unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 07 10 2020

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 07 10 2020 Document publié le Mercredi 7 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 07 10 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Handicap et inclusivité, C I A S

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 7 octobre 2020

L’an deux mille vingt le sept du mois d’octobre à 18 heures 30, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, convoqué par M. FOUILLET Olivier, Président, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de Soulièvres à Airvault.

16 présents : AUBRY Lucienne, BAUDON Brigitte, BRAUD Françoise, CADET Nadia, DAMBRINE Frédérique, DIGUET Véronique, FOUILLET Olivier, GIRET Gérard, GLORIAU Cécile, JOZEAU Sylvie, LAURANTIN Jean-Claude, MARSAULT Hélène, POUPIN Anne-Marie, REAU Micheline, RICHARD Françoise, VIVIER Nadine.

3 pouvoirs

Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Anne-Marie POUPIN

Maryse CHARRIER a donné pouvoir à Françoise BRAUD

Pierrette MILLIASSEAU a donné pouvoir à Hélène MARSAULT

Excusé (e) s : CHABAUTY Gérard, ROBERT Daniel

Absent (e) s :

Date de la convocation : 29 septembre 2020 ayant pour ordre du jour :

- Installation du Conseil d’Administration

- Election du vice-président

- Désignation des délégués CNAS

- Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

- Ouverture d’un poste d’agent social principal 2ème classe - Rapport budgétaire et de tarification 2020 du conseil départemental - Décisions modificatives

- Vote du budget 2021

- Vote des tarifs 2021

- Affectation du résultat d’investissement 2020 pour le BP 2021 - Indemnité de repas

- Informations diverses

Hélène MARSAULT a été élue secrétaire de séance.

La séance est ouverte sous la présidence d’Olivier FOUILLET Président de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et Président de droit du CIAS Airvaudais-Val du Thouet.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 2 sur 14

INSTALLATION DU CONSEIL D’ ADMINISTRATION

D 2020-008

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

 Vu le Code de l’action sociale et des familles

 Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet D2020-060 du 27 juillet 2020 fixant à 20 le nombre des membres du Conseil d’Administration

 Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet D2020-070 du 08 septembre 2020 désignant les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet qui siégeront au Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet  Vu l’arrêté n° 2020-087 Du président de la communauté de communes Airvaudais- Val du Thouet désignant les membres du conseil d’administration du CIAS,

Mr Le Président procède à l’appel nominal et a déclaré installer :

10 membres élus du Conseil

Communautaire de la

Communauté de Communes

Airvaudais-Val du Thouet

Maryse CHARRIER

Frédérique DAMBRINE

Daniel ROBERT

Françoise RICHARD

Hélène MARSAULT

Maryse BARIGAULT

Gérard CHABAUTY

Micheline REAU

Jean Claude LAURANTIN

Gérard GIRET

10 membres nommés par le

présent arrêté par M. Le

Président parmi les

personnes participant à des

actions de préventions,

d’animation ou de

développement social

Françoise BRAUD

Sylvie JOZEAU

Cécile GLORIAU

Pierrette MILLIASSEAU

Véronique DIGUET

Nadia CADET

Brigitte BAUDON

Anne Marie POUPIN

Nadine VIVIER

Lucienne AUBRY

ELECTION DU VICE PRESIDENT

M. Le Président expose

Dès qu’il est constitué et conformément aux articles L.123-6 à L.123-8 et R.123-16 à R.123-26 du CASF, le Conseil d’Administration élit en son sein un vice-président qui le préside en l’absence du président. Ce dernier peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions et/ou sa signature au vice-président.

D 2020-009

Vu l’article R.123-27 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles stipulant que « dès qu’il est constitué, le Conseil d’Administration élit en son sein un Vice-Président » ; Vu l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Considérant que Monsieur le Président du CIAS a invité les membres présents du Conseil d’Administration à faire acte de candidature ;Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 3 sur 14

Considérant que Mme DAMBRINE Frédérique s’est portée candidate à la fonction de Vice- Présidente du CIAS ;

Conformément à l’article R.123-18 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est procédé à la désignation du Vice-Président ;

Le Conseil d’Administration , après en avoir délibéré décide :

Mme DAMBRINE Frédérique :

Votants : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstention : 0

Majorité absolue : 10

Mme DAMBRINE Frédérique ayant obtenu la majorité absolue a été proclamée Vice-Présidente et a été immédiatement installée.

Mme DAMBRINE Frédérique a déclaré accepter d’exercer cette fonction.

DESIGNATION DES DELEGUES CNAS

Mme la Vice-Présidente expose

Lors de la séance du 28 janvier 2016, le Conseil d’administration a approuvé l’adhésion du CIAS Airvaudais Val du Thouet au Comité national d’Action Sociale. Tous les 6 ans, au lendemain des élections municipales, l’adhérant du CNAS renouvelle ses délégués. Il peut désigner les mêmes personnes que lors de la mandature précédente.

Conformément à l’organisation paritaire constitutive du CNAS, chaque structure adhérente au CNAS doit désigner 2 délégués : 1 délégué des élus et 1 délégué des agents. Le rôle du délégué local est de siéger à l’assemblée départementale du CNAS, de représenter le CNAS au sein de la collectivité adhérente et d’en faire la promotion.

Le Président propose de désigner le délégué local des élus et le délégué local des agents.

D 2020-010

Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la FPT – articles 70 et 71

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration :

- Désigne Maryse CHARRIER, conseillère comme déléguée CNAS collège élus pour participer notamment à l’assemblée départementale du CNAS - Désigne Gaëlle DEVAUD, service des Ressources Humaines, déléguée CNAS collège agents et correspondante CNAS.

MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Mme la Vice-Présidente expose

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 mai 2020,

Mme la Vice-Présidente rappelle à l’assemblée :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 4 sur 14

que l’organe délibérant détermine, après consultation du Comité technique, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service. Les stagiaires et les agents contractuels de droit privé ne peuvent bénéficier du CET.

La règlementation fixe le cadre général mais il appartient à l’assemblée de fixer les modalités d’application locales.

Le président propose à l’assemblée de fixer comme suit les modalités d’application du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents territoriaux, à compter du 1er novembre 2020.

Alimentation du CET :

Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent au plus tard le 31 janvier de l’année suivante.

Les jours pouvant être épargnés sont :

- les jours de congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20 ;

Le plafond du nombre de jours épargnés est de 60.

Utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET, sous la forme de congés, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels, dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. Le CET peut donc être utilisé à tout moment, quel que soit le nombre de jours épargnés et sans que puisse être imposé un nombre maximum de jours à prendre.

Conservation des droits en cas de départ :

L’agent conserve ses droits en cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale. C’est alors la collectivité d’accueil qui assurera la gestion du compte.

Dans le cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale, c’est la collectivité ou établissement d’affectation qui assure la gestion du compte. Dans le cas de disponibilité, d’accomplissement du service national et des activités dans une réserve, de congé parental, de mise à disposition, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de mise à disposition de l’administration d’emploi.

En cas de détachement dans une autre fonction publique, l’agent conserve ses droits mais ne peut les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion et en cas de détachement de l’administration d’emploi.

Clôture du CET :

Le compte est clôturé à la date de cessation définitive d’activité dans la fonction publique territoriale. Les jours épargnés sur le compte doivent ainsi être soldés avant cette date.

En cas de décès de l’agent, et seulement dans ce cas, les droits acquis au titre du CET donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants sont fixés selon la catégorie de l’agent :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 5 sur 14

- Catégorie C : 75 € bruts par jour

- Catégorie B : 90 € bruts par jour

- Catégorie A : 135 € bruts par jour.

D 2020-011

Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :

ADOPTE : à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus, à compter du 1er novembre 2020.

OUVERTURE D’UN POSTE D’AGENT SOCIAL PRINCIPAL 2ème CLASSE AU 1er NOVEMBRE 2020

Mme la Vice-Présidente expose

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale règle en ses articles 79 et 80 le régime et la procédure de l’avancement de grade des fonctionnaires territoriaux.

L’avancement de grade s’y définit comme le passage d’un grade à un grade supérieur du cadre d’emplois.

L’avancement y a lieu de façon continue, c'est-à-dire d’un grade du cadre d’emplois au grade immédiatement supérieur de ce cadre d’emplois, selon l’une des trois modalités ci-après :

- 1° Soit au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents ; - 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par voie d'examen professionnel ;

- 3° Soit par sélection opérée exclusivement par voie de concours professionnel. - Par ailleurs, les fonctionnaires doivent, pour pouvoir bénéficier d’un avancement de grade, avoir satisfait aux obligations statutaires en matière de formation de professionnalisation.

Cependant, même si l’agent peut prétendre à un avancement de grade, pour être promu il faut que l’organe délibérant crée le poste si aucun n’est vacant, ce qui est le cas pour le CIAS.

1 agent peut être promus en 2020 :

- Valérie BILLY au grade d’agent social principal 2ème classe Il convient donc au conseil d’administration de se prononcer sur l’ouverture du poste.

D 2020-012

 Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dite LE PORS portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale

 Vu le Décret n° 92-849 du 28 août 1992 modifié (article 8) portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

 Vu le Décret n°87-1107 du 30 décembre 1987 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C

 Considérant les besoins de recruter un agent social principal de 2ème classe  Vu l’avis favorable de la CAP en date du 9 mars 2020

 Vu l’arrêté portant tableau annuel d’avancement pour l’année 2020

Il est décidé :

 De créer à compter du 1er novembre 2020 :

- Un poste d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet  Que les horaires ordinaires de travail de cet agent seront indiqués dans sa fiche de posteProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 6 sur 14

 Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation, l'agent pourra exceptionnellement travailler en dehors de ses horaires habituels de travail définis ci- dessus. Les heures supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les garanties minimales prévues par le décret 2000-815 du 25 août 2000.  Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer.  De modifier en conséquence le tableau des effectifs.

 Que ce poste sera pourvu par voie statutaire ou à défaut contractuelle.  D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à l'ouverture de ce poste.

AUTORISATION BUDGETAIRE ET DE TARIFICATION 2020 DU CONSEIL DEPARTEMENTAL

Mme la Vice-Présidente informe l’assemblée que le Conseil Départemental a communiqué la décision d’autorisation budgétaire et de tarification pour l’année 2020 concernant le CIAS en date du 21 Août 2020.

La tarification horaire des prestations effectuées par le CIAS en faveur des personnes âgées et personnes en situation de handicap est fixée pour l’année 2020 à 21,37€ (jours ouvrables et jours fériés).

Mme la Vice-présidente présente le budget alloué par le Conseil Départemental :Envoyé en préfecture le 20/08/2020

Reçu en préfecture le 20/08/2020

= <> Affiché le

ID : 079-227900016-20200819-2020_1069-AR

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

2020 1069

Service Etablissements

N°

EE ARRÊTÉ . |

Portant notification de la décision d'autorisation budgétaire concernant le SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet et fixant le tarif horaire pour l'exercice 2020

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L 3221-9 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L 314-1 à L 314-9 et R 314-1 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 juillet 2016 autorisant le service d'aide à domicile du CIAS Airvaudais-Val du Thouet ;

Vu les propositions du SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet reçues le 12 novembre 2019 ;

Vu le rapport budgétaire et tarifaire de Madame la Directrice de l'Autonomie du 26 juin 2020 ;

Vu les observations formulées par la Présidente du CIAS Airvaudais-Val du Thouet le 23 juillet 2020 ;

Considérant les conclusions de la procédure contradictoire prévue dans le cadre des articles R 314-22 à R 314-24 du Code de l'action sociale et des familles ;

Considérant que la tarification fixant le tarif horaire respecte les préconisations départementales en matière d'action sociale ;

Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 7 sur 14Envoyé en préfecture le 20/08/2020

Reçu en préfecture le 20/08/2020

Affiché le a sa

ID : 079-227900016-20200819-2020_1069-AR

ARRÊTE

Article 1 :

Pour l'exercice budgétaire 2020, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnels si _. ..

Dépenses ee sMérentes à l'exploitation 37 438,47

Ve ton afférentes au personnel 561 377,53 615 068,80

F se sets à la structure 16 252,88

rue le tarification "072,10

RER AUrEs ROUES relatifs à 52 396,70 PEU l'exploitation et produits financiers

Article 2 :

Les tarifs horaires seront calculés en prenant les reprises de résultats suivants :

Affectation des résultats :

COMPTE Déficit retenu

119 Report à nouveau déficitaire 0,00

COMPTE Excédent retenu

110 Réduction des charges d'exploitation

115-11 Excédent affecté au financement des mesures 0.00 d'exploitation non reconductibles !

10686 |Réserve de compensation EL -4 163,88 |

10685 [Réserve de trésorerie 0,00 |

10682 [Investissement EL 0,00

Réserve de compensation des charges

10687 (d'amortissement des équipements, agencements 0,00 et installations aux normes de sécurité

[Reprise sur Provisions a LS 000 ]

Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 8 sur 14Envoyé en préfecture le 20/08/2020

Reçu en préfecture lé 20/08/2020

Affiché le

Article 3 : 10 : 079-227900016-20200819-2020_1069-AR

Le tarification horaire des prestations effectuées par le SAAD du CIAS Airvaudais Val du Thouet en faveur des

personnes âgées et des personnes en situation de handicap est fixé pour l'année 2020 comme suit : Tarif horaire : 21,37 €

(Jours ouvrables, dimanches et jours fériés)

Article 4 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (Cour administrative d'appel de Bordeaux 17, cours de Verdun, 33 074 BORDEAUX Cedex), dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié à compter de la date de notification.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté sera notifiée au service.

Article 6 :

Madame la Directrice de l'Autonomie, Monsieur le Président du Conseil d'administration du service, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Niort, le 19 août 2020

Pour le Président et par délégation,

La Directrice de l'Autonomie,

Marie PALLIER

Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 9 sur 14

DECISIONS MODIFICATIVES

Mme la Vice-Présidente expose :

Au vu de l’arrêté d’autorisation budgétaire et de tarification 2020 des décisions modificatives sont nécessaires.

D2020-013

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration valide les décisions budgétaires suivantes :

Section Groupe Compte Observations Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

2 64111 Rémunérations principales (Titulaires) - 3 091,20 €

2 641188 Autres (Allocations retour à l'emploi) - 11 750,00 €

2 64131 Rémunérations principales (Contractuelles) - 40 000,00 €

2 64514 Cotisations ASSEDIC - 2 100,00 €

2 64518 SOFCAP - 3 950,00 €

733141 Produits à la charge du Département PA - 52 396,70 €

6419 Remboursement sur rémunération du Personnel - 8 494,50 €

TOTAL - 60 891,20 € - 60 891,20 €Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 10 sur 14

VOTE DU BUDGET 2021

Mme la Vice-Présidente expose :

D 2020-014

Après délibération et à l’unanimité des membres présents, le Conseil d'Administration :  Vote le budget principal du CIAS Airvaudais-Val du Thouet (M14), pour l’année 2021,

qui s’équilibre ainsi qu’il suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2021

Dépenses exploitation courantes (Gr 1) 500.00

Total Fonctionnement DEPENSES 500.00

Autres subventions d’exploitation 500.00

Total Fonctionnement RECETTES 500.00

 Vote le budget annexe (M22), pour l’année 2021, qui s’équilibre ainsi qu’il

suit :

FONCTIONNEMENT Budget 2021

Dépenses afférentes à l’exploitation courantes (Gr 1) 54 175.00

Charges de personnel (gr 2) 775 110.00

Dépenses afférentes à la structure (Gr 3) 21 963.00

Total Fonctionnement DEPENSES 851 248.00

Excédent antérieur reporté N-2 0

Produits de la tarification 798 010.00

Recettes atténuatives 53 238.00

Total Fonctionnement RECETTES 851 248.00

INVESTISSEMENT Budget 2021

003 Excédent prévisionnel d’investissement 42 920.66

205 Concessions et droits similaires 2 000.00

2183 Matériel informatique 10 000.00

Total Investissement DEPENSES 54 920.66

001 Excédent antérieur reporté

10222 FCTVA

2805 Concessions et droits similaires, brevets, licences

47 892.66

1 600.00

2 700.00

28183 Amortissements Matériel de Bureau et Informatique 2 728.00

Total Investissement RECETTES 54 920.66Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 11 sur 14

VOTE DES TARIFS 2021

Mme la Vice-Présidente propose de voter les tarifs applicables au 1er janvier 2021.

TARIFS 2020

TARIFS proposés

à compter du

1er janvier 2021

Tarif horaire pour dimanche et jour

férié hors prise en charge 28.80 € 28.90 €

Usagers payants 22.00 € 22.10 €

MSA 21.50 € 21.60 €

HAD (semaine)

(dimanche et Jours Fériés)

24.00 €

30.50 €

24,10 €

30.60 €

CPAM (semaine)

(dimanche et Jours Fériés)

24.00 €

30.50 €

22.40 €

28.90 €

Mutuelles 22.30 € 22.40 €

Dispositif « Sortir plus » Véhicule

classique 23.85 € 24.50 €

DOM PLUS « Aide à domicile » 22.70 € 23.30 €

DOM PLUS « Aide à la personne » 23.10 € 23.60 €

Accueil de jour 24.00 € 24.00 €

Frais de gestion horaire :

- Pour les usagers payants

- Pour les usagers ayant une

participation financière

0.40€ 0.50 €

Forfait d’intervention mensuel :

- Pour les usagers payants

-Pour les usagers ayant une

participation financière

4.00 € 5.00 €

Frais de dossier pour les nouveaux

clients :

- Pour les usagers payants

-Pour les usagers ayant une

participation financière

10.00 € 10.00 €

Frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires : pour 1 km 0.66 € 0.66 €

D 2020-015

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d'Administration fixe ainsi qu’il suit les tarifs du CIAS à compter du 1er janvier 2021 :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 12 sur 14

TARIFS

à compter du

1er janvier 2021

Tarif horaire pour dimanche et jour

férié hors prise en charge 28.90 €

Usagers payants 22.10 €

MSA 21.60 €

HAD (semaine)

(dimanche et Jours Fériés)

24,10 €

30.60 €

CPAM (semaine)

(dimanche et Jours Fériés)

22.40 €

28.90 €

Mutuelles 22.40 €

Dispositif « Sortir plus » Véhicule

classique 24.50 €

DOM PLUS « Aide à domicile » 23.30 €

DOM PLUS « Aide à la personne » 23.60 €

Accueil de jour 24.00 €

Frais de gestion horaire :

- Pour les usagers payants

- Pour les usagers ayant une

participation financière

0.50 €

Forfait d’intervention mensuel :

- Pour les usagers payants

-Pour les usagers ayant une

participation financière

5.00 €

Frais de dossier pour les nouveaux

clients :

- Pour les usagers payants

-Pour les usagers ayant une

participation financière

10.00 €

Frais kilométriques facturés aux

bénéficiaires : pour 1 km 0.66 €

AFFECTATION DU RESULTAT D’INVESTISSEMENT 2020 POUR LE BP 2021

Mme la Vice-Présidente présente à l’assemblée

Le total des dépenses et des recettes en investissement du budget annexe de l’exercice 2021 (nomenclature M22).

INVESTISSEMENT

Dépenses 1 489.20 €

Recettes 5 129.43 €

Excédent 2020 3 640.23 €

Excédent antérieur reporté 44 252.43 €

Excédent à reporter 47 892.66 €

Elle propose de reporter en investissement : 47 892.66 € sur l’exercice 2021 (N+1).

D2020-016

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide de l’affectation du résultat telle qu’indiquée ci-dessus.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

Page 13 sur 14

INDEMNITE DE REPAS

Mme la Vice-Présidente expose :

D2020-017

 Vu le Décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat

 Vu le Décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’administration décide qu’à partir du 1er novembre 2020, les frais de repas occasionnés par les déplacements des agents du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, seront remboursés aux frais réels sur production de justificatifs de paiement dans la limite du montant forfaitaire défini par arrêté ministériel.

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Décret N° 2010-783 du 8 juillet 2010)

N° de la

délibération Objet

2020-008 Installation du Conseil d’Administration

2020-009 Election du Vice-Président

2020-010 Désignation des délégués CNAS

2020-011 Mise en place du Compte Epargne Temps (CET)

2020-012 Ouverture d’un poste d’agent social principal 2ème classe au 1er novembre 2020

2020-013 Décisions modificatives

2020-014 Vote du budget 2021

2020-015 Vote des tarifs 2021

2020-016 Affectation du résultat d’investissement 2020 pour le BP 2021 2020-017 Indemnité de repas

A Airvault le 8 octobre 2020 PV affiché le 12 octobre 2020

Le Président Le secrétaire de séance, Olivier FOUILLET Hélène MARSAULT

La Vice-présidente,

Frédérique DAMBRINEProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 7 octobre 2020

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Suit le tableau des signatures des autres membres présents à la séance.

AUBRY Lucienne BAUDON Brigitte BRAUD FrançoiseCADET Nadia DIGUET Véronique

GIRET Gérard GLORIAU Cécile JOZEAU Sylvie LAURANTIN Jean-Claude

POUPIN Anne-Marie

REAU Micheline RICHARD Françoise VIVIER Nadine