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Arrêté - Arrete 25 2023 PC 038 297 22 10013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 2023 PC 038 297 22 10013)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
EX
EL
|
DÉCISION
ACCORDANT
LE
PERMIS
DE
etat
|
CONSTRUIRE
DE
MAISON
INDIVIDUELLE
(PCM)
Commune de
POUR
AUTRE
RECONSTRUCTION
APRES
ARANDON PASSINS
SINISTRE
d’une
surface
de
plancher
de
16
m°
ARRÊTÉ
N°95/90923
Le
Maire,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
de
maison
individuelle
(PCMI)
déposée
le
07/11/2022,
complétée
le 11/01/2023,
-
Par
Madame
CHENE
Béatrice,
- _ Demeurant
Rue
du
Pressoir
Lieu-
dit Concharbin
38
510
ARANDON-PASSINS,
- _
Enregistrée
sous
le numéro
PC
038
297
22
10013,
-
Pour
reconstruction
d'une
maison
individuelle
à l'identique
après
sinistre,
-
Destination
: habitation,
-
Sur
un
terrain
cadastré
014
0C-0241,
014
0C-0243,
- _
Sis
rue
du
Pressoir
Lieu-
dit Concharbin
38
510
ARANDON
PASSINS,
VU
l'affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de
la demande
de
permis
en
date
du
VU
le code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L.422-1
a) relatif aux
communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'AÂRANDON
approuvé
le
16/12/2019,
VU
les nouveaux
documents
déposés
le
11/01/2023,
VU
le permis
de construire
N°
038
014
16
10002,
déposé
par
Madame
CHENE
Béatrice,
accordé
en
date
du
13/05/2016,
VU
la déclaration
de
sinistre
par
incendie
en
date
du
11/01/2022,
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
permis
de
construire
est ACCORDE
sous
réserve
de
respecter
les prescriptions
mentionnées
à l'article 2.
ARTICLE
2
:
Les
eaux
pluviales
seront
traitées
et infiltrées
sur
la parcelle.
Les
travaux
ne
devant
pas
modifier
les
écoulements
naturels
initiaux.
Le
pétitionnaire
devra
prendre
toutes
les dispositions
pour
que
le
dimensionnement
des
ouvrages
(le cas
échéant
après
une
étude
technique)
permette
l'infiltration
de
la
totalité
des
eaux
pluviales
sur
la parcelle.
La
conception
du
système
retenu
reste
de
la responsabilité
du
maître
d'ouvrage.
Le
branchement
sur
les réseaux
publics
de
téléphone
et d'électricité
s'effectuera
en
souterrain,
aux
frais
du
bénéficiaire,
y compris
1 'éventuelle
contribution
pour
la part
d'extension
de réseau
électrique
sur
le
terrain
d'assiette.
Le
terrain
est situé
en
zone
de
sismicité
3 (modéré).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
prescriptions
de
l'arrêté
du
22
octobre
2010
et du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique.
Votre
attention
est attirée
sur
l'obligation
de joindre
à votre
déclaration
attestant
l'achèvement
et la Page
1 sur2
PC0382972210013 conformité
des
travaux
(DAACT)
une
attestation
établie
par
un
professionnel
qualifié
certifiant
la
prise
en
compte
de
la
réglementation
environnementale.
Votre
projet
est
soumis
au
paiement
de
la
taxe
d'aménagement
et
à celui
de
la
redevance
d'archéologie
préventive. Déclaration
pour
la
Taxe
d’
Aménagement
:dans
les
90
jours
suivant
l'achèvement
de
la
construction,
vous
devez
réaliser
la
déclaration
sur
www.impots.gouv.fr
[http:/www.impots.gouv.fr/]
rubrique
« gérer
mes
biens
immobiliers
».
Pour
obtenir
plus
d’infos
:https:/www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-mes-biens-immobiliers-un-
nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires
[https:/www.impots.gouv.fr/actualite/gerer-
mes-biens-immobiliers-un-nouveau-service-en-ligne-pour-les-usagers-proprietaires]) Le
:0410219093
Le
Maire,
:
Yon.
SANDRIS
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
Je
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
contre
le permis
le délai
de
validité
est suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
Le
bénéficiaire
du
permis
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement)
;
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A
424-
15
à À
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
Gouvernement
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
©
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
Le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
Le
dépôt
du
recours
;
o
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Le
permis
est
délivré
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
il
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme,
II
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
Le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
souscrire
l'assurance
dommages
prévue
par
l'article
L
242-1
du
Code
des
assurances,
Page
2
sur
2
PC0382972210013