Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P388 2024 Remboursement d'un usager
Déliberation - P144 2021 Remboursement d'un usager
Déliberation - P433 2023 Approbation du remboursement aux usage
Déliberation - P129 2022 Conclusion d'un prêt à usage pour de
Déliberation - P088 2024 Reprise de compteurs d'eau usagés pour
Déliberation - P444 2023 Fourniture et pose d'un bras hydrauliq
Déliberation - DEL2022 028 Remboursement par la SAUR de sommes
Déliberation - P233 2021 PPP SC Ecole musique remboursement
Déliberation - B043 2024 Avenant au protocole d'accord transact
Déliberation - P98 2020 Reprise de compteurs d'eau usagés pr DC
Déliberation - P262 2024 Remboursement d'un usager
Document publié le Dimanche 24 mars 2024 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P262 2024 Remboursement d'un usager)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P262_2024
Date : 27/06/2024
OBJET : Remboursement d'un usager
Exposé
Le 24 mars 2024, M. et Mme L.C, domiciliés au 9 rue de la Poste à Quinéville, ont dû faire appel à une entreprise spécialisée en débouchage de canalisation car leurs eaux usées remontaient dans leur douche, toilettes et éviers.
Le problème étant survenu un dimanche, ils ont appelé l’entreprise en urgence, pensant que le problème provenait de leurs installations.
Lors de l’intervention, il s’est avéré que le bouchage venait du collecteur principal. Un technicien du Cycle de l’Eau a confirmé que l’entretien incombait à la Communauté d’Agglomération du Cotentin.
Dans ce cadre, l’Agglomération s’est engagée à rembourser M. et Mme L.C du montant de la facture d’intervention que leur a adressé la SARL COTENTIN DEBOUCHAGE SERVICES.
Aussi, il est nécessaire de rembourser l’usager à hauteur du montant de la facture réglée à l’entreprise, soit 240 euros TTC.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2024_060 du 4 avril 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°7,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P262_2024 du 27/06/2024 1/2
Publié le 03/07/2024 Décide
- De rembourser Monsieur et Madame L.C, domiciliés au 9 rue de la Poste à Quinéville pour un montant de 240 euros TTC,
- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe de l’assainissement compte 678 - Enveloppe 26565,
- D’autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P262_2024 du 27/06/2024 2/2