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Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplacement des agents communaux VISE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bardos.
Lien du pdf (Déliberation - Modalitee de prise en charge des frais de deeplacement des agents communaux VISE)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
ID
: 064-216400945-20200707-DCM_2020_C48-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DE
BARDOS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
PYRENEES
ATLANTIQUES
SEANCE
DU
07
JUILLET
2020
OBJET
: MODALITES
DE
PRISE
EN
CHARGE
DES
FRAIS
DE
DEPLACEMENT
DES
AGENTS
COMMUNAUX
L'an
deux
mille
vingt,
et
le
sept
juillet,
à
vingt
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
BARDOS,
légalement
convoqués,
se
sont
réunis
au
lieu
habituel
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Maïder
BEHOTEGUY,
Maire.
PRESENTS
: Henri
DIRIBARNE
- Geneviève
DULIN
—
Jean-Baptiste
LAMOTE
—
Odette
DIBON-
Martine
CELHAY
- Marie-
Pierre
LAGADEC
- Véronique
DELAGE
- Elisabeth
TOURATON
- Lionel
DIRIBARNE
- Jérôme
DACHARY
- Joël
OYHENART
-
Ramuntcho
BALADE
- Aurélie
DARRIEUMERLOU
- Grégory
LEMBEYE
- Mélanie
EYHERABURU
- Thibault
BIDART
EXCUSES
: Nathalie
ETCHETO
- Patrick
BERHOCOIRIGOIN
La
Maire
rappelle
que
les
agents
territoriaux
et
les
collaborateurs
occasionnels
d’une
collectivité
territoriale
peuvent
bénéficier
du
remboursement
des
frais
induits
par
l’exercice
de
leurs
fonctions
pour
le
compte
de
la
collectivité.
La
réglementation
fixe
un
cadre
général
mais
donne
compétence
aux
organes
délibérants
des
collectivités
pour
fixer
certaines
modalités
de
remboursement
et pour
moduler
les
montants
des
indemnisations.
La
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
se
prononcer
sur
les
points
suivants
(l'organe
délibérant
se
prononce
sur
un
où
plusieurs
de
ces
points
ou
sur
l'ensemble)
:
*
le
remboursement
des
frais
de
transport
de
personnes
lors
de
déplacements
temporaires,
“
les
taux
de
remboursement
des
frais
de
repas
et
des
frais
d'hébergement,
"
la
prise
en
charge
des
frais
de
déplacements
pour
les
agents
présentant
un
concours,
une
sélection
ou
un
examen
professionnel,
1 -
LES
FRAIS
DE
TRANSPORT
DE
PERSONNES
LORS
DE
DÉPLACEMENTS
TEMPORAIRES
Disposition
obligatoire
Les
déplacements
effectués
par
les
agents
à
l'extérieur
du
territoire
de
la
commune
de
résidence
administrative
dans
le
cadre
de
leurs
fonctions
peuvent
donner
lieu
à remboursement.
La
réglementation
prévoit
que
Le
remboursement
des
frais
de
transport
des
personnes
peut
être
calculé
soit
sur
la
base
du
tarif de
transport
public
le moins
onéreux,
soit sur
la base
d'indemnités
kilométriques
selon
les
tarifs
en
vigueur.
Il
est
proposé
de
retenir
un
remboursement
des
frais
de
transport
des
personnes
sur
la
base
d'indemnités
kilométriques
selon
les
tarifs
en
vigueur.
Disposition
facultative
Il
est
proposé
également
de
prendre
en
charge
les
frais
annexes
liés
au
transport
de
personnes:
frais
de
taxi,
frais
de
location
de
véhicule,
frais
de
péages
d’autoroute
et
d’utilisation
de
parcs
de
stationnement.
Le
remboursement
de
ces
différents
frais
sera
réalisé
aux
frais
réels
et sous
condition
de justificatifs.
2
- LES
TAUX
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
REPAS
ET
D'HEBERGEMENT
(MISSION
&
FORMATION)
Disposition
obligatoire
Les
taux
forfaitaires
de
prise
en
charge
des
frais
de
repas
et
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
par
un
arrêté
ministériel
du
3 juillet
2006.
Cet
arrêté
prévoit :
—
une
indemnité
forfaitaire
de
17,50
€
par
repas
; ce
tarif
ne
peut
pas
être
modulé
et
les
revalorisations
de
tarifs
devront
être
appliquées,
—
un
faux
maximal
de
remboursement
des
frais
d'hébergement
de
70
€
par
nuit,
90
€
par
nuit
dans
les
communes
dont
la
population
est
égale
ou
supérieure
à
200
000
habitants
et
les
communes
de
la
métropole
du
Grand
Paris,
110
€ par
nuit
dans
la commune
de
Paris,
—
120
€
dans
tous
les
cas
pour
les
agents
reconnus
travailleurs
handicapés
et
à mobilité
réduite
: ce
tarif
n'est
pas
modulable, Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2020
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2020
Il est
proposé :
Affiché le
Ts
—
de
fixer
l’indemnité
forfaitaire
de
prise
en
charge
des
frais
d’hébergement 4
1D : 064-216400945-20200707-DOM 2020_048-DE
commune
de
Paris,
—
de
ne
pas
verser
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement.
—
de
ne
pas
verser
d’indemnité
lorsque
l’organisme
de
formation
assure
un
remboursement
des
frais
de
déplacement.
L'assemblée
délibérante
peut
être
amenée
à
déroger
à ces
taux
forfaitaires
pour
tenir
compte
de
l'intérêt
du
service
ou
de
situations
particulières.
Cette
dérogation
doit
revêtir
un
caractère
exceptionnel,
ponctuel
et
ne
peut
concerner
qu’une
durée
limitée
dans
le temps.
Une
délibération
sera
nécessaire
pour
chaque
dérogation.
3
- LES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
LIÉS
À
UN
CONCOURS,
UNE
SÉLECTION
OU
UN
EXAMEN
PROFESSIONNEL
Disposition
facultative
La
réglementation
prévoit
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
uniquement
engagés
par
un
agent
qui
se
présente
aux
épreuves
d’un
concours,
d’une
sélection
ou
d'un
examen
professionnel
; cette
prise
en
charge
est,
par
principe,
limitée
à
un
aller-retour
par
année
civile.
Cependant,
pour
les
concours,
deux
déplacements
peuvent
s'avérer
nécessaires
pour
une
même
opération,
un
premier
déplacement
pour
les
épreuves
d'admissibilité
puis
un
deuxième
déplacement
si
l'agent
est
autorisé
à participer
aux
épreuves
d'admission
au
concours.
Les
collectivités
locales
peuvent
prendre
en
charge
les
frais
de
transport
résultant
de
ces
deux
déplacements.
Lorsque
les
épreuves
d'admission
et
d'admissibilité
d'un
concours
se
déroulent
sur
deux
années,
le concours
constituerait
une
opération
rattachée
à la
première
année.
Il est
proposé
de
retenir
ce
principe
étant
précisé
que,
en
toute
hypothèse,
un
même
agent
bénéficiera
de
la
prise
en
charge
d'une
seule
opération
(concours
ou
examen)
par
année
civile.
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l’exposé
de
la Maire,
à l’unanimité
des
membres
présents,
Vu
le
décret
n°
2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et
les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
mentionnés
à
l’article
2
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale. ADOPTE
les
modalités
de
prise
en
charge
des
divers
frais
de
déplacement
proposées
par
la Maire.
PRÉCISE
- que
ces
dispositions
prendront
effet
à compter
du
7 juillet
2020,
"
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
La
Maire,