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Conseil Municipal - 231010 4 Rapport de presentation des actions entreprises a la suite des observations de la CRC dIle de France
Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Joinville-le-Pont.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 231010 4 Rapport de presentation des actions entreprises a la suite des observations de la CRC dIle de France)
Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi, Institutions publiques,
vrault (1012)
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 OCTOBRE 2023
Nombre de membres composant 33
le Conseil
Nombre de membres présents à 27
la séance
Nombre de membres représentés 6
Nombre de membres non 0
représentés
Le mardi 10 octobre 2023 à 20h00 les membres composant le
Conseil Municipal de la Commune de Joinville-le-Pont se sont
réunis dans la salle du Conseil Municipal.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur Olivier DOSNE, Monsieur Francis SELLAM, Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Chantal ALLAIN, Monsieur Maxime OUANOUNOU, Madame Liliane REUSCHLEIN, Monsieur Brahim BAHMAD, Madame Corinne FIORENTINO, Monsieur Laurent OTTAVI, Madame Anne MAROLLEAU, Monsieur Jérôme TAGNON, Madame Hélène DECOTIGNIE, Madame Stéphanie BRANCO, Monsieur Olivier LAVIGNE, Monsieur Frédéric GOMES, Madame Murielle VILLETELLE, Madame Béatrice NICOLAS-DARROU, Madame Séverine DOS SANTOS, Monsieur Julien KARAM, Madame Laura MANACH, Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Jean-François CLAIR, Madame Sylvie MERCIER, Monsieur Maxence GEORGEAUD, Monsieur Tony RENUCCI
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ABSENTS REPRÉSENTÉS :
Madame Chantal DURAND donne procuration à Monsieur Francis SELLAM, Monsieur Michel DESTOUCHES donne procuration à Madame Virginie TOLLARD, Monsieur Guillaume LEVANNIER donne procuration à Monsieur Stephan SILVESTRE, Madame Luisa DOLOGUELE donne procuration à Monsieur Philippe PLATON, Monsieur Areski OUDJEBOUR donne procuration à Madame Sandrine PARIS-PESCAROU, Monsieur Rémi DECOUT-PAOLINI donne procuration à Monsieur Tony RENUCCI
SECRÉTAIRE DE séance : Madame Laura MANACH
PRÉSIDENT DE sÉANCE : Monsieur Olivier DOSNE
DELIBERATION N° 4
RAPPORT DE PRÉSENTATION DES ACTIONS ENTREPRISES À LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE
PREAMBULE - Monsieur Francis SELLAM, 1er Adjoint au Maire délégué aux finances, aux ressources humaines et au logement
Mes chers collègues,
Lors du conseil municipal du 11 octobre 2022, nous avions débattu du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) d'Île-de-France sur les comptes et la gestion de la commune sur la période 2014 à 2020.
Pour rappel, les diligences de la CRC ont porté sur la qualité de l'information budgétaire et comptable,
231010 4 la situation financière de la commune, la gestion des ressources humaines et la commande publique. L'instruction a été réalisée de novembre 2020 à avril 2022.
Aujourd’hui il n'est pas question de ré-ouvrir un débat sur le rapport d'observations définitives mais de présenter, à l'assemblée délibérante, le suivi des actions entreprises par la commune à la suite des observations de la chambre régionale des compte (conformément à l'article L 243-9 du Code des juridictions financières).
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9.
Les recommandations formulées dans le rapport d'observations définitives étaient au nombre de 7, 6 dites de régularité et 1 de performance.
Ce rapport se présente donc en 7 parties :
+ Recommandation 1 - Apurer l'intégralité du compte d’immobilisations en cours, lorsque les opérations sont terminées, en commençant par les montants les plus significatifs, et établir un inventaire physique exhaustif dans les meilleurs délais
Il faut ici souligner qu'il s'agit d'une recommandation classique de la Cour. Quasiment toutes les administrations contrôlées font l'objet d'un rappel sur ces deux sujets.
Depuis le passage de la Chambre régionale des comptes, la commune a poursuivi activement le travail d'apurement des comptes d'immobilisations en cours. En 2022, 5 certificats administratifs, produits en annexe n°1, ont été émis. 11 871 144,08 € ont été ainsi basculés du chapitre 23 au
chapitre 21, soit plus d'un quart du volume traité en un seul exercice.
En 2023, la commune poursuivra cet apurement avec l'émission de nouveaux certificats en partenariat avec le centre des finances publiques de Vincennes.
La commune bascule désormais dans l'exercice les comptes d'immobilisations en cours dont les opérations ont été terminées.
Au sujet de l'inventaire physique, le service des finances de la commune a réalisé une phase de sourçage entre 2022 et 2023. Elle a ainsi pu rencontrer deux sociétés qui interviennent dans la gestion et la production d'inventaire physique pour le compte d'entreprises privées où d'organismes publics. Cette phase a permis à la commune de mieux définir ses besoins. Un cahier des charges sera établi fin 2023/début 2024 afin d'externaliser le recensement de l'ensemble des biens physiques de la collectivité avec la souscription d'un outil de suivi de l'inventaire physique. Cet outil sera interfacé avec le progiciel financier et comptable de la commune.
* Recommandation n°2 — Conclure des conventions de mise à disposition des agents travaillant au CCAS.
La commune et le CCAS ont conclu une convention mise à disposition adoptée lors du conseil municipal du 13 juin 2023 et du conseil d'administration du 20 juin 2023 (annexes n°2 et 3).
Elle a été conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er septembre 2023 (annexe 4).
+ Recommandation n° 3 — Respecter les seuils relatifs aux heures supplémentaires, conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
La diminution des heures supplémentaires est une priorité fixée par la municipalité dans le cadre de la préparation budgétaire 2024.
231010_4 rault
(1012)
En 2022, quelques agents ont encore dépassé le seuil des 50 heures. Cela reste toutefois motivé par des circonstances très exceptionnelles.
A noter qu'en 2022 aucun agent de catégorie A n'a bénéficié d'heures supplémentaires.
La commune poursuit sa réflexion quant à la mise en place d'instruments automatisés de décompte des heures supplémentaires pour les sites extérieurs (type régies techniques) et dont les effectifs dépassent les 10 agents. Le regroupement des différents services techniques sur un seul et même site, le futur Centre technique municipal, devrait régler cette question.
+ Recommandation n° 4 - Régulariser les conditions de recrutement et de rémunération des agents contractuels, en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le recrutement est un axe prioritaire de la politique RH de la commune de Joinville-le-Pont. En effet la commune développe son attractivité comme employeur en attirant des profils et des compétences
adaptés à la palette de ses politiques publiques. Il faut ainsi rappeler qu'il y a plus d’une trentaine de métiers différents exercés au sein de notre collectivité.
Aussi la commune utilise l'ensemble des leviers possibles pour attirer les candidats. Cela passe
évidemment par le recours à des agents contractuels face à un marché de l'emploi très tendu.
Le recrutement de contractuels lui-même couvre une multitude de situations : de l'accroissement temporaire d'activité au besoin permanent. Chacune de ces situations répondent à des dispositions statutaires différentes, se traduisant par des obligations de publicité ou des modalités contractuelles
particulières. Ce qui nécessite de la part de la commune un suivi exhaustif et rigoureux de ses agents contractuels.
La commune est très attentive à la gestion de ses agents contractuels. Dans un contexte de
concurrence exacerbée entre collectivités territoriales, la municipalité souhaite ainsi attirer et fidéliser ses agents contractuels par des conditions de recrutement et de rémunération clairement définies et qualitatives.
La commune a ainsi un suivi permanent, pour ne pas dire automatique, des renouvellements de contrat, avec un suivi très particulier des agents éligibles aux dispositions de la loi Sauvadet.
Depuis le contrôle, les délibérations créant les emplois précisent systématiquement l'ouverture des postes aux contractuels.
Enfin l'ensemble des anomalies individuelles soulevées par le rapport d'observations définitives ont été régularisées.
* Recommandation de régularité n°5 - Concernant le directeur de la police municipale, régulariser, par une délibération, le versement de l'indemnité spéciale mensuelle de
fonction, et respecter le régime indemnitaire et le plafond réglementaires de NBI.
La commune a pris un arrêté individuel venant régulariser la NBI versée.
L'instauration de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction sera proposée pour avis au prochain comité social territorial du 23 novembre 2023. || sera ensuite inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal du 12 décembre 2023.
La situation individuelle du directeur de la police municipale sera ainsi totalement régularisée.
*__ Recommandation régularité n° 6 - Automatiser le suivi des achats afin de garantir le respect des seuils de marchés et effectuer un suivi rigoureux de la consommation au regard de la nomenclature des achats.
231010 4 La commune rappelle qu'elle a mis en place une nomenclature des achats dès 2010. Cette nomenclature, détaillée, vise à computer les dépenses par famille d'achats homogènes et s'assurer ainsi que les seuils réglementaires des marchés publics sont bien respectés alors même que les acheteurs peuvent être dans des services différents.
Depuis le passage de la Chambre régionale des comptes, la commune a de nouveau rendu obligatoire la saisie systématique des codes de la nomenclature achat. Cette saisie se fait sur deux moments essentiels pour assurer un contrôle en amont et en aval des seuils réglementaires des marché publics : lors de la préparation budgétaire et lors de la saisie d'un engagement comptable et juridiques par les services opérationnels.
La commune produit en annexe trois notes transmises par la direction des finances aux services municipaux pour attester du caractère obligatoire de la saisie (annexes 5, 6 et 7). Si la saisie des codes est opérée par les services municipaux, il appartient au service des finances de contrôler au moment de son visa de régularité de la présence et de la conformité du code achat renseigné.
En plus des alertes automatiques produites par le progiciel financier pour chaque dépassement de seuil par code nomenclature, le service de la commande publique contrôle et analyse les codes nomenclature pendant la phase de préparation budgétaire puis lors de la phase d'exécution budgétaire. Cela permet d'alimenter et de corriger le planning des marchés à passer.
+ Recommandation de performance 1 : Mettre en place une procédure d'évaluation des risques annuels en matière de provisionnement
Comme il a été indiqué dans sa réponse du 09 juillet 2022 au rapport d'observations définitives, la commune de Joinville-le-Pont réaffirme qu'elle n'a jusqu'à présent peu pratiqué les provisions budgétaires dans la mesure où les risques évalués étaient peu importants. Vous trouverez ci-dessous un tableau récapitulant les admissions en non valeurs et créances éteintes réalisées par la commune sur proposition du comptable public entre 2014 et 2022 comparées aux ressources propres disponibles de la commune :
2014] 2015! 2016| 2017] 2018] 2019| 2020) 2021| 2072|
5541- Créances admises en non-vsleur 20 626,86 3347222] 3212.18 0,00 0.50] 11023, 77] 0,00] 55 508,27] 27261.22|
6542- Créances étaintes 12706, 649,51] o00[ 352192,70| 145,56|
Total des pertes sur créances irécouvrables| 20 626,86| 534724) 3 212,18 0,00 12706,73) 11 664,28] 0,00] 408 108,07) 27 407,18]
7815 - Reprises sur provisions pour risques 0,00! 0,00| 0,00 0,00| 0,00| 9,00 090] 438051,19| 27 404,18] etcharges de fonct courant
Montant des ressources propres 1071471470] 9630873288] 10644038,0| 14251032,10] 1384121252] 1013485272] 10209072,41| 8503410,92| 6411 665,48] disponibles affiché au Compte administratif
ou au Compte financier unique
Toutefois, la commune a depuis adopté lors du conseil municipal du 12 avril 2021 son Règlement budgétaire et financier dans lequel elle s'engage à l'article Il-4 à mettre en place une évaluation annuelle des risques.
C'est ainsi que la commune a repris en 2022 la provision constituée par délibération du 12 avril 2021 pour faire face aux créances douteuses (annexe 8).
Lors de l'adoption du budget 2023, la commune a de nouveau constitué une provision pour risques à hauteur de 27 404,18 € qu'elle reprendra à la prochaine décision modificative de décembre 2023 afin de faire face aux créances douteuses proposées en non valeurs ou en créances éteintes par le comptable public.
En 2024, la commune inscrira de nouveau à son budget primitif une provision pour risques. Cette démarche s'inscrit en partenariat avec la DGFIP afin d'améliorer la qualité comptable.
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Berger-Levrault
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Ref
| Principaux textes réglementaires - Code Général des Collectivités Territoriales
- Code des Juridictions Financières
| Principaux documents de référence - rapport d'observations définitives sur la gestion de la
commune de Joinville-le-Pont sur la période 2014-2020
A reçu un avis favorable en Commission Finances, Solidarité et Sécurité du 02/10/2023
LE CONSEIL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Article unique : Prend acte de la communication du rapport de présentation des actions entreprises à la suite des observations de la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Joinville-le-Pont sur les exercices 2014 à 2020, et des débats qui se sont tenus.
Le Maire - M. Olivier DOSNE ANT Le. secrétaire de séance - Madame Laura 7 MANACH
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire de la présente délibération :
Publiée sous format électronique le:
Télétransmise au contrôle de légalité le : 1 2 OCT. 2073
231010_4
12 0CT. 2023