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Déliberation - AR Annexe delib 2021 52 CCN Spanc Rpqs 2020
Document publié le Mercredi 2 mai 2007 par la commune d'Eybouleuf.
Lien du pdf (Déliberation - AR Annexe delib 2021 52 CCN Spanc Rpqs 2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs,
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service public
de l'assainissement non collectif
Exercice 2020
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l'assainissement collectif pour l'exercice
présenté conformément à l'article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs
peut être obtenu sur le site www.services.eaufranc fr
Accusé de réception en préfecture
087-218706208-20211209-DE20215201-DE
Date de réception préfecture : 09/12/2021 Table des matières
1. (CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE assssnrnsmmmmmmonumnmnnnnaeenns 2
14, PRÉSENTATION OU TERRITOIRE DESSERT cresson RE EE 2
15. MODE DEGESTIONDUSERVICE sains an sante CRAN ES PSE CNP COCO 2
1.3. ESTIMATION DE LA POPRULATION DESSERVIE (D30L1:0 a ssmnscenronmemmusmnvmnmemencvmmssÉmmnnees ,,
1.4. INDICE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (D302.0) ss 2
2. TARIFICATION DE L’'ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE ss 4
21. MODALITES DE TARIFICATION souci atée caves ne ie :
22. RECETTES sirop nnnnenre nn ven TETE ONE TEE NS TR PRE PR nareeneensnaveuss .
3. INDICATEURS DE PERFORMANCE .nsssssssnssssseneenennneeneessnnsneneessnnsssseesssnessssesesssses 5
3.1. TAUX DE CONFORMITE DES DISPOSITIFS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (P301.3).................. 5
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Date de réception préfecture : 09/12/2021 1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau ÊJ communal
M] intercommunal
e Nom de la collectivité : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE NOBLAT
e Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : EPCI
> Compétences liées au service
5 Contrôle des installations [| Traitement des matières de vidanges
[| Entretien des installations [| Réhabilitation des installations L_] Réalisation des installations
e Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Champnétery, Eybouleuf, La Geneytouse, Le Châtenet-en-Dognon, Moissannes, Royères, Saint-Bonnet-Briance, Saint- Denis-des-Murs, Saint-Léonard-de-Noblat, Saint-Martin-Terressus, Saint-Paul, Sauviat-sur-Vige.
e Existence d'une CCSPL [l Oui M Non
e Existence d'un zonage [] Oui, date d'approbation : D Non
> Existence d'un règlement de service [x] Oui, date d'approbation : 10/07/2006 C] Non
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en M régie
[] régie avec prestataire de service
[] régie intéressée
[] gérance
[ délégation de service public : affermage
[] délégation de service public : concession
1.3. Estimation de la population desservie (D301.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif.
Le service public d'assainissement non collectif dessert 6 612 habitants, pour un nombre total d'habitants résidents
sur le territoire du service de 12 238.
Commentaire concernant le nombre d'habitants résidents sur le territoire du service : données 2012 Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du
territoire couvert par le service) est de 53,33 % au 31/12/2020.
1.4. Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0)
Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le service. Il se
ND
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Date de réception préfecture : 09/12/2021 calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux ci-dessous.
Exercice 2019 Exercice 2020
A - Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du service
20 |Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération Non Non
20 | Application d'un règlement du service approuvé par une délibération Oui Oui
Vérification de la conception et de l'exécution de toute installation réalisée ou Oui Oui
3° |éhabilitée depuis moins de 8 ans
30 |Diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien de toutes les autres installations Oui Oui
L'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du service pour l'année 2020 est de 80 (80 en 2019).
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Date de réception préfecture : 09/12/2021 2.Tarification de l’assainissement et recettes du
service
2.1. Modalités de tarification
La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du service (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer — s'il le souhaite — à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) :
- la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés
?
- la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au service par l'usager ; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées.
Les tarifs applicables aux 01/01/2020 et 01/01/2021 sont les suivants :
Tarifs | Au 01/01/2020 | Au 01/01/2021
Compétences obligatoires
Tarif du contrôle des installations 130.0 130.0
neuves en €
Tarif du contrôle des installations 75.0 75.0
existantes en €
Tarifs des autres prestations aux 130.0 abonnés en € 130.0 É
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes : > Délibération du 03/02/2016 effective à compter du 11/02/2016 fixant Le tarif du contrôle des installations
existantes à 75 €
> Délibération du 28/01/2016 effective à compter du 13/02/2015 fixant le tarif contrôle des installations neuves
à 130 €
> Délibération du 13/02/2015 effective à compter du 13/02/2015 fixant le tarif contrôle de transactions
immobilières à 130 €.
2.2. Recettes
Exercice 2019 Exercice 2020
Délégataire Délégataire
Collectivité (le cas Total Collectivité (le cas Total
échéant) échéant)
Facturation du service 43140 34065
obligatoire en €
Autres prestations auprès
des abonnés en €
Contribution
exceptionnelle du budget
général en €
Autre en € : Subventions 600
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Date de réception préfecture : 09/12/2021 3.Indicateurs de performance
3.1. Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif
(P301.3)
Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du service, en établissant un ratio entre :
— d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes ou ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le service depuis la création du service jusqu'au 31/12/N,
— d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du service jusqu'au 31/12/N.
Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100.
nombre d'installations contrôlées conformes
Doi ; __—— TT _ ou mises en conformités | taux de conformité des dispositifs d'assainissement collectif = #100
nombre total d'installations contrôlées
Exercice 2019 Exercice 2020
Nombre d'installations contrôlées 528 571 conformes ou mises en conformité
Nombre d’installations contrôlées 3 296 3 339 depuis la création du service
Autres installations contrôlées ne
présentant pas de dangers pour la santé | 595 (711 des personnes ou de risques avérés de
pollution de l’environnement
Taux de conformité en % 64,414 68,34
On
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