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Déliberation - N° 16 Modif Reglement Interieur Personnel Communal
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Sermoise-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - N° 16 Modif Reglement Interieur Personnel Communal)
Thèmes du document : Éducation, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023
Publié le 22/03/2023 S L Gr
ID : 058-215802786-20230321-N2023_016_BIS-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 21 mars 2023
N° 2023-016
Le 21 mars 2023 à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SERMOISE SUR LOIRE, légalement convoqué le 16 mars 2023, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Manuel DE JESUS, Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2121-7 à L 2121-34).
Effectif légal : 19 Effectif en exercice: 19
Présents: MM BELIN, CONDAMINE, DAUDIER, GLEZ, LESUEUR, MAUBLANC, MAYONOBE, MAZAL, RIBEIRO, Mmes BARAO, BOUILLON, GOMES DA SILVA, LE HOUEZEC, MARTIN,
MAUDELONDE, MIRE.
Excusés : Mme ZIEGLER BARSÉ (pouvoir donné à Mme GOMES DA SILVA), Mme JOLLET (pouvoir donné
à Mme LE HOUEZEC).
Secrétaire de séance : Monsieur GLEZ.
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL
DROIT DE GREVE
Monsieur le Maire rappelle que, sauf pour de rares exceptions concernant des fonctionnaires d’État, les agents
travaillant pour le secteur public, quel que soit leur employeur, ont la possibilité de faire grève.
Il précise que les dispositions du Code du Travail ne s’appliquent pas aux Communes de moins de 10 000 habitants et que pour ces Communes, il revient alors au Conseil Municipal de définir par délibération les modalités d’organisation de l’exercice du droit de grève.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a adopté le 18 janvier 2022 le règlement intérieur du personnel et propose de compléter l’article 1 du règlement, précisant les droits et obligations des agents.
Monsieur le Maire devra être obligatoirement informer par tout agent qui fait grève 48 heures avant et devra
indiquer sa durée d’absence (journée, journée ou heures).
Enfin, Monsieur le Maire précise que le service minimum d’accueil dans les écoles publiques primaires et maternelles fait l’objet de dispositions particulières. Dès lors que les enseignants déclarés grévistes représentent 25 % ou plus des enseignants de l’école, l’organisation du service d’accueil des élèves revient à la Commune. La Commune établira la liste des personnes susceptibles de participer à l’accueil des enfants et peut également s’associer avec d’autres Communes (ex Challuy pour le RPT).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de modifier le règlement du personnel, comme indiqué ci-dessus.
Pour copie certifiée conforme au registre,
Le Maire,
Manuel DE JESUS