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Déliberation - D2024010066 Prise en charge des frais de deplacement des agents communaux AR
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2024010066 Prise en charge des frais de deplacement des agents communaux AR)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
MAIRIE DE VERSONNEX
01210
Délibération n° : D2024010066
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 19
Date de la convocation : 07 octobre 2024
Votes exprimés : 19
Séance du 14 octobre 2024
Le 14 octobre 2024 à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de
VERSONNEX, s’est réuni en session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence
de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Donata ROTH - Marie-Anne SOLETTI — Dominique PORTEILLA FOURNIER - Michael BIRNER - Nicolas BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT - Emeline HEDRICH - Roland MERLEAU - Céline PAUGET - Franck PERRET -- Roxane PERRET - Jocelyne PETRY -— Cyrille ROBERT - STEINMANN Pascale - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Evelyne MARTIN donne pouvoir à Marie-Anne SOLETTI - Patrick HEIDELBERGER donne pouvoir à Jacques DUBOUT - Jean-Laurent FERVEL donne pouvoir à
Céline PAUGET
Secrétaire de séance : Jocelyne PETRY
OBJET_: PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES AGENTS
COMMUNAUX
Il est proposé de mettre à jour la délibération relative aux frais engagés au titre des déplacements du 30
septembre 2008.
Les agents concernés par les frais de déplacements sont :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non
complet ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé ;
- les collaborateurs occasionnels du service public ;
- les apprentis, stagiaires des écoles.
Aucun frais de déplacement, d’hébergement ou de repas ne sera pris en charge lorsque la formation a
lieu sur la résidence administrative ou familiale de l'agent.
Les frais de transport et d’hébergement engagés par l’agent pour suivre une formation organisée par la
collectivité et non pris en charge par l’organisme de formation sont pris en charge par la commune.
Les autres frais de déplacement engagés par l’agent validés par le supérieur hiérarchique seront
remboursés selon les modalités suivantes et les taux en vigueur :
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241018-D2024010066-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 Les frais de transport :
e Soit sur la base du tarif le moins onéreux de transport: en commun, ferroviaire, aérien,
maritime ;
e Soit sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa
puissance et la distance parcourue (Cf. Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités
kilométriques, modifié par l’arrêté du 14 mars 2022.)
Montant des indemnités kilométriques pour une automobile en métropole
_— pif ” — os —— ; ts = = Pa énarpntts mt
- + _ |
| | pee Entre 2 001 et Au-delà d | Type de véhicule | Jusqu'à 2 000 km pre . SE
5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 €
6CVet7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 €
8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Lorsque l'intérêt du service l'exige, la décision appartient à l'autorité territoriale de sélectionner le
moyen de transport le moins coûteux et le plus adapté à la nature du déplacement.
Sur autorisation du supérieur hiérarchique, l’agent pourra utiliser un 2 roues (ou 3 roues) personnel
pour son déplacement. L’indemnité des frais de déplacement sera selon le barème suivant :
+ motocyclette (cylindrée supérieure à 125 m°) = 0,15 €
+ vélomoteur et autre véhicule à moteur (cylindrée de 50 à 125 cm°) = 0,12 €
Pour les vélomoteurs et les bicyclettes à moteur auxiliaire, le montant mensuel des indemnités
kilométriques ne pourra être inférieur à 10 €.
Les frais de déplacement seront pris en charge sur présentation des justificatifs de paiement, des frais
de stationnement et de péage pourront être pris en charge.
Pour rappel, les agents effectuant des trajets à l’intérieur de la commune bénéficient d’une indemnité
forfaitaire. Le montant maximum annuel de l’indemnité forfaitaire de déplacement au titre des
fonctions essentiellement itinérantes au sein d’une même commune est fixé à 210€ (Arrêté du
05/01/2007). L’indemnité est versée au mois de décembre de chaque année. (D20201109048 du 09
novembre 2020).
Les frais de repas : (de 18h00 à 21h00)
Pourront être remboursés, les frais de repas, sur présentation d’un justificatif, dans la limite du taux de
remboursement forfaitaire prévu pour les agents de la fonction publique de l’État (20 € valeur au 1°
janvier 2020 en application de l’arrêté du 20 septembre 2023).
Les frais d’hébergement :
Seront remboursés forfaitairement sur la base d’un montant défini par arrêté ministériel. Ce montant
maximal est depuis le 20 septembre 2023, égal à 90 €/nuit pour le taux de base, à 120 €/nuit pour les
grandes villes (communes de 200 000 habitants et plus, communes de la métropole du Grand Paris) et
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Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20241018-D2024010066-DE
Date de télétransmission : 18/10/2024
Date de réception préfecture : 18/10/2024 140 €/nuit pour la commune de Paris (cf. À. 20 sept. 2023, modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant
les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant
les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires
des personnels civils de l'État).
Ce montant comprend le coût de la chambre d’hôtel ainsi que le petit-déjeuner.
D'autre part, le taux d’hébergement est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en
qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
L’agent devra compléter et faire signer un ordre de mission à son supérieur hiérarchique et à l’autorité
territoriale afin de valider le déplacement et les frais susceptibles d’être engagés pendant le
déplacement. L’ordre de mission devra être complété et signé avant le départ, l’autorité territoriale se
réserve le droit de refuser le remboursement des frais dans le cas où l’ordre de mission n’est pas validé
avant le départ.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER, la prise en charge des frais de déplacements des agents communaux ;
- D’AUTORISER, la prise en charge des frais afférents au déplacement à proportion des frais
effectivement engagés sur la base des justificatifs fournis par l’agent communal ;
- D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
Rendu exécutoire Aïnsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le 14/102024 Pour extrait conforme,
Publié
Le 18/10/2024
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Date de télétransmission : 18/10/2024
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