unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 05 07 2016

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 05 07 2016 Document publié le Mardi 5 juillet 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - PV du conseil d'administration du CIAS Airvaudais Val du Thouet 05 07 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Vieillesse, C I A S

Airvaudais-Val du Thouet

33 Place des Promenades

79600 AIRVAULT

PROCES VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS Airvaudais-Val du Thouet du 5 juillet 2016

L’an deux mille seize le cinq du mois de juillet à 18 heures 30, le Conseil d’Administration du CIAS Airvaudais-Val du Thouet, régulièrement convoqué par Mme Frédérique DAMBRINE Vice-présidente déléguée par M. FOUILLET Olivier Président, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle de son siège 33 place des Promenades à Airvault.

14 présents : AUBRY Lucienne, BARIGAULT Jeanne, BARIGAULT Maryse, BRAUD Françoise, CHARRIER Maryse, DAMBRINE Frédérique, FOUILLET Olivier, GLORIAU Lucette, JOZEAU Sylvie, MEUNIER Joël, NIVEAU Nicole, REAU Micheline, ROBERT Daniel, VOYER Jean.

3 pouvoirs

Jean-Pierre CESBRON a donné pouvoir à Lucette GLORIAU

Jean-François COIFFARD a donné pouvoir à Jean VOYER

Pierrette MILLIASSEAU a donné pouvoir à Daniel ROBERT

Hélène MARSAULT a donné pouvoir à Joël MEUNIER

Excusé (e) s : Jacques LAVIGNE, Jacques ROY

Absent (e) s : Marie-Hélène BRUNET

Date de la convocation : 24 juin 2016 ayant pour ordre du jour :

 Ouverture de poste besoins saisonniers et temporaire d’activité  Mises à disposition du personnel administratif à la CCAVT

 Mise en œuvre du RIFSEEP pour le grade d’Attaché

 Renouvellement adhésion mission optionnelle CNRACL du CDG 79  Tarif MSA

 Adhésion à la plateforme territoriale de service et d’animation pour personnes âgées et handicapées des cantons d’Airvault – St Loup – Thénezay

 Convention de prestations de services

 Questions diverses

Micheline REAU a été élu secrétaire de séance.

Procès verbal de la réunion précédente du 3 mai 2016 : adopté à l’unanimité.

OUVERTURE DE POSTE BESOINS SAISONNIERS OU TEMPORAIRES

Mme la Vice-présidente expose :

Afin de faire appel à des agents non titulaires en contrat à durée déterminée pour faire face aux besoins saisonniers ou aux besoins temporaires le Conseil d’Administration doit créer des postes non permanents correspondants.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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D 2016-027



Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié concernant les contrats à durée déterminée

 Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives

 Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la FPT et relatif aux agents non titulaires de la FPT

 Vu le code du travail (articles L774-2 et D773-2-1 à D773-2-7)

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration décide :



de faire appel à des agents non titulaires en contrat à durée déterminée pour faire face à :

o Des besoins saisonniers

o Des besoins temporaires

Décide de créer les postes non permanents correspondants aux besoins ci- dessus listés

Autorise Mme la Vice-présidente à recruter les agents et à signer les contrats correspondants.



MISES A DISPOSITION DU PERSONNEL ADMINISTRATIF A LA CCAVT

Mme la Vice-présidente expose :

A la suite de la réorganisation des services de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, la CCAVT a fait une demande auprès du CIAS pour que les agents administratifs soient mis à disposition comme suit : - Gaëlle DEVAUD : 17,30 heures maxi/semaine

- Angélique SENECHAULT : 7 heures maxi/semaine

- Isabelle PAIN : 7 heures maxi/semaine

- Claudie DORET : 7 heures maxi/semaine

La CAP a donné un avis favorable le 20 juin 2016.

D2016-028

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la FPT

 Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux

 Vu la demande formulée par la Communauté de Communes Airvaudais- Val du Thouet

 Vu l’accord des agents

 Vu l’avis favorable de la CAP en date du 20juin 2016

 Vu le projet de convention de mise à dispositionProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

Page 3 sur 12

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration approuve les termes de la convention à signer entre le CIAS Airvaudais-Val du Thouet et la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet pour une mise à disposition auprès de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet de :

o Gaëlle DEVAUD : 17,30 heures maxi/semaine

o Angélique SENECHAULT : 7 heures maxi/semaine

o Isabelle PAIN : 7 heures maxi/semaine

o Claudie DORET : 7 heures maxi/semaine

o Pour une durée : jusqu’à la date de la fusion avec la Communauté

de Communes Parthenay Gâtine 31 décembre 2017.

o Décide que la mise à disposition de ces agents sera facturée aux taux horaire égal au coût d’une heure de travail des agents au vu d’un état des heures établi mensuellement.

o Autorise Mme la Vice-présidente à signer lesdites conventions dont les exemplaires seront joints à la délibération.

MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE

L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) POUR LE GRADE D’ATTACHE

Mme la Vice-présidente expose :

Par courrier du 2 juin 2016, la Préfecture rappelle au Conseil d’Administration que la Prime de Fonctions et de Résultats étant abrogée depuis le 31 décembre 2015, il convient d’instaurer le RIFSEEP pour le grade d’Attaché, qui se substitue à la PFR.

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu. Mme la Vice-présidente propose d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

TERRITORIAUX

PLAFONDS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 Direction du CIAS 4 600 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. : Le régime indemnitaire défini ci-dessous sera maintenu en cas de congés annuels, autorisations spéciales d’absences, formations, maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption.

Le régime indemnitaire suivra les modulations du traitement brut indiciaire (plein ou demi-traitement) pour les congés maladie ordinaire. Le régime indemnitaire sera supprimé pendant les congés longue maladie, congés longue durée ou grave maladie.

7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

Page 5 sur 12

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10/07/2016.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel au regard des critères fixés par l’autorité territoriale après avis du comité technique.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiels sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Groupe 1 Direction du CIAS 1 800 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10/07/2016.

6/ ATTRIBUTION :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Réunis le 5 juillet 2016, le Comité Technique a donné un avis favorableD 2016-029

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article20,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

 Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014

 Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, dans la fonction publique de l’Etat

 Vu l’avis du Comité Technique en date du 05/07/2016 relatif à la déclinaison des critères, et à la cotation des postes selon les critères professionnels et le classement des postes dans les groupes de fonctions.

Considérant l’exposé de Mme la Vice-présidente :

Considérant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une cotation des postes à partir de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,

 Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Après en avoir délibéré le Conseil d’Administration,Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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DECIDE

à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) et la part complément indemnitaire annuel (CIA)

I. INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.)

1/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

2/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après, est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS

PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

TERRITORIAUX

PLAFONDS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF) NON LOGE

Groupe 1 Direction du CIAS 4 600 €

3/ L’EXCLUSIVITE :

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions.

4/ L’ATTRIBUTION :

L’attribution individuelle de l’IFSE sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

5/ LE REEXAMEN DU MONTANT DE L’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

 en cas de changement de fonctions ou d’emploi,

 au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions ou de cadre d’emploi et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …), afin de prendre en compte l’expérience professionnelle,

 en cas de changement de grade ou cadre d’emploi à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, nomination suite concours)

6/ LES MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L’I.F.S.E. : Le régime indemnitaire défini ci-dessous sera maintenu en cas de congés annuels, autorisations spéciales d’absences, formations, maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, congé maternité, congé paternité, congé d’adoption.

Le régime indemnitaire suivra les modulations du traitement brut indiciaire (plein ou demi-traitement) pour les congés maladie ordinaire. Le régime indemnitaire sera supprimé pendant les congés longue maladie, congés longue durée ou grave maladie.Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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7/ PERIODICITE DE VERSEMENT DE L’I.F.S.E. :

Le montant de l’IFSE sera versé mensuellement sur la base d’1/12ème du montant annuel individuel attribué.

8/ LA DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10/07/2016.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.)

1/ PRINCIPE :

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel au regard des critères fixés par l’autorité territoriale après avis du comité technique.

2/ BENEFICIAIRES :

 agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

 agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiels sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.

3/ DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA :

Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Chaque cadre d’emplois repris, ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

Les montants sont établis pour un agent à temps complet. Ils sont donc réduits au prorata de la durée de travail effectuée pour les agents exerçant leur activité à temps partiel ou à temps non complet.

REPARTITION DES GROUPES DE

FONCTIONS PAR EMPLOI

POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES

TERRITORIAUX

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS (A TITRE

INDICATIF)

Groupe 1 Direction du CIAS 1 800 €

4/ PERIODICITE ET MODALITE DE VERSEMENT DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre puisqu’il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année écoulée.

Si l’agent a bénéficié de congé pour indisponibilité physique, le CIA pourra être versé, uniquement si les critères d’attribution ont été satisfaits.

Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail.

5/ DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 10/07/2016.

6/ ATTRIBUTION :Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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L’attribution individuelle du C.I.A. sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

ADHESION AU SERVICE OPTIONNEL/RETRAITES CNRACL DU CDG 79 POUR LA PERIODE DU 01/08/2016 AU 31/07/2021

Mme la Vice-présidente expose :

L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a précisé les missions d’un Centre de gestion dans le domaine de la retraite notamment.

Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés. De même est-il habilité à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL, pour le compte des collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents.

Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose-t-il, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

S’agissant d’un service facultatif, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

 L’immatriculation de l’employeur ...................................... 25 € le dossier  L’affiliation ..................................................................... 13 € le dossier  La demande de régularisation de services ......................... 25 € le dossier  La validation des services de non titulaire .......................... 33 € le dossier  Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB).. 48 € le dossier  La liquidation des droits à pension :

o Pension vieillesse « normale » .................... 48 € le dossier o Pension / départ et\ou droit anticipé(s) ........ 57 € le dossier  Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion :

Estimation de pension, étude des droits, conseils…..... 35 € le rdv et\ou la simulation  Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : ................................ 20 € par heure

Mme La Vice-présidente rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la collectivité utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Il précise que la convention débuterait le 1er août 2016 et se terminerait le 31 juillet 2021.

D 2016-030

L’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 a précisé les missions d’un Centre de gestion dans le domaine de la retraite notamment.

Si la mission obligatoire d’un Centre de gestion se limite au contrôle de dossiers et à l’information sur la réglementation auprès des employeurs publics territoriaux, la loi lui permet néanmoins de créer un service optionnel pour instruire des dossiers CNRACL à la place de ses collectivités et établissements publics affiliés. De même est-il habilité à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL, pour le compte desProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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collectivités et établissements publics, les données relatives à la carrière des agents.

Aussi, le Centre de gestion des Deux-Sèvres propose-t-il, depuis 2007, à toutes les collectivités et établissements publics affiliés, cette mission optionnelle. Toute collectivité peut bénéficier de l’aide apportée par le Cdg79 en matière de retraite, moyennant une participation financière et sous réserve d’avoir conventionné au préalable avec le Centre de gestion pour l’utilisation de ces prestations.

S’agissant d’un service facultatif, les prestations sont soumises à une participation financière différenciée ainsi établie :

 L’immatriculation de l’employeur ...................................... 25 € le dossier  L’affiliation ..................................................................... 13 € le dossier  La demande de régularisation de services ......................... 25 € le dossier  La validation des services de non titulaire .......................... 33 € le dossier  Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec (RTB).. 48 € le dossier  La liquidation des droits à pension :

o Pension vieillesse « normale » .................... 48 € le dossier o Pension / départ et\ou droit anticipé(s) ........ 57 € le dossier  Rendez-vous personnalisé au Centre de gestion :

Estimation de pension, étude des droits, conseils…..... 35 € le rdv et\ou la simulation  Le droit à l’information : envoi des données dématérialisées devant être transmises à la CNRACL : ................................ 20 € par heure

Mme La Vice-présidente rappelle que ladite convention ne donne lieu à facturation par le Centre de gestion que si la collectivité utilise les prestations proposées. En revanche il est impossible de solliciter le concours du service optionnel sans avoir passé de convention au préalable. Il précise que la convention débuterait le 1er août 2016 et se terminerait le 31 juillet 2021.

Le Conseil d’administration après en avoir délibéré, autorise Mme La Vice- présidente à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion, afin de pouvoir utiliser le service optionnel du service Retraites- CNRACL, pour la période du 1er août 2016 au 31 juillet 2021.

TARIF MSA

Mme la Vice-présidente expose :

Suite à l’arrêté départemental n° 000438 en date du 27 mai 2016 et au rapport budgétaire et de tarification 2016 du Conseil Départemental présenté le 3 mai 2016, le Conseil d’Administration a approuvé le tarif horaire moyen à 21,08 € à compter du 1er janvier 2016.

Il est donc proposé de fixer le tarif MSA à 21,08 € à compter du 1er août 2016. D 2016-031

 vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

 vu le rapport du Conseil Départemental

 vu l’arrêté départemental n° 000438 en date du 27 mai 2016

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration fixe le tarif horaire de 21,08 € à compter du 1er août 2016 pour la MSA.

ADHESION A LA PLATEFORME TERRITORIALE DE SERVICE ET D’ANIMATION POUR PERSONNES AGEES ET HANDICAPEES DES CANTONS D’AIRVAULT – ST LOUP - THENEZAYProcès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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Mme la Vice-présidente expose :

La plateforme territoriale de service et d’animation pour personnes âgées et handicapées des cantons d’Airvault – St Loup – Thénezay est une association qui a pour objet de structurer, valoriser, coordonner et développer toutes les actions concourant à l’accompagnement des personnes âgées et/ou handicapées en établissement ou à domicile.

Chaque structure doit verser une adhésion symbolique annuelle déterminée par l’Assemblée générale, pour l’année 2016 l’adhésion demandée est de 10€.

D 2016-032

 vu les statuts de la plateforme territoriale de services et d’animation pour personnes âgées et handicapées des cantons d’Airvault-St Loup-Thénezay

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil d’Administration valide l’adhésion de 10€ pour l’année 2016.

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

Mme la Vice-présidente expose :

Dans le cadre de la mise en place d’un accueil de jour itinérant des cantons d’Airvault, Saint Loup et Thénezay par les EHPAD Résidence du Thouet (à Airvault et Saint Loup) et Résidence de la Plaine à Thénezay il avait été proposé de mutualiser les moyens notamment en personnel qualifié entre plusieurs structures dont le CIAS Airvaudais Val du Thouet.

Elle précise que cet accueil de jour, qui se déroule sur deux sites Airvault et Thénezay, est destiné aux personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou troubles apparentés qui vivent à domicile et font partie des bénéficiaires du CIAS pour certains d’entre eux.

Mme la Vice-présidente demande aux élus de l’autoriser à signer cette convention et de fixer le tarif auquel sera facturé cette prestation.

D 2016-033

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil d’administration décide :

- d’autoriser Madame la Vice-présidente à signer cette convention, - de fixer le tarif horaire 2016 à 23.70 € en précisant que ce tarif sera revu annuellement,

- que les agents du CIAS interviendront uniquement sur le site d’Airvault.

QUESTIONS DIVERSES :

Prochain Conseil d’Administration en septembre 2016.

Rappel des délibérations prises au cours de la séance (Décret N° 2010-783 du 8 juillet 2010)Procès Verbal du Conseil d’Administration– CIAS Airvaudais-Val du Thouet - 5 juillet 2016

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N° de la

délibération Objet

D 2016-027 Ouverture de poste besoins saisonniers ou temporaires

D 2016-028 Mises à disposition du personnel administratif à la CCAVT

D 2016-029 Mise en place du RIFSEEP

D 2016-030 Adhésion au service optionnel/retraites CNARCL du CDG79 pour la période du 01/08/2016 au 31/07/2021

D 2016-031 Tarif MSA

D 2016-032

Adhésion à la plateforme territoriale de service et d’animation pour personnes âgées et handicapées des cantons d’Airvault – St Loup- Thénezay

D 2016-033 Convention de prestations de services

A Airvault le 6 juillet 2016 PV affiché le 7 juillet 2016.

La Vice-présidente La secrétaire de séance,

Frédérique DAMBRINE. Micheline REAU

Suit le tableau des signatures des autres membres présents à la séance.

AUBRY Lucienne BARIGAULT Jeanne BARIGAULT Maryse BRAUD Françoise CHARRIER Maryse

FOUILLET Olivier GLORIAU Lucette JOZEAU Sylvie MEUNIER Joël NIVEAU Nicole

ROBERT Daniel VOYER Jean