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Déliberation - 007 ACSO gestion des eaux pluviales
Document publié le Mardi 18 décembre 2018 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 007 ACSO gestion des eaux pluviales)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal du 18 décembre 2018
es Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 eee
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218007-DE
maintenan m Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 18 décembre 2018 Commission « Finances et affaires générales » Séance du 26 novembre 2018
7 Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise- compétences de l’ACSO - . gestion des eaux pluviales urbaines
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
m Le Maire:
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
m Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme CAPON, M. LEMAIRE, Mmes GUENDOUZE, FOURRIER-CESBRON, LAMBRE, M. ABBADI. M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme DUHIN, Mmes MOUSSATEN, BARBETTE, MM DEME, LELONG, Mmes FAZAL, SAVAS, LEHNER, MM BOUKHACHBA, ASSAMTI, M. BOULHAMANE, Mme MAUPIN, M. FREMINE, Mmes M'BAYE-DIAO, JAJAN, MM BOUADDI, SERTAIN, Mme DUCHATELLE, M. NATANSON.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : m Conseillères municipales & conseillers municipaux :
M. CABARET Pouvoir à : Mme DUHIN Mme CARLIER Pouvoir à : Mme CAPON M. BELMHAND Pouvoir à : Mme BARBETTE M. N'DIAYE Pouvoir à : M. LEMAIRE M. ATAKAYA Pouvoir à : M. VILLEMAIN M. MARTIN Pouvoir M. BOUKHACHBA M. AKABLI Pouvoir Mme SAVAS Mme MEHADJI Pouvoir Mme FOURRIER-CESBRON M. MONTES Pouvoir M. ABBADI M. RIFI SAIDI Pouvoir M. BOULHAMANE Mme SOKOLONSKI Pouvoir Mme MAUPIN M. FACCHINI Pouvoir M. NATANSON M. LAMOUREUX Pouvoir à : M. SERTAIN
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 - Nombre de conseillers en exercice : 39 - Nombre de conseillers absents non représentés mais excusés : 0 - Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 39
Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : 0 M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, conseillère municipale, expose :
La loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes a modifié la liste des compétences des Intercommunalités par scission de la compétence « assainissement » en deux :
> «assainissement des eaux usées », compétence optionnelle des communautés d'agglomération ; > « assainissement des eaux pluviales urbaines », compétence facultative jusqu'au 31 décembre 2019.
La loi a maintenu l'inscription de ces deux compétences dans la liste des compétences obligatoires des communautés d'agglomération à partir du 1°janvier 2020.
La CAC exerçait la compétence assainissement des eaux usées et des eaux pluviales depuis de nombreuses années et l'ACSO a repris celte compétence au 1 janvier 2017. L'arrêté préfectoral du 22 janvier 2018 l'a étendu à l'ensemble du périmètre de l'ACSO depuis le 1€’ janvier 2018.
1/3 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 rR
ID: 060-216001743-20181218-DLRG181218007-DE
maintenan L'exercice de la compétence « gestion des eaux pluviales » a d'ailleurs été déléguée à Suez par une Délégation de Service Public (DSP) entrée en vigueur le 7 juillet 2017 pour une durée de 5 ans.
Conseil municipal du 18 décembre 2018
a
Afin de poursuivre l'exécution de la DSP eaux fluviales sans problème, il est nécessaire de mettre les statuts en conformité avec la loi. Aussi, il vous est proposé d'inscrire dans les statuts de l'ACSO la compétence « gestion des eaux pluviales » en compétence facultative.
Vous êtes appelés à voter.
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va crelfr Det Conseil municipal du 18 décembre 2018
sa Envoyé en préfecture le 21/12/2018 Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 nr
10 : 060-216001743-20181218-DLRG181218007-DE
maintenan m Le conseil municipal : Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L5216-5,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2016, portant création de la communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise, issue de la fusion de la Communauté de l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2018, portant extension des compétences de Communauté de l'Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise à l'ensemble du périmètre de la communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2018, Vu l'avis de la commission « Finances et affaires générales » en date du 26 novembre 2018, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votanis : 39 Pour: 39 Contre: 0 ‘Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1° : de rajouter dans la liste des compétences faculalives de la communauté de l'Agglomération Creil Sud Oise : « gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L2226-1 ».
Article 2 : de demander à monsieur le Préfet de l'Oise de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Date d'affichage: { 9 DEC. 2018 Accusé réceplion dé là Sous-Préfecture de Senlis :
{ Jean-Claude VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE | 8 AE beLe,
après dépôt en sous-préfecture le 2 ALALLUR. dre?
P P és Maire de Creil Setlon et publication ou notification le .£ALLA{.4
affiché le
CREIL, le
Conseiller Départemental de l'Oise
Francis LE PAPE
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ENT 4 Envoyé en préfecture le 21/12/2018
Reçu en préfecture le 21/12/2018
Affiché le 19/12/2018 Re
ID : 060-216001743-20181218-DLRG181218007-DE