Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 014 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 104 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 107 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 097 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2025 219 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 014 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 094 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 036 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 097 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2018-097

PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2018Sommaire

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain

01-2018-07-20-002 - Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la

CDAPH (4 pages) Page 3

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2018-07-02-002 - Liste des chefs de services - juillet 2018 (2 pages) Page 8

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-20-003 - ARRÊTÉ autorisant certaines interventions des techniciens et agents

de développement de le fédération des chasseurs de l'Ain dans le cadre de leurs missions

fédérales (2 pages) Page 11

01-2018-07-26-001 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du

27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain (4 pages) Page 14

01-2018-07-19-003 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF DDT 74 n°

DDT-2018-1291 / DDT 01 n° 2018-024 de réglementation de la circulation sur l'autoroute

A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et

de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la

section courante dans les deux sens de circulation. (3 pages) Page 19

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion

d'accueil (SIGETA) (6 pages) Page 23

01-2018-07-24-001 - Arrêté de mise à disposition PM d'Oyonnax à Bellignat (1 page) Page 30

01-2018-07-25-001 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales

à l'occasion du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture (2 pages) Page 32

01-2018-07-23-001 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve

naturelle haute chaîne Jura (4 pages) Page 35

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-07-19-005 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons

employant des mineurs - Auberge de Contrevoz (2 pages) Page 40

01-2018-07-19-004 - Arrêté portant agrément des exploitations de débits de boissons

employant des mineurs - Restaurant l'Embarcadère à Jassans Riottier (2 pages) Page 43

201_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale

de l’Ain

01-2018-07-20-002

Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la

composition de la CDAPH

Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la CDAPH

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-20-002 - Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la CDAPH 3Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AIN

le Département

Direction générale adjointe solidarité Direction départementale DGAS de la cohésion sociale 13, rue de la Victoire 9, rue de la Grenouillère – CS 60425 01000 BOURG-en-BRESSE 01012 BOURG-en-BRESSE Cédex

- ARRÊTÉ -

portant composition de la commission des droits

et de l'autonomie des personnes handicapées (C.D.A.P.H.)

Le président du conseil départemental, Le préfet de l'Ain,

Vu le code de l'action sociale et des familles notamment les articles L. 146-9, L. 241-5 à 245-11 et R. 241-24 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2017 portant modification de la composition de la commission de médiation DALO du département de l’Ain ;

Sur proposition conjointe du secrétaire général de la préfecture et du directeur général des services du conseil départemental ;

- ARRÊTENT -

ARTICLE 1ER : Les membres désignés pour siéger à la C.D.A.P.H. sont les suivants :

1) Quatre représentants du Département (désignés par le président du conseil départemental)

Titulaires Suppléants

– Mme Muriel LUGA GIRAUD 1) M. Guy BILLOUDET 2) M. Thierry CLEMENT

3) M. Serge GOMES

– Mme Annie MEURIAU 1) M. Roland BERNIGAUD 2) Mme Florence PELISSIER

3) Mme Sylvie CHANUDET

– Mme Clotilde FOURNIER 1) Mme Marie-Christine CHAPEL 2) M. Kévin POMATHIOS

3) Mme Agnès GARDON-MOLLARD

– Mme Valérie GUYON 1) M. Alain CHAPUIS 2) Mme Magali NESME

3) Mme Claudine JAILLET

2) Quatre représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé

 le directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain ou son représentant

 le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

 la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain agissant sur délégation de la rectrice d’académie ou son représentant

 le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant.

Arrete-composition-CDAPH-modif_juillet-2018.odt

PRÉFET DE L'AIN

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-20-002 - Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la CDAPH 42

3) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes

Titulaires Suppléants

– M. Gilles BARRET (CPAM de l’Ain) 1) M. Alfred LAURENT (RSI région Rhône) 2) Mme Marie-Christine MARIN (CPAM)

3) Mme Michelle PIERRET (UDAF)

– M. Stéphane CONSTANT-MARTINS (CAF) 1) Mme Joëlle MORANDAT (MSA) 2) M. Jean-Jacques CARRERE (CAF)

4) Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, d’une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d’autre part, parmi les personnes présentées par les organismes syndicaux de salariés et de fonctionnaires les plus représentatifs

Titulaires Suppléants

– au titre des personnes présentées par les organisations

professionnelles d'employeurs

les plus représentatives

 M. Henri SAVIDAN (MEDEF) 1) Mme Pascale DESJONQUERES (CGPME) 2) M. Michel BUARD (CGPME)

– au titre des personnes présentées par les organisations

syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus

représentatives

 M. Pierre SOUILLOT (CGT) 1) Mme Jocelyne ARGENTI (CFTC) 2) Mme Rachelle CATHELIN-ROUSSEAU (UNSA)

5) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par la directrice académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation de la rectrice d’académie, parmi les personnes présentées par ces associations

Titulaire Suppléants

– Mme Sofia DE LOS RIOS (FCPE) 1)

2)

6) Sept membres proposés par le directeur départemental de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles

Titulaires Suppléants

– M. Jean-François JAGU (UNAFAM) 1) Mme Josette RIGOLLET (UNAFAM) 2) Mme Arlette ZASSO-BERTINO (UNAFAM)

3) Mme Maud LEIBUNDGUT (VIVRE EN VILLE)

– M. Bernard ALBERT (ARIMC) 1) M. Michaël LOONES (ECLAT) 2) M. Jean-Pierre MERMET (PEP01)

– M. Gilbert PELENC (ADAPEI) 1) Mme Antoinette MILLION (ADAPEI) 2) Mme Christelle COLANGE (ADAPEI)

3) Mme Sylvie CHENAIS (ADPEDA01)

– Mme Marie-Christine BERRY (APAJH) 1) Mme Germaine BRASIER (APAJH) 2) Mme Isabelle HASQUIN (APAJH)

3)

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-20-002 - Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la CDAPH 53

– Mme Agnès LION (APEDYS) 1) Mme Blandine GINET (ENFANT SOLEIL) 2) M. Roland GOUILLOUX (FAF APRIDEV)

3) Mme Marie-Thérèse GAVAND (VIVRE EN VILLE)

– M Jean-Louis PARIS (APF) 1) Mme Catherine COCOZZA (Entraide universitaire) 2) Mme Marie-Thérèse SOURD (POLYHANDICAP 01)

- M. Philippe FELIX (ORSAC) 1) Mme Wafa CHAABI (Enfants de la Lune) 2) M. Pascal DELOLME (AFIS)

3) M. Roger MATHIEU (AIE Seillon)

7) Un membre du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil

Titulaire Suppléant

– M. Jean-René MARCHALOT (APAJH) 1) Mme Odile GAGET (FAF APRIDEV)

8) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental

Titulaires Suppléants

– sur proposition du directeur départemental

de la cohésion sociale

• M. Jean-Luc DHEDIN (ADAPT) 1)

– sur proposition du président du conseil départemental

• M. Franck LOUCHARD (AFHP) 1) M. Ludovic MASSION (Santé et Bien Etre)

ARTICLE 2 : Durée du mandat.

A l'exception des représentants de l’État et de l’agence régionale de santé, les membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont désignés pour une durée de 4 ans renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté.

Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions.

Il peut également être mis fin aux fonctions d'un membre titulaire ou suppléant, et pourvu à son remplacement, à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté.

Pour ceux des membres dont le mandat a une durée déterminée, le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.

ARTICLE 3 : Conditions d'exercice.

Les membres siègent à titre gratuit. Leurs frais de déplacement sont remboursés par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) selon les modalités réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4 : Publication.

L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département.

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-20-002 - Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la CDAPH 64

ARTICLE 5 : Conditions d'exécution.

– M. le secrétaire général de la préfecture,

– M. le directeur général des services du conseil départemental,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 20 juillet 2018

Le président du conseil départemental,

Signé : Jean DEGUERRY

Le préfet,

Signé : Arnaud COCHET

01_DDCS_Direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain - 01-2018-07-20-002 - Arrêté du 20 juillet 2018 portant modification de la composition de la CDAPH 701_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2018-07-02-002

Liste des chefs de services - juillet 2018

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-07-02-002 - Liste des chefs de services - juillet 2018 8EX =

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ee À ia.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’AIN 11, boulevard Maréchal Leclerc – BP 40423

01012 BOURG EN BRESSE CEDEX

LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE DISPOSANT DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PRÉVUE PAR LE III DE L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Situation au 1er juillet 2018

Nom - Prénom Responsables des services

Pascal DELAGOUTTE

Service des impôts des entreprises :

Bourg-en-Bresse

…

Marie-Thérèse BONILLO

Service des impôts des particuliers :

Bourg-en-Bresse

…

Alice BEAL

Patrice BAUDET

Claude THIRARD

Gérard DELIANCE

Agnès BONNAND

Brigitte PIETTE

Services des impôts des particuliers

et des entreprises :

Ambérieu-en-Bugey

Bellegarde-sur-Valserine

Belley

Oyonnax

Saint-Laurent-sur-Saône

Trévoux

…

Marilyne DUFOUR Pôle de recouvrement spécialisé de l’Ain …

André RIETZMANN

Sabine PELEY-DUMONT

Evelyne FABREGUE

Patrice PRADIER

Alain MOISSON

Agnès BONNAND (intérim)

Françoise PERALDI

Lionel VIRICEL

Trésoreries :

Gex

Hauteville-Lompnès

Meximieux

Miribel

Montluel

Montrevel-en-Bresse

Poncin Pont-d'Ain

Thoissey

…

Michel CABRIT

Clothilde PATEL (intérim)

Philippe JOSSERAND

Services de la publicité foncière :

Bourg-en-Bresse

Nantua

Trévoux

…

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-07-02-002 - Liste des chefs de services - juillet 2018 9Nom - Prénom Responsables des services

Patrick SARRAZIN

Corinne MANICACCI

Sébastien PONS

Centres des impôts fonciers :

Bourg-en-Bresse

Nantua

Trévoux

…

Éric ROCHER

David BISSON

Pôles de contrôle-expertise :

Bourg-en-Bresse - Bellegarde

Trévoux - Ambérieu

…

Christophe SULPICE

Philippe COMMERCON

Guy MONTABRUN

Franck MARTIN

Pôle de contrôle revenus/patrimoine

...

1ère brigade départementale de vérifications

2ème brigade départementale de vérifications

Brigade de contrôle et de recherche

…

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2018-07-02-002 - Liste des chefs de services - juillet 2018 1001_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-20-003

ARRÊTÉ autorisant certaines interventions des techniciens

et agents de développement de le fédération des chasseurs

de l'Ain dans le cadre de leurs missions fédérales

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-20-003 - ARRÊTÉ autorisant certaines interventions des techniciens et agents de développement de le fédération des chasseurs de l'Ain dans le cadre de leurs missions fédérales 11ST

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

Direction départementale des territoires

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité Faune Sauvage Pêche et Chasse

A R R Ê T É

autorisant certaines interventions des techniciens et agents de développement de la fédération des chasseurs de l'Ain dans le cadre de leurs missions fédérales

Le Préfet de l'Ain

Vu l'article L.2215-1 du code des collectivités territoriales ;

Vu le livre IV titre II du code de l'environnement et en particulier ses articles L.421-5, L.424-10 et L.427-9 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1eraoût 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux et notamment son article 11 bis ;

Vu la demande formulée par le président de la fédération des chasseurs de l'Ain ;

Considérant qu'il convient de donner la possibilité aux techniciens de la fédération des chasseurs de l'Ain, dans le cadre de leurs missions fédérales, de satisfaire au transport de certaines espèces de gibier vivant, de certaines espèces de gibier mort dans des conditions extra-cynégétiques, de procéder à des interventions en vue de la protection des cultures agricoles contre les dégâts occasionnés par les sangliers ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

Arrête

Article 1

Mesdames Brigitte COMBAZ, VIALLON Julie, GALFO Carole et Messieurs Jacky RUAT, Yoann BOLLET, MAURIN Florian, Nicolas VARRAMBIER, Freddy ODET, Cyril MANOS, Patrick GAULARD, techniciens de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, sont autorisés à procéder aux opérations ci-dessous énumérées dans le cadre de leurs missions fédérales et selon les modalités définies au présent arrêté.

a) Transport d'oiseaux vivants pouvant servir d'appelants dans le cadre de la régulation des espèces classées susceptibles d'occasionner des dégâts.

b) Transport d'animaux de la faune sauvage, espèces gibier, morts de suites extra-cynégétiques (accident de la circulation, maladie).

c) Effarouchement, y compris de nuit, des animaux de la grande faune (sanglier) occasionnant des dommages aux cultures agricoles, après accord du propriétaire ou de son fermier.

Article 2

Les animaux de la faune sauvage trouvés morts suite à un événement extra-cynégétique sont remis au maire de la commune du lieu de découverte, en cas d'accident de la circulation routière et peuvent dans les autres cas de mortalité, être transportés au laboratoire départemental à des fins d'analyses ou à l'équarrissage.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-20-003 - ARRÊTÉ autorisant certaines interventions des techniciens et agents de développement de le fédération des chasseurs de l'Ain dans le cadre de leurs missions fédérales 12Article 3

Afin de satisfaire aux opérations d'effarouchement visées au c) de l'article 1, les personnels précités peuvent utiliser des chiens de petits pieds, des sources lumineuses ainsi que des moyens sonores tels que tirs à l'aide d'armes à feu chargées « à blanc » exclusivement.

En aucun cas, ils ne peuvent procéder à la destruction de sangliers.

Article 4

Les interventions visées au c) de l'article 1 doivent être signalées préalablement au maire de la commune concernée, à la brigade de gendarmerie, au service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.

Après chaque séance, un compte-rendu indiquant la commune d'intervention, le nombre d'animaux observés, l'efficacité de la méthode, est adressé au directeur départemental des territoires.

Article 5

Chaque agent participant à une des interventions visées à l'article 1 précité doit être porteur de la présente autorisation et être en mesure de la présenter en cas de contrôle aux forces de police constituées.

Article 6

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :

- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle- même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants :

- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon.

Article 7

Le directeur départemental des territoires de l'Ain, madame le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain, le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain, le service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

Fait à Bourg en Bresse, le 20 juillet 2018

Par délégation du préfet,

Pour le Directeur Départemental des Territoires,

La Directrice Adjointe

Ninon LEGE

2/2

signé signé

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-20-003 - ARRÊTÉ autorisant certaines interventions des techniciens et agents de développement de le fédération des chasseurs de l'Ain dans le cadre de leurs missions fédérales 1301_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-26-001

ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers

d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-001 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain 14Liberté = Égaltté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU JURA PRÉFET DE L’AIN

Direction Départementale des Territoires du Direction Départementale des Territoires de

Jura PAin Service de l'Eau, des Risques, de l'Environnement Service Protection et Gestion de l'Environnement

VU

VU

VU

VU

VU

VU

et de la Forêt

Aanhe N° 26.04.1048-04

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°

RELATIF AUX LÂCHERS D'EAU DES 27 JUILLET ET 1€ AOÛT 2018 SUR LA RIVIÈRE D'AIN

LE PRÉFET DE L’AIN

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ét

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

le code de l’environnement ;

le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2215-1 portant sur les pouvoirs de police du représentant de l'Etat ;

le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

l'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 1987 autorisant la SARL Forces Motrices CONVERT à disposer de l'énergie de la rivière d'Ain et notamment son article 20 :

l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 1986 autorisant ia SARL centrale hydroélectrique d'OUSSIAT à disposer de l'énergie de la rivière d'Ain et notamment son article 21 :

l'arrêté préfectoral en date du 12 janvier 1995 autorisant la société hydroélectrique de PONT D'AIN (SHPA) à disposer de l'énergie de la rivière d'Ain et notamment ses articles 3 et 21 :

l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1993 autorisant les établissements G. COUTRAS à disposer

de l'énergie de la rivière d’Ain et notamment son article 20 ;

le règlement d'écoulement des eaux à l'aval du barrage d’Allement approuvé le 27 juin 1972 par lea direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :

CONSIDÉRANT la demande de la cellule d'alerte du 25 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT l'intérêt de procéder à des lâchers d'eau pour améliorer les conditions écologiques de la rivière st notamment limiter l'élévation de la température de l’eau :

CONSIDÉRANT que par leur progressivité, les lächers d'eau respectent le règlement d'écoulement des eaux à l'aval du barrage d’Allement :

CONSIDERANT la nécessité d'économiser lès volumes stockés dans le barrage de Vouglans pour garantir la satisfaction de tous les usages sur l'ensemble de la rivière durant l'intégralité de la période estivale :

CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité publique sur les berges et les îles de la rivière d'Ain dans les communes concernées par les lâchers d'eau :

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-001 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain 15SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Ain :

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet

Le groupe d'exploitation hydraulique Jura-Bourgogne d'EDF procédera à des lächers d'eau sur la rivière d’Ain, dans les conditions suivantes :

* _ àDh, vendredi 27 juillet 2018 le débit à l'aval du barrage d'Allement passera de 12,3 m3/s à 42 m3/s et restera à 42 m3/s pendant 12 h avant de redescendre à 9 m3/s ce qui correspond au débit naturel reconstitué entrant dans le barrage d'Allement le 25 juillet 2018.

* à Oh, mercredi 1° août 2018 le débit à l'aval du barrage d'Allement passera de 9 m3/s à 42 m3/s et restera à 42 mâ/s pendant 12 h. La valeur du débit restitué à la rivière d'Ain à l'issue de ce 2ème lâcher sera déterminé lors de la conférence téléphonique de la cellule d'alerte programmée mardi 31 juillet 2018 à 11h.

ARTICLE 2 :

Ces lâchers pourront être suspendus par EDF pour raison d'exploitation risquant de mettre en péril la sûreté de l'ouvrage ou la sécurité des tiers.

ARTICLE 3 :

Le stationnement de toute personne est interdit sur les berges et les îles des communes de :

* CERNON, CHANCIA, COISIA, CONDES, LECT, MONTCUSEL, THOIRETTE, VESCLES pour le département du Jura,

* CORVEISSIAT, MATAFELON GRANGES, CIZE, BOLOZON, HAUTECOURT ROMANECHE, SERRIERES sur AIN, PONCIN, NEUVILLE SUR AIN, PONT D'AIN, SAINT JEAN LE VIEUX, JUJURIEUX, VARAMBON, AMBRONAY, PRIAY, VILLETTE SUR AIN, CHATILLON LA PALUD, SAINT MAURICE DE REMENS, VILLIEU LOYES MOLON, CHAZEY SUR AIN, CHARNOZ SUR AIN, SAINT JEAN DE NIOST, BLYES, SAINT VULBAS, SAINT MAURICE DE GOURDANS, LOYETTES pour le département de l'Ain,

pendant les lâchers d'eau.

ARTICLE 4 :

Les maires des communes concernées sont avertis par :

* le service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Jura pour le département du Jura ;

* la direction départementale des territoires de l'Ain pour le département de l'Ain,

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative dans un délai de 2 mois dans les conditions prévues au | de l'article L. 514-6 du code de l'environnement.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-001 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain 16ARTICLE 6 :

Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura, le directeur des services du cabinet du préfet de l'Ain, le directeur départemental des territoires du Jura, le directeur départemental des territoires de l'Ain, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le commandant du groupsment de gendarmerie de l'Ain, les maires des communes de CERNON, CHANCIA, COISIA, CONDES, LECT, MONTCUSEL, THOIRETTE, VESCLES, CORVEISSIAT, MATAFELON-GRANGES, CIZE, BOLOZON, HAUTECOURT- ROMANECHE, SERRIERES-sur-AIN, PONCIN, NEUVILLE-sur-AIN, PONT d'AIN, Saint-JEAN-le-ViEUX, JUJURIEUX, VARAMBON, AMBRONAY, PRIAY, VILLETTE-sur-AIN, CHATILLON-la-PALUD, Saint- MAURICE-de-REMENS, VILLIEU-LOYES-MOLON, CHAZEY-sur-AIN, CHARNOZ-sur-AIN, Saint-JEAN -de-NIOST, BLYES, Saint- VULBAS, Saint-MAURICE-de-GOURDANS et LOYETTES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera porté à la connaissance de :

EDF-GDF Jura Bourgogne,

le directeur des établissements G. COUTRAS,

le directeur de la centrale hydroélectrique d'OUSSIAT,

le directeur de la société des Forces Motrices CONVERT,

la directrice de la société hydroélectrique de PONT D'AIN,

la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, la direction départementale de la cohésion sociale de l'Ain,

le délégué territorial du département du Jura de l'agence régionale de santé (ARS), le délégué territorial du département de l'Ain de l'agence régionale de santé (ARS), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche- Comté (DREAL),

la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes (DREAL),

le service du département du Jura de l'agence française pour la biodiversité (AFB), le service du département de l'Ain de l'agence française pour la biodiversité (AFB), le service départemental d'incendie et de secours du Jura,

le service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

la fédération du Jura pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la fédération de l'Ain pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Fait à Lons-le-Saunier, le 26 juillet 2018 Fait à Bourg-en-Bresse, le

Le Préfet ura Le Préfet de l'Ain

Richard N Arnaud COCHET

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-001 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain 1701_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-26-001 - ARRÊTÉ INTERDÉPARTEMENTAL relatif aux lâchers d'eau du 27 juillet et du 1er aout 2018 sur la rivière d'Ain 1801_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain

01-2018-07-19-003

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF DDT

74 n° DDT-2018-1291 / DDT 01 n° 2018-024 de

réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur

les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de

Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine,

afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la

section courante dans les deux sens de circulation.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-003 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF DDT 74 n° DDT-2018-1291 / DDT 01 n° 2018-024 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de 19A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL

DDT 74 n° DDT-2018-1291

DDT 01 n° 2018-024

de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la section courante dans les deux sens de circulation.

VU le Code de la Route,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes,

VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié,

VU l'arrêté du 10 janvier 1974 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses,

VU l'arrêté interpréfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établi par la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14 du 6 février 1996,

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2017-033 du 10 août 2017 de délégation de signature à M. Francis CHARPENTIER, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° DDT-2017-1915 du 26 octobre 2017 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l’Ain,

VU l’arrêté du 27 février 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l’Ain en matières de compétences générales,

PREFECTURE DE L'AIN PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale des territoires Direction départementale des territoires Service sécurité circulation et éducation Service éducation routière et sécurité routières Cellule sécurité et circulation

Unité Sécurité et Circulation Routières Sécurité Défense

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9

téléphone : 04 50 33 78 00 – télécopie : 04 50 27 96 09 – courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr internet : www.haute-savoie.gouv.fr – www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 – 12 h 00 / 13 h 30 – 17 h 00 (16 h 00 le vendredi)

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-003 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF DDT 74 n° DDT-2018-1291 / DDT 01 n° 2018-024 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de 202 / 3

VU l’arrêté interpréfectoral initial DDT 74 n° DDT-2018-1091 signé du 06/06/2018 et DDT 01 n° 2018- 012 signé du 30/05/2018 relatif à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d’Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la section courante dans les deux sens de circulation,

VU l’arrêté interpréfectoral modificatif DDT 74 n° DDT-2018-1107 signé du 14/06/2018 et DDT 01 n° 2018-015 signé du 12/06/2018 relatif à la réglementation de la circulation sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d’Eloise et de Bellegarde sur Valserine, afin de réaliser des travaux de réfection des enrobés sur la section courante dans les deux sens de circulation,

VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB,

VU l’avis de M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie du 12 juillet 2018 ;

VU la consultation de M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute- Savoie du 12 juillet 2018;

VU l’avis de M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA) du 13 juillet 2018 ;

VU l’avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie du 12 juillet 2018 ;

VU l’avis de M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l’Ain du 17 juillet 2018 ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la protection du chantier et la sécurité des usagers, pendant les travaux de réfection des enrobés sur l’autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de Clarafond-Arcine, d’Eloise et de Bellegarde sur Valserine, dans les deux sens de circulation, il y a lieu de réglementer la circulation de tous les véhicules afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter l’accès aux travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de modifier l’article 1 de l’arrêté interpréfectoral initial DDT 74 n° DDT- 2018-1091 et DDT 01 n° 2018-012 visé ci-dessus durant la période du lundi 30 juillet 2018 au vendredi 03 août 2018.

ARRÊTENT

Article 1 : À l’article 1 de l’arrêté interpréfectoral DDT 74 n° DDT-2018-1091 du 06/06/2018 et DDT 01 n° 2018-012 du 30/05/2018 susvisé, sont insérés les dispositions suivantes :

« Cas n°4 : Pendant la période du lundi 30 juillet 2018 au vendredi 03 août 2018 (en semaine, du lundi à 6h00 au vendredi à 16h00), pour permettre les travaux de réfection des enrobés entre le PK 85.000 et le PK 95.400, la circulation de tous les véhicules empruntant l’autoroute A 40 pourra être réglementée dans les conditions suivantes :

Dans le sens Genève-Mâcon :

– la circulation sera réduite sur la voie de gauche du PK 88.600 au PK 97.300 (soit sur une longueur

maximum de 8,700 kilomètres),

– les dépassements seront interdits dans la zone balisée,

– la vitesse sera limitée à 90 km/h.

Dans le sens Mâcon-Genève :

– la circulation sera réduite sur la voie de gauche du PK 98.450 au PK 90.700 (soit sur une longueur

maximum de 7,750 kilomètres),

– les dépassements seront interdits dans la zone balisée,

– la vitesse sera limitée à 90 km/h.

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-003 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF DDT 74 n° DDT-2018-1291 / DDT 01 n° 2018-024 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de 213 / 3

Dans le sens Genève-Mâcon ou dans le sens Mâcon-Genève en fonction des phases de chantier : – la circulation sera en bidirectionnelle entre le PK 90.720 et le PK 97.240, – les dépassements seront interdits,

– la vitesse sera limitée à 50 km/h au niveau des points de basculement et à 70 km/h dans le

basculement. »

Article 2 : Les autres articles restent inchangés.

Article 3 :

– Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie,

– M. le secrétaire général de la préfecture de l'Ain,

– M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,

– M. le directeur départemental des territoires de l'Ain,

– M. le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,

– M. le sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé (GCA),

– M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée : – à M. le sous-préfet de Nantua et de Gex,

– à M. le sous-préfet de Saint Julien en Genevois,

– au SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,

– au SIDPC de la préfecture de l’Ain,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,

– à M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain,

– à M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,

– à M. le président du conseil départemental de l’Ain,

– à M. le docteur SAVARY, chef du SAMU de la Haute-Savoie,

– à M. le docteur PONCELIN, directeur du SAMU de l'Ain,

– à la DIR Centre-Est,

– aux maires de Dingy en Vuache, de Vulbens, de Clarafond-Arcine, d'Eloise et de Bellegarde sur

Valserine.

Bourg en Bresse , le 19 juillet 2018 Annecy, le 20 juillet 2018

Pour le préfet de l’Ain, Pour le préfet et par délégation, et par délégation, Pour le directeur départemental des territoires, Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service SCER Le chef du SERS

SIGNE SIGNE

Francis SCHWINTNER Christophe GEORGIOU

01_DDT_Direction départementale des territoires de l?Ain - 01-2018-07-19-003 - ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL MODIFICATIF DDT 74 n° DDT-2018-1291 / DDT 01 n° 2018-024 de réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40, sur les communes de Vulbens, de Dingy en Vuache, de 2201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-19-006

Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de

gestion d'accueil (SIGETA)

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 23#

es ri

Lund » Égaliré » Frateralté RÉPUBLIQUE FRANCALE

PRÉFET DE L’AIN

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

PREFECTURE

DIRECTION DES RELATIONS Annecy, le 19 juillet 2018 AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire

REF : BCLB/EG LE PRÉFET DE L’AIN Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Arrêté n° PREF/DRCL/BCLB-2018-0035

approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA)

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-20 ;

VU Jaloin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, préfet, en qualité de préfet de l'Ain ;

VU le décret du 3 novembre 2016 portant nomination de M. Pierre LAMBERT, préfet, en qualité

de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°91-77 du 30 septembre 1991 portant création du syndicat intercommunal mixte pour la gestion des terrains d’accueil (SIGETA), modifié ;

VU l'arrêté préfectoral n°’PREF/DRCL/BCLB-2016-0116 du 23 décembre 2016 portant modification de la composition du syndicat mixte intercommunal pour la gestion des terrains d’accueil (SIGETA) ;

VU la délibération n°2018-02-07 du comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des terrains d'accueil (SIGETA) du 28 mars 2018 proposant la modification de ses statuts ;

VU les délibérations des conseils communautaires de

+ la communauté d'agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération 20 juin 2018 + la communauté de communes du Pays de Cruseilles 29 mai 2018 + la communauté de communes du Genevois 28 mai 2018 + la communauté de communes Arve et Salève 25 avril 2018 * Ja communauté de communes Usses et Rhône 15 mai 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA) ;

Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax: 04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 242

CONSIDÉRANT que la création de la communauté de communes Usses et Rhône, à compter du 1* janvier 2017 a entraîné sa substitution en lieu et place de la communauté de communes de la Semine et des communes de Challonges, Contamine-Sarzin, Frangy et Usinens au sein du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA), constatée par l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2016 susvisé ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes Usses et Rhône a souhaité son adhésion totale au syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA) ;

CONSIDÉRANT que les conditions fixées à l’article LS211-20 du CGCT sont réunies :

SUR proposition de Mme et M. les Secrétaires généraux des préfectures de l’Ain et de la Haute- Savoie ;

ARRÊTENT

Atticle 1: Est approuvée la modification des statuts du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA), telle qu’elle résulte de la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA) du 28 mars 2018, annexée au présent arrêté.

Est notamment approuvée l’extension du périmètre du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA) pour permettre une adhésion totale de la communauté de communes Usses et Rhône.

Aïticle 2 : Les nouveaux statuts du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA) sont annexés au présent arrêté.

Article 3 :

+ Mme la Secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie

+ M. le Secrétaire général de la préfecture de l’Aiïn,

+ MM. les Directeurs départementaux des finances publiques de la Haute-Savoie et de F’Ain, * M. le Président du syndicat intercommunal de gestion des terrains d’accueil (SIGETA), * M. le Président de la communauté d’agglomération Annemasse-les Voirons-Agglomération, + M. le Président de la communauté de communes du Pays de Cruseilles, * M. le Président de la communauté de communes du Genevois,

+ M. le Président de la communauté de communes Arve et Salève, + M. le Président de la communauté de communes Usses et Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Savoie et de l’Ain.

Le Préfet de l’Ain, Le Préfet de la Haute-Savoie,

Signé Signé Arnaud COCHET Pierre LAMBERT

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 252018-02-07

S.I.G.ET.A.

Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du Mercredi 28 Mars 2018

L'an deux mille dix-huit, le 28 MARS à 19 heures, le Comité Syndical du S.I.G.ET.A, dûment convoqué, s'est réuni

en session ordinaire, à ARCHAMPS, au bâtiment ATHENA, salle La Thuile, sous kRésidence de Monsieur Louis

CHAMPIOT. Breau de ganan AOIE nistrallve

Date de convocation : 22 Mars 2018 : _f AVR. 2018

Date d'affichage : 22 Mars 2018 |

Nombre de membres en exercice : 33 |

Nombre de membres présents : 17

Pouvoirs : 2 Catherine CHALLANDE (pouvoir à Brigitte CARLIOZ), Alain BOSSON (pouvoir à Véronique FENEUL). Nombre de votants : 19

Présents: Louis CHAMPIOT, Président, Bernard SAGE VALLIER, Emmanuel DUCREY, Pascal BRIFFOD, André

PUGIN, Elodie RENOULET, Guy ROGUET, Alban MAGNIN, Georges Noël NICOLAS, Brigitte CARLIOZ, Laurent

GILET, Catherine FRAISEAU, Marie Christine BALSAT, Véronique FENEUL, Jean-Louis MAGNIN, Mylène DUCLOS,

Serge ROUX délégués titulaires.

ARRIVÉE

Absents :

Virna VENTURINI, Patrice DOMPMARTIN, Christian ETCHART, Amélie FAVRE, Pierre-Jean CRASTES, Antoine

VIEILLARD, Daniel BOUCHET, Catherine CHALLANDE, Dominique LACHENAL, Édith BALTASSAT, Jacky BERNARD,

Alain BOSSON, Abdelhak KORICHI, Daniel FORESTIER, Paul RANNARD, Louis CHAUMIONTET délégués titulaires.

Monsieur Bernard SAGE VALLIER est désigné secrétaire de séance.

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SIGETA POUR ADHESION DE LA CCUR

VU l'arrêté préfectoral n°91-77du 30 septembre 1991 portant création du Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des Terrains d'Accueil (SIGETA), modifié ;

VU les statuts du SIGETA,

VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2016-0116 portant substitution de la Communauté de Communes

Usses et Rhône en lieu et place de la Communauté de Communes de la Semine et des Communes de

Challonges, Contamine-Sarzin, Frangy et Usinens au sein du Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des

Terrains d'Accueil (SIGETA) en date du 23 décembre 2016,

VU l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de la Communauté de Communes Usses et Rhône pour l’adhésion totale au SIGETA.

Monsieur le Président fait part aux membres du Comité Syndical de la demande de la Communauté de

Communes Usses et Rhône d’adhérer totalement au SIGETA.

Il rappelle également qu’en vertu de l’Arrêté portant substitution, la CCUR dispose de 5 délégués titulaires et suppléants.

En l'application des statuts, la CCUR conserverait le même nombre de délégués.

Monsieur le Président propose de valider l'adhésion de la CCUR en faisant application des statuts en précisant que les EPCI adhérentes du S.I.G.E.T.A auront un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération et du projet de statut pour valablement délibérer.

Après en avoir délibéré, le Comité Syndical, à l'unanimité :

DECIDE d'approuver les modifications statutaires du Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des

Terrains d'Accueil (SIGETA),

AUTORISE Monsieur le Président à notifier cette délibération aux Présidents des EPCI adhérentes du SIGETA,

it conforme,

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 26SLGLE, TA:

‘ Syndicat Intercommunal de Gestion des Terrains d'Accueil

Bâtiment Athéna 2 — 38 Rue Georges de Mestral - Archamps Technopôle — 74160 ARCHAMPS

Préambule :

Le Syndicat Intercommunal Mixte pour la Gestion des Terrains d'Accueil (S.I.G.E.T.A) a été crée le 27 Septembre 1991,

suite à la première loi Besson. Ses statuts ont fait l’objet de plusieurs rédactions suite à des demandes nouvelles d'adhésion ou de transformation en Communauté de Communes ou Communauté d'Agglomération (DCS 10.02.1999, 20.01.2005, 23.01.2008)

La communauté de Communes de la Sémine ayant sollicité son adhésion au S.I.G.E.T.A par une délibération en date du 20 Décembre 2011, une modification de ses statuts, et un arrêté préfectoral n°21012.079.0007 les approuvant,

Le Comité Syndical du S.I.G.E.T.A lors de sa réunion du 28 Mars 2018, a décidé :

- D'accepter l'adhésion de la Communauté de Communes Usses et Rhône ;

- Précisé que les articles 1 et 5 des statuts allaient être légèrement modifiés de ce fait :

Ils sont dorénavant rédigés ainsi :

STATUTS DU S.I.G.E.T.A. Article 1 : Les Collectivités suivantes sont adhérentes du S.I.G.E.T.A

Structures intercommunales adhérentes :

Anglefort

Bassy

Challonges

Clermont

Corbonod

Designy

Droisy

Menthonnex -sous -Clermont

Seyssel Ain

Seyssel Haute-Savoie

Usinens s ; M Communauté de Communes d’Usses et Rhône

Chêne en Semine

Chessenaz

Clarafond/Arcine PREFECTURE

DE LA HAUTE 84 Bureau de l'Organisétion Ange Eloise

Franclens

- 6 AVR 2018 St Germain/Rhône

Vanzy APR'YÉE

Chaumont

Chavannaz

Chilly

Contamine-Sarzin

Frangy

Marlioz

Minzier

Musièges

Arbusigny

Arthaz-Pont-Notre-Dame

Monnetier-Mornex

La Muraz Communauté de Communes Arve et Salève

Nangy

Pers-Jussy

Reignier

Scientrier

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 27Archamps

Beaumont

Bossey

Chênex

Chevrier

Collonges-sous-Salève

Dingy-en-Vuache

Feigères

Jonzier-Epagny

Neydens

Présilly

Saint-Julien-en-Genevois

Savigny

Valleiry

Vers

Viry

Vulbens

Communauté de Communes du Genevois

Ambilly

Annemasse

Etrembières

Gaillard

Vétraz-Monthoux

Ville-la-Grand

Bonne

Cranves-Sales

Juvigny

Lucinges

Machilly

Saint-Cergues

Communauté d'Agglomération

« Annemasse Agglo »

Allonzier-la-Caille

Andilly

Cercier

Cernex

Copponex

Cruseilles

Menthonnex-en-Bornes

Saint-Blaise

Le Sappey

Villy-en-Bouveret

Vovray-en-Bornes

Cuvat

Villy-le-Pelloux

Communauté de Communes de Cruseilles

Article 2 : Missions

Le Syndicat a pour missions :

a) L'étude des questions relatives à «l'accueil des gens du voyage non sédentaires » sur le territoire des Communes ou E.P.C.I adhérentes, la programmation des sites et des opérations, dans le respect du schéma départemental d'accueil.

b) La réalisation des équipements nécessaires à la mise en place de cet accueil.

c) L'administration et la gestion des terrains équipés soit directement, soit par l'intermédiaire d'une association agréée, d’une collectivité où d’un E.P.C.I membre du syndicat, soit par délégation de service public à une société habilitée.

d) La participation à la commission ou réunion technique ayant le même objet.

e) La centralisation des informations relatives aux stationnements et besoins de l’ensemble de son territoire. f) Le conseil et l'assistance administrative aux Maires en cas de stationnement illégal sur leur Commune.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 28Article 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé à Archamps — Bâtiment Athéna 2, 38 Rue Georges de Mestral - Site d'Archamps - 74160 Archamps. Néanmoins le Comité Syndical pourra valablement siéger à sa convenance en tout lieu public situé sur le

territoire des membres adhérents, lieu préalablement désigné.

Article 4 : Durée

Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée. La durée du mandat des délégués du Comité Syndical est la même

que celle des Conseils Municipaux et renouvelable dans les mêmes conditions.

Article 5 : Composition du Comité Syndical

EFPEC Par E.P.C.]I : (désignation par chaque EPCI)

A la base : 2 délégués titulaires

+ délégués suppléants

+ Par tranche commencée de 10 000 h :

1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant

Ex : EPCI 25000 h

2 (base) + 3 (habitants) = 5 délégués titulaires + 5 suppléants

Commune accueillant une aire où ayant délibéré 1 délégué titulaire + 1 délégué suppléant favorablement à l'implantation d’un terrain d'accueil (Désigné par le Conseil Municipal de la Commune concernée)

Article 6 : Composition du Bureau |

Conformément aux dispositions de l’article L 5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical

élit un Bureau comprenant:

- Le Président et les Vice-Présidents ;

- 5 membres représentant les E.P.C.I + 5 suppléants ;

- Un membre représentant chaque Commune d'implantation + un suppléant.

Article 7 : Administration

Le Comité Syndical assure par ses délibérations l'administration du syndicat. || peut déléguer une partie de ses pouvoirs

au Bureau, conformémentà l’article L.5212.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8 : Contribution financière des Collectivités

Le montant de la contribution financière par habitant est fixé chaque année par délibération du Comité Syndical et mis en recouvrement auprès de chaque Commune ou structure intercommunale dans les six premiers mois de l’année. La

population retenue pour le calcul de la contribution est celle de la dernière population D.G.F connue.

Article 9 : Recettes

Les ressources du S.I.G.E.T.A comprennent les recettes prévues par le Code des Collectivités Locales et notamment :

- Les contributions des collectivités membres, telles que visées à l’article précédent;

- Les subventions d'investissement et de fonctionnement et dotations diverses ;

- Le produit des emprunts ;

- Le produit des nuitées et consommations d’eau et d'électricité recouvré auprès des familles ;

- Le produit des dons et legs.

Article 10 : Trésorier

Les fonctions de Receveur-Percepteur sont assurées par M. le Trésorier de St-Julien-en-Genevois.

Article 11 : Nouvelles adhésions

En ce qui concerne l'adhésion de nouvelles Collectivités au S.I.G.E.T.A ou l'adhésion du S.I.G.E.T.A à d'autres organismes

de coopération intercommunale, les articles 5211.7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales

s'appliquent.

À Archamps, le

Le Président,

L. Champiot

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-19-006 - Arrêté approuvant les statuts du syndicat intercommunal de gestion d'accueil (SIGETA) 2901_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-24-001

Arrêté de mise à disposition PM d'Oyonnax à Bellignat

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-24-001 - Arrêté de mise à disposition PM d'Oyonnax à Bellignat 30EX =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AIN

CABINET DU PREFET

CB 18.032

A R R E T E

de mise en commun d'effectifs de police municipale lors du Feu d’artifice à Bellignat

Le Préfet de l'Ain,

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5 et L. 512-3 ;

VU la demande de mise à disposition de policiers municipaux par la commune de Bellignat lors du Feu d’artifice le 29 juillet 2018 à Bellignat, formulée le 4 juillet 2018 par le maire de la commune d'e Bellignat ;

VU l’accord du maire d’Oyonnax de prêter le renfort de 4 policiers municipaux de sa commune, au profit de Bellignat pour le feu d’artifice le 29 juillet 2018 ;

CONSIDERANT que la demande du maire de Bellignat est justifiée par des considérations liées au maintien de la tranquillité et de l’ordre publics ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

A R R E T E

Article 1er : La mise en commun de 4 policiers municipaux par la commune d’Oyonnax au profit de la commune de Bellignat, est autorisée à l’occasion du feu d’artifice le 29 juillet 2018 de 20h00 à 24h00.

Article 2 : La commune de Bellignat bénéficie du concours de 4 policiers municipaux par la commune d’Oyonnax munis de leur équipement réglementaire et de leur armement, lors de la manifestation du 29 juillet 2018 de 20h00 à 24h00.

Article 3 : Les policiers municipaux de la commune d’Oyonnax assureront exclusivement une mission de sécurisation, en appui des policiers municipaux locaux.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, sous-préfet de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, le sous-préfet des arrondissements de Gex et Nantua, le maire de Bellignat, le maire d’Oyonnax et la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de l'Ain, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché en mairie de Bellignat.

Bourg-en-Bresse, le 24 juillet 2018

Le préfet,

signé : Arnaud COCHET

Cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 24 heures à compter de sa notification et de sa publicité, conformément à l'article R 779-2 du code de justice administrative.

45, avenue Alsace-Lorraine – CS 80 400 – 01012 BOURG-en-BRESSE Tél. 04 74 32 30 00 – Télécopie 04 74 23 26 56 – Serveur Vocal 04 74 32 30 30 www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-24-001 - Arrêté de mise à disposition PM d'Oyonnax à Bellignat 3101_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-25-001

Arrêté instituant la commission d'établissement des listes

électorales à l'occasion du renouvellement des membres de

la chambre d'agriculture

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-25-001 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture 32Liberté+ Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

instituant la commission d'établissement des listes électorales

à l'occasion du renouvellement des membres à la Chambre d'agriculture

Le préfet de l'Ain

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16 et R.511-28 ;

VU le décret n° 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif à l’organisation des élections des membres des chambres d’agriculture ;

VU l’arrêté ministériel du 22 mai 2018 convoquant les électeurs pour l’élection des membres des chambres d’agriculture ;

VU les désignations du Conseil départemental, du président de la Mutualité Sociale Agricole, des présidents des organisations syndicales d'exploitants agricoles, des présidents des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives, des membres de la chambre d'agriculture élus au titre du collège des propriétaires-bailleurs ;

CONSIDERANT que, par courriel du 2 juillet 2018, l’Union départementale CFE-CGC, a indiqué qu’elle ne pourra désigner un représentant pour siéger au sein de cette instance ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1er : En vue des élections des membres de la chambre d'agriculture qui auront lieu le 31 janvier 2019, il est institué une commission d’établissement des listes électorales chargée de la révision des listes électorales des électeurs individuels et des groupements d'électeurs.

Article 2 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture de l'Ain.

Article 3 : La commission prévue à l'article 1 est composée comme suit :

A) avec voix délibérative :

Président : Le préfet de l'Ain ou son représentant.

Membres :

- Le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

- M. Jean-Pierre FROMONT, maire de Foissiat ;

- Mme Joëlle MORANDAT, représentant la Mutualité Sociale Agricole de l'Ain ;

… / …

45 Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre - BP 400 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04.74.32.30.30 - Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de

la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-25-001 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture 33B) avec voix consultative :

Pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :

1°) - au titre des représentants des exploitants agricoles.

- M. Adrien BOURLEZ, représentant la F.D.S.E.A.

- M. Gaëtan RICHARD, représentant les Jeunes Agriculteurs de l’Ain - M. Gilles DUTANT, représentant la Confédération Paysanne de l’Ain - M. Christian DUC MAUGE, représentant la coordination rurale

-

2°) - au titre des salariés agricoles :

- Mme Marie Christine EIGELDINGER , représentante de la C.G.T. - M. Dominique MANISSIER, représentant de F.O.

- M. Denis LORIN, représentant de la C.F.D.T.

- Mme Nathalie PAILLARD représentante de CFTC-AGRI

3°) - au titre des représentants des propriétaires et usufruitiers :

- Monsieur Pierre PAYET PIGEON

Pour l'établissement des listes électorales des groupements électeurs :

- M. Yves CHRISTIN, président du centre fédéral de la coopération agricole de l’Ain - M. Michel PIVARD, président de SORELVA, SICA Organisations d’élevage - M. Régis FAVIER, président de Bovi Coop

- M. Gilles LASSUS, président de la fédération départementale des caisses locales de l'Ain de GROUPAMA Rhône-Alpes Auvergne

Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par la chambre d'agriculture.

Article 5 : Les convocations aux diverses réunions seront faites à la diligence du secrétariat de la Commission.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ain est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres intéressés ainsi qu'au président de la chambre d'agriculture.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 25 juillet 2018

Le Préfet,

Signé Arnaud COCHET

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-25-001 - Arrêté instituant la commission d'établissement des listes électorales à l'occasion du renouvellement des membres de la chambre d'agriculture 3401_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2018-07-23-001

Arrêté portant composition du comité consultatif de la

réserve naturelle haute chaîne Jura

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-23-001 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle haute chaîne Jura 35D = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AIN

Préfecture de l’Ain

Direction Régionale de l'Environnement,

de l’Aménagement et du Logement

Arrêté préfectoral

portant composition du comité consultatif

de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura

Le préfet de l’Ain

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment son article L.332-1 et suivants concernant le

classement d’un site en réserve naturelle et les articles R 332-15 à R 332-17 concernant le comité consultatif ;

VU le décret n°93-261 du 26 février 1993 portant création de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2015 portant composition du comité consultatif de la Réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura ;

CONSIDÉRANT la consultation des membres mise en place le 23 mars 2018 en vue du renouvellement à l’échéance des trois années et les réponses recueillies ;

Sur proposition de Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

ARRETE

ARTICLE 1

L’arrêté préfectoral portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura du 27 avril 2015 est abrogé.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-23-001 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle haute chaîne Jura 36ARTICLE 2

Conformément aux dispositions des articles R.332-15 à R.332-17 du code de l’environnement, la composition du comité consultatif de la réserve naturelle nationale de la Haute Chaîne du Jura, présidé par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :

1. Représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de Etat (8 membres)

° la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant ;

° le chef de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts ou son

représentant ;

° le directeur départemental des territoires ou son représentant ;

° la présidente du centre régional de la propriété forestière d’ Auvergne Rhône-Alpes ou

son représentant ;

° le commissaire à l’aménagement du massif du Jura ou son représentant ;

° le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;

ele délégué inter-régional Alpes-Méditerranée-Corse (Service départemental de l’ Aïn) de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant ; ° le commandant de la compagnie de gendarmerie de Gex ou son représentant.

2. Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements (8 membres)

+ __ le président du conseil régional Rhône-Alpes ou son représentant ;

° un représentant élu du conseil général de l’Ain ;

° le président de la communauté de communes du Pays de Gex ou son représentant ;

° trois maires (ou conseillers municipaux) des communes de la réserve naturelle nationale désignés par l’association des maires de l’ Aïn ;

°__ le président du parc naturel régional du Haut Jura ou son représentant désigné parmi les élus des communes adhérentes au parc ;

e la présidente du syndicat mixte des Monts Jura ou son représentant.

3. Représentants des propriétaires et usagers (8 membres)

° un représentant des exploitants agricoles de la Haute Chaîne du Jura désigné par la chambre d’agriculture de l’Ain ;

° un représentant des propriétaires fonciers désigné par le syndicat départemental de la propriété agricole de l’Ain ;

° un représentant des propriétaires forestiers privés désigné par le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l” Aïn ;

° le président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain ou son

représentant ;

ele président de l’amicale des sociétés de chasse du Pays de Gex et de la Valserine ou son représentant ;

° le président du comité départemental de randonnée pédestre ou son représentant ; ° la présidente du syndicat des accompagnateurs en montagne du massif du Jura ou son représentant ;

° le président de l’association des alpagistes de la Haute Chaîne du Jura ou son représentant.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-23-001 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle haute chaîne Jura 374. Personnalités scientifiques qualifiées et représentants des associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels (8 membres)

*__ la présidente de l’association des amis de la réserve naturelle ou son représentant ;

°__ le président de la fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de l’Ain ou son

représentant ;

°__ le président du conservatoire des espaces naturels du département de l'Ain ou son

représentant ;

° la présidente de la ligue de protection des oiseaux coordination Auvergne Rhône-

Alpes ou son représentant ;

°__ la présidente du comité départemental de spéléologie de 1’ Ain ou son représentant ;

*_ le président du conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la Haute

Chaîne du Jura ou son représentant ;

°__ deux personnalités scientifiques désignées par le conseil scientifique de la réserve

naturelle.

ARTICLE 3

Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour trois ans, renouvelables par arrêté 2

préfectoral. Les structures citées à l’article 2 doivent préciser les noms des personnes les

représentants.

Les membres décédés ou démissionnaires et ceux, qui en cours de mandat, cessent d’exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leurs

prédécesseurs.

Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.

Il est consulté obligatoirement pour avis sur le fonctionnement et la gestion de la réserve

naturelle, les conditions d’applications des mesures prévues par la décision de classement, le plan de gestion et les demandes d’autorisations d’activité en réserve naturelle.

Le comité peut, en outre, demander au gestionnaire la réalisation d’études scientifiques, et peut,

sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations en vue d’assurer la conservation, la protection du patrimoine et

l'amélioration du milieu naturel de la réserve naturelle.

Le comité consultatif peut déléguer l’examen d’une question particulière à une formation restreinte, le comité de suivi des travaux.

ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de département de l’Ain dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-23-001 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle haute chaîne Jura 38ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ain, le sous-préfet de Gex et de Nantua, la directrice de

la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’ Ain.

Fait à Bourg-en-Bresse,

Le préfet de l’Ain

Arnaud COCHET

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2018-07-23-001 - Arrêté portant composition du comité consultatif de la réserve naturelle haute chaîne Jura 3901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-07-19-005

Arrêté portant agrément des exploitants de débits de

boissons employant des mineurs - Auberge de Contrevoz

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-19-005 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons employant des mineurs - Auberge de Contrevoz 40=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail

et de l'emploi Auvergne Rhône-

Alpes

Pôle travail

Unité Départementale de l'Ain

Inspection du travail

Unité de contrôle 2 - "Ain Nord"

N° IDOINE : 2018-0520179-3

ARRÊTÉ

portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place

accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

Le Préfet,

VU le code de la santé publique et notamment l’article L.3336-4,

VU le code du travail et notamment les articles L.4153-6, R.4153-8 à 12,

VU la délégation de signature du 29/09/2016 octroyée par le préfet de l’Ain au DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes pour la

délivrance des agréments aux exploitants de débits de boissons,

VU la subdélégation de signature du 27/10/2017 octroyée par le DIRECCTE à la Directrice de l’Unité départementale de

l’Ain,

VU la demande d’agrément présentée par Monsieur PELLICIOLI, gérant de l’établissement L’Auberge de Contrevoz-Sarl

Camillaur, sise 67, rue du Mollard de Don 01300 CONTREVOZ, reçue le 22 mai 2018,

VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS),

Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité publique ou le chef du groupement de gendarmerie,

Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou morale des

jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement dans le cadre de leur formation.

ARRETE

Article 1 : Monsieur PELLICIOLI, gérant de l’établissement L’Auberge de Contrevoz-Sarl Camillaur est agréé pour une

durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :

- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,

- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.

Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer

sur place, la demande devra être renouvelée.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-19-005 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons employant des mineurs - Auberge de Contrevoz 412

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne

sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la directrice de l’unité départementale, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation du directeur régional

P/ La Directrice de l’Unité Départementale,

La responsable d’unité de contrôle

Signé : Audrey Chahine

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-19-005 - Arrêté portant agrément des exploitants de débits de boissons employant des mineurs - Auberge de Contrevoz 4201_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain

01-2018-07-19-004

Arrêté portant agrément des exploitations de débits de

boissons employant des mineurs - Restaurant

l'Embarcadère à Jassans Riottier

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-19-004 - Arrêté portant agrément des exploitations de débits de boissons employant des mineurs - Restaurant l'Embarcadère à Jassans Riottier 43=

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL

Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de

l'emploi Auvergne Rhône-Alpes

Pôle travail

Unité Départementale de l'Ain

Inspection du travail

Unité de contrôle 1 - "Ain Nord"

N° IDOINE : 2018-0722705-3

ARRÊTÉ

portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place

accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation

Le Préfet,

VU le code de la santé publique et notamment l’article L.3336-4,

VU le code du travail et notamment les articles L.4153-6, R.4153-8 à 12,

VU la délégation de signature du 29/09/2016 octroyée par le préfet de l’Ain au DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes pour la

délivrance des agréments aux exploitants de débits de boissons,

VU la subdélégation de signature du 27/10/2017 octroyée par le DIRECCTE à la Directrice de l’Unité départementale de

l’Ain,

VU la demande d’agrément présentée par la SAS GMF Associés (restaurant l’Embarcadère) sise 15 avenue de la Plage

01480 JASSANS RIOTTIER, reçue le 17 juillet 2018,

VU l’avis du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS),

Vu l’avis favorable du directeur de la sécurité publique ou le chef du groupement de gendarmerie,

Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité physique ou morale des

jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement dans le cadre de leur formation.

ARRETE

Article 1 : Monsieur Georges BLANC, propriétaire de la SAS GMF Associés est agréé pour une durée de cinq ans pour

l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :

- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,

- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.

Article 2 : Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer

sur place, la demande devra être renouvelée.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-19-004 - Arrêté portant agrément des exploitations de débits de boissons employant des mineurs - Restaurant l'Embarcadère à Jassans Riottier 442

Article 3 : Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne

sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, la directrice de l’unité départementale, le directeur

départemental de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 19 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation du directeur régional

P/ La Directrice de l’Unité Départementale,

La responsable d'unité de Contrôle,

Signé : Audrey CHAHINE

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l?Ain - 01-2018-07-19-004 - Arrêté portant agrément des exploitations de débits de boissons employant des mineurs - Restaurant l'Embarcadère à Jassans Riottier 45