Déliberation - P144 2021 Remboursement d'un usager

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Délégation faite au Président

Réf. : P144_2021

Date : 17/05/2021

OBJET : Remboursement d’un usager

Exposé

Suite à sa délibération prise en conseil en date du 27 juin 2019, la Communauté d’Agglomération a conventionné avec l’Agence de l’Eau Seine-Normandie sous la forme d’une convention de mandat permettant de verser pour son compte les aides aux usagers mettant en conformité leurs installations sanitaires.

Dans ce cadre, l’agglomération s’est engagée à accorder une aide à Monsieur et Madame FRÉMY Jean demeurant 8 rue du Docteur Mabire à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN. Or, il s’avère que les travaux ont été réalisés et payés par l’usager à la demande de l’agglomération antérieurement à la mise en place du nouveau dispositif de l’AESN. En effet, la mise en conformité devait être effectuée pour des raisons techniques dans le même calendrier que les travaux publics.

Aussi, il est nécessaire de rembourser l’usager à hauteur du montant conventionné soit 1614,37 euros TTC.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération DEL2021_055 du 6 avril 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°1,

Décide

- De rembourser Monsieur et Madame FRÉMY Jean demeurant 8 rue du Docteur Mabire à BRICQUEBEC-EN-COTENTIN pour un montant de 1 614,37 euros TTC,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P144_2021 du 17/05/2021 1/2- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe de l’assainissement compte 678 – Enveloppe 26 565,

- D'autoriser le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P144_2021 du 17/05/2021 2/2