Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P144 2021 Remboursement d'un usager
Déliberation - P387 2024 PPP Service commun Ecole de musiqu
Déliberation - P62 2020 PPP SC Convent° de coop avec le SDE
Déliberation - 2021 62 remboursement frais de scolarite au prorat
Déliberation - P392 2023 PPP Service commun Ecole de musiqu
Déliberation - P388 2024 Remboursement d'un usager
Déliberation - P262 2024 Remboursement d'un usager
Déliberation - P242 2024 PPP Service commun Ecole musique
Déliberation - P401 2021 Ecole de musique des Pieux Conventio
Déliberation - P433 2023 Approbation du remboursement aux usage
Déliberation - P233 2021 PPP SC Ecole musique remboursement usagers restrictions sanitaires
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P233 2021 PPP SC Ecole musique remboursement usagers restrictions sanitaires)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P233_2021
Date : 16/07/2021
OBJET : Pôle de Proximité des Pieux – Service commun – Ecole de musique – Remboursement des usagers lié aux restrictions sanitaires
Exposé
Depuis le premier confinement 2020 lié à la crise sanitaire, le fonctionnement de l’école de
musique a été impacté et notamment sur le déroulement des cours.
La situation peut être résumée dans le tableau ci-après :
1er
confinement
(mars à juin)
Rentrée
2e et 3e
confinements
(nov. / déc. &
avril / mai)
Couvre-feu
à 20h
(enfants
seulement)
Couvre-feu
à 18h
(enfants
seulement)
Éveil Envoi de ressources
Présentiel
pour tous
les élèves
pendant 5
semaines
Envoi de
ressources Cours normaux Cours normaux
Formation
musicale
Échanges mail
avec élèves
Échanges mail
et visio-cours
pour les grands
Cours normaux
ou raccourcis
Réorganisation
des plannings,
quelques visios
Pratiques
collectives
Envoi de
ressources pour
quelques
disciplines
Envoi de
ressources pour
quelques
disciplines lors
du 2e
confinement
Cours très
perturbés pour
certaines
disciplines
comportant des
adultes
Pratiques en
majorité
suspendues
Instruments « Visio-cours »
Visio-cours, sauf
3e cycle
(9 élèves)
Cours normaux
en grande partie
Cours très per-
turbés sauf
samedi et en
partie mercredi
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P233_2021 du 16/07/2021 1/3 Les confinements ainsi que les mesures de couvre-feu ont donc entraîné l’arrêt de certaines
activités, et perturbé les autres, que ce soit d’un point de vue organisationnel ou
pédagogique. Le service aux usagers n’a donc pas pu être assuré de façon optimale,
sereine et satisfaisante.
Le Groupe de Travail « Culture & École de musique » du Service Commun du Pôle de
proximité des Pieux réuni le 26 janvier, a proposé un remboursement de tous les élèves pour
l’année scolaire en cours, en appliquant un pourcentage de 30 % de réduction sur leur
inscription (hors frais de dossier). Le tableau ci-après résume l’impact de cette proposition :
Recettes avant
remboursements
(sans compter les frais de
dossier)
Total des remboursements
Recettes après
remboursements
(sans compter les frais de
dossier)
49 689,20€ 14 906,76 € 34 782,44€
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°2,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid 19,
Vu l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de
fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19,
Vu la convention de création du Service Commun du Pôle de Proximité des Pieux en date du
28 janvier 2019,
Vu la délibération 2019-04-026 du Conseil municipal des Pieux concernant les tarifs des
cours et de l’auditorium de l’école de musique des Pieux en date du 19 juin 2019,
Vu l’avis favorable de la Commission de Territoire du Service commun du Pôle de proximité
des Pieux du 10 mai 2021,
Décide
- D’autoriser le remboursement de tous les élèves inscrits à l’école de musique des Pieux pour l’année scolaire 2020-2021, en appliquant un pourcentage de 30 % de réduction sur leur inscription (hors frais de dossier) ;
- De préciser que ce remboursement sera inscrit au Budget Annexe services communs, en dépense au chapitre 67 (charges exceptionnelles) pour les inscriptions
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P233_2021 du 16/07/2021 2/3 payées en 2020, et en réduction de titres de recettes au chapitre 70 (produits des services) pour les inscriptions payées en 2021 ;
- D'autoriser le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P233_2021 du 16/07/2021 3/3