétaire, avec l'administration
centrale,
r budgétaire régional,
Article 19 : La décision Direccte Nord - Pas-de-Calais Picardie UR OS 2016 - 02 du 11 Janvier 2016
est abrogée
Article 20 : Le directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi du Nord — Pas-de-Calais Picardie et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun
en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie.
Fait à Lille, le 27 janvier 2016
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-
Calais Picardie
Jean-Frahçois BÉNÉVISE. Ar © D Agence Régionale de Santé Nord Pas-de-Calais Picardie
ion modifiant la décision du 04 août 2014 relative aux dépôts de produits sanguins labiles du centre hospitalier de Roubaix
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE NORD — PAS-DE-CALAIS ET PICARDIE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL OU MERITE
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions:
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé
regroupant les infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-Yves Grall en qualité de directeur général
de l'agence régionale de santé Nord - Pas-de-Calais — Picardie (ARS) ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en application
des articles R. 1221-20-1, R. 1221-20-3, R. 1221-20-4;
Vu la décision du 04 août 2014 relative aux dépôts de produits sanguins labiles du centre hospitalier de
Roubaix ;
Vu la convention signée le 31 mars 2014 entre le directeur général du centre hospitalier de Roubaix et le
directeur de l'établissement français du sang Nord de France définissant les règles de fonctionnement des
dépôts de sang et son avenant n°1 en date du 21 octobre 2015 :
Vu le dossier de demande d'autorisation de modifications d'organisation de la délivrance des PSL reçu le 10
novembre 2015 ;
Vu l'absence d'objection émise par le Président de l'Etablissement Français du Sang dans les délais
impartis;
Vu l'avis favorable avec réserve du coordonnateur régional d'hémovigilance du Nord Pas-de-Calais Picardie
en date du 16 novembre 2015 ; DÉCIDE
Article 1 — Le centre hospitalier de Roubaix est autorisé à organiser la délivrance des produits sanguins
labiles dans les conditions précisées dans le dossier de demande susvisé.
Article 2 — Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 — La directrice chargée de la sécurité sanitaire et de la santé environnementale et le directeur
chargé de l'offre de soins de l'ARS Nord Pas-de-Calais Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'établissement de santé, à l'établissement français
du sang Nord de France, à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et aux
coordonnateurs régionaux d'hémovigilance du Nord Pas-de-Calais Picardie et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nord Pas-de-Calais Picardie.
Fat Lile.le 3 5 JAN, 2016
Jean-Yves ÉRAU MINISTÈRE DE LA {USTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
Association d'Action Educative et Sociale (ÂAES)
sise au 41, Rue du Fort Louis - BP 79 014, 59 951
DUNKERQUE Cedex 01
N° SIRET : 783 601 966 00 030
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nora
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.814-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu ie décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord
- Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du fer janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
Vü la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 ;
Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de l'enfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globaie à l'AAES au
titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, sise au 41, rue du
Fort Louis - BP 79 014- 59 951 DUNKERQUE Cedex O1 :
Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Atticle 1° : À compter du 1* janvier 2016, l'Association d'Action Educative et Sociale (AAES) au titre de
ses services la Passerelle (hors Atelier et Club) intervenant dans le champ de la protection de l'enfance
percevra une dotation mensuelle départementale établie comme suit pour les structures suivantes :
internat (le Long Cours), hébergement (3 Mâts), accueil de jour (le Passavant}, PFS (le Cabestan), semi-
autonomie {le Galhauban), Appartements (les Haubans), SAAMAD {l'Estran) :
Total des charges nettes annuelles 2016 9 480 258.36 €
Doitation mensuelle 2016 départementale 799 021.53 €
Charges nettes 2015 : 10 157 862.97 €
Produits 2014 autres financeurs : 169 711.46 €
Aïicle 2: À compter du 1” janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement de l'Association
d'Action Educative et Sociale (AAES) au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection
de l'enfance est fixée à hauteur de 790 021.53 €.
Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est calculé sans tenir compte de la reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016. Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois — Case officielle n°15 — 54035 NANCY Cedex.
Atticle 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d’un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Atticle 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Atticle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE, le 2 8 JAN, 20É
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental du Nord
Préfet du Nord
Four le Préfet et par délégatiôn,
Lu Général
les BARSAGGQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
Association des Flandres pour l'éducation, la
formation des jeunes et l'insertion sociale et
professionnelle (AFEJI,
sise au 26 Rue de l'Esplanade,
BP 5307 - 59379 DUNKERQUE cedex 01
N° SIRET : 304 576 218 00412
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des coliectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et A.351-15;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
Sociaux ;
Vu te décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu ie décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
atiributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 1er janvier 2016 ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015;
- Vu la délibération de l’Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 :
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de l'enfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globale à l'AFEJI au
titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, sis au 26 Rue de
l'Esplanade — BP 5807- 59379 DUNKERQUE cedex 01 ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÉÊTENT
Article 1” : A compter du 1” janvier 2016, l'association AFEJI, au titre de ses services intervenant dans ie
champ de la protection de l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme suit
pour les structures suivantes : la MECS Littoral et la MECS Maubeuge :
Total des charges nettes annuelles 2016 14 528 610.72 €
Dotation mensuelle 2016 départementale 1210 717.56 €
Charges nettes 2015 : 15 834 534.06 €
Produits 2014 autres financeurs : 514 196.64 €
Atticle 2 : A compter du 1° janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement de PAssociation AFEJ
au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance est fixée à hauteur de
4210 717,56 €.
Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est caiculé sans tenir compte de la reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016.
Articie 8 : Le Tribunat Interrégional de ia Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours
contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case
officielle n°15 — 54085 NANCY Cédex. Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Ariicle 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Aricle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégionai de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
28 JAN. 2016 Fait à LILLE, le
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Caïlais Picardie Le Président du Conseil départemental
Préfet du Nord du Nord
Bour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Générai
Giles BARSAGS Es Liberté + Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
Association ANIMATION ET GESTION DE L'ESPACE
POUR MERES MINEURES ET ENFANTS (AGEMME),
sise 197 rue Lalau
59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE
N° SIRET : 410 539 712 00019
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15:
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptabie et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; - Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord-
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter
du 1° janvier 2016 :
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 18 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015;
- Vu la délibération de l’Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015;
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de lenfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globale à l'AGEMME
au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, sise au 197 rue
Lalau 59520 MARQUETTE-LEZ-LILLE ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Article 4° : A compter du 1° janvier 2016, l'association AGEMME, au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme suit pour la structure suivante : le foyer d'éducation « La Ciairière » :
Total des charges nettes annuelles 2016 1156253,92€
Dotation mensuelle 2016 départementale 96 354,49 €
charges nettes 2015 : 1 369 760,00 €
produits 2014 autres financeurs : 145 018,08 €
Article 2 : À compter du 1° janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement 'AGÉMME au titre de
ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance est fixée à hauteur de 96 354,49 €, Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est calculé sans tenir compte de la reprise du résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016.
Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case officielle n°15 — 54035 NANCY Cédex.
Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification. Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Aticle 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE,le 9 8 JAN, 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental
Préfet du Nord du Nord
Pour le Préfet et per délégation,
Le Secrétaires Généraf
LE —— Giles BARSAGE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
ASSOCIATION POUR LA GESTION DES SERVICES
DE L'UNION DEPARTEMENTALE DES
ASSOCIATIONS FAMILIALES
(AGSS DE L'UDAF),
sise 3 rue Gustave Delory
59000 Lille
N° SIRET : 783 714 645 00042
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code générai des collectivités territoriales :
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à laide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
Paction des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; - Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord- Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 1° janvier 2016 :
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015 ;
- Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant lobjectif annuel d'évolution des dépenses
en application de Flarticie L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 :
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de l'enfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globaie à l'AGSS de
L'UDAF au titre de ses services intervenant dans le champ de ia protection de l'enfance, sise au 3
rue Gustave Delory 59000 LILLE ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
ja Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Article 1”: A compter du 1° janvier 2016, l’association AGSS de L'UDAF, au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme suit pour les structures suivantes : Maison d'enfants « Sainte ANNE», Placement Familial Spécialisé (PFS) et Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) :
Total des charges nettes annuelles 2016 15 776 713,28 €
Dotation mensuelle 2016 départementale 1314 726,11 €
charges nettes 2015 : 16 715 971,87 €
produits 2014 autres financeurs : 103 460,00 €
Article 2 : A compter du 1” janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement l’AGSS de L'UDAF au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance est fixée à hauteur de 1314726,11€.
Le montant de la dotation mensuelle de fonctionnement est calculé sans tenir compte de la reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016.
Atticle 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois —- Case
officielle n°15 — 54035 NANCY Cédex. Article 4: Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Atticle 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nprd, ie Directeur Interrégional de ia Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FaitàLILLE, le 2 8 JAN. 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental Préfet du Nord du Nord
a — ET
Pour le Préfet et par délégatin,
Le Secrétaire Généra!
Glles BARSAGE
Î RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du montant
de la dotation mensuelle 2016
Association Laïque pour ‘Éducation, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie
(A.L.E.F.P.A.)
Centre Vauban — bâtiment Lille
199-207 rue Colbert
BP 72- 59003 LILLE Cédex
N° SIRET : 775 624 075 00682
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ; - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter
du 1% janvier 2016 ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015 :
- Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 :
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de l'enfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globale à
l'A.L.E.F.P.A. au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, sise
au centre Vauban — bâtiment Lille - 199-201 rue Colbert BP 72 59008 LILLE Cédex ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégionat de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Article 1° : A compter du 1°” janvier 2016, l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention
et l'Autonomie (A.L.EF.P.A.) au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de
l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme suit pour les structures
suivantes : Communauté Paul Machy à Gravelines et Réseau Educatif Lillois (REL).
Total des charges nettes annuelles 2016 7 860 239,15 €
Dotation mensuelle 2016 départementale 663 353,26 €
Charges nettes 2015 : 11 019 497,97 €
Produits 2014 autres financeurs : 2 508 226,92 €
Article 2 : À compter du 1* janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement de l'Association Laïque
pour l'Education, la Formation, la Prévention et lAutonomie (A.L.E.F.P.A.) au titre de ses services
intervenant dans le champ de la protection de l'enfance est fixée à hauteur de 663 353,26 €.
Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est calculé sans tenir compte de la reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016. Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours
contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeoïis — Case
officielle n°15 - 54035 NANCY Cédex.
Article 4: Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Ariicle 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE,le 9 8 JAN, 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental
Préfet du Nord du Nord
: Pour le Préfet et par délégation,
“us, Le Secrétaire Général
êlles BARSAGQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
ALTER EGAUX sis au 26, rue de Saint Âmand
59300 VALENCIENNES
N° SIRET : 783 864 192 00019
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de ia Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu lordonnance n° 2005-1477 du 1°” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Aer le fénrnt n° ONNAG TA dis DO mur DONA ralafif murs moininire da nrâfat. à Fhrnanisotinn At à Vu ie décret n 2004-5/4 Gu 8 avri AUU4, reiatit aux pouvoirs ües préteis, à : O0rganisauon et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociaie et des famiies ;
Vu te décret n° 2010-2144 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; - Vu le décret du 17 décernbre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du fer janvier 2016 ;
- Vu arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015 ;
- Vu la délibération de l’Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 ;
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de l'enfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globale l'association
ALTER EGAUX sis au 26, rue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Article 1” : À compter du 1” janvier 2016, l'association ALTER EGAUX au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme suit pour les structures suivantes : le service Internat DECLIC ADOS et le service Appartements PERSPECTIVES :
Total des charges nettes annuelles 2016 2 506 350,88 €
Dotation mensuelle 2016 départementale 208 862,57 €
charges nettes 2015 : 2 638 264,08 €
produits 2014 autres financeurs : 0 €
Aïticle 2 : À compter du 1” janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement de l'association ALTER EGAUX sis au 26, rue de Saint Amand 59300 VALENCIENNES au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l’enfance est fixée à hauteur de 208 862,57 €.
Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est calculé sans tenir compte de la reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016.
Article 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours
contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-RBourgeois - Case
officielle n°15 — 54035 NANCY Cédex. Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa notification.
Atticle 5 : Une ambpliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Nord.
Atticle 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LILLE,le 9 & JAN, 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental Préfet du Nord
Pour le Préfet et par délégation,
. qe Secrétaire Général
Le
Gilles BARSACA MINISTÈRE DE LA IUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
Association la Sauvegarde du Nord sise au 199-201,
Rue Colbert - 59 000 Lille
N° SIRET : 775 624 679 00426
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de faction sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.351-1 à L.851-7, tes articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 :
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avrit 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; - Vu le décret du 17 décembre 20145 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 1er janvier 2016 ;
- Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départemental en date du 12 octobre
2015 ;
- Vu la délibération de l'Assemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 :
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de l'enfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globale à la
Sauvegarde du Nord au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de
l'enfance, sise au 199-201, rue Coibert — 59 000 Lille ;
- Sur proposition du Directeur Générai des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Article 1” : A compter du 1° janvier 2016, la Sauvegarde du Nord au titre de ses services intervenant dans
le champ de la protection de l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme
suit pour les structures suivanies : ARIA, Centre des Apprentissages de PHALEMPIN, institut Fernand
Deligny (FD), Dispositif d'accueil du Valenciennois (DIVA) et AEMO (ex ADSSEAD) :
Total des charges nettes annuelles 2016 25 996 122.18 €
Dotation mensuelle 2016 départementale 2 166 343.51 €
Charges nettes 2015 : 28 178 801.66 €
Produits 2014 autres financeurs : 773 739.40 €
Article 2 : À compter du 1” janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement de la Sauvegarde du
Nord au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance est fixée à hauteur
de 2 166 343.51 €.
Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est calcuié sans tenir compte de ia reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016.
Ariicle 3 : Le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours
contentieux conire le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case
officielle n°15 — 54035 NANCY Cedex. Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, le Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LILLE,le 2 8 JAN, 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental
Préfet du Nord du Nord
: Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général UBLIGHE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA IUSTICE
Arrêté portant fixation du
montant de la dotation mensuelle 2016
Association Société de Protection et de Réinsertion
du Nord (SPReNe),
sise 169, rue de l'Abbé Bonpain, BP 56008,
59706 MARCQ-EN-BAROEUL
N° SIRET : 775 625 361 000 16
Le Préfet de la région Le Président du Conseil départemental du Nord
Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-1 et suivants, les
articles L.851-1 à L.351-7, les articles R.314-1 à R.314-196, les articles R.351-8 et R.351-15 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées
des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1477 du 1” décembre 2005, portant diverses dispositions relatives aux
procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-
sociaux ;
Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et
aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux et des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse : - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
- Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à
compter du 1er janvier 2016 ;
- Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 19 décembre 2003 relatif aux
modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les
établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire conjointe du représentant de l'Etat dans le Département et du Président du Conseil
Départemental ;
- Vu la délibération d'orientation budgétaire relative au financement 2016 des établissements et
Services sociaux et médico-sociaux adoptée par le Conseil Départementat en date du 12 octobre
2015;
- Vu la délibération de FAssemblée Départementale fixant l'objectif annuel d'évolution des dépenses
en application de l'article L313-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles votée lors de la
session budgétaire en date du 17 décembre 2015 ;
- Considérant la nécessité d'améliorer le délai de paiement des établissements et services pour le
secteur de la protection de lenfance et dans l'attente de la généralisation des Contrats
Pluriannueis d'Objectifs et de Moyens, il a été décidé d'attribuer une dotation globale à la SPReNe
au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance, sis au 169 rue de
l'Abbé Bonpain, BP 56008, 59706 MARCQ EN BAROEUL ;
- Sur proposition du Directeur Général des Services du Département, du Directeur Interrégional de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord et du Secrétaire Général de la Préfecture du
Nord ;
ARRÊTENT
Afticle 1° : À compter du 1° janvier 2016, l'association SPReNe, au titre de ses services intervenant dans
le champ de la protection de l'enfance percevra une dotation mensuelle départementale établie comme
suit pour les structures suivantes : la SPReNe Lille Métropole, la SPReNe Flandre et la SPReNe Roubaix-
Tourcoing :
Total des charges nettes annuelles 2016 13071 820.18€
Dotation mensuelle 2016 départementale 1989 318.35 €
Charges nettes 2015 : 13 973 742.52 €
Produits 2014 autres financeurs : 203 285.21 €
Article 2 : À compter du 1* janvier 2016, la dotation mensuelle de fonctionnement de l'Association
SPReNe au titre de ses services intervenant dans le champ de la protection de l'enfance est fixée à
hauteur de 1 089 318.35 €.
Le montant de cette dotation mensuelle de fonctionnement est caiculé sans tenir compte de la reprise du
résultat 2014. Ce dernier sera revu après signature du CPOM dans le cadre de l'arrêté de tarification 2016. Article 3 : Le Tribunal interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale est compétent pour statuer sur les
recours contre les arrêtés fixant les tarifs journaliers des établissements publics ou privés. Tout recours
contentieux contre le présent arrêté doit être adressé à son secrétariat, sis 6 rue du Haut-Bourgeois - Case
officielle n°15 — 54035 NANCY Cédex.
Article 4 : Tout recours doit être formé dans le délai franc d'un mois, à compter de la publication de la
décision attaquée ou, à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de sa
notification.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au représentant de la structure.
Articie 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du Département du Nord.
Aricle 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur Interrégional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Grand Nord, te Directeur Général des Services du Département sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità LILLE,le 2 8 JAN. 2016
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie Le Président du Conseil départemental
Préfet du Nord du Nord
. Pour le Préfet et par délégation,
a. Le Secrétaire Général
Billes BARSACQ