Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Annexe deliberation 2018 33 Transports scolaires
Déliberation - Deliberation n°108 Convention de delegation de la
Déliberation - Annexe Delib 2019 19 Tarifs Transports scolaires
Déliberation - AR Annexe delib 2020 07 Convention de partenaria
Déliberation - AR Annexe delib 2020 06 Convention de fourriere
Déliberation - Deliberation n°108 annexe convention Transports sc
Déliberation - AR Annexe Delib 2021 26 Convention Ascendante des
Déliberation - deliberation n106 convention de delegation de la c
Déliberation - AR Annexe delib 2020 48 renegociation du pret
Déliberation - AR Annexe delib 2021 52 CCN SPANC RPQS 2020
Déliberation - AR Annexe delib 2020 02 Convention de delegation de la competence transports scolaires en HV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe delib 2020 02 Convention de delegation de la competence transports scolaires en HV)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Consommateurs,
RÉGION
Nouvelle- Aquitaine
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
LA
COMPETENCE
TRANSPORTS
SCOLAIRES
EN
HAUTE
VIENNE
COMMUNE
D'EYBOULEUF
Convention
de délégation
de compétence
en mallère de transports
scolal
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 ENTRE
:
La
Région
Nouvelle-Aquitaine,
représentée
par
son
Président
en
exercice,
dûment
habilité
par
délibération
2019.806.CP
en
date
du
24
mai
2019,
Ci-après
dénommée
« la
Région»,
D'une
part,
Et La
commune
d'Eybouleuf,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
dûment
habilité
par
la
délibération
en
date
du
13
mai
2019
Ci-après,
dénommée
«
L'Autorité
Organisatrice
de
2°
rang
»
D'autre
part.
Vu
l'article
L3111-7
du
Code
des
Transports
;
Vu
l'article
L3111-9
du
Code
des
Transports
Vu
la
délibération
2019.261.SP
du
Conseil
Régional
Nouvelle-Aquitaine
du
4
mars
2019
portant
«
Harmonisation
de
l'organisation
des
transports
scolaires
: tarification
et
règlement
des
transports
»
Il EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
ms
Convention
de délégation
de compétence
en
matière de transports scolai
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 SOMMAIRE
ARTICLE
1
SOBMET
sosie
vanessa
es not
ER
RS
RER
RS
a
5
ARTICLE-2
DUREE
ET
PRISE
D'EFFET
sis
danerennresnnes seen
nn
ns
RS
Te)
5
ARTICLE
:3 : PREROGATIVES
DE
LA
REGION
iannasnenasiinsranos
tu
5
ARTICLE
4
: ORGANISATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ENTRE
LA
REGION
ET
L'AUTORITE
ORGANISATRICE
DE'2M
RANG
nn
anna s ns
t essais ment
ana t ts
nt 5
Article
4.1
Prin6ipes
GéhÉTAUX.
ir nina
rs
CR
5
Aricle
4.2
Relations
avec
les
USagers;sssiisntsiimsnninensaiaiiinnitinniteaiséouteid
6
Arücle:4,2;1
Procédure:d'iInBoriplon,. iii
is
nn
Las
6
Article
4.2.2
Instruction
des
droits
et diffusion
des
titres
de
transports...
6
AFUGIS
4:28
DISCIBIRO
screen
ion
iu cu anses te nn
OS ar
NÉ St
6
Article
4.2.4
Information
des
usagers... sise
6
AriCie
4.3
Définition
de
l'ONre
06
BOTVICS
ns sssssccnsssscmnanssensesronvennerranvonsrs
ee iter
7
ATICIE
4.4
SOUS
sssnenennsreninnenunnansiésnnnnnsneedeinant
a ones ceiN add ones aie eied 6
GENE
7
Artoie.4.5
COntoIe
CES
BOTVICRS...csscinnnennsesénssnsnssnncsesnneassanunsanancesneasatrine
és tres
7
ANICIS
4.0
ACCOMDEOMNATBUTS...séscscisnnmaniscnensunicnniiincaseniennnssnseneiité
teens ts dent te nt dan
7
Article
4.7
Modulation
de
la
participation
familiale
8
ANICIE
4.85 ABSUFANCB.isissseisssssisncuiseninnpii
donne deténinniie dpi
ii
NE
NUS CE
unes
à 2009665
8
ARTICLE
6:
MODALITES
FINANGIERES
ssssssessnnesnnennesninnsanesrusensnoepuneeses
tee)
5 2865 8
Article
6.1
Financement
des‘a00omMpDaghAleUrS.....ssssissnsssmmemasanasanananasosse
8
Article
5.2
Prise
en
charge
de
la
modulation
tarifaire
et récupération
des
recettes
par
la
Région
..8
ARTICLE
6
MODIFICATIONLDE
LA
CONVENTION
smmsmmmmaennRnRnNNRnNNRnRuRennEnsinaitenininds
9
ARTICLE
7:
LITIGES
saisonniere)
CORNE
9
ARTICLE
8
: RESILIATION
scssssmssmnssesnessnnsenensrieeneantinnne
té annee
9
ANNEXE
1 —
PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ARRRPPENN EEE TEE
EEE EEE
EI
EEE EI
IT
EI
ET EEE
EEE
EEE
TEE
ET DEEE
10
ANNEXE
1.1
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
CONCERNES
ns
10
ANNEXE
1.2
CONSISTANCE
DES
SERVICES
(LISTE
SUSCEPTIBLE
DE'VARIATION
À
CHAQUE
ANNEE
DORA
AIRE.::rien
ds dan ana
Ron
di
ea
os
da
dede
So
tata test
at 10
ANNEXE
2
PRISE
EN
CHARGE
DE
LA
PARTICIPATION
FAMILIALE...
bu
11
Convention
de délégation
de compétence
en matière de transports sr
LS
vo
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
a
pour
objet
de
préciser
le
périmètre
et
les
modalités
selon
lesquels
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
délègue
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2%
Rang
certaines
prérogatives
en
matière
d'organisation,
de
fonctionnement
et
de
financement
des
transports
scolaires,
ARTICLE
2
: DUREE
ET
PRISE
D’EFFET
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
du
1%
juin
2019
et
s'achève
au
dernier
jour
de
l’année
scolaire
2021/2022
selon
le calendrier
établi
par
l'Education
Nationale,
ARTICLE
3
: PREROGATIVES
DE
LA
REGION
En
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice
des
transports
scolaires,
la
Région
:
-
définit
et
organise
la
politique
générale
de
transports
scolaires
sur
son
périmètre
de
compétence;
-
fixe
les
conditions
d'accès
et
les
modalités
d'organisation
des
services
conformément
au
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires ;
-
fixe
la tarification
plafond
applicable
aux
usagers
;
-
assure
l'instruction
des
droits
des
usagers
conformément
au
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires
;
-
met
en
place
et fournit
les
outils
informatiques
(progiciels)
et supports
nécessaires
à
la gestion
des
procédures
d'inscriptions
des
usagers
au
service ;
-
pourra
proposer
une
formation
aux
Autorités
Organisatrices
de
2"d
Rang
;
-
établit
les
règles
de
sécurité
pour
l'organisation
des
services
de
transports
scolaires
;
-
définit
en
lien
avec
l'Autorité
Organisatrice
de
2
Rang
et
valide
les
caractéristiques
des
services
visés
en
Annexe
1 ;
-
assure
les
procédures
de
mise
en
concurrence
et
la
gestion
administrative
et
financière
des
contrats
avec
les
entreprises
de
transport
et
fournit
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
rang
une
copie
des
pièces
contractuelles
inhérentes
aux
services
visés
en
Annexe
1
;
-
apporte
son
expertise
et
son
conseil
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2%
Rang
pour
la
mise
en
œuvre
des
prérogatives
lui
incombant
au
titre de
la
présente
convention.
ARTICLE
4
: ORGANISATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ENTRE
LA
REGION
ET
L'AUTORITE
ORGANISATRICE
DE
2N
RANG
Article
4.1
Principes
généraux
Dans
le cadre
de
l'exercice
de
la compétence
en
matière
de
transports
scolaires,
l'Autorité
Organisatrice
de
21
Rang
est partenaire
privilégié
de
la Région
en
assurant
un
relais
de
proximité
auprès
des
usagers
du
service.
Convention
de délégation
de compétence
en
matière de transports nr
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 L'Autorité
Organisatrice
de
24
Rang
s'engage
à
assurer
les
prérogatives
qui
lui
incombent
au
titre
de
la présente
convention,
dans
le respect
des
orientations
et du
règlement
régional
de
transports
scolaires
définis
par
la
Région
en
sa
qualité
d'Autorité
Organisatrice
des
transports
scolaires.
Article
4.2
Relations
avec
les
usagers
Article
4.2.1
Procédure
d'inscription
Conformément
au
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires,
les
demandes
d'inscriptions
doivent
être
adressées
:
-
soit
directement
à
la
Région
via
le
module
d'inscription
et de
paiement
en
ligne
accessible
sur
le site
www.transports.nouvelle-aquitaine.fr
ou
à
l'antenne
de
secteur
;
-
soit
auprès
de
l'Autorité
Organisatrice
de
214
rang.
Les
inscriptions
sont
ouvertes
à compter
du
1° jour ouvré
du
mois
de juin
précédant
la date
de
la rentrée
scolaire. Dans
ce
cadre,
la
Région
fournit
les
fiches
d'inscription
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2%
Rang,
avant
la
date
de
la rentrée
scolaire.
Il est
rappelé
que,
conformément
au
règlement
régional
des
transports
scolaires,
la
part
familiale
sera
majorée
en
cas
d'inscription
tardive.
Article
4.2.2
Instruction
des
droits
et diffusion
des
titres de
transports
Après
instruction
et validation
des
demandes
d'inscription
par
la
Région,
l'Autorité
Organisatrice
de
211
Rang
assure
la diffusion
par
tous
moyens
des
cartes
de
transport.
La
remise
de
la carte
de
transport
intervient
impérativement
avant
la
rentrée
scolaire,
considérant
que
sa
présentation
est
obligatoire
pour
emprunter
un
service
de
transport
régional
et que
le défaut
de
carte
est
passible
d'un
avertissement,
voire
en
cas
de
récidive,
d'une
exclusion
conformément
au
règlement
régional
des
transports
scolaires.
Article
4.2.3
Discipline
L'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
veille
à
la bonne
application
du
règlement
de
discipline
figurant
en
annexe
3 du
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2%
Rang :
-
informe
la
Région
de
tout
manquement
commis
par
des
usagers
dans
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
;
-
est
associée
aux
procédures
de
mise
en
œuvre
du
règlement
de
discipline ;
-
est
informée
des
sanctions
prises
à
l'encontre
des
usagers.
Article
4.2.4
Information
des
usagers
L'Autorité
Organisatrice
de
2"4
Rang
assure
en
coordination
avec
la
Région
et le transporteur :
l'information
précise
et exacte
aux
usagers
(points
d'arrêt,
horaires
et itinéraires),
à partir du
15
août
qui
précède
la rentrée
scolaire
;
-
l'information
en
cas
de
perturbation
du
service
(travaux,
intempéries,
….)
;
-
la diffusion
du
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires
anneké
à
Ta
nrésente
convention
Convention
de délégation
de compétence
en matière de transports
Npare
Do.
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2%
Rang
prend
les
mesures
appropriées
pour
assurer
la
bonne
information
des
usagers
et informe
la
Région
des
actions
mises
en
œuvre.
Article
4.3
Définition
de
l'offre
de
service
Pour
l'élaboration
des
caractéristiques
des
services,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"d
Rang
et
la
Région
travaillent
en
concertation
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
d'un
service
public
de
qualité
répondant
aux
besoins
des
usagers.
Les
principes
essentiels
que
la
Région
et
l'AO2
s'engagent
à
respecter
sont
les
suivants
:
-
limitation
du
temps
de
transport:
la
Région
et
l'AO2
s'entendent
sur
une
organisation
des
transports
scolaires
qui
limite
le
temps
de
transport
de
chaque
élève
à
1h30
par
jour,
sauf
contraintes
géographiques
particulières
;
-
positionnement
des
points
d'arrêt
:
la
Région
et
l'AO2
s'accordent
sur
les
points
d'arrêt
desservis
chaque
année
selon
des
objectifs
mutuels
de
rationalisation,
de
pérennisation
et de
sécurisation
de
ces
emplacements.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
24
Rang
recense
les
besoins
de
transport
qu'elle
transmet
le
plus
tôt
possible
à
la
Région
; les
évolutions
des
circuits
étant
étudiées
en
mars/avril
pour
l'année
scolaire
suivante.
La
Région
reste
seule
décisionnaire
du
service
mis
en
œuvre
au
regard
notamment
des
dispositions
du
Règlement
Régional
des
Transports
Scolaires
et
des
effectifs
inscrits.
Article
4.4
Sécurité
La
sécurité
constitue
un
enjeu
majeur
de
la
politique
de
transports
scolaires.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang :
-
fournit
un
numéro
de
téléphone
permettant
à
la
Région
de
la joindre
à tout
moment ;
informe
sans
délai
la
Région
sur
un
numéro
d'astreinte
de
tout
problème
susceptible
d'affecter
la
réalisation
des
services
;
-
contribue
le cas
échéant
aux
campagnes
de
prévention
mises
en
œuvre
par
la
Région ;
vérifie
en
lien
avec
la
Région
que
les
points
d'arrêt
existants
ou
à créer
satisfassent
aux
règles
de
sécurité
;
-
assure
le
cas
échéant
la diffusion
des
supports
pédagogiques
et
des
équipements
de
sécurité
à destination
des
usagers.
Article
4,5
Contrôle
des
services
Dans
le
respect
des
dispositions
des
contrats
conclus
entre
la
Région
et
les
transporteurs,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"d
Rang
contribue
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
des
services
en
signalant
à
la
Région
tout
manquement
du
transporteur
(non-respect
des
points
d'arrêt,
horaires
et
itinéraires).
Article
4,6
Accompagnateurs
Pour
des
raisons
de
sécurité,
les
élèves
de
maternelles
ne
peuvent
être
transportés
que
si
l'Autorité
Organisatrice
de
2
rang
met
en
place,
pour
les
véhicules
de
plus
de
9 places,
un
accompagnateur
sur
toute
la durée
du
service.
Cette
mesure
est
fortement
recommandée
là où
elle
n'existe
pas
encore
dès
la
rentrée
prochaine.
Elle
sera
dans
tous
les
cas
obligatoire,
au
plus
tard
en
septembre
2022,
Les
modalités
de
prise
en
charge
financière
des
accompagnateurs
sont
définies
à
l'Article
5,1.
La
Région
se
réserve
le droit de
contrôler
l'effectivité de
l'accompagnement
à|t-""
"7"
Convention
de délégation
de compétence
en matière de transports so
Lo Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 Article
4.7
Modulation
de
la
participation
familiale
La
Région
fixe et détermine
les
participations
familiales
applicables
selon
les dispositions
du
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
L'Autorité
Organisatrice
de
Second
Rang
peut
moduler
à
la
baisse
la
participation
familiale.
Celle-ci
ne
peut
pas
excéder
le
montant
applicable
au
titre
des
dispositions
du
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
Les
modalités
financières
de
modulation
de
la participation
familiale
sont
définies
à
l'Article
5.2.
Article
4,8
Assurances
L'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang
est
tenu
de
contracter
une
assurance
couvrant
sa
propre
responsabilité
au
titre
des
dispositions
de
la présente
convention.
ARTICLE
5
: MODALITES
FINANCIERES
Article
5.1
Financement
des
accompagnateurs
La
Région
contribue
financièrement
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
mise
en
place
des
accompagnateurs.
Le
montant
du
cofinancement
de
la
Région,
forfaitaire,
sera
de :
-
3
000
€
par
an
et
par
accompagnateur
pour
les
écoles
fonctionnant
4 jours
par
semaine,
-
3
750
€
par
an
et
par
accompagnateur
pour
les
écoles
fonctionnant
5 jours
par
semaine.
Le
versement
de
la
contribution
de
la
Région
est
soumis
à
la
production
de
la
liste
nominative
des
accompagnateurs. Cette
liste
devra
parvenir
à
la
Région
avant
le
15
octobre
de
l'année
scolaire
en
cours.
La
contribution
de
la
Région
est
versée
en
une
fois
avant
le
31
décembre
de
l'année
scolaire
en
cours.
La
Région
se
réserve
la
possibilité
de
contrôler
l'effectivité
de
la
mise
en
place
des
accompagnateurs.
L'absence
de
mise
en
place
peut
conduire
au
non
versement
de
la contribution
régionale
ou
la demande
de
remboursement
de
cette
dernière.
Article
5.2
Prise
en
charge
de
la
modulation
tarifaire
et
récupération
des
recettes
par
la
Région
En
cas
de
mise
en
œuvre
de
la
modulation
tarifaire
par
l'Autorité
Organisatrice
de
271
Rang,
cette
dernière
doit
assurer
à
la
Région
une
recette
correspondant
à
l'application
des
participations
familiales
prévues
au
Règlement
Régional
de
Transports
Scolaires.
La
compensation
tarifaire
AO2
est versée
à la Région
au
plus
tard
le 30 juin
de
l'année
scolaire
en
cours
pour
l'ensemble
des
inscriptions.
Dans
ce
cadre,
l'Autorité
Organisatrice
de
2"4
Rang
est
redevable
à la
Région
d'un
montant
(par
élève
inscrit)
calculé
selon
la formule
suivante :
-
Cas
du
paiement
en
ligne
:
Compensation
tarifaire
AO2
=
Montant
de
la
Part
familiale
Régionale
—
Montant
de
la
Part
Familiale
payée
par
la famille
en
ligne,
fixé
par
l'AO2
dans
les
tableaux
en
annexe
-
Cas
du
paiement
auprès
de
l'AO2 :
Compensation
tarifaire
AO2
=
Montant
de
la Part
familiale
Régionale
Convention
de délégation
de compétence
en matière de transports
scolaire.
-.
.-
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 La
Recette
en
application
du
barème
régional
est
établie
sur
la base
de
la
liste
des
usagers
inscrits
au
service
le
19
Avril
de
l'année
scolaire
en
cours
sur
le
périmètre
de
la
délégation
de
compétence
et
transmis
à
l'Autorité
Organisatrice
de
2"
Rang.
Ne
seront
pas
déduits
de
la compensation
tarifaire
due
par
l'Autorité
Organisatrice
de
2%
rang
à
la
Région
les
éventuels
incidents
de
recouvrement
supportés
par
elle
et qui
n'auraient
pas
donnés
lieu
à
invalidation
de
l'inscription
par
l'AO2
La
Recette
perçue
en
application
du
barème
AO2
correspond
à
l'ensemble
des
paiements
directs
des
usagers
à
la
Région
en
application
du
barème
AO2.
ARTICLE
6
MODIFICATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
avenant
signé
par
les
parties
ARTICLE
7
: LITIGES
En
cas
de
difficulté
quelconque
lié
à
la
conclusion
ou
à
l'exécution
de
la
présente
convention,
quels
qu'en
soit
la
cause
ou
l'objet,
il est
expressément
convenu,
et
avant
tout
recours
contentieux,
que
les
parties
procèdent
par
voie
de
règlement
amiable.
Pour
ce
faire,
la
partie
la
plus
diligente
saisie
l'autre
par
un
courrier
adressé
en
recommandé
avec
accusé
de
réception,
sans
délai
et
sans
condition
préalable,
afin
d'entamer
des
négociations
aux
fins
de
résoudre
tout
différend.
A
défaut
de
règlement
amiable,
le
litige
peut
être
porté
par
la
partie
la
plus
diligente
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux.
ARTICLE
8
: RESILIATION
La
présente
convention
peut-être
résiliée
à
l'initiative
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
demande
de
résiliation
intervient
dans
un
délai
minimal
de
4
mois
précédant
la
date
de
la
rentrée
scolaire
suivante,
Dans
ce
cadre,
la
résiliation
prend
effet
au
dernier
jour
de
l'année
scolaire
en
cours.
Après
mise
en
demeure
restée
sans
effet
pendant
un
délai
de
30
jours,
la
Région
a
la
possibilité
de
résilier
unilatéralement
la convention
à tout
moment
en
cas
de
non-respect
des
présentes
dispositions.
FAIT
A
Bordeaux
en
2
exemplaires,
le
P/Le
Président
du
Conseil
régional
de
Le
Représentant
de
l'autorité
la
Nouvelle-Aquitaine
de
2"
rang,
Et
par
délégation,
ï
Le
Maire
Le
Sous-Directeur
des
transports
routiers
de
voyageurs
— site
de
Limoges
Olivier
BOS
Bernard
DUMONT
Convention
de délégation
de compétence
en matière de transports
scolalr
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 ANNEXE
1 - PERIMETRE
DE
LA
DELEGATION
DE
LA
DELEGATION
DE
COMPETENCE
ANNEXE
1.1
ETABLISSEMENTS
SCOLAIRES
CONCERNES
Ecoles
d'Eybouleuf
et
La
Geneytouse
Collège
et lycée
de
Saint
Léonard
de
Noblat
ANNEXE
1.2
CONSISTANCE
DES
SERVICES
(LISTE
SUSCEPTIBLE
DE
VARIATION
A
CHAQUE
ANNEE
SCOLAIRE)
Depuis
la commune
de
|
Vers
les
communes
de |
Elèves
pris
en
charge
|
Transporteur
Eybouleuf
Eybouleuf
Ecoliers
RRTHV
La
Geneytouse
Eybouleuf
Saint
Léonard
de
Noblat |
Collégiens
RRTHV
Eybouleuf
Saint
Léonard
de
Noblat |
Lycéens
RRTHV
Convention
de délégation
de compétence
en matière de transports
scolaire.
._, .
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 EE J LL Se1e]0oS suodsues ap aepeuu ue souejodiuco ap uoneBatep ap uoqusauo)
0 OST OST OSZT 2p snjd G
0 STI STI OSCT 3° TZ8 eljue bp
0 08 08 048 1e TS9 aljus €
0 0S 0G 059 1e TSÿ aus z
0 0€ 0€ OSÿ Ju! T
‘Z 2UU0/02 D] 13 TaUUO/02 Dj 2HU2 JuDjuOUW 2p a2u212{fip
Dj quesa1dai, ZOV,] 10d 3610 us s1id juojuow, £ auuojo2 07 zOVI
‘Z 2UU0/j02 ua sajjuof xno sanbyddo 101 ap s31eu2 3Uu9 ZO0V 3ua
HDYnOS SnoA anb Sjupquouu sa; jupnbipui ua 2Ssinq D] D Sa/DIjHuDf ej e JUEJUOIA] oueieg |UuOIS9y sw3/eg 3 ua 4) 40 syrueil SJiDd 3p SjuDjuouu 532 13/NpoUW 3p 2yjigIssOd Dj zaAD SnOA
£ z I
SaieuuoIsuad Z/T 1101p sjueÂry
SeeuuOIsuSd-ILU2p }01p SjueÂe sap sajeliLuez SUPd -V
1 IVITINV1 NOILVdI9ILHVd V1 30 39HVH9 N3 3S1Nd 2 AXAINNY
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 EL / 1 Sesej0os suodsuen ep aseneuu ue sousjediuos ap uoyefajep ap uoqusAuOD
0 0€ 0€
‘Z 2UU0j02 Dj 32 TeUU0/02 Dj 21jU3 juD}uOW 3p a2U212/{fp 0}
aJuasaide ,zOv,] 10d aB1oy2 ua sd junjuowu, £ 2UU0/03 D7 Ov.
‘£ 2UU0j02 ua Sajjunf xno 1anbrddo ap 231eu2 us
4101 Z3}/DYnOS SnoA anb sjupjuowu sa jupnbipur ua 3ss10q 0j D e| e juequo 3 U9 ZOY ewuaueg uOI39y alu31eg
ajD/junf Sy10d 2p sjupjuouwu 532 1ajnpowu 3p ayigissod Dj Z3AD SnOA £ z T
(21038 e 21039) 14y yo1p squeAy
IdH S2p SyJO1p sjueÂe sap sajellIiez SuEd -3
0 SET SET OSZT sp snjd G
0 S'EOT S'£OT OSCT 12 TZ8 anus b
0 TZ TL 0£8 48 TS9 sus €
0 St Sÿ 069 18 TSÿ aus z
0 £T LT 0Sÿ Ju! I
‘Z 2UU0/02 D} 13 TeUU002 D} 31ju2 juDjuow 2p aoua1affip
Dj aJuaSa1d21 ,ZOV.] 10d 2610y2 ue sud JUDJUOW,, £ UUOO2 D7 zov.I
‘£ 2UU0jo2 usa sajyupf xno 1enbyddo 1101 ap 231ey2 3us Z0Y 3us
HDynOS SnoA anb Sjuojuowu sa juonbipui ua assiq nj 9 sajoijuuof e|equequoy | owaseg |uolSoy awusseg que at S1Dd 3p sjupjuowu s23 1anpout ap auyiqissod D} Z2AD SNOA £ t T
Sauiajut }101p SJueAY
SaU1SqUI }101p SjueÂe sap sajeijiuuez sed -g
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 0 S6T S6T
zov.I
ap 231euy2 us
e] € JUEJUOW 3 Us ZOY awaieg uolS9y awaeg
€ z T
34/YGANO23S
(UE ap-) yo1p sjueAy uon
ss OPT S6T
‘ZT 2UU0/03 D} 32 TeUUO/02 Dj 21ju8 jupjuoW 2p a2u219/ff1p 0}
aJU2531021 ,ZOV,I 10d 2610 ua sid juoquouw, £ aUUO/02 D7 rdel'A
‘Z 2UU0/03 ua Sajyupf xno 1anbyddo yon zayoynos ap 221eu2 ua
SnoA anb Sjuojuouwu saj juonbipui ua assinq Dj D sajpyuof e] e JUEqUOH] 3 US ZOY euuaeg uoIS9y aw31eg
SUDd 2p SjuDjuouwu s22 Ja/npouw 2p 3]1j!qissOd Dj ZeAD snoA £ z T
I4IVAId 13 STI3INY3LYVW
(SH 12 ue ep-) voip sueAy uon
uou
uou
EL / EL Sa1lE|09S Suodsuen sp areneuu ue sousjsdiuos ap uoneGajep ap uOquSAUDT)
SnOSSep-P 81pe3 ej 1839[dw09 8p pue ‘suonsanb xnap sap aun suIow ne,p sANeuLJe | sue
élUaWaN1231 9P 1n9D8S SJOU
S3I[HIWOP 38209 Sap no 2183p 127 np sa» sop Lodsuen a a81eu ua snOA-ZaU31d
cueuessI(ge9 1N9 2P WU € 2P SUIOU 8 SAIJDILWOP S3A8j9 Sep Liodsueu a] 28e ua snoa-zaua1g
HO1p SjueÂe uou sap sajeljue} SUed -Q
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202002-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020