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Déliberation - AR Annexe delib 2020 06 Convention de fourriere
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Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit,
4
nl
7
. Æ
4
(1
23%
CONVENTION
DE FOURRIÈRE
: ENLÈVEMENT
ET GARDE
DES ANIMAUX
ANNEE
2020
0 0
à
4
à 2
0008
Entre
les soussignés :
Madame)
MONRlBUt
suisses
ets
nets
CG
On Gad
TUE
A RS
SG
AG
RO
EEE
ONE
Autorisé
par délibération
du
Conseil
Municipal
du
...........,....,,...,.,,.,,,,,,444
sue
Et Monsieur
Guy
DONNART,
Président
de
la S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne,
siège
social
: Avenue
du
Général
René
Chambe
— 87270
COUZEIX.
Il a été arrêté
et convenu
ce qui
suit :
Article
1
-
La
commune
de
.....sssssssseuesessssseesesses
n’ayant
pas
de
fourrière,
confie
à
la
S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
le
soin
d’accueillir
les
animaux
domestiques
de
la
commune
en
application
de
l’article
L211-24
du
Code
Rural.
Article
2 - La
S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
sur appel
de
la Mairie
assurera
:
Dans
les
24
heures
après
l'appel
(sauf
conditions
atmosphériques
particulières
ou
troubles
de
l’Ordre
Public
empêchant
un
véhicule
de
se
déplacer.
Ces
faits
étant
reconnus
par
l'autorité
civile),
l'enlèvement
des
animaux
domestiques
trouvés
errant
sur
la Voie
Publique.
Ces
animaux
devront
être
tenus
fermés
jusqu’à
l’arrivée
de
l’employé
de
la fourrière.
La
garde
de
ces
animaux
pendant
le délai
légal
de
huit jours
ouvrés
et francs
pour
les
chiens
et
les
chats.
Article
3 — Les
animaux
domestiques
errants
enlevés
sur
le territoire
de
la commune
seront
conduits
au
Refuge-
Fourrière
départemental
Lucien
BERDASÉ.
Y
seront
également
acceptés
les
animaux
domestiques
que
des
particuliers
auront
trouvés
sur
le territoire de
la commune.
Article
4 — La
S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
restituera
l’animal
à son
propriétaire
sur présentation
de
tous justificatifs
et après
paiement
des
frais
engagés
(article L211-24).
Article
5
—
La
S.P.A
de
Limoges
et de
la
Haute-Vienne
fera
effectuer
les
visites
vétérinaires
prévues
pour
les
animaux
mordeurs
ou
griffeurs
(surveillance
sanitaire)
et
en
informera
la
D.D.C.S.P.P.
Les
frais
seront
à
la
charge
du propriétaire
s’il peut
être identifié.
Article
6 - La
S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
récupèrera
chez
les vétérinaires
les animaux
malades
ou
blessés
trouvés
errants
sur
le
territoire
de
la
commune
et
se
chargera
de
leur
transport
jusqu’au
chenil
de
la
fourrière.
1/2
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202006-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020 Article
7
- La
S.P.A
de
Limoges
et
de
la
Haute-Vienne
prendra
en
charge
en
cas
de
besoin
les
animaux
des
personnes
de
la commune
hospitalisées,
incarcérées
ou
disparues.
La
restitution
se
fera
contre
paiement
par
le
propriétaire
à
la
S.P.A
de
Limoges
et
de
la Haute-Vienne,
des
frais
de
garde
et
frais
divers
engagés.
S’il
s’agit
d’un
indigent
insolvable,
les
frais
demeureront
à la charge
de
la S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne.
Article
8
- La
S.P.A
de
Limoges
et
de
la
Haute-Vienne
assurera
la
prise
en
charge
des
cadavres
d’animaux
domestiques
trouvés
morts
sur
la
voie
publique
que
les
services
de
voierie
de
la commune
transporteront
à
la
fourrière
dans
un
sac
d’équarrissage
biodégradable.
Article
9 - La
S.P.A
de Limoges
et de
la Haute-Vienne
s’engage
à respecter
la règlementation
en
vigueur.
Article
10
-
La
S.P.A
de
Limoges
et
de
la
Haute-Vienne
délivre
aux
mairies
qui
le
demandent
tout
renseignement
sur
les animaux
entrés
en
fourrière
au
nom
de
la commune.
Article
11
— En
contrepartie
des
services
rendus,
la commune
s'engage
à verser
à la S.P.A
de
Limoges
et de
la
Haute-Vienne
une
indemnité
de
0,63
€ par
habitant
pour
l’année
2020.
Ce
tarif a été
voté
par
le comité
de
gestion
de
la S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
réuni
le 30
août
2017.
Article
12
— Prêt de
trappe
de
capture
: La
S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
peut
fournir
sur
demande
de
la commune,
une
trappe
de
capture
de
chiens
soit à la mairie
elle-même,
soit à un
de
ses
administrés.
En
cas
de
dégradation
ou
de
perte
de
matériel,
la
commune
s’engage
à
prendre
en
charge
les
frais
de
remplacement
du
matériel
(250
€ pour
la trappe
chiens)
ou
les
frais
réels
de
réparation.
Pour
la capture
des
chats,
seuls
les
chats
domesti
les
seront
admis
à
la fourrière,
Article
13
—
Sous
réserve
qu’ils
entrent
dans
le
cadre
de
la présente
convention
de
fourrière,
la S.P.A
de
Limoges
et de
la Haute-Vienne
accepte
de recevoir
les chiens
et chats
sous
réquisition
administrative.
Elle
prend
en
charge
les frais de garde
des
animaux
durant
les délais
légaux
de
fourrière.
Article
14 — La
présente
convention
est conclue
pour
l’année
2020,
Article
15 — Le
paiement
de
la redevance
fourrière
devra
être
effectué
au
plus
tard
le 30 juin
2020.
Fait à Couzeix,
le
16 janvier
2020,
PAS
Ananas
és
Le
Président
de
la S.P.A,
Le
Maire,
Guy
DONNART.
Accusé de réception en préfecture 087-218706208-20200204-DE202006-01-DE Date de télétransmission : 04/02/2020 Date de réception préfecture : 04/02/2020