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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
Fu
de
Gestion
ID
: 063-216300210-20221207-2022
042-DE
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
Annexe
à
la
délibération
n°2022/042
Convention
d’adhésion
au
contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2023-2026
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme
entre : Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
représenté
par
son
Président,
Tony
BERNARD,
dûment
habilité
par
délibération
du
Conseil
d'administration
n°
2022-50
en
date
du
27
septembre
2022,
dénommé
ci-après
«
le CDG
63
»
d’une
part,
et : La
commune
d’Authezat..…..................
si
iiiisiiiiiiscissencnnennererneeerreeesnesseeereesneeeeenecnee
représentée
par
Pierre
METZGER
iii iicerrirnrnnnenennererereneeenesnreneenesnesnnennenee
en
qualité
de
maire... iiisisssisesiscinsisrsreneerrerreeneseeeeserereneeeesnesnecesenenenennee
habilité
aux
présentes
par
délibération... iiiieiiecinrnereeneneeeenrenrese
du
conseil
municipal...
iiiiiisinsicinrnrreeneereeerneenesnesnesnenneneeeneennennenese
en
date
du
07
décembre
2022...
nr nennnnereeeeneeeeeneeeneesnesnneenueennennees
Ci-après
dénommé
«
la Collectivité
»,
d'autre
part,
il a
été,
d’un
commun
accord,
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit :
Préambule : Sur
le
fondement
des
dispositions
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
ou
des
textes
précédents
le Code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-
552
du
14
mars
1986,
le
CDG
63
a
compétence
pour
souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
publics
du
département
qui
le demandent,
des
contrats
d'assurance
les
garantissant
contre
les
risques
statutaires
ainsi
que
des
dispositions
équivalentes
couvrant
les
risques
applicables
aux
agents
contractuels. l'est
précisé
que
les
offres
qui
ont
été
retenues
à
l'issue
de
la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
sont
les
suivantes
: Type
de
contrat
Assureur
Courtier
Collectivités
employant
de
1
à
29
agents
à
CNRACL
et
IRCANTEC
ALLIANZ
SCIACI
SAINT
HONORÉ
Collectivités
employant
30
agents
CNRACL
ALLIANZ
SCIACI
SAINT
HONORÉ
au
moins
et
IRCANTEC
Dans
le cadre
strict
de
l’ensemble
des
clauses
et
éléments
des
contrats
retenus
par
le CDG
63,
la
collectivité
a
décidé
de
souscrire
au(x)
contrat(s)
groupe
d'assurance
statutaire
et
d’adhérer
à
la
présente
convention,
les
deux
étant
indissociables. Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
042-DE
Article
1
: objet
de
la convention
:
Par
la
présente
convention,
la
Collectivité
adhère
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
souscrit
par
le
CDG
63,
qui
lui
permet
de
bénéficier
des
prestations
d'assurances
précisées.
La
présente
convention
est
donc
indissociable
du
contrat
groupe
d’assurance.
La
collectivité
décide
d’adhérer
au
contrat
suivant
:
contrat
CNRACL
de 1 à 29 agents! ;
Hisocher lafies) casels] correspondante(s)
[]
contrat
IRCANTEC
collectivités
1 à
29
agents
CNRACL
;
[] contrat
CNRACL
30
agents
et plus{i ;
[]
contrat
IRCANTEC
collectivités
30
agents
et
plus
CNRACL).
souscrit
par
le
CDG
63
pour
la
couverture
des
risques
statutaires.
La
collectivité
sollicite
l'intervention
du
CDG
63
au
titre
de
l’assistance
administrative
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrat.
Article
2
: missions
du
CDG
63 :
L’adhésion
au
contrat
groupe
ouvre
droit
à
l’intervention
du
CDG
63
sur
les
missions
suivantes
:
2-1.
Renégociation
du
contrat
groupe
intervenant
tous
les
quatre
ans :
Cette
mission
concerne
:
l'élaboration
du
cahier
des
charges
d’assurance
statutaire,
-
l'organisation
des
procédures
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
-
la sélection
du
prestataire.
2-2.
Suivi
du
contrat-groupe
:
-
le
suivi
et
l'évaluation
du
contrat
(réunions
avec
le
courtier
ou
l’assureur
sur
l’évolution
de
la
sinistralité,
renégociation
du
contrat
en
fonction
de
cette
dernière,
bilan
annuel
des
services
proposés,
etc},
-
l’aide
à
la gestion
de
l’absentéisme
de
la collectivité
par
l'établissement
régulier
ou
sur
demande
de
statistiques
individuelles,
-
l’organisation
de
sessions
d’information
à
la
demande
des
collectivités
adhérentes
sur
des
thématiques
en
relation
directe
avec
l'assurance
statutaire,
-__
l’assistance
en
cas
de
difficultés
rencontrées
par
la
collectivité
dans
la
gestion
d’un
dossier,
que
ce
soit
du
point
de
vue
statutaire
ou
dans
le
cadre
de
sa
relation
avec
l'assureur,
-
les
interventions
auprès
de
l’assureur
en
cas
de
difficultés
dans
la prise
en
charge
d’un
sinistre.
Article
3
: modalités
financières :
La
collectivité
s'engage
à verser
au
CDG
63
une
participation
financière
annuelle.
Cette
dernière
est
destinée
à
financer
les
frais
engagés
pour
offrir
cette
prestation
facultative,
qu'il
s'agisse
des
coûts
directement
liés
à
la
passation
du
marché
(assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
conseils
juridiques)
que
des
charges
de
gestion
des
contrats
telles
que
prévues
à
l’article
2
de
la
présente
convention.
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
042-DE
L’assiette
de
cotisation
de
la
participation
annuelle
correspond
au
montant
de
la
masse
salariale
assurée
au
31
décembre
n-1,
déclarée
par
la collectivité
auprès
du
courtier
et
de
l’assureur.
Le
montant
de
la
contribution
financière
est
égal
au
produit
du
taux
mentionné
ci-dessous
appliqué
à
l'assiette. Ce
taux
est
fixé
à
:
-
0,19
%
pour
le contrat
CNRACL
(d’1
à 29
agents),
-
0,09
%
pour
le
contrat
CNRACL
(de
30
agents
et plus),
-
0,04
%
pour
le
contrat
IRCANTEC.
Le
taux
ne
pourra
être
modifié
que
par
voie
de
délibération
du
Conseil
d'administration
et
dûment
notifiée
à
la collectivité.
La
contribution
financière
ne
pourra
toutefois
être
inférieure
à 10
euros
par
an.
Elle
sera
appelée
par
le Centre
de
Gestion
du
Puy-de-Dôme
sur
le dernier
semestre
de
chaque
année.
Dans
l'hypothèse
où
une
collectivité
souhaiterait
adhérer
en
cours
d’année
civile,
la
contribution
financière
portant
sur
la
première
année
d’adhésion
sera
proratisée.
Le
recouvrement
de
la
participation
due
par
la
collectivité
sera
assuré
sur
présentation
d’une
facture
et
d’un
titre
de
recettes
établi
par
les
services
du
CDG
63.
Le
règlement
interviendra
par
mandat
administratif
dont
le
montant
sera
versé
au
Payeur
départemental
du
Puy-de-Dôme.
Article
4
: prise
d’effet
et
durée
de
la convention :
La
présente
convention
est
valable
pour
la
durée
des
contrats
souscrits
par
le
CDG
63,
soit
du
1°
janvier
2023
au
31
décembre
2026.
En
cas
d'adhésion
postérieure
à
la
date
du
1°’ janvier
2023,
la
date
de
validité
de
la
présente
convention
sera
fixée
au
jour
de
la
date
d'adhésion
au
(x)
contrat
(s)
groupe
et
se
poursuivra
jusqu’à
la
date
normale
du
terme
du
contrat.
La
résiliation
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
avant
le terme,
à
l'initiative
de
l’assureur,
de
l’assuré
ou
du
CDG
63
entraîne
de
facto
la
résiliation
de
la présente
convention.
Article
5
: modifications
de
la
convention
:
Toute
modification
susceptible
d’être
apportée,
en
cours
d’exécution,
de
la
présente
convention
fera
l’objet
d’un
avenant.
Article
6
: protection
des
données
personnelles :
Dans
le
cadre
de
leurs
relations
contractuelles,
les
parties
s'engagent
à
respecter
la
réglementation
en
vigueur
applicable
au
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
en
particulier
le
règlement
(UE)
n°
2016-679
du
27
avril
2016
ainsi
que
la
loi
informatique
et
libertés
du
6 janvier
1978
modifiée.
3/4 Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 08/12/2022
Affiché
le
ID
: 063-216300210-20221207-2022
042-DE
Article
7 :
difficultés
d'application
et
litiges
:
En
cas
de
différends
entre
les
parties
sur
l'interprétation
ou
l’application
de
la
présente
convention,
une
solution
amiable
sera
recherchée.
A
défaut
d'accord,
les
deux
parties
pourront
s'adresser
au
Tribunal
administratif
de
Clermont-Ferrand,
pour
le
règlement
de
tout
litige
éventuel
survenant
à l’occasion
de
l’exécution
de
la
présente
convention.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
A
Clermont-Ferrand,
le
À
Authezat,
le
08/12/2022
Le
Président
du
Centre
de
Gestion
Le
Maire
de
Authezat,
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Puy-de-Dôme,
Tony
BERNARD
Pierre
METZGER
Maire
de
Châteldon
4/4