Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete 163 2023 DP 038 297 23 10084
Arrêté - Arrete PC 038 297 23 10013
Arrêté - Arrete 25 2023 PC 038 297 22 10013
Arrêté - Arrete 77 2023 DP 038 297 23 10022
Arrêté - Arrete 82 2023 DP 038 297 23 10048
Arrêté - Arrete 102 2023 DP 038 297 23 10054
Arrêté - Arrete 200 2023 DP 038 297 23 10100
Arrêté - Arrete 214 2023 Dp 038 297 23 10111
Arrêté - Arrete 03 2023 DP 038 297 23 10002
Arrêté - Arrete 105 2023 DP 038 297 23 10056
Arrêté - Arrete 30 2023 DP 038 297 23 10013
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arandon-Passins.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 30 2023 DP 038 297 23 10013)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance,
BX
M)
DÉCISION
NE
FAISANT
PAS
OPPOSITION
ns
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Commune de
SOUS
RÉSERVES
DE
PRESCRIPTIONS
ARANDON PASSINS
Créant
0
m°
de
surface
de
plancher
ARRÊTÉ
N° 3019093
Le
Maire,
VU
la déclaration
préalable
déposée
le
15/02/2023,
-
Par
Monsieur
CUZIN
Bernard,
-
Demeurant
244
Route
de
Mépieu
38
510
ARANDON-PASSINS,
-
Enregistrée
sous
le numéro
DP
038
297
23
10013,
-
Pour
division
en
vue
de
construire,
-
Sur
un
terrain
cadastré
014
AD-0173,
-
Sis Route
de Mépieu
Lieu-dit
Le
Village
38
510
ARANDON-PASSINS,
VU
l’affichage
en
mairie
de
l’avis
de
dépôt
de la déclaration
en
date
du
VU
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et L
421-4,
VU
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l’article
L
422-1
a) relatif aux
communes
décentralisées,
VU
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
d'ARANDON
approuvé
le
16/12/2019,
VU
l'avis
de
ENEDIS,
joint
au présent
arrêté,
qui
précise
qu’une
extension
de réseau
est nécessaire,
en
date
du
07/03/2023,
VU
l'avis
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
potable
en
date
du
01/03/2023,
VU
l'avis
du
gestionnaire
de
réseau
d’eau
usée
en
date
du
01/03/2023,
ARRÊTE
Article
1
: Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
sous
réserve
du respect
des
prescriptions
mentionnées à
l'article
2.
Article 2 : L'attention
du
bénéficiaire
est attirée
sur
Le fait que
le projet
est accordé
sur
la base
d'une
puissance
de
raccordement
électrique
maximum
de
2x12
KVA.
Sur
la base
des
hypothèses
retenues
pour
l’analyse,
une
contribution
financière
sera
nécessaire.
Le
montant
de
cette
contribution,
transmis
en
annexe,
est
réalisée
selon
le barème
en
vigueur.
La
longueur
de
l’extension
est de
25
mètres
en
dehors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération.
La
position
des
coffrets
devra
être validée
par Enedis
à la demande
de
raccordement.
Les
éventuels
surcoûts
de
travaux
non
standards,
notamment
les
prescriptions
du
gestionnaire
de voirie,
seront
ajoutées
au
devis
de raccordement.
Une
permission
de
voirie
devra
être
demandée
pour
la création
des
accès,
qui
devront
présenter
un
recul
de
5 mètres
par rapport
à la voie
ouverte
à la circulation.
La
parcelle
se situe
dans
le secteur
de
l'Opération
d’ Aménagement
Programmé
N°2,
les
futures
constructions
seront
soumises
à son
respect
strict.
Le
terrain
est situé
en
zone
de
sismicité
3
(modéré).
Les
règles
de
construction
respecteront
les
Page
1 sur 2
DP0382972310013 prescriptions
de
l'arrêté
du
22
octobre
2010
et
du
décret
n°
2010-1254
du
22
octobre
2010
relatifs
à la
prévention
du
risque
sismique.
Fait
à ARANDON
PA
k
{
Le 12031902
Po
\inant
Lead
:
S
EE
Le
Maire,
À
_
—_—
Joua
SANORI
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
1 ‘État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
2131-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux.
Durée
de
validité
de
la
déclaration
préalable :
Conformément
à l'article
R
424-17
du
Code
de
l'urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaire(s).
Il en est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
du permis
/ de
la déclaration
préalable
est suspendu jusqu'au
prononcé
d'une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Le
(ou
les)
bénéficiaire
de
la
déclaration
préalable
peut
commencer
les
travaux
après
avoir
:
>
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
À
424-15
à
A
424-19,
est
disponible
à la
mairie,
sur
le
site
internet
urbanisme
du
gouvernement,
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux).
Attention
: l'autorisation
n'est
définitive
qu'en
l'absence
de
recours :
>
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
au plus
tard quinze jours
après
le dépôt
du
recours.
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:elle
a pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme.
Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire
de
l'autorisation
Lorsque
le
projet
porte
sur
une
construction,
le
bénéficiaire
doit
souscrire
l'assurance
dommages-
ouvrages
prévue
par
la loi n°
78-12
du
4 janvier
1978
modifiée
relative
à la responsabilité
et à l'assurance
dans
le
domaine
de
la construction.
Page
2
sur 2
DP0382972310013