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unknown - assurance groupama informations rc chasse garanties complementaires Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Authezat. Lien du pdf (unknown - assurance groupama informations rc chasse garanties complementaires)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Pourquoi souscrire votre assurance Chasse

dans le cadre du Guichet Unique

de votre Fédération de chasseurs ?

Avez-vous aussi pensé à vos chiens,

vos fusils et vous-même ?

En souscrivant votre assurance chasse dans le cadre du GUICHET UNIQUE, proposée par votre Fédération Départementale

des chasseurs, vous bénéficiez, bien sûr de la responsabilité civile chasse obligatoire, définie dans le cadre de la loi à un

tarif très avantageux et d’une facilité de souscription (achat de l’assurance en même temps que le timbre chasse).

De plus, vous bénéficiez automatiquement :

■ D’une extension de la responsabilité chasse dans le monde entier à la condition d'avoir sa résidence princi- pale en France.

■ De la responsabilité civile garantissant les dommages causés par vos chiens toute l’année, même en dehors

des actions et périodes de chasse.

■ D’une responsabilité civile en tant "qu’accompagnateur" munie d’une autorisation de chasse accompagnée

(le cas échéant l’imprimé de demande d'autorisation est à demander à votre fédération).

■ De la responsabilité civile "Organisateur de chasse" et "responsable de battues".

■ De la responsabilité civile en tant que participant à des ball-traps.

■ De la responsabilité civile étendue en cas de dommages accidentels par une arme de chasse lors de vos

déplacements pour vous rendre sur votre lieu de chasse et en repartir.

■ De la responsabilité en cas de dommages causés à autrui par une arme de chasse au cours et à l’occasion de

son nettoyage par l’assuré y compris en dehors d’un acte de chasse et ce toute l’année.

■ Enfin, cette garantie est très avantageusement complétée par une protection juridique qui prend en charge les

frais d’avocat, d’expert et autres prestataires en cas de litiges avec procédure judiciaire.

Au verso, le détail de vos garanties.

Des avantages et des garanties supplémentaires

pour votre responsabilité civile Chasse

Assurance réservée aux adhérents du contrat groupe "Guichet Unique" proposée par la Fédération Départementale des chasseurs.

En complément de votre responsabilité civile chasse vous pouvez couvrir :

■ les dommages accidentels causés à vos chiens tant en frais vétérinaires qu’en mortalité.

■ les dommages causés à vos ou votre fusil.

■ les conséquences des accidents corporels que vous pouvez subir lorsqu’il n’y a pas de tiers responsable.

A retenir

1 - Vous êtes déjà assuré à GROUPAMA pour vos chiens, vos fusils ou pour vos accidents corporels

■ Vous conservez vos assurances des chiens, fusils ou accident corporel sans aucune intervention de votre part.

Si vous voulez modifier vos garanties (ajouter un nouveau chien, changer de chiens ou de montant de garan-

ties, vous appelez le 09 74 75 0273 ou contacter votre agence habituelle.)

2 - Vous n’êtes pas assuré à GROUPAMA pour vos chiens, fusils ou accidents individuels corporels, vous pouvez selon votre choix :

■ Télécharger le document sur le site de votre Fédération Départementale.

■ Contacter le 09 74 75 0273 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)

■ Consulter un conseiller Groupama près de chez vous

Votre garantie prendra effet à réception du bulletin de souscription dûment complété, signé et accompagné du règlement.

Pour toutes vos questions

09 74 75 0273 (prix d’un appel local à partir d’un poste fixe)Cette notice d’information constitue un extrait du contrat souscrit par la Fédération des chasseurs de votre département auprès de la Caisse Régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône- Alpes Auvergne, Entreprise régie par le Code des Assurances, 50, rue de Saint Cyr, 69251 LYON cedex 09 ci-après dénommée GROUPAMA. La présente notice est destinée à permettre à l’assuré de connaître aussi exactement que possible l’étendue des garanties souscrites.

Les dispositions de la présente notice complètent et s’imposent en ce qu’elles sont contraires aux conditions générales "L’assurance CHASSE", Modèle 12817, disponibles dans les locaux de la Fédération des chasseurs de votre département.

Le contrat est régi par le Code des Assurances. L’autorité chargée du contrôle de l’entreprise d’assurance est la Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - France.

Inscription sur fichier informatique : vous pouvez demander communication et rectification des informations vous concernant qui figureraient sur tout fichier utilisé par GROUPAMA, ses partenaires, ses mandataires, ses réassureurs ou organismes professionnels. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé auprès de la direction générale de GROUPAMA, 50, rue de Saint Cyr, 69251 LYON cedex 09.

1) ADMISSION A L’ASSURANCE, PRISE D’EFFET ET DUREE DES GARANTIES Est admissible toute personne physique ayant valablement adhéré à la Fédération Départementale des chasseurs.

Les garanties prennent effet à compter de la date d’adhésion du chasseur, sous réserve du règlement de la cotisation et cessent le 30 juin à minuit suivant la date d’effet.

2) OBJET DU CONTRAT

Ce contrat permet à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance des chasseurs (articles L423.16 à L423.18 du Code de l’Environnement).

L’ensemble des garanties s’appliquent exclusivement aux actes de chasse c’est-à-dire aux actes ayant pour objet la poursuite et la capture d’animaux vivant à l’état sauvage.

3) RESUME DES GARANTIES

3.1- RESPONSABILITE CIVILE ET DEFENSE (A)

Responsabilité civile du fait du chasseur (A1)

GROUPAMA garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages corporels, matériels et immatériels résultant d’accident, d’incendie ou explosion occasionnés à autrui par tout acte de chasse, ou de destruction d’animaux nuisibles telle que prévue aux articles L427.6 à L427.10 du Code de l’Environnement.

Responsabilité civile du fait de l'accompagnant

L’extension de la garantie de la responsabilité civile du chasseur est accordée sous réserve de la délivrance par les autorités préfectorales d’une autorisation de chasser accompa- gné à l’élève mentionné auprès de Groupama dans le cadre de l’application des articles L423-2, L423-24, et L423-25 du code de l’environnement, et des articles R223-2 à R223-37 du code rural.

Responsabilité civile du fait des chiens de chasse (A2)

GROUPAMA garantit l’assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu’il peut encourir en raison des dommages causés à autrui par les chiens de chasse dont il a la garde et ce toute l'année.

Responsabilité civile du fait d’activités diverses (A3)

La garantie est étendue :

- aux dommages occasionnés à autrui par une arme de chasse au cours ou à l’occasion de chasse depuis le moment où l’assuré a quitté sa résidence habituelle pour se rendre sur les lieux de chasse jusqu’à son retour ;

- aux dommages occasionnés à autrui par une arme de chasse au cours ou à l’occasion de son nettoyage par l’assuré y compris en dehors d’un acte de chasse et ce toute l'année ; - les dommages causés à autrui au cours de séances de ball-trap organisées par un organisme autorisé.

La garantie s’étend également :

- à la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en tant qu’organisateur et / ou directeur de chasse à titre occasionnel et en dehors de toute qualité de propriétaire ou détenteur d’une chasse ou de président de société de chasse.

Défense (A4)

Conformément à l’article L 127.6 du Code des Assurances, GROUPAMA assume et dirige la défense ou la représentation de l’assuré, à l’amiable ou dans toute procédure judiciaire à la suite d’un sinistre susceptible de mettre en jeu la garantie Responsabilité civile. Elle prend en charge les frais et honoraires nécessités par cette défense sans limite de somme.

Territorailité (A5)

Les garanties responsabilité civile, défense pénale et recours s'exercent dans le monde entier.

3.2- PROTECTION JURIDIQUE "CHASSE" (B)

Objet de la garantie protection juridique (B)

La garantie de protection juridique intervient en cas de litige opposant l’assuré à un tiers dès lors que ce litige, même sans être consécutif à un acte de chasse, se trouve lié à la pratique de la chasse.

GROUPAMA, s’engage à :

- rechercher si possible une solution amiable,

- permettre à l’assuré, si nécessaire, de faire valoir ses droits devant toute juridiction.

Sauf cas d’urgence absolue, l’assuré doit solliciter l’accord de GROUPAMA avant d’introduire une procédure amiable ou judiciaire ou avant d’exercer une voie de recours. Les frais et honoraires appelés ou réglés antérieurement à la déclaration du sinistre à GROUPAMA ainsi que ceux réglés postérieurement sans l’accord préalable de GROUPAMA ne sont pas pris en charge.

La garantie ne s’applique pas au remboursement :

- des frais et honoraires d’enquête pour identifier ou retrouver un adversaire ou connaître sa solvabilité,

- des cautions pénales et consignations de partie civile,

- des frais de la partie adverse mis à la charge de l’assuré, en cas de condamnation.

Cas de désaccord ou de conflit d’intérêt

En cas de conflit d’intérêt (c’est-à-dire l’impossibilité pour l’assureur de gérer de façon indépen- dante un litige, qui oppose par exemple deux assurés) ou en cas de désaccord entre l’assuré et GROUPAMA sur les mesures à prendre pour régler un litige, l’assuré a la faculté de faire appel,

aux frais de GROUPAMA (sauf décision contraire de la juridiction saisie) à une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou à défaut par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés ou encore à une tierce personne librement désignée par lui sous réserve que :

- cette personne soit habilitée à donner un conseil juridique et ne soit en aucun cas impliquée dans la suite éventuelle du dossier,

- d’informer GROUPAMA de cette désignation.

Si l’assuré engage à ses frais une procédure contentieuse et obtient une solution plus favorable que celle qui lui avait été proposée par GROUPAMA ou par la tierce personne, GROUPAMA lui rembourse les frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite de la garantie.

Choix d’un défenseur

Lorsque l’intervention d’un avocat ou de toute personne qualifiée par la législation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré est nécessaire, l’assuré en a le libre choix. GROUPAMA peut, si l’assuré n’en connaît aucun, en mettre un à sa disposition à sa demande. Avec son défenseur, l’assuré a la maîtrise de la procédure.

Le libre choix de l’avocat s’exerce aussi chaque fois que survient un conflit d’intérêt.

Territorialité

La garantie Protection juridique n’est acquise qu’en France et dans les principautés d’Andorre et de Monaco.

Prise d’effet

Outre l’application du 2- ci-dessus, la garantie ne couvre que les litiges nés et déclarés à GROUPAMA entre la date de prise d’effet des garanties et leur cessation.

En matière de défense pénale, la poursuite doit intervenir pendant la période de garantie.

4) EXCLUSIONS

Nous n’assurons jamais :

- la faute de l’assuré, si elle est intentionnelle ou frauduleuse,

- les conséquences de la guerre,

- le risque atomique provenant d’armes ou installations nucléaires,

- le paiement des amendes,

- les conséquences de la participation de l’assuré à un pari,

- les dommages subis par les préposés et salariés de l’assuré pendant leur service, - les dommages matériels et immatériels subis par le conjoint de l’assuré et les membres de sa famille,

- les souscripteurs non domiciliés en France métropolitaine ou départements ou régions d'outre mers.

En outre, sont également exclus des garanties A1 à A3 (Responsabilité Civile et défense) : - les dommages causés aux choses, animaux ou objets confiés ou dont l’assuré est propriétaire ou détenteur a un titre quelconque ;

- les dommages matériels et immatériels résultant d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux ayant pris naissance dans les locaux dont l’assuré est propriétaire ou occupant à un titre quelconque.

Sont exclus de la garantie B (Protection juridique) :

- les litiges opposant l’assuré à la Fédération qui a souscrit le présent contrat, - les litiges opposant l’assuré directement à GROUPAMA,

- les litiges consécutifs à la commission par l’assuré d’infractions intentionnelles.

5) MONTANT DES GARANTIES - LIMITES - FRANCHISES

Garanties A1 à A3

- Sous réserve des dispositions concernant les dommages exceptionnels, la garantie des dommages corporels est accordée sans limitation de somme pour chaque sinistre, quel que soit le nombre des victimes et sans franchise.

- La garantie des dommages matériels est acquise à concurrence d’une somme maximum de 1 530 000 € par sinistre et 153 000 € pour les dommages immatériels consécutifs et sans franchise.

- Dommages exceptionnels : la garantie des dommages corporels matériels et immatériels consécutifs est accordée à concurrence de 6 100 000 € par sinistre, dont 1 530 000 € pour les seuls dommages matériels et immatériels dans les cas énumérés aux conditions générales.

Garanties B (protection juridique)

Seuils d’intervention

La garantie de la défense judiciaire ne sera acquise à l’assuré qu’à l’égard des litiges dont l’intérêt excédera une somme de 700 €.

Montant

Les honoraires d’avocat, d’expert et des autres prestataires sont garantis dans la limite du barème annexé au contrat, référencé CHASSE-T-00.

En cas de procédure judiciaire, les remboursements interviennent sous déduction des indemnités allouées à l’assuré au titre des frais "irrépétibles".

Limites globales de garantie

- 10 000 € par événement,

- 20 000 € par année d’assurance.

6) SINISTRES ET INDEMNITES

Déclaration de sinistre

L’assuré doit déclarer à GROUPAMA tout sinistre, par écrit au : 50 rue de Saint Cyr 69251 LYON cedex 09 ou par téléphone, au 09 74 75 0273 dans les cinq jours ouvrés à partir de la date où il en a eu connaissance.

En cas de non-respect de ces délais, et sauf cas fortuit ou de force majeure, GROUPAMA peut opposer une déchéance à l’assuré si elle établit que cette déclaration tardive lui a causé préjudice.

Si, de mauvaise foi, l’assuré fait de fausses déclarations sur la date, la nature, les causes, les circonstances et les conséquences du sinistre, il est entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre.

Règlement des indemnités

Le règlement de l’indemnité sera effectué dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accord intervenu entre les parties ou de la décision judiciaire exécutoire. En cas d’opposition, ce délai ne court qu’à partir du jour de la mainlevée.

GROUPAMA est subrogée dans les termes de l’article L 121.12 du Code des Assurances, jusqu’à concurrence des indemnités réglées par elle, dans les droits et actions de l’assuré contre tout responsable du sinistre. Si la subrogation ne peut plus, du fait de l’assuré, s’opérer en faveur de GROUPAMA, celle-ci est déchargée de sa garantie envers l’assuré dans la mesure même où aurait pu s’exercer cette subrogation.

Groupama Rhône-Alpes Auvergne

Caisse régionale d’Assurances Mutuelles Agricoles de Rhône-Alpes Auvergne 50 rue de Saint-Cyr - 69251 Lyon cedex 09 – 779 838 366 RCS Lyon – Emetteur des certificats mutualistes Entreprise régie par le Code des Assurances et soumise à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09 - www.groupama.fr

Notice d’information "Assurance Chasse Individuelle Groupama" Contrat groupe "Guichet Unique" de la Fédération Départementale des chasseurs

S IG 1037/2

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