Compte-Rendu - cr du 24 juin 2021

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Compte-Rendu - cr du 24 juin 2021 Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Coutances. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 24 juin 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Culture et patrimoine, Industrie, COMPTE RENDU DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 JUIN 2021

L'an deux mil vingt et un, le jeudi vingt-quatre juin à 18h00 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur BOURDIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances

L’ordre du jour sera le suivant :

Désignation d'un secrétaire

Approbation du procès-verbal du 20 mai 2021

Lecture des décisions

1. Délégation de gestion au CCAS de la restauration scolaire

2. Engagement de la Ville de Coutances dans le dispositif « Cantine à 1€ » 3. Tarification de la restauration scolaire

4. Attribution du marché de travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement du secteur Henri Laloi / Moulin de Bas et demandes de subvention AESN et DSIL

5. Avenant au marché de travaux de renouvellement des réseaux d’assainissement du boulevard Alsace-Lorraine et de l’avenue de Verdun

6. Attribution du marché de travaux de réfection de l’étanchéité des toitures terrasses du théâtre – Relance du lot 2 suite à déclaration sans suite

7. Avances forfaitaires sur les marchés publics

8. Subventions ravalement de façade

9. Musée Quesnel Morinière : conventions avec les artistes

10. Concours aux associations

11. Bilan foncier et immobilier 2020

12. Lotissement « Les Hauts de la Vallée » : modification tarifaire et vente de deux lots 13. Convention de service commun DSIN

14. Remise gracieuse Affiouest 2020

15. Annulation des acomptes de location

Questions diverses

PRESENTS :

Jean-Dominique BOURDIN, Delphine FOURNIER, Pascal LANGLOIS, Nadège DELAFOSSE, David ROUXEL, Mireille GAUNELLE, Pierre-Henri DEBRAY, Corinne CLEMENT, Etienne SAVARY, Elodie BOURSIN, Didier LEFEVRE, Yolande TONA, Sylvaine BOURY, Alain BITEAU, Catherine LEBLANC, Jean-Pierre RAPILLY, Christian SAVARY, Gaëtane PITOIS, Jean-Luc LEVILLAIN, Magalie LEVIONNOIS, Virginie PITRAYES, Benjamin TESNIERE, Jean-Michel MASSON, Héloïse MOREL, Youri TINARD, Anne HAREL, Jean-Manuel COUSINPROCURATION :

Monsieur Denis BOURGET a donné procuration à Monsieur Etienne SAVARY Madame Constance CARDOEN a donné procuration à Madame Nadège DELAFOSSE

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 20 MAI 2021

Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.

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SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Mireille GAUNELLE est désignée conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.

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N°01 – DELEGATION DE GESTION DE LA COMPETENCE RESTAURATION SCOLAIRE AU CCAS

Le CCAS assure la gestion des cantines scolaires mises en place par la Ville de Coutances depuis la rentrée scolaire 1978.

Un procès-verbal d’une réunion du 6 juillet 1978 de la commission administrative du Bureau de l’aide sociale, visé par la Sous-Préfecture, acte cette délégation de gestion.

Il n’a pas été possible d’identifier une délibération de la Ville de Coutances prévoyant cette délégation. Aussi, sur la base de cette archive du CCAS qui fait actuellement foi pour les services de l’Etat, la présente délibération vise à confirmer que la commune confie la gestion de la restauration scolaire à son CCAS.

La délégation de gestion s’entend au sens large. Elle concerne le fonctionnement des cantines scolaires et l’investissement, à l’exclusion des investissements immobiliers qui demeurent du ressort de la Ville

Conformément à l'article R.531-52 du code de l'éducation qui dispose que les « tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge », la Ville de Coutances restera compétente pour fixer les tarifs de cantine. Le CCAS, dans le cadre de sa délégation de compétence, appliquera les tarifs fixés par la Ville.

Il est proposé au Conseil municipal :

• de confirmer la délégation de gestion au CCAS de la restauration scolaire.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Madame Delphine FOURNIER,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONFIRME la délégation de gestion au CCAS de la restauration scolaire.Ainsi fait et délibéré

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N°2 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE COUTANCES DANS LE DISPOSITIF «CANTINE A 1 € »

Depuis le 1er avril 2019, l’Etat soutient la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum. Dans ce cadre, une aide financière est accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10 000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles.

A compter du 1er avril 2021, le dispositif s’étend à plus de territoires ruraux. Ainsi, l’ensemble des communes éligibles à la dotation de solidarité rurale « péréquation » peuvent bénéficier de l’aide de l’Etat ; jusque-là, seules les communes bénéficiaires de la DSR « cible » étaient éligibles.

La Ville de Coutances, en tant que commune bénéficiaire de la fraction « péréquation » de la dotation de solidarité rurale, souhaite signer une convention triennale avec l’Etat pour permettre aux familles des élèves scolarisés à Coutances d’accéder à des repas dans les cantines à 1€.

La grille tarifaire de restauration scolaire devra prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou leur quotient familial ; au moins une tranche sera inférieure ou égale à 1€ et une sera supérieure à 1€. Le montant de l’aide d’Etat sera de 3€ par repas facturé à 1€. La grille tarifaire fera l’objet de la délibération suivante de ce même Conseil.

La nouvelle tarification prendra effet à la rentrée scolaire 2021. La Ville de Coutances sollicitera auprès de l’Agence de Services et de Paiement (ASP) le remboursement de 3€ par repas facturé à 1€. L’aide de l’Etat perçue par la Ville au titre de cette tarification sociale sera reversée par la Ville au CCAS.

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

• à signer la convention triennale avec l’Etat

• à signer les formulaires quadritrimestriels de demande de remboursement • à reverser au CCAS de Coutances l’aide de l’Etat perçue dans le cadre de ce dispositif

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Madame Delphine FOURNIER,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire :

• à signer la convention triennale avec l’Etat

• à signer les formulaires quadritrimestriels de demande de remboursement • à reverser au CCAS de Coutances l’aide de l’Etat perçue dans le cadre de ce dispositif

Ainsi fait et délibéré

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N°3 – GRILLE TARIFAIRE DE LA RESTAURATION SCOLAIREPar délibération précédente la Ville de Coutances s’est engagée avec l’Etat dans la mise en place de tarifications sociales dans les cantines scolaires pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

La grille tarifaire de restauration scolaire devra désormais prévoir au moins 3 tranches, calculées selon les revenus des familles ou leur quotient familial ; au moins une tranche sera inférieure ou égale à 1€ et une sera supérieure à 1€.

L’engagement dans le dispositif « Cantine à 1€ » est l’occasion d’opérer quelques changements : • Le passage à 1€ des tranches A et B quel que soit le lieu de résidence de la famille de l’élève • Un maintien de la tarification des tranches C et D

• Une augmentation de la tarification des repas pour les familles les plus aisées (tranches E et F) • L’application de la tarification prévue pour les Coutançais à toutes les familles dont les enfants sont scolarisés en classe ULIS, quel que soit le lieu de résidence de la famille.

Tranche de revenu de la

famille de l'élève Tarif actuel

TARIFS 2021 - 2022

Tarification pour les

familles résidant à

Coutances et les

familles des enfants

en classe ULIS

Tarification pour les

familles résidant

hors Coutances

A : inférieurs ou égal à 510 € 2,14 € 1,00 € 1,00 €

B : 511 € à 620 € 2,69 € 1,00 € 1,00 €

C : 620 € à 885 € 3,21 € 3,21 € 5,80 €

D : 886 € à 1185 € 3,76 € 3,76 € 5,80 €

E : 1186 € à 1485 € 4,27 € 4,34 € 5,80 €

F : plus de 1486 € 4,48 € 4,55 € 5,80 €

G : Hors Coutances 5,80 € X X

Bénéficiaires d'un PAI* 0,60 € 0,60 € 0,60 €

* Projet d'accueil individualisé

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire :

• d’approuver la grille tarifaire applicable à la rentrée pour l’année scolaire 2021-2022

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Madame Delphine FOURNIER,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE la grille tarifaire applicable à la rentrée pour l’année scolaire 2021-2022

Ainsi fait et délibéré

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N°4 – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT SECTEURS HENRI LALOI ET MOULIN DE BAS – ATTRIBUTION DU MARCHE ET DEMANDE DE SUBVENTION

Les travaux d’assainissement relatifs à la tranche 1 du plan pluriannuel d’investissement sur le boulevard Alsace-Lorraine et l’avenue de Verdun sont en cours et doivent se terminer mi-juillet au plus tard.La tranche 2 du PPI correspond à 2 secteurs situés en contrebas du boulevard, à savoir le secteur Henri Laloi (ladite rue ainsi que la rue Pierre Vibet, la rue Suisse Normande, le chemin des Sources et la rue du Gai Logis) et le secteur Moulin de Bas (rue des Thermes, rue Jeanne-d’Arc, allée du Tilleul, rue du Château Pisquiny, bassin d’orage et rue de l’Aqueduc), l’ensemble étant relié par une traversée de la rue d’Ilkley. La consultation des entreprises a été lancée le 16 avril avec une date de remise des offres fixée au 20 mai.

Pour mémoire, le montant des travaux était estimé en solution de base à 853 500 € HT et la durée des travaux à 7 mois. A cela pouvait s’ajouter 3 options (chemisage rue de l’Aqueduc, renouvellement du réseau de la 2ème moitié du chemin des Sources, création d’un réseau dans un chemin d’accès privé rue Henri Laloi pour éviter d’avoir des servitudes de réseau passant dans les propriétés) et 2 variantes relatives à un changement de matériaux des ouvrages (fonte ou grès), pouvant faire évoluer le montant jusqu’à 1 071 200 € HT (toutes options et variante grès retenue).

Après ouverture des plis, 2 groupements d’entreprises ont répondu.

Le maître d’œuvre de l’opération, le cabinet SOGETI, a ensuite procédé à l’analyse des offres et produit un rapport d’analyse, présenté en commission d’appel d’offres, pour avis, le vendredi 11 juin. Considérant les éléments évoqués ci-avant et le fait que toutes les solutions possibles devaient être analysées, le tableau comparatif présentait 48 versions, selon les combinaisons opérables. L’offre la mieux-disante, au regard des critères d’analyse qu’étaient le prix (45%) et la valeur technique (55%) est celle du groupement d’entreprises SITPO/BERNASCONI, pour un montant de 912 822,50 € HT, soit 1 095 387 € TTC et une durée de chantier de 4,5 mois.

Elle inclut les 3 options précitées, ainsi que la variante en fonte pour un des 2 secteurs et reste en dessous de l’estimation du maître d’œuvre pour cette combinaison, qui s’élevait à 914 211 € HT. Par rapport au BP 2021, le montant prévu pour ce marché de travaux était de 908 000 €HT, hors options, soit un léger dépassement de l’ordre de 0,53%, mais avec une cohérence et un intérêt technique plus élevé.

Les travaux pourraient démarrer début septembre 2021 et donc se terminer en début d’année 2022. Eu égard à ce résultat, il convient de dresser le plan de financement qui s’établirait comme suit :Dépenses Montant € HT Recettes Montant €

Travaux

Secteurs 1 et 2 912 822,50 € Etat (DSIL) – 30%* 329 028,83 € AESN – 60 %* 658 057,67 €

Total travaux 912 822,50 € Total subventions* 877 410,22 €

Etudes et divers Ville de Coutances 219 352,56 €

Annonces 483,78 €

Maîtrise d’œuvre 39 337,37 €

Coordination SPS 2 135,00 € Total autofinancement 219 352,56 € HAP Amiante et études

géotechniques 26 900,00 €

Diagnostic amiante des

canalisations 1 355,00 €

Inspections caméra 610,00 €

Investigations complémentaires 34 750,00 €

Levé topographique 10 000,00 €

Contrôles de branchements 5 075,00 €

Contrôles du réseaux EU et

compactage 17 653,00 €

Imprévus Divers (5% des travaux) 45 641,13 €

Total Etudes et Divers 183 940,28 €

Montant Global 1 096 762,78 € Montant global 1 096 762,78 €

* A noter que les taux de subventions demandés dépassent le seuil de 80% d’aide publique pouvant être affecté à un projet public. Il convient de noter que l’Agence de l’Eau ne prend pas en compte la totalité de l’assiette de dépenses, mais applique bien un taux de 60% d’aide, dans le cadre du plan de relance. Le montant total de subventions, lui, correspond bien en revanche, au seuil de 80% d’aides publiques pouvant être octroyées.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement d’entreprise SITPO /

BERNASCONI, mieux-disant ;

• d’approuver le plan de financement définitif ci-avant évoqué ;

• de préciser que les travaux seront réalisés sous charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine-

Normandie ;

• de solliciter les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Agence de l’Eau Seine-

Normandie et de l’Etat.

*****

Le Conseil Municipal,- Après l’exposé de Monsieur Etienne SAVARY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec le groupement d’entreprise SITPO /

BERNASCONI, mieux-disant ;

• APPROUVE le plan de financement définitif ci-avant évoqué ;

• PRECISE que les travaux seront réalisés sous charte qualité de l’Agence de l’Eau Seine-

Normandie ;

• SOLLICITE les subventions les plus élevées possibles auprès de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie et de l’Etat.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°5 – TRAVAUX DE RENOUVELLEMENT DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT DU BOULEVARD ALSACE LORRAINE ET DE L’AVENUE DE VERDUN – AVENANT AU MARCHE DE TRAVAUX

Par délibération en date du 26 novembre 2020, le Conseil a attribué le marché ci-avant évoqué au groupement d’entreprises SITPO / BERNASCONI pour un montant de 1 092 927,50 € HT.

Les travaux, qui ont démarré le 22 février dernier, se poursuivent sur le boulevard Alsace-Lorraine, avec une fin de travaux envisagée pour mi-juillet. Les travaux sur l’avenue de Verdun sont, quant à eux, quasiment terminés (hormis réfection de la signalisation horizontale).

A l’occasion de ce chantier, des travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires par des aléas, principalement liés à la découverte d’un réseau pluvial non répertorié qu’il a fallu déplacer. En outre, la nécessité d’approfondir le réseau neuf au niveau du rond-point de Troïna, un aqueduc canalisant les eaux pluviales, s’est avéré beaucoup plus volumineux que prévu. Par ailleurs, des branchements supplémentaires ont dû être réalisés, car non répertoriés. Enfin, au vu des contraintes de circulation générées par le chantier, les entreprises ont dû mettre en place de la signalisation routière complémentaire.

L’ensemble de ces travaux, récapitulé ci-après, génèrent au final une plus-value de 18 905 € HT.

Lot unique : Groupement SITPO / BERNASCONI – Avenant n° 1

- Modification du réseau d’eaux pluviales avenue de Verdun (non localisé lors des investigations complémentaires)

- Approfondissement du réseau pour passage sous les aqueducs situés avenue de Verdun

- Création d’un branchement supplémentaire avenue de Verdun (branchement long non répertorié)

- Reprise d’un branchement supplémentaire boulevard Alsace-Lorraine

+ 6 740,00 € HT

+ 4 167,00 € HT

+ 3 850,00 € HT

+ 495,00 € HT

- Renforcement de la signalétique prévue au marché + 3 653,00 € HT Total : + 18 905,00 € HT

D’autres ajustements mineurs, s’équilibrent financièrement.

Ainsi, le montant du marché concerné serait ainsi porté de 1 092 927,50 € HT à 1 111 832,50 € HT, soit une augmentation de 1,70 %.La commission d’appel d’offres n’a pas eu à formuler d’avis, l’avenant étant inférieur à 5% du montant du marché initial.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver la passation de cet avenant

• d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Etienne SAVARY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE la passation de cet avenant

• AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°6 - REFECTION DE L’ETANCHEITE DES TOITURES TERRASSES ET RENOVATION DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT D’AIR DU THEATRE – AVENANT AU MARCHE de travaux DU LOT 1 et ATTRIBUTION ET AUTORISATION DE SIGNER LE MARCHE DU LOT 2 SUITE A DECLARATION SANS SUITE

Par délibération du 8 avril dernier, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer les marchés concernant des travaux à réaliser sur le théâtre et répartis selon les 2 lots suivants :

- Lot n° 1 : rénovation des installations de traitement d’air

- Lot n° 2 : réfection de l’étanchéité des toitures terrasses

Lors de l’achèvement de la procédure de passation des marchés concernés, les écrits reçus des entreprises retenues ont mis en évidence une potentielle fragilité de la procédure de mise en concurrence concernant le lot n° 2 ce qui a amené la collectivité à déclarer sans suite la consultation concernée.

Une nouvelle consultation a donc été lancée pour ce lot le 27 avril dernier. 4 entreprises ont répondu avant la date limite de remise des offres fixée au 21 mai.

L’analyse des offres était basée sur 2 critères, à savoir, le prix à 60 % et la valeur technique à 40 %.

Au vu des critères d’attribution ci-dessus, il est proposé au Conseil de retenir l’entreprise BESSIN ETANCHEITE pour un montant de 173 439,35 € HT, compris tranche optionnelle (remplacement de l’isolant en laine de roche par de l’isolant à base de verre cellulaire).

Par ailleurs, considérant que les interventions des entreprises des lots 1 et 2 ne seront finalement pas simultanées, il convient d’intégrer au marché du lot n° 1 la mise en place de protections collectives (garde-corps) en phase chantier, laquelle était initialement prévue au marché du lot n° 2.

Cette prestation supplémentaire doit être formalisée par la passation d’un avenant au marché de l’entreprise ENGIE SOLUTIONS, titulaire du lot n° 1, pour un montant de 8 750,00 € HT.Le montant total des travaux s’établirait comme suit :

N° Intitulé du lot Entreprise Base en € HT

Tranche

optionnelle

en € HT

Avenant

en € HT

Total

en € HT

1 Traitement d’air ENGIE SOLUTIONS 195 000,00 8 750,00 203 750,00

2 Etanchéité toitures terrasses BESSIN ETANCHEITE 120 401,54 53 037,81 173 439,35

TOTAL 377 189,35

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise BESSIN ETANCHEITE pour le lot n° 2 ;

• d’approuver la passation de l’avenant précité au lot n° 1 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Etienne SAVARY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec l’entreprise BESSIN ETANCHEITE pour le lot n° 2

• APPROUVE la passation de l’avenant précité au lot n° 1 et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°7 – AVANCES FORFAITAIRES SUR LES MARCHES

Par décision du 18 avril 2020, présentée au Conseil municipal du 11 juin 2020, Monsieur le Maire de Coutances avait décidé d’accorder aux entreprises des avances forfaitaires sur les marchés conclus avec la collectivité pour tenir compte de l’impact de la crise sanitaire sur leur trésorerie.

Ces dispositions ayant eu un effet bénéfique sur l’activité économique d’une part et sur les réponses aux appels d’offre de la Ville d’autre part, il est proposé de les pérenniser en les ajustant comme suit :

• Les entreprises titulaires d’un marché de travaux, de fourniture ou de service d’un montant égal ou supérieur à 50 000€HT peuvent bénéficier d’une avance forfaitaire représentant 30% du montant TTC du marché. Pour bénéficier de l’avance, l’entreprise dot l’accepter de manière expresse et présenter une garantie à première demande.

• Les entreprises titulaires d’un marché de travaux, de fourniture ou de service d’un montant égal ou supérieur à 25 000€HT et inférieur à 50 000€ HT peuvent bénéficier d’une avance forfaitaire représentant 30% du montant TTC du marché. Pour bénéficier de l’avance, l’entreprise doit l’accepter de manière expresse. La garantie à première demande n’est pas nécessaire.Ce régime d’avance n’est pas applicable aux marchés de fourniture d’énergies et de fluides (combustibles, électricité, gaz, eau…)

Il est proposé au Conseil municipal :

• de valider le régime d’avance présenté ci-dessus.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VALIDE le régime d’avance présenté ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré

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N°8 – SUBVENTIONS POUR RAVALEMENT DE FACADE

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le versement des subventions suivantes :

Propriétaire Propriété Nature des travaux

Montant

retenu pour

la subvention

Subvention

LELIMOUSIN Roland

10 rue du Docteur LEFEVRE

50230 AGON COUTAINVILLE

6, Passage de la

Poissonnerie

50200 COUTANCES

Remplacement

de menuiseries 4 200,08 € 630,01 €

GUILLOT Fabien

64 rue Geoffroy de Montbray

50200 COUTANCES

64 rue Geoffroy de

Montbray

50200 COUTANCES

Remplacement

de menuiseries 6 113.66 € 917,05 €

LE SECH Régine

34 Rue des Petits Champs

50200 COUTANCES

34 Rue des Petits

Champs

50200 COUTANCES

Ravalement de

façades 6 999,99 € 1 000 €

SAVARY Elisabeth

9 rue de la Roquelle

50200 COUTANCES

9 rue de la Roquelle

50200 COUTANCES

Remplacement

de menuiseries 619,00 € 92,85 €

Le récolement des travaux a été effectué sur place le 15 Juin 2021.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Etienne SAVARY,- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

APPROUVE le versement des subventions ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°9 – CONVENTIONS D’EXPOSITION

Les expositions organisées par le Musée Quesnel-Morinière font désormais l’objet de conventions avec les artistes, de manière à formaliser les modalités du partenariat, à encadrer les pratiques et à faciliter le règlement des avances auprès des artistes. Il s’agit également de s’inscrire dans une démarche de rémunération du droit de présentation publique ou « droit d’exposition » préconisée par le Ministère de la Culture.

Ces conventions précisent, entre autres :

- La durée et le contenu de l’exposition (description détaillée des œuvres exposées) - La promotion et le vernissage

- Le transport et la remise des œuvres

- Les modalités d’installation, de conservation et d’entretien des œuvres, - Les droits d’exposition, de reproduction, et de communication publique, - Les conditions financières,

- Les modalités d’exécution, de suspension et résiliation de la convention.

Une convention d’exposition est proposée chacune des expositions suivantes : • Exposition Edouard CAUPEIL, « Chassés de la lumière », du 26 mars 2021 au 27 juin 2021 • Exposition Sylvain PERIER, « Retour au musée », du 9 juillet au 10 octobre 2021 • Exposition Sera ING, « Terre de mémoire », du 22 octobre au 17 décembre 2021

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’approuver les trois conventions d’exposition proposées

• d’autoriser monsieur le Maire à les signer.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE les trois conventions d’exposition proposées

• AUTORISE monsieur le Maire à les signer.

Ainsi fait et délibéré

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CONTRAT D'EXPOSITION

EXPOSITION EDOUARD CAUPEIL « Chassés de la lumière »du 26 mars 2021 au 27 juin 2021

au musée Quesnel-Morinière à Coutances

1. Nom des parties

L'artiste : Edouard CAUPEIL

Adresse : ….1 impasse des trois bornes 93400 Saint Ouen.

Téléphone 0618051405……… Courriel : edouardcaupeil@gmail.com URSAFF…748000007201190118 …………………………………………………..

.... ci-après nommé " l'ARTISTE"

et la musée Quesnel-Morinière de la Ville de Coutances, organisateur de l'exposition :

Adresse : 2 Rue Quesnel-Morinière, 50200 COUTANCES

Téléphone : 0233070788 Courriel : musee@ville-coutances.fr

ci-après nommé " l’ORGANISATEUR" ici représenté

par Monsieur Christian SAVARY, Maire-adjoint à la Culture qui se déclare dûment autorisé à ce faire.

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

1. Objet du contrat

1.1 L'ARTISTE prête à l'organisateur, dans le cadre de l’exposition définie ci-dessous et aux seules fins de cette exposition, les ŒUVRES dont la liste est indexée au présent contrat dans l'annexe A (et ensuite nommées " les ŒUVRES "). Sur cette liste doit figurer un descriptif précis des œuvres : matériaux, dimensions, titre éventuel, nombre total d’œuvres ainsi que leur valeur d’assurance.

1.2 La cession temporaire des droits de représentation publique, d’exposition, de reproduction et de communication publique par l'ARTISTE, titulaire des droits d'auteur sur les ŒUVRES, au profit de l’ORGANISATEUR, est définie dans le contrat sur les droits d’auteur, annexé à ce présent contrat. L'ARTISTE membre d'une société civile de perception et de répartition de droits d’auteur certifie à l'ORGANISATEUR qu'elle ou il peut conclure le présent contrat. S'il y a lieu, nom et coordonnées de la Société civile de perception et de répartition de droits d’auteur (rayez les mentions inutiles):SAIFA, DAGPS, CAM, Autres (principalement pour les artistes étrangers):

1.3 L'ARTISTE autorise l’ORGANISATEUR à présenter publiquement ses œuvres dans le cadre de l’exposition intitulée : « Chassés de la Lumière » Lieu d'exposition des ŒUVRES : Musée Quesnel - Morinière

La période d'exposition des ŒUVRES pour laquelle la cession temporaire des droits est accordée : du 26 mars 2021 au 27 juin 2021- La production des œuvres exposées est à la charge de l’ARTISTE. Si une participation financière et/ou en nature aux frais de production est envisagée par l’ORGANISATEUR un contrat spécifique distinct doit être conclu entre les parties.

Type d'exposition

- Exposition solo dans le cadre du 40e Festival de Jazz sous les pommiers. L'artiste s'engage à présenter un nombre suffisant d'œuvres issues du festival.

- Les parties ne pourront prolonger ou écourter la période d'exposition que d’un commun accord écrit. L'entente devra spécifier si les rémunérations dues à l'ARTISTE sont changées.

3. Promotion et vernissage

3.1 L’ORGANISATEUR s'engage à promouvoir, à ses frais, l'exposition selon son programme habituel de communication et à fournir à l'ARTISTE au moins un exemplaire de chaque support de communication (affiche, carton).

3.2 A des fins de promotion, l'ARTISTE fournira à l’ORGANISATEUR au plus tard le : 19 mars 2021

- un curriculum vitae mis à jour

- un texte décrivant sa démarche artistique

- des reproductions d’œuvres légendées, nombre : 4

3.3 l'ARTISTE s'engage à assurer en présentiel, le samedi 19 juin 2021, 3 visites commentées et un « finissage » pour la promotion de l'exposition, qui sera soumis aux règles sanitaires en vigueur pouvant en entraîner l'annulation sans contrepartie.

3.4 Si l'organisation et les modalités du vernissage sont de la responsabilité de l’ORGANISATEUR, ce dernier s’engage à prendre à sa charge les coûts y afférents.

3.5 L'ARTISTE s'engage / ne s'engage pas (rayez la mention inutile) à être présente ou présent lors de ce finissage .

3.3 L'ARTISTE s'engage à assurer un temps de médiation avec une classe de lycéens et avec le journaliste Nicolas Bourcier, le jeudi 27 mai 2021, dans le musée.

4. Droit de propriété et vente

4.1 Il est expressément convenu que le présent contrat ne comporte pas de transfert de propriété des œuvres en faveur de quiconque, en particulier de l’ORGANISATEUR

4.1. Par conséquent, pendant la durée de l'exposition, l’ORGANISATEUR acheminera les intentions d'achat directement à l'ARTISTE ou à sa représentante ou son représentant désigné. Si l'ARTISTE autorise par écrit l’ORGANISATEUR à la ou le représenter, un mandat écrit sera annexé à ce présent contrat.

5. Remise des œuvres et transport

5.1 L'ARTISTE tiendra à la disposition de l’ORGANISATEUR les œuvres destinées àl'exposition au moins TROIS jours avant la date prévue pour le début de l'exposition soit au plus tard le mardi 23 mars 2021.

5.2 L’ORGANISATEUR restituera les œuvres à l'ARTISTE au plus tard SEPT jours après la fin de l'exposition soit au plus tard le vendredi 2 juillet 2021.

5.3 Les parties conviendront ensemble à l'avance d'un mode de transport, des dates de livraison et de reprise des œuvres par l'ARTISTE ou son représentant.

5.4 Il est convenu que l'ARTISTE réalise lui-même le transport des œuvres, avec un défraiement associé à la présentation de factures à l’organisateur.

Les coûts de transport des œuvres sont pris en charge par l’artiste.

7. Installation

7.1 Sauf mention contraire à l'annexe " A ", la présentation des œuvres relève de l'entière responsabilité de l’ORGANISATEUR. L’ORGANISATEUR se charge / ne se charge pas (rayer la mention inutile) de l’installation des œuvres. Si l'ARTISTE en fait la demande, l’ORGANISATEUR ne pourra pas s’opposer à ce que l'ARTISTE soit présent lors de l’installation ou qu’il procède lui-même à l’installation de toutes ou d’une partie de ses œuvres.

7.2 Les frais d'installation sont à la charge de : L’ORGANISATEUR

7.3 Les éventuels frais de déplacement, d'hébergement et de nourriture de l'ARTISTE pour être présent ou procéder à l'installation de ses oeuvres sont à la charge de l’ORGANISATEUR.

7.4 Sous aucun prétexte, les œuvres ne pourront être déplacées, changées et/ou remplacées après l'accrochage, et ce, pour la durée de l'exposition, à moins d'une entente expresse.

8. Conservation et entretien

8.1 L’ORGANISATEUR reconnaît ne pas avoir le droit de modifier les œuvres en tout ou en partie.

8.2 L’ ORGANISATEUR est responsable de la garde et de la conservation des œuvres. L’ORGANISATEUR s'engage envers l'ARTISTE à conserver et à entretenir les œuvres, ensuivant s'il y a lieu les instructions particulières de l'ARTISTE précisées à l'annexe " A ", et à les préserver de toute détérioration autre que celle causée par l'usure normale.

8.3 Si à la livraison des œuvres, l’ORGANISATEUR constate qu'elles ont été endommagées, l’ORGANISATEUR fera parvenir par écrit à l'ARTISTE dans les plus brefs délais (3 jours, délai habituel des assurances) un constat détaillé de l'état des ŒUVRES.

8.4 Dès la prise des œuvres dans l’atelier de l’ARTISTE, ou dans le lieu de son choix etjusqu'à la reprise de possession par l'ARTISTE, dans son atelier ou dans le lieu de son choix, l’ORGANISATEUR s'engage donc envers l'ARTISTE :

a) à assumer tous les coûts et frais de réparation ou de restauration des œuvres en cas de bris, de déformation ou d'altération, sauf si les bris, déformations, ou altérations résultent directement d'un mode d'installation approuvé expressément par l'ARTISTE, auquel cas l’ORGANISATEUR se dégage ici de toute responsabilité.

b) à assumer les frais d'une assurance couvrant les coûts de remplacement des œuvres qui ont fait l'objet d'une destruction totale ou partielle, d'une perte ou de vol.

c) à assumer les frais de gardiennage des œuvres du jour d’arrivée dans les locaux du lieu d’exposition au jour de départ

9. Assurances

9.1 L'ARTISTE s’engage à communiquer à l’ORGANISATEUR la valeur des œuvres à la signature des présentes. Cette valeur devra figurer sur le descriptif des œuvres dans l'annexe A.

9.2 Que les œuvres soient reproductibles ou non, l’ORGANISATEUR s'engage à souscrire une assurance clou à clou pour un montant équivalent à la valeur d’assurance des œuvres, telle que précisée à l'annexe "A". Toutefois, lorsqu'une œuvres est reproductible, la responsabilité de l’ORGANISATEUR ne pourra en excéder la valeur de remplacement de l’œuvre.

9.3 Pour garantir ses engagements quant aux dommages qui pourraient être causés aux ŒUVRES, une assurance clou à clou sera souscrite par l’ORGANISATEUR , couvrant tout dommage causé aux œuvres exposées (perte, vol, détérioration...), correspondant au montant total évalué des œuvres de 49 100 euros pour l'ensemble des ŒUVRES. Cette assurance sera en vigueur pour la période comprise entre le lieu de prise des œuvres, soit l’atelier de l’artiste, soit une autre lieu désigné par l’artiste réception des ŒUVRES par l’ORGANISATEUR et la reprise de possession des ŒUVRES par l'ARTISTE. Si c’est l’ORGANISATEUR qui souscrit l’assurance, une copie du contrat d’assurance sera remise à l’ARTISTE.

10. Résiliation

10.1 Dans l'éventualité où l’ORGANISATEUR annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière s'engage à verser à l'ARTISTE des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis étant comptés de la date du début de l'exposition mentionnée au point 2.3 :

Annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation ne sera effectuée par l’ORGANISATEUR.

Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé sera versée à l'ARTISTE.

Annulation avec préavis de moins de 30 jours : l'ARTISTE recevra une compensation équivalente à la totalité des droits et honoraires prévus au contratde droits d’auteur annexé.

10.2 Dans l'éventualité où l'ARTISTE annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure, l’ORGANISATEUR ne sera pas tenu de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contrat de droits d’auteur annexé aux présentes. Alors l'ARTISTE s'engage à rembourser à l’ORGANISATEUR, les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi, par l’ORGANISATEUR d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.

11. Dispositions générales

11.1 Les parties déclarent que le présent contrat contient l'intégralité de l'accord passé entre elles et qu'il ne pourra être modifié, en partie ou en entier, que par un accord écrit portant la signature de chacune des parties.

11.2 Le contrat est formé lorsque l'ARTISTE et l’ORGANISATEUR l'ont signé et qu’un exemplaire est remis à chaque partie. Le contrat prend fin lorsque toutes les obligations qui en découlent sont remplies.

11.3 Le contrat sur les droits d’auteur joint aux présentes fait partie intégrante du contrat et doit être dûment rempli et signé par les parties. Les autres annexes jointes aux présentes font également partie intégrante du contrat.

11.4 La nullité de l'une ou l'autre des dispositions contenues aux présentes n'a pas pour effet d'annuler le contrat.

11.5 Le présent contrat est régi et interprété par les lois françaises en vigueur au moment de la signature.

11.6 Tout litige découlant de l’interprétation et de l'application de ce contrat relève de la loi française et de la compétence des tribunaux, après épuisement des recours amiables.

12 Signatures

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ EN DEUX (2) ORIGINAUX ET DECLARENT AVOIR RECU LE DOCUMENT CI-JOINT EN ANNEXE A, AINSI QUE LE CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR (ANNEXE B), QUI FONT PARTIE INTEGRANTE DU CONTRAT.

L'ARTISTE : L’ORGANISATEUR :À le

ANNEXE " A "

FICHE TECHNIQUE – EXPOSITION

Tel que mentionné à l'article 11.3 du contrat d'exposition, la présente annexe, dûment remplie et signée parles parties, fait partie intégrante dudit contrat.

Titre de l'exposition : « Chassés de la lumière »

1. Description détaillée des ŒUVRES

Les ŒUVRES de l'ARTISTE mentionnées au contrat précité sont décrites comme suit :

technique/matériaux Dimensions Titre Année de réalisation Valeur d'assurance

Voir tableau en page suivante.

Nombre total d'œuvres :...........................

Valeur globale d'assurance : 49 100 €

2.Présentation et installation des ŒUVRES

2.1 À moins d'une entente spécifique, l'installation des ŒUVRES est aux frais de l'ORGANISATEUR.

2.2

Est-ce que l'ARTISTE sera présent pendant l'installation ? Oui / Non Est-ce que l'ARTISTE procédera à l'installation ? Oui /

Si non, l'ARTISTE devra fournir un plan détaillé de l'installation des ŒUVRES.

Si oui, précisez les dates d'installation : 24 mars 2021.

Une assistance est-elle requise ? Oui / Non

Si oui, cette assistance est à la charge de L'ORGANISATEUR

8.5 Demandes particulières :

3.SignaturesEN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNE EN DEUX (2) ORIGINAUX :

L'ARTISTE : L'ORGANISATEUR :

À le

CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’AUTEUR

Ce contrat fait partie intégrante du contrat d’exposition. Il doit être signé simultanément avec le contrat d’exposition et être annexé à ce dernier.

1. Nom des parties

L'artiste (auteur ou auteure) : Edouard Caupeil

Adresse : ….1 impasse des trois bornes 93400 Saint Ouen.

Téléphone 0618051405……… Courriel : edouardcaupeil@gmail.com Autres : …URSAFF…748000007201190118 ………………………

ci-après nommée ou nommé " l'ARTISTE"

et la musée Quesnel-Morinière de la Ville de Coutances, organisateur de l'exposition :

Adresse : 2 Rue Quesnel-Morinière, 50200 COUTANCES

Téléphone : 0233070788 Courriel : musee@ville-coutances.fr

ci-après nommée " l’ORGANISATEUR" ici représenté

par Monsieur Christian SAVARY, Maire-adjoint à la Culture qui se déclare dûment autorisé à ce faire.

2.Droits moraux

L’ORGANISATEUR s'engage à respecter les droits moraux de l'ARTISTE sur ses ŒUVRES.En conséquence :

a) Lors de l'exposition, l’ORGANISATEUR indiquera le nom de l'ARTISTE en relation avec ses ŒUVRES.

b) L’ORGANISATEUR identifiera de manière lisible toutes et chacune des reproductions des ŒUVRES. Cette identification comportera au moins le nom de l'ARTISTE. Cette identification apparaîtra à proximité immédiate de la reproduction.

Cette cession du droit de communication publique est non exclusive, non transférable,sans limite de territoire et vaut pour la période stipulée au point dans une table des illustrations comportant l'indication de la page et si nécessaire l'emplacement de la reproduction.

c) L’ORGANISATEUR s'engage à faire mention (en français et en anglais) dans son site Internet que les ŒUVRES qui y figurent sont protégées par le droit d'auteur et qu'il est strictement interdit de les reproduire. L’ORGANISATEUR s'engage à ne mettre en ligne que des reproductions d'une résolution de 72 dpi (résolution écran). Toutefois, l’ORGANISATEUR ne se tient pas responsable du piratage éventuel des ŒUVRES qui sont reproduites dans son site Internet.

Mention suggérée : Avertissement : Le contenu de ce site Internet est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction est interdite. / Warning: The content of this web site is copyrighted. Any reproduction is strictly forbidden.

d) Dans tous les cas, l’ORGANISATEUR s'engage à ce que les ŒUVRES soient reproduites dans leur intégralité et sans déformation, à moins que l'ARTISTE ne consente par écrit à une reproduction non conforme à ce standard.

e) Si la prise de vue pour la reproduction d’une ŒUVRE a été réalisée par une personne autre que l'ARTISTE, l’ORGANISATEUR mentionnera le nom de la ou du photographe spécifié-e par l'ARTISTE dans la légende de la reproduction d'œuvre.

3.Cession temporaire du droit d'exposition

3.1 L'ARTISTE accorde cette cession temporaire du droit d'exposition, à titre exclusif et sur les œuvres décrites en annexe du contrat d’exposition, à l’ORGANISATEUR. Les parties conviennent que cette exclusivité s'appliquera uniquement aux lieux et dates indiqués dans le contrat d’exposition.

3.2 L’ORGANISATEUR ne peut transférer à un tiers la cession temporaire du droit d'exposition accordée par l'ARTISTE.

4.Cession temporaire du droit de reproduction et de communication publique

4.1 L'ARTISTE autorise l’ORGANISATEUR à reproduire les ŒUVRES à des fins de promotion de l'exposition, sous la ou les formes suivantes (rayez les mentions inutiles) :

- support de communication print ou numérique

4.2 L'ARTISTE autorise l’ORGANISATEUR à reproduire les ŒUVRES pour ses archives et à en permettre la consultation sur place à des fins éducatives pour la durée suivante: Jusqu'au 27 juin 2021

4.3La cession du droit de reproduction accordée par l'ARTISTE est non exclusive, non transférable et sans limite de territoire quant à la distribution des reproductions.

4.4 La cession du droit de reproduction est valide pour une période maximale de 3 mois à compter de la signature des présentes.4.5 L'ARTISTE autorise de plus l’ORGANISATEUR à communiquer les ŒUVRES au public à des fins de promotion de l'exposition sur les supports de communication print et web de l’ORGANISATEUR.

Cette cession du droit de communication publique est non exclusive, non transférable, sans limite de territoire et vaut pour la période stipulée au point 4.4.

5. Rémunération et modes de paiements :

Les cessions temporaires sont consenties par l'ARTISTE en contrepartie des sommes suivantes :

-La présentation au public des œuvres de l'ARTISTE constitue une représentation (droit d’exposition) telle que définie par l’article L.122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.

-Montant en euros du droit d’exposition versé par l’ORGANISATEUR à l'ARTISTE :

1 253 €

-Le défraiement de l’artiste pour les tirages particuliers complémentaires et pour le transport de retour de ses œuvres est estimé à 700,13 €.

-Les tirages et les encadrements nécessaire aux besoins de l’exposition seront réglés directement par l’ORGANISATEUR : 3 187,14 euros

-L’ORGANISATEUR versera les paiements à réception des factures, notes de frais et RIB, et dans un délai de 30 jours au plus tard.

6.Cession temporaire et gratuite du droit de représentation publique.

Si l’ARTISTE cède gratuitement au profit de l’ORGANISATEUR ses droits de représentation publique (droit d’exposition, de reproduction et de communication publique) pour la durée indiquée (article 2.3) et dans les conditions de ce contrat, cette cession temporaire et à titre gratuit des droits doit être écrite, datée et signée par l’ARTISTE et annexée à ce présent contrat. L’ARTISTE fait ainsi un don temporaire à l’ORGANISATEUR de ces droits dans le cadre de ce contrat.

7.Signatures

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNE EN DEUX (2) ORIGINAUX :

L'ARTISTE : L'ASSOCIATION :

À le--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONTRAT D'EXPOSITION

EXPOSITION SERA « Terre de mémoire »

du 22 octobre 2021 au 17 décembre 2021

au musée Quesnel-Morinière à Coutances

Entre les soussignés

RAISON SOCIALE : ING Phouséra, alias Séra

Adresse : 3, rue Charles Baudelaire, 75012 PARIS

Téléphone : 06 63 05 96 32

Mail : phousera.ing@gmail.com

N°SIRET : 443 397 278 00013

Ci-après désigné « L'Artiste », d'une part

ET

RAISON SOCIALE : VILLE DE COUTANCES

Adresse : Mairie, place du Parvis Notre-Dame, 50200 COUTANCES

N° de SIRET : 21500147000016

Code APE : 8411Z (Administration publique générale)

Représentée par Jean-Dominique BOURDIN, en qualité de Maire

Ci-après dénommée « La Collectivité » d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Installé dans un hôtel particulier des XVIIème et XVIIIème siècles légué à la ville de Coutances en 1850 par Jean-Jacques Quesnel-Morinière, le musée municipal est né en 1874. Si le musée Quesnel-Morinière abrite aujourd'hui une riche collection de peintures, sculptures, estampes, dessins et céramiques, il accueille également tout au long de l’année des expositions temporaires. Dans le cadre de sa programmation culturelle, la commune de Coutances souhaite consacrer une plus large place aux artistes contemporains, et faire vivre au sein du musée un espace de médiation et de dialogue entre les artistes et les Coutançais.

Article 1 — Objet

Par le présent contrat, « La Collectivité » accueille l'exposition Terre de mémoire Peintures, dessins, bandes dessinées de l'artiste Séra, au musée municipal, 2 rue Quesnel Morinière, du vendredi 22 octobre 2021 (jour du vernissage) au vendredi 17 décembre 2021.

L'exposition comprendra une part rétrospective de l'œuvre de l'artiste, représentant plus de 20 ans de création, adjointe d'une nouvelle série, spécialement produite par l'Artiste pour l'événement à Coutances. Cette exposition pourra engendrer, hors vernissage, diverses actions de médiation et rencontres avec le public, qui feront l'objet d'un avenant au présent contrat.

Article 2 - Obligations de l'Artiste

« L'Artiste » s'engage à

2.1. fournir à « La Collectivité » l'exposition Terre de mémoire Peintures, dessins, bandes dessinées, complète et entièrement réalisée, et assumer la responsabilité artistique de la présentation au public.L'exposition comprendra une série de pièces inédites, produites spécialement pour l'exposition coutançaise.

2.2. prêter son concours à la réalisation de l'exposition en fournissant :

- la liste des œuvres et leur valeur pour l'établissement du coût assurance, et sa prise en charge par « La Collectivité » 2 mois avant l’exposition soit le 3 septembre 2021 plus tard - un descriptif technique aux fins de montage et de scénographie de l'exposition, - les éléments visuels et d'information nécessaires aux fins de communication municipale 2 mois avant l’exposition soit le 23 août 2021 au plus tard

2.3. assurer sa présence lors du vernissage de l'événement le vendredi 22 octobre 2021, précédé d'une performance live de « L'Artiste », lieu et horaire à déterminer en accord entre les parties.

2.4. céder à « La Collectivité » son droit de reproduction et son droit de représentation à titre non exclusif et gratuit, pour tout pays, sur tout support, y compris internet, pour des usages documentaires et culturels non commerciaux exclusivement. Toute autre utilisation fera l'objet d'un accord spécifique entre « La Collectivité » et « L'Artiste ».

2.5. garantir pour l'ensemble des éléments constituant l'exposition une libre jouissance des droits d'utilisation cédés. A ce titre, il garantit « La Collectivité » contre tout recours, action, éviction.

Article 3 - Obligations de la Collectivité

« La Collectivité » s'engage à

3.1. prendre en charge l'ensemble du processus d'accueil de l'exposition Terre de mémoire, au musée municipal Quesnel-Morinière, compris les frais de transport de l'exposition, aller et retour, au départ du domicile parisien de « L'Artiste »

3.2. assumer l’enlèvement des œuvres au domicile parisien de l’artiste entre le 14 et le 15 octobre 2021

3.3. assumer le montage et démontage de l'exposition, ainsi que la logistique nécessaire à cette fin

3.3. souscrire les frais d'assurance de l'exposition, clou à clou (depuis son enlèvement chez « L'Artiste » jusqu'à la présentation sur le lieu d'exposition ainsi que son retour)

3.4. prendre en charge les frais de transport pour un retour au domicile parisien le 22 décembre 2021 au plus tard

3.5. prendre en charge les frais de communication liés à l'exposition et à la venue de « L'Artiste »

3. 6. prendre en charge les frais de réception de « L'Artiste » (2 A/R Paris-Coutances et 2 nuitées d’hébergement) et de son agent Véronique Donnat (1 A/R et 1 nuitée d’hébergement)

Article 4 - Conditions financières

« La Collectivité » versera à « L'Artiste » des honoraires pour un montant de 4 000 € TTC (QUATRE MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES), correspondant au coût de production et de réalisation de l'exposition, sur présentation de factures et selon l'échéance suivante : 30% soit 1 200 € TTC (MILLE DEUX CENT EUROS TTC) à la signature du contrat, et le solde de 2 800 € TTC (DEUX MILLE HUIT CENT EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) à l'issue du vernissage, le 22 octobre 2021. Les versements se feront sur le compte de « L'Artiste » par mandat administratif. Afin de permettre le paiement de la prestation (incluant les frais afférents), l’Artiste fournit à lacollectivité :

• une facture mentionnant le versement en 2 fois avec l’avance de 30 %

• le numéro de SIRET sur la facture

• un RIB

• les factures de déplacement et de nuitées d’hébergement

Article 5 — Communication

« L'Artiste » autorise « La Collectivité » à reproduire à titre gratuit des visuels tirés de l'œuvre sur tout support destiné à la promotion de l'événement ainsi qu'à la présentation de l'exposition, objet du présent contrat.

Afin de permettre à la Collectivité de communiquer sur son exposition, l’Artiste peut fournir une sélection de visuels.

L’artiste ne réalise pas les supports de communication, qui relèvent des compétences de la Collectivité selon sa propre charte graphique ainsi que celle du musée.

La Collectivité s’engage à transmettre les projets de supports de communication à l’Artiste avant diffusion et à créditer les visuels de l’Artiste avec son nom.

De son côté, l'Artiste s’engage à mentionner le nom de « La Collectivité » pour les textes et à apposer les logos de la collectivité, ville de Coutances et du musée Quesnel-Morinière sur l’ensemble des documents de communication relative à l’exposition.

Article 6 — Droit de suite

« La Collectivité » ne dispose d'aucun droit de suite sur les utilisations ultérieures de l'exposition ou une quelconque cession. « L'Artiste » pourra informer « La Collectivité » de ses utilisations.

Article 7 - Inexécution — Annulation

Sauf accord des parties, le présent contrat ne pourra être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave. Dans le cas de force majeure entraînant l'annulation de l'exposition, le contrat sera annulé de plein droit. A l'exception des cas de force majeure, toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.

Article 8 - Clause particulière concernant le CORONAVIRUS Covid-19

Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, et d'une éventuelle annulation pouvant intervenir dans ce contexte, quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer la réalisation de l'exposition, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie pour l'une ou l'autre partie, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture, les parties examineront la possibilité de reporter l'exposition programmée.

Article 9 — Garanties - Attribution de juridiction

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent d'épuiser toutes les voies de conciliation amiable avant de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.

Fait à Coutances, le 2021, en deux exemplaires--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- CONTRAT D'EXPOSITION

EXPOSITION Sylvain PERIER « Retour au musée »

du 9 juillet 2021 au 10 octobre 2021

au musée Quesnel-Morinière à Coutances

Entre les soussignés :

RAISON SOCIALE : SYLVAIN PERIER

Adresse : 19 rue du Val-de-Soulles

50200 Bricqueville-la-Blouette

Téléphone : 02 50 69 34 59

Mail : sp3800@googlemail.com

N°SIRET : 898 983 903 00011

ci-après désigné « L'Artiste », d'une part, et

RAISON SOCIALE : VILLE DE COUTANCES

Adresse : Mairie, place du Parvis Notre-Dame, 50200 COUTANCES

N° de SIRET : 21500147000016

Code APE : 8411Z (Administration publique générale)

Représentée par Jean-Dominique BOURDIN, en qualité de Maire

ci-après dénommée « La Collectivité » d’autre part,

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Labellisé Musée de France et intégré au Réseau des musées de Normandie, le musée Quesnel- Morinière, 2 rue Quesnel Morinière, est situé dans un ancien hôtel particulier, dans le centre-ville de Coutances. Il comprend des collections permanentes (peintures, sculptures, artisanat…) et deux espaces d’expositions temporaires.

Article 1 — Objet

Par le présent contrat, « La Collectivité » accueillera au musée municipal Quesnel-Morinière, dans les 3 salles contigus de l’ancienne orangerie du musée de près de 120 m2, l'exposition : Sylvain Perier « Retour au musée », du 9 juillet 2021 au 10 octobre 2021

L'exposition comprendra :

• un ensemble d’œuvres de l’artiste qui se déploiera dans les 3 espaces contigus • la mise en scène de l’atelier de l’artiste dans l’un de ces espaces

• la performance live de l’artiste pour la réalisation d’œuvres sur place dans l’espace atelier selon un temps de présence que l’artiste décidera lui-même

• la réalisation d’œuvres sur place et dans le temps de l’exposition pour un accrochage dans le musée• la réalisation d’œuvres sur place et dans le temps de l’exposition pour des collages d’œuvres dans la ville sur des parois dont les emplacements auront été pré-définis avec la collectivité

Cette exposition pourra engendrer diverses actions de médiation et rencontres avec le public, qui devront faire l'objet d'un avenant au présent contrat.

Article 2 - Obligations de l'Artiste

« L'Artiste » s'engage à

2.1. fournir à « La Collectivité » l'exposition Sylvain Perier « Retour au musée », complète et entièrement réalisée avec un enlèvement des œuvres à son domicile lundi 5 juillet 2021 pour un montage dans le musée entre le 7 et le 8 juillet 2021 et un transport retour des œuvres la semaine 41.

2.2. diriger l’accrochage et la disposition des œuvres avec le matériel établi par lui : -3 vitrines / 3 socles / escabeau / bâche / table sur tréteau / câble avec système d’accroche / éclairage

2.3. assurer sa présence lors des propositions artistiques présentées dans ce contrat

2.4. céder à « La Collectivité » son droit de reproduction et son droit de représentation à titre non exclusif et gratuit, pour tout pays, sur tout support, y compris internet, pour des usages documentaires et culturels non commerciaux exclusivement. Toute autre utilisation fera l'objet d'un accord spécifique entre « La Collectivité » et « L'Artiste ».

2.5. garantir pour l'ensemble des éléments constituant l'exposition une libre jouissance des droits d'utilisation cédés. A ce titre, il garantit « La Collectivité » contre tout recours, action, éviction.

Article 3 - Obligations de la Collectivité

« La Collectivité » s'engage à

3.1. prendre en charge l'ensemble du processus d'accueil de l'exposition Sylvain Perier « Retour au musée », au musée municipal Quesnel-Morinière, compris les frais de transport de l'exposition, aller et retour, au départ du domicile de « L'Artiste »

3.2. assumer le montage et démontage de l'exposition, ainsi que la logistique nécessaire à cette fin

3.3. souscrire les frais d'assurance de l'exposition, de la fin du montage de l’exposition au retour des œuvres chez l’artiste

3.4. prendre en charge les frais de transport

3.5. prendre en charge les frais de communication liés à l'exposition et à la venue de « L'Artiste »

Article 4 - Conditions financières

« La Collectivité » versera à « L'Artiste » des honoraires pour un montant de 3 000 € TTC (TROIS MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES), correspondant au coût de production et de réalisation de l'exposition, sur présentation de factures et selon l'échéance suivante : 30% soit 1 000 € TTC (MILLE EUROS TTC) à la signature du contrat, et le solde de 2 000 € TTC (DEUX MILLE EUROS TOUTES TAXES COMPRISES) à l'issue de l’ouverture au public le 9 juillet 2021.Les versements se feront sur le compte de « L'Artiste » par mandat administratif. Afin de permettre le paiement de la prestation et des frais afférents éventuels fournit à la collectivité : • une facture mentionnant le versement en 2 fois avec l’avance de 30 %

• le numéro de SIRET sur la facture

• un RIB

Article 5 — Communication

5.1. « L'Artiste » autorise « La Collectivité » à reproduire à titre gratuit des visuels tirés de l'œuvre sur tout support destiné à la promotion de l'événement ainsi qu'à la présentation de l'exposition, objet du présent contrat.

5.2. Afin de permettre à la Collectivité de communiquer sur son exposition, l’Artiste peut fournir une sélection de visuels.

5.2. L’artiste ne réalise pas les supports de communication, qui relèvent des compétences de la Collectivité selon sa propre charte graphique ainsi que celle du musée.

5.3. La Collectivité s’engage à transmettre les projets de supports de communication à l’Artiste avant diffusion et à créditer les visuels de l’Artiste avec son nom.

De son côté, l'Artiste s’engage à mentionner le nom de « La Collectivité » pour les textes et à apposer les logos de la collectivité, Ville de Coutances et du musée Quesnel-Morinière sur l’ensemble des documents de communication relative à l’exposition et dans ses interventions dans les médias.

5.4. Les relations presse sont assurées par la collectivité. Dans le cas où l’artiste noue des contacts avec des médias, par ses relations propres, il s’engage à en informer la collectivité pour sa revue de presse.

5.5. En cas de tournage vidéo (pour la télévision ou tous supports numériques) dans le musée, l’artiste s’engage à orienter les journalistes vers le service Patrimoine et musées pour l’autorisation de tournage.

Article 6 — Droit de suite

« La Collectivité » ne dispose d'aucun droit de suite sur les utilisations ultérieures de l'exposition ou une quelconque cession. « L'Artiste » pourra informer « La Collectivité » de ses utilisations.

Article 7 - Inexécution — Annulation

Sauf accord des parties, le présent contrat ne pourra être rompu avant son terme qu'en cas de force majeure ou de faute grave. Dans le cas de force majeure entraînant l'annulation de l'exposition, le contrat sera annulé de plein droit. A l'exception des cas de force majeure, toute annulation du fait de l'une ou l'autre des parties entraînerait pour la partie défaillante l'obligation de verser à l'autre une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés par cette dernière à la date de rupture du contrat.Article 8 - Clause particulière concernant le CORONAVIRUS Covid-19

Dans l’éventualité d’une propagation du CORONAVIRUS Covid-19, et d'une éventuelle annulation pouvant intervenir dans ce contexte, quel que soit le motif lié à l’impossibilité d’assurer la réalisation de l'exposition, c’est-à-dire que l’annulation survienne pour cause de maladie pour l'une ou l'autre partie, ou bien du fait d’une décision préfectorale de fermeture, les parties examineront la possibilité de reporter l'exposition programmée.

Article 9 — Garanties - Attribution de juridiction

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de tout ou partie du présent contrat, les parties conviennent d'épuiser toutes les voies de conciliation amiable avant de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents.

Fait à Coutances, le 2021, en deux exemplaires.

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N°10 – CONCOURS AUX ASSOCIATIONS

La Ville de Coutances a mis en place un règlement de dépôt et d’instruction des demandes de subventions lors du Conseil municipal du 21 janvier 2021.

Cette démarche vise un triple objectif :

• Maitriser le volume des subventions

• Répartir au mieux ces subventions

• Offrir aux associations un cadre d'instruction et un accompagnement.

Le dépôt des candidatures s’est clôturé au 31 mars.

45 demandes de subventions ont été recensées à ce jour (contre 40 pour l’exercice 2020). Toutes les demandes de subventions ont fait l’objet d’un examen et ont conduit aux propositions ci- dessous.

Le montant des subventions soumis au vote respecte le plafond de crédit prévu au budget :

Crédits prévus au

Budget primitif 2021

Décision

modificative

Budget

total

Avances

versées

Total soumis au

vote

Solde

70 000€ 0€ 70 000€ 2 500€

(Les Unelles)

45 825 €

(65% des crédits)

24 175€

Associations humanitaires Subventions proposées au vote

ALTERNATIVES SOLIDAIRES 1 000 €

LE VISAGE DU BONHEUR 750 €

SOLIDARITE COUTANCES RWANDA 1 000 €

TOTAL 2 750€Associations liées au rayonnement international Subventions proposées au vote

COMITE DE JUMELAGE DAIREAUX 1 000 €

COMITE DE JUMELAGE IKLEY 1 000 €

COMITE DE JUMELAGE LA POCATIERE 1 000 €

COMITE DE JUMELAGE OCHSENFURT 1 000 €

COMITE DE JUMELAGE SAINT OUEN 1 000 €

COMITE DE JUMELAGE TROINA 1 000 €

Total 6 000€

Associations Culture et patrimoine Subventions proposées au vote

BATTERIE FANFARE DE COUTANCES 600 €

CENTRE D’ANIMATION DU CHATEAU DE GRATOT 1 000 €

COSEDIA CANTABILE CHORALE 2 450 €

LES FLEURS DE LA MÉMOIRE 150 €

LES SENTIERS DE LA MÉMOIRE 4 000 €

LES MEDAILLES MILITAIRES 65 €

MOVIE LIGHT STUDIO 1 500 €

Total 9 765€

Associations liées à la santé Subventions proposées au vote

ADSM SURDI 50 400 €

AFD 50 400 €

ALCOOL ASSISTANCE DE LA MANCHE 150 €

ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BENEVOLE 400 €

Total 1 350€

Associations liées à l’action sociale Subventions proposées au vote

ACCUEIL EMPLOI 3 000 €

ACJM 4 450 €CENTRE D’ANIMATION DES UNELLES (avance de

2500€ versée en début d’exercice 2021)

5 000 €

ARRIMAGE 1 000 €

BANQUE ALIMENTAIRE DE LA MANCHE 500 €

CLLAJ 4 000 €

CLUB DE LA TROISIEME JEUNESSE 710 €

LA MADO 3 000 €

SECOURS POPULAIRE DE COUTANCES 1 000 €

VMEH 200 €

Total 22 860€

Associations liées au sport Subventions proposées au vote

AVANT GARDE D’ORVAL COUTANCES 1 400 €

SOCIETE DES COURSES D'AGON COUTAINVILLE -

HIPPODROME DU MARTINET

500 €

SPORT BOULES COUTANCES 300 €

Total 2 200€

Associations – Divers Subventions proposées au vote

ADPCR 300 €

CATS (Chats autonomes tatoués stérilisés) 600 €

Total 900€

Il est proposé au Conseil municipal :

• d'approuver le versement des subventions présentées ci-dessus.

Les subventions seront mandatées à l’article 6574 (subventions aux associations) du chapitre 65.

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Didier LEFEVRE,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur Christian SAVARY ne prenant pas part au vote,• APPROUVE le versement des subventions présentées ci-dessus

Ainsi fait et délibéré

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N°11 – BILAN FONCIER ET IMMOBILIER 2020

La commercialisation du lotissement de la Vallée s’est poursuivie en 2020. Deux ventes ont été régularisées au cours de l’exercice. L’une d’entre elles, consentie à Monsieur Bescher et Madame Moles portait sur 2 lots. Un autre lot a été acquis en 2020 par Monsieur Gautier et Madame Rouaze.

C’est également en 2020 qu’a été cédée aux consorts Macureau la bâtisse jouxtant leur propriété, sise 21 rue Ernest Hulin à Coutances. Ce bien était rentré dans le patrimoine de la collectivité à l’issue de la procédure très contraignante applicable aux biens vacants et sans maître.

Un terrain a également été vendu à la SCI Prateaux les acacias, en vue d’un reboisement à des fins privées.

Enfin à titre complémentaire, on notera la rétrocession par l’établissement public foncier de Normandie à la SAHLM, après travaux de démolition de l’ancienne discothèque 747, du terrain situé 104 rue Geoffroy de Montbray qui accueille désormais un programme de logements sociaux. Le prix de la rétrocession (122 116.41€ HT) a été pris en charge à hauteur de 20% par la Région, 20% par l’EPF et 60% par la Ville. La SAHLM, maître d’ouvrage des logements, n’a supporté aucune charge foncière sur ce dossier.

Le bilan des ventes consenties directement par la ville s’établit donc comme suit :

Acquéreur Objet prix Date acte Consorts Macureau Bâtisse cadastrée

AI 96-98 ET 385

15 000€ 26/06/2020

SCI Prateaux les acacias Parcelle AC 568 16 144 € 20/07/2020 Mr Bescher et Me Moles Lot 21 « la vallée » 28 443.51 €

TTC

13/07/2020

Mr Rouaze et Me Gautier Lots 22 et 23 « La

vallée »

65 000€ TTC 28/09/2020

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DONNE quitus à Monsieur le Maire de la lecture du bilan foncier et immobilier 2020

Ainsi fait et délibéré

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N°12 – LOTISSEMENT «LES HAUTS DE LA VALLEE» : MODIFICATION TARIFAIRE ET VENTE DE 2LOTS

Lors de sa séance du 15 octobre 2015, le Conseil municipal a arrêté la grille tarifaire du lotissement

«les Hauts de la Vallée» .

Parmi eux, 2 lots ont été réservés par un seul et même acquéreur (consorts Auvray). Après échange et au vu de l’intérêt du projet, un accord est intervenu pour une vente au prix global de 48 000 € TTC pour une surface de 867 m².

Il est donc proposé au conseil municipal de modifier comme suit le prix des lots n°11 et 12 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir.

Lot Surface Prix total HT Prix total TTC n°11 447 m² 20 752,97 € 24 750 € n°12 420 m² 19 495,22 € 23 250 €

*****

Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Dominique BOURDIN,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• MODIFIE le prix des lots n°11 et 12 indiqué ci-dessus

• AUTORISE Monsieur le maire à signer l’acte à intervenir

Ainsi fait et délibéré

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N°13 – CONVENTION DE SERVICES COMMUNS – DIRECTION DES SYSTEMES D’INFORMATION

La convention de services communs relative à la direction des systèmes d’information entre Coutances Mer et Bocage et la Ville de Coutances est élargie au CCAS et à l’office de tourisme. A l’occasion de cette association de nouveaux services, quelques ajustements sont opérés afin de simplifier ou préciser le fonctionnement et les modalités de refacturation.

Le projet de convention est joint en annexe.

Il est proposé au Conseil municipal :

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention

*****Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur David ROUXEL,

- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention

Ainsi fait et délibéré

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Convention de service commun

Direction des systèmes d'information et du numérique (DSIN)

Entre

La communauté de communes Coutances mer et Bocage

Représentée par monsieur Jacky BIDOT, président, dûment habilité par délibération du conseil de communauté en date du

ci-après nommé Coutances mer et bocage

La ville de Coutances,

Représentée par monsieur Jean-Dominique BOURDIN, maire, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du

ci-après nommé la ville de Coutances

Le CCAS de Coutances,

Représenté par monsieur Jean-Dominique BOURDIN, président, dûment habilité par délibération du conseil d’administration en date du

ci-après nommé le CCAS de Coutances

L’EPIC Coutances Tourisme,

Représentée par madame Valérie LECONTE, présidente, dûment habilitée par délibération du comité de direction en date du

ci-après nommé Coutances TourismePréambule

Depuis la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs, en dehors des compétences transférées.

La loi « Maptam » prévoit que désormais un EPCI à fiscalité propre et un ou des établissements publics dont il est membre peuvent également se doter de services communs pour assurer des missions fonctionnelles.

Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements afin de mettre en commun des moyens humains, techniques ou pour favoriser l'exercice des missions de ces entités, de rationaliser et mettre en cohérence les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions, indépendamment de tout transfert de compétence.

Cet outil est largement encouragé par le législateur et par la Cour des comptes, dans un objectif d’optimiser et de rationaliser les moyens humains et matériels affectés aux interventions sur le patrimoine communal, communautaire, du CCAS de Coutances et de Coutances Tourisme. Les objectifs poursuivis par l’organisation de ces services communs sont :

- Améliorer l’efficacité des services sur le territoire ;

- Optimiser les coûts (achats, personnel…) ;

- Mutualiser la fonction d’ingénierie nécessaire pour mener les projets des entités publiques.

Aussi les parties à la présente ont décidé d’un commun accord de mettre en œuvre les dispositions prévues à l’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales.

Art 1er : Objet de la Convention

Dans le cadre d’une bonne organisation des services, les signataires des présentes décident de mettre en commun la direction des systèmes d’information et du numérique, ci-après nommé DSIN.

Le service commun est placé auprès de Coutances mer et bocage.

La présente convention a pour objet de préciser les modalités de mise en commun ainsi que les principes de fonctionnement de la DSIN et leurs conséquences financières. Elle vaut à ce titre règlement de mise à disposition s’agissant du service, des biens, des matériels, des logiciels ainsi que le règlement financier de ces mises à disposition.

Pour l’application de la présente convention, les termes « mutualisation », « mise à disposition » et le verbe « mutualiser » caractérisent la situation de mise en commun de services ou moyens visés par cette convention.

Art.2 : Périmètre fonctionnel du service commun

La DSIN est constituée par le regroupement des compétences communautaires, communales, du CCAS et de l’EPIC en matière de systèmes d’Information, réseaux et systèmes telles qu’elles existent à la date d’entrée en vigueur de la convention ou à la date d’adhésion au dispositif, paravenant à la présente convention, pour une nouvelle collectivité ou entité publique. Les missions dévolues au service portent sur l'ensemble des prestations informatiques permettant aux entités publiques :

- d’exercer leurs compétences, particulièrement quand l’exercice de celles-ci nécessite

l’usage des technologies de l’informatique et de la communication électronique (TIC), - d’organiser leur système d’information (méthodes et procédures),

- de mutualiser ce qui peut l’être en matière de système d’information,

- de favoriser le développement de services numériques vers le citoyen.

Ces missions doivent être exécutées dans l’intérêt commun des entités publiques concernées ou dans l'intérêt spécifique de chacune suivant les domaines traités.

La DSIN peut ainsi être définie comme le service qui :

- Assure un conseil stratégique auprès des collectivités signataires pour la conduite de

leurs systèmes d’information,

- Assure une expertise stratégique auprès des collectivités signataires lorsque l’exercice

de leurs compétences nécessite la mise en œuvre d’outils relevant du domaine des TIC, - Assure une assistance aux utilisateurs pour l’usage des outils relevant du domaine des TIC,

- Assure la mise en œuvre et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques

lorsque la structure en dispose,

- Assure la mise en œuvre et l’administration des matériels relevant du domaine des TIC

de chaque entité signataire,

- Assure la mise en œuvre et l’administration des logiciels et progiciels de chaque entité

signataire,

- Met en œuvre et exploite une plateforme mutualisée de serveurs pour l’hébergement

de projets de mutualisation,

- Met en œuvre et exploite une plateforme des services dans le cadre des projets de

mutualisation,

- Met en œuvre les conditions de sécurité des systèmes d’information,

- Organise et favorise les bonnes pratiques en matière de mutualisation des systèmes

d’information.

- Pilote et suit les projets informatique et numérique qu’ils soient mutualisés ou dédiés à

une entité publique propre.

Aux termes de la présente convention, sont bénéficiaires de la DSIN les entités publiques signataires. Les termes « services », « bénéficiaires », « usagers », « utilisateurs » dont il est fait usage dans la présente convention se réfèrent aux services et agents des entités publiques signataires.

Les conditions d'accès et d'utilisation des services de la DSIN sont régies par des règles communes.

Art. 3 : Situation des agents des services communs

Les fonctionnaires et agents non titulaires qui travaillent dans les services communs continuent de relever de leur collectivité d’origine, qui leur verse leur rémunération. Les fonctionnaires etagents non titulaires appartenant à un service commun sont amenés à travailler pour les structures publiques adhérentes au service en fonction des instructions qui leur sont données.

La communauté de communes Coutances mer et bocage remboursera à la ville de Coutances la totalité des charges de personnel concernant l’agent communal placé dans le service commun.

Le service est géré par la communauté de communes qui dispose de l’ensemble des prérogatives reconnues à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

L’organisation générale du service et sa composition en nombre ou qualité des ETP peut évoluer en fonction de plusieurs paramètres et notamment :

- La progression de la carrière des agents (avancements de grades, promotion interne,

mutations, nouveaux recrutements…),

- L’évolution de la réglementation, des technologies,

- L’optimisation de l’organisation.

L’autorité hiérarchique des agents relevant du service commun est exercée par la communauté de communes. Le directeur du service commun organise le service et la répartition des tâches. Via le directeur du service commun, les agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du maire ou des présidents, et des directions générales des services des entités publiques, en fonction des missions qu’ils réalisent.

Chaque directeur des structures adhérentes adresse directement au directeur du service commun toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches relevant de sa collectivité. Art. 4 : Organisation du travail au sein des services communs

En fonction de la mission réalisée, les agents du service commun sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes, du maire de la commune, du président du CCAS de Coutances ou de la présidente de Coutances Tourisme. Les dossiers de chaque entité signataire bénéficient d’une égalité de traitement.

Le président de la communauté de communes, le maire de la Ville de Coutances, Le président du CCAS de Coutances et la présidente de Coutances Tourisme, peuvent donner, par arrêté, sous leur surveillance et leur responsabilité, délégation de signature au directeur du service commun pour l’exécution des missions qui lui sont confiées.

Fonctionnement du service :

En ce qui concerne le respect des règles de l’art : La DSIN reste garante du respect des règles de l’art en vigueur pour la mise en œuvre des systèmes d’information. Elle préconise systématiquement à chaque entité publique des solutions visant à améliorer l’existant en ciblant les plus rationnelles ou celles qui offrent le plus de perspectives en termes de mutualisation.

En ce qui concerne le respect des prérogatives de chaque entité publique : chacune conserve la prérogative du choix de ses matériels et logiciels, en s’appuyant sur l’expertise de la DSIN. Toutefois, lorsqu’il est possible de rationaliser les choix à l’échelle de plusieurs entités signataires ou de mutualiser les outils en mode Cloud ou Saas, les entités signataires doiventexaminer en priorité cette possibilité.

En ce qui concerne le respect des règlementations : La DSIN reste garante d’une utilisation des données conforme aux textes de lois en vigueur, qu’il s’agisse du règlement général sur la protection des données suivi par le service RGPD de Coutances mer et bocage, service commun pour les structures publiques concernées par cette convention, de textes relatifs au code de la propriété intellectuelle, de textes relatifs aux lois de confiance en l’économie numérique. La règlementation en vigueur s’applique à chaque entité signataire et chaque entité reste responsable du respect de celle-ci.

En ce qui concerne la sécurité : La DSIN reste garante de la sécurité à mettre en œuvre pour la protection des systèmes d’information. S’il s’agit d’outils mutualisés elle met directement en œuvre la sécurité nécessaire, s’il s’agit du système d’information propre à une entité signataire, elle formalise les règles à mettre en œuvre et les communique à l’entité qui choisit ou non de les adopter.

Bilan d’activité :

Le directeur du service commun doit dresser annuellement un état des actions menées pour chaque entité. Un tableau de suivi est établi pour permettre la répartition des charges de fonctionnement et d’investissement, qui le nécessitent, entre chaque entité.

Art. 5 : Matériel, contrats et équipements dédiés et mutualisés

Les infrastructures (serveurs, téléphones) et les contrats (logiciels, téléphonie, hébergement et maintenance de logiciels) mutualisés, c’est-à-dire utilisés conjointement ou simultanément par au moins deux collectivités, ainsi que les matériels individuels des agents (postes informatiques…) sont commandés et payés par Coutances mer et bocage.

Les besoins propres de chaque collectivité sont commandés et payés individuellement.

Biens, matériels et logiciels :

Chaque entité demeure propriétaire des biens et matériels liés au système d’information mis à la disposition des utilisateurs de sa structure (il s’agit essentiellement de l’ordinateur, du téléphone, des logiciels et périphériques étroitement liés au poste de travail ainsi que des serveurs et systèmes téléphoniques locaux) excepté pour les projets actés par le comité de suivi comme relevant du domaine de la mutualisation.

Chaque entité demeure détentrice du droit d’usage des logiciels nécessaires à l’exécution de ses compétences propres (à titre d’exemple, le logiciel de gestion de la liste électorale, le logiciel de gestion de l’aide sociale…) excepté pour les projets actés par le comité de suivi comme relevant du domaine de la mutualisation.

Coutances mer et bocage est donc propriétaire des matériels et détentrice du droit d’usage pour les logiciels relevant du domaine de la mutualisation. La communauté de communes met à disposition ces matériels aux collectivités membres et le comité de suivi s’accorde, au moment de la formalisation du projet sur la participation de chaque entité à cet investissement mutualisé (participation au coût liée à la maintenance avec prorata possible).En ce qui concerne l’EPIC, les investissements pour la téléphonie, les postes de travail des agents de l’EPIC sont réalisés par la CMB et mis à disposition de Coutances Tourisme. Une liste des matériels et logiciels concernés, qu’ils relèvent du domaine de la mutualisation ou non, doit être dressée par la DSIN.

Cette liste est actualisée chaque année en comité de suivi afin de tenir compte des nouveaux projets, relevant du domaine de la mutualisation ou non, des acquisitions, réformes, destructions ou disparitions des matériels.

Contrats, conventions et abonnements :

En matière de systèmes d’information, chaque entité reste redevable des droits et obligations qu’elle a contractualisés avant la signature de la convention, et ceci jusqu’à leur terme. Pour les projets relevant de la gestion des systèmes d’information qui seraient souhaités par une entité après signature de la convention et dont elle serait la seule bénéficiaire, la DSIN intervient en appui technique et l’entité publique reste redevable des droits et obligations contractualisés.

Pour les projets de mutualisation décidés dans le cadre du pilotage du service commun et ayant un impact en matière de contrats, conventions ou abonnements, Coutances mer et bocage supporte les droits et obligations contractualisés pour le projet de mutualisation et les frais de fonctionnement afférents sont ensuite répartis entre les entités suivant les quotes-parts d’usage.

La règle de la répartition des coûts par entité pour les contrats, conventions et abonnements qui relèvent du domaine de la mutualisation sont calculés au prorata du nombre de postes inscrits au tableau des emplois délibéré lors du vote du budget de l’année en cours.

Art. 6: Conditions financières et modalités de remboursement

Prestations

Les prestations fournies par la direction des systèmes d’information et du numérique sont facturées par Coutances mer et bocage aux entités utilisatrices sur la base d’un coût par type de prestation. Le tarif des prestations est fixé par délibération. Ces tarifs sont fixés en calculant un coût de revient du service intégrant les frais de personnel, les charges courantes (frais de fournitures et petit équipement…), les frais de véhicules, les frais des services supports (Direction des Finances et Direction des ressources Humains), les frais de formation des agents de la DSIN.

Sont exclus du coût de revient du service :

- La valorisation des locaux, la ville de Coutances renonçant à émettre un loyer sur les locaux occupés par le service infrastructures et numérique ;

- Les fluides (eau, électricité, chauffage), Coutances mer et bocage renonçant à intégrer la quote-part correspondant aux locaux utilisés par le service.

Le tarif des prestations est fixé par délibération par la CMB et fixé en annexe dans la présente convention et actualisé le cas échéant.

Les facturations (ticketing et gestion de projet) relatives aux services mutualisés dans le cadre de services communs sont réparties entre les entités au prorata du nombre de postes inscrits au tableau des emplois délibéré lors du vote du budget de l’année en cours.Immatériel

Les dépenses liées aux prestations mutualisées d’hébergement, de maintenance, de location, de formation, de souscription de logiciels ou licences diverses, de téléphonie… sont réparties entre les entités au prorata du nombre de postes inscrits au tableau des emplois délibéré lors du vote du budget de l’année en cours.

Infrastructures et matériels

Les dépenses d’infrastructures et de matériel mutualisé font l’objet d’un fonds de concours appliqué à la totalité de la dépense engagée par Coutances mer et bocage et dont le montant est calculé au prorata du nombre de postes inscrits au tableau des emplois délibéré lors du vote du budget de l’année en cours.

Financement du service commun :

Les charges de personnel du service (sur la base du coût annuel constaté lors de l'année précédant l’entrée de la commune dans le service commun (ou sur la base d’un coût estimé en cas de vacance de poste ou de poste nouvellement créé), cotisations sociales comprises) sont supportées par chacune des parties dans les conditions suivantes en fonction du temps de travail estimé consacré par chaque agent à chacune des collectivités.

Cette répartition de temps de travail consacré à chaque entité pourra faire l’objet de modification par voie d’avenant à la présente convention.

Autres financements liés à l’activité du service commun : Il est notamment fait référence ici à la recherche de solutions favorisant la mutualisation des ressources techniques ainsi qu’au traitement des projets spécifiques de chaque collectivité (confère article 8).

Art. 7 : Assurances et responsabilités

En application de l’article 4, les agents du service commun sont placés, en fonction de la mission réalisée sous l’autorité fonctionnelle du président de la communauté de communes, du maire de la commune, du président du CCAS de Coutances ou de la présidente de Coutances Tourisme.

Il en découle en complément que l’action est réalisée sous l’entière responsabilité de la collectivité commanditaire qui en assume les éventuelles conséquences dommageables notamment à l’égard des tiers.

Chacune des collectivités signataires de la présente a souscrit une police d’assurance garantissant les risques encourus du fait de la responsabilité ci-dessus définie.

Art. 8 : Modalités de paiement

Le paiement est effectué une fois par an, au mois de décembre de l’année N. Les sommes dues sont calculées sur la période du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N.Art. 9 : Gouvernance informatique des projets

La gouvernance des projets informatiques et numériques sera assurée conformément à la méthode définie dans le schéma directeur des systèmes d’information au travers un comité technique et un comité de pilotage.

Art. 10 : Cadrage annuel

Chaque année, les entités déterminent le cadre répartissant les enveloppes budgétaires prévisionnelles attribuées à chacune d’elle. D’un commun accord, ce cadre peut être revu en cours d’année.

Art. 11 : Arbitrage

En cas de difficulté pour programmer les travaux confiés au service commun, un arbitrage est réalisé conformément à la procédure suivante :

- les directeurs généraux trouvent un compromis entre les besoins de chacune des entités

publiques,

- à défaut d’accord, les directeurs généraux doivent trouver une solution, en lien, si

nécessaire avec le vice-président de Coutances mer et bocage et l’adjoint concernés de la Ville ainsi que les présidents du CCAS de Coutances et Coutances Tourisme, voire le maire de la commune et le président de la communauté de communes.

Art. 12 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.

Art. 13 : Résiliation de la présente convention

La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou de l’autre des parties signataires, agissant en vertu d’une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.

À compter de la date d’effet de la résiliation de la présente convention :

• La collectivité à l’origine de la résiliation versera aux autres une indemnisation correspondant au montant du maintien en surnombre des agents affectés aux services communs au sein de la collectivité augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion et ce, jusqu’au reclassement des agents concernés.

• Les infrastructures (serveurs…) resteront propriété de Coutances mer et bocage pour son usage exclusif. À l’issue du préavis, l’entité publique sortante n’accédera plus aux infrastructures mutualisées. Coutances mer et bocage remboursera à la collectivité sortante les participations versées par cette dernière pour les infrastructures mutualisées sur les 8 dernières années. Un abattement sera effectué sur l’application de la clef de répartition sur la valeur net comptable résiduelle.• La propriété des matériels (ordinateurs, téléphones…) affectés aux agents mutualisés de l’entité sortante sera transférée à celle-ci. Coutances mer et bocage conservera les participations versées par cette dernière pour ces matériels.

• Selon les cas, il sera procédé au transfert ou à la résiliation des contrats mutualisés.

Chaque entité s’engage à faciliter la séparation des infrastructures, matériels, contrats ou licences, la reprise et le transfert des données, et à faciliter la continuité de service au sein des entités publiques.

Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant qui devra être approuvé par les parties dans les formes requises.

Art. 14 : Litiges

Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, toute voie amiable de règlement, conforme à l’esprit partenarial de leurs relations

Ce n’est qu’en cas d’échec de cette tentative de conciliation amiable que le contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.

Fait à Coutances, le

Pour Coutances mer et bocage

Jacky BIDOT

Président

Pour la ville de Coutances

Jean-Dominique BOURDIN

Maire

Pour le CCAS de Coutances

Jean-Dominique BOURDIN

Président

Pour Coutances Tourisme

Valérie LECONTE

Présidente

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N°14 – REMISE GRACIEUSE POUR LA REDEVANCE AFFIOUESTChaque année, la Ville de Coutances perçoit une redevance d’occupation du domaine public d’un montant de 26 400 euros de la société AFFIOUEST pour l’exploitation du mobilier urbain de communication réparti en divers sites de la ville.

Or, en 2020, compte tenu de la crise sanitaire, la société AFFIOUEST a été à l’arrêt complet pendant deux mois et n’a pu générer de chiffre d’affaires pendant cette période. C’est pourquoi, elle a sollicité la Ville de Coutances afin d’obtenir une remise gracieuse de cette redevance représentant 15% de la redevance à savoir 3 960 euros ramenant la redevance annuelle à 22 440 euros.

En 2021, la redevance initiale est maintenue.

Il est proposé au Conseil municipal :

• D’accorder une remise gracieuse à hauteur de 3 960 euros à la société AFFIOUEST au titre de la redevance 2020

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Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,

- après en avoir délibéré, à la majorité, Monsieur Jean-Michel MASSON, Madame Héloïse MOREL et Monsieur Youri TINARD votant contre,

• ACCORDE une remise gracieuse à hauteur de 3 960 euros à la société AFFIOUEST au titre de la redevance 2020

Ainsi fait et délibéré

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N°15 – ANNULATION DES ACOMPTES DE LOCATION

Madame Claire NOEL demande un remboursement de 69€ pour la location de la cafétéria des Unelles prévue initialement le 6 juin 2020 puis le 26 juin 2021. Cette réception a été annulée en raison de la crise sanitaire.

Il est proposé au Conseil municipal de procéder au remboursement de Mme Claire NOEL pour la location de la cafétéria des Unelles pour un montant de 69 €.

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Le Conseil Municipal,

- Après l’exposé de Monsieur Jean-Pierre RAPILLY,- après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PROCEDE au remboursement de Mme Claire NOEL pour la location de la cafétéria des Unelles pour un montant de 69 €.

Ainsi fait et délibéré

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