Déliberation - 99 DE 17 Presentation du Rapport DES Actions Entreprises A la Suite DES Observations de la CRC

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Déliberation - 99 DE 17 Presentation du Rapport DES Actions Entreprises A la Suite DES Observations de la CRC Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 17 Presentation du Rapport DES Actions Entreprises A la Suite DES Observations de la CRC)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, 1

N° D’ORDRE : 2020-141

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 25 SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2020 Pouvoirs : 04

Excusé : 00

Absents : 00

Qui ont pris part

à la délibération : 29

Date de convocation : 22 Septembre 2020

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel – M. TOULOUSE Christian – Mme VIENOT Véronique – M. BLANC Romain – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain – Mme PICHARD Laure – M. QUENET Xavier – Mme ARGENTO Katia – Mme LABROUSSE Sylvie – M. DEDONS Fabrice – Mme MATHIVET Séverine – Mme BECCHINO-BEAUDOUARD Sylvie – M. FRANCESCHINI Damien – Mme RASTOUIL Angélique – M. FONTANA Alain – Mme SAUQUET Adeline – M. LABASTIE Eric – Mme ASNARD Marjorie – M. CLAVE Denis – M. LE PEN Jean-Ronan – Mme MONTAGNY Nolwenn – M. CALMET Pierre.

Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine pouvoir à M. VINCENT Gilles – M. CHAMBELLAND Michel pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. CAILLEAUX Rémi pouvoir à M. MARIN Michel – M. DEZERAUD Philippe pouvoir à M. LE PEN Jean-Ronan.

Secrétaire de séance : M. FRANCESCHINI Damien (à l’unanimité).

L'an deux mille vingt, le vingt-huit septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal de la ville de SAINT-MANDRIER SUR MER a été assemblé dans le réfectoire de l’ancien restaurant scolaire, Rue Anatole France, sous la présidence de M. Gilles VINCENT, Maire.

17-PRESENTATION DU RAPPORT DES ACTIONS ENTREPRISES A LA SUITE DES OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la chambre régionale des comptes a inscrit à son programme 2018 l’examen de la gestion de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer pour la période 2012 – 2017.

Par lettre en date du 19 avril 2018, le président de la chambre en a informé le Maire. L’entretien de fin de contrôle a été fixé le 4 octobre 2018. Le contrôle s’est déroulé du 19 Avril 2018 au 4 Octobre 2018.

Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a, le 30 octobre 2018, arrêté les observations provisoires. Le rapport d’observations définitives a été notifié à la commune le 21 Août 2019. Ce rapport, a fait l’objet d’une communication aux membres de l’assemblée délibérante et d’un débat le 27 septembre 2019.

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article L. 243-9 du Code des juridictions financières, il convient de présenter devant le Conseil Municipal un rapport, joint à la présente note, mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre, puis de l’adresser à la juridiction.

Aussi, en raison notamment du contexte actuel de crise sanitaire et des difficultés d’organisation,2

une dérogation de quelques semaines a été accordée à la commune afin de présenter ledit rapport postérieurement au délai initialement fixé soit le 27 septembre 2020.

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir prendre acte du rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre puis de l’adresser à la juridiction.

Le Conseil délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire,

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- VU le Rapport des actions entreprises et ses annexes.

PREND ACTE

- Du rapport mentionnant les actions entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes,

- De la transmission prochaine du rapport à la juridiction.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 1er octobre 2020, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire

Gilles VINCENT