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Compte-Rendu - CR DU 26 AOAT 2021
Document publié le Jeudi 26 août 2021 par la commune de Coutances.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 26 AOAT 2021)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 26 AOUT 2021
L'an deux mil vingt et un, le jeudi vingt-six août à 18h30 le Conseil Municipal de la Ville de Coutances, dûment convoqué par Monsieur BOURDIN, s'est assemblé au lieu ordinaire des séances
L’ordre du jour sera le suivant :
Désignation d'un secrétaire
Approbation du procès-verbal du 15 juillet 2021
Lecture des décisions
1. Attribution de la délégation de service public pour la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et du festival Jazz sous les Pommiers 2. Grille tarifaire pour la saison culturelle 2021-2022
3. Jazz sous les Pommiers 2021 : autorisation de créer des emplois saisonniers/de recruter des vacataires/de recourir aux heures supplémentaires – complémentaires et déroger aux garanties minimales de travail
Questions diverses
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SECRETAIRE DE SEANCE :
Monsieur Jean-Luc LEVILLAIN, désigné conformément à l'article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, remplit les fonctions de Secrétaire.
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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 15 JUILLET 2021
Le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité.
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LECTURE DES DECISIONS ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°1 - ATTRIBUTION DE LA CONVENTION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN ŒUVRE DE LA SAISON CULTURELLE DU THEATRE MUNICIPAL DE COUTANCES ET DU FESTIVAL DE JAZZ « JAZZ SOUS LES POMMIERS », AUTORISATION DU MAIRE A SIGNER LA CONVENTION ET APPROBATION DES TARIFS AFFERENTS AU SERVICE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, ainsi que les articles R. 1411-1 et suivants.
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.3000-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants.
Vu la délibération en date du 11 février 2021 du Conseil municipal approuvant le principe d’une concession de service public pour la conception et de la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1er septembre 2021.
Vu le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 12 mai 2021 constatant la complétude de l’unique candidature remise et ouvrant l’offre dudit candidat.
Vu le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 1er juin 2021 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les discussions et les négociations ».
Vu le rapport d’analyse des offres annexé au procès-verbal en date du 1er juin 2021 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les discussions » de la Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu le rapport du Maire, en sa qualité d’autorité habilitée à signer le contrat, ayant pour objet de présenter les motifs du choix de l’entreprise retenue et d’exposer l’économie générale du contrat.
Vu le projet de contrat de délégation de service public ci-annexé relatif à la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de Coutances et du festival de jazz « Jazz sous les pommiers ».
Considérant que par délibération en date du 11 février 2021, le Conseil municipal a approuvé, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales et au vu d’un rapport sur le principe du recours à une délégation de service public, le recours à la délégation de service public relative à la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de Coutances et du festival de jazz « Jazz sous les pommiers ».
Considérant que la Commune de Coutances a décidé de lancer une consultation, sur le fondement des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux délégations de service public, en vue de confier à un délégataire, via une convention de délégation de service public, sous forme de concession, relative à la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de Coutances et du festival de jazz « Jazz sous les pommiers » pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021, après sa transmission au contrôle de légalité.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE COUTANCES, ENTENDU L’EXPOSE QUI PRECEDE, DE :
ARTICLE 1 : APPROUVER le choix du Comité Coutançais d’Action Culturelle pour assurer, en tant que délégataire, la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz ;
ARTICLE 2 : APPROUVER le projet de convention de concession de service public et ses annexes ;
ARTICLE 3 : APPROUVER les tarifs annexés à la convention de concession de service public ;
ARTICLE 4 : AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant nommé par arrêté à signer la convention de concession de service public et tous les actes afférents.
ARTICLE 5 : CHARGER Monsieur le Maire ou son représentant nommé par arrêté de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Sont annexés à la présente délibération :
- le rapport du Maire relatif aux motifs de choix du candidat et à l’économie générale du contrat - le projet de convention de concession de service public ainsi que ses annexes 8 à 10
Sont laissés à la disposition des élus, pour consultation en Mairie :
- les annexes au projet de convention de concession de service public
- le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 12 mai 2021 constatant la complétude de l’unique candidature remise et ouvrant l’offre dudit candidat.
- le procès-verbal de la Commission visée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales en date du 1er juin 2021 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les discussions et les négociations ».
- le rapport d’analyse des offres annexé au procès-verbal en date du 1er juin 2021 portant « Avis sur les entreprises avec lesquelles l’autorité habilitée à signer la convention peut engager les discussions » de la Commission désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le choix du Comité Coutançais d’Action Culturelle pour assurer, en tant que délégataire, la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz ;
APPROUVE le projet de convention de concession de service public et ses annexes ;
APPROUVE les tarifs annexés à la convention de concession de service public ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant nommé par arrêté à signer la convention de concession de service public et tous les actes afférents.
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant nommé par arrêté de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’au comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.
Ainsi fait et délibéré
Rapport de Monsieur le Maire relatif aux motifs de choix du candidat et à l’économie générale de la convention de concession de service public pour la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de Coutances et du festival de jazz « Jazz sous les pommiers »
DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DE CHOIX DU CONCESSIONNAIRE :
Par délibération en date du 11 février 2021, le Conseil municipal a adopté le principe d’une concession de service public pour la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de Coutances ainsi que d’un festival de jazz. Il a également autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation afférente.
La procédure de mise en concurrence a été initiée par un avis d’appel public à la concurrence publié :
- au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés publics (le 27 mars 2021) ;
- au Journal Officiel de l’Union Européenne/revue spécialisée (le 30 mars 2021) ;
- sur la plateforme de dématérialisation de Manche numérique (le 25 mars 2021) ;
- au sein de la revue La lettre du spectacle (le 26 mars 2021) ;
La date et l’heure limites de remise des candidatures et des offres était fixée au 10 mai 2021 à 12h00.
Un seul pli a été déposé dans le délai fixé par l’avis d’appel public à concurrence.
La commission de délégation de service public, désignée conformément aux dispositions des articles L. 1411-5 du CGCT, s’est réunie le 12 mai 2021 à 17 heure et a procédé à l’ouverture et à l’enregistrement des candidatures. Elle a constaté la complétude de l’unique candidature remise et a procédé à l’ouverture de l’offre du Comité Coutançais d’Action Culturelle.
Cette commission a ensuite analysé l’offre remise lors de sa réunion du 1er juin 2021 à 17H00.
Au vu de l’analyse de l’offre et des critères de notation détaillés dans le règlement de la consultation, la Commission mentionnée à l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales a proposé au Maire d’engager les négociations et les discussions avec l’unique candidat.
Deux séances de négociations ont été conduites avec le candidat ayant présenté une offre, le 17 juin 2021 à 10 heures puis le 9 juillet 2021 à 17 heures.
Ces négociations ont porté sur l’ensemble des aspects de l’offre initiale du candidat. Ont ainsi été abordés la qualité, le contenu et le calendrier du projet culturel (notamment en lien avec la structuration du pôle national de jazz), la relation avec la collectivité et les usagers en termes de communication et de tarification mais également la prise en compte des demandes en matière technique et logistique. Concernant les aspects financiers, ont été évoquées la question du montant de la compensation financière sollicitée et la cohérence du compte d’exploitation prévisionnel notamment à l’aune des demandes prévues au cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Le candidat a ainsi été invité à remettre une offre modifiée pour le 15 juillet 2021 à 12h00.
Faisant suite aux séances de négociations, des demandes de précisions ont été formulées au candidat quant à la dernière offre remise le 15 juillet 2021.
Le candidat a ainsi été invité à apporter ces précisions au plus tard le 23 juillet 2021.
Ces discussions et le réajustement de l’offre ont permis d’éclaircir la proposition sur différents points tels que :
- le montant de l’enveloppe d’achats de spectacles pour la
saison ;
- le montant du surcoût des locations immobilières et
mobilières notamment en fonction de la durée du festival sur 8
jours ;
- les modalités de reprise du personnel en termes de
rémunération et la diminution des rémunérations des deux
directeurs ;
- le montant des recettes de billetterie au regard des variations
successives de la ligne achats de spectacles pour la saison.
La clôture des négociations est ainsi intervenue le 23 juillet 2021, par la remise de l’offre ultime.
LES CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DU CONTRAT :
En contrepartie de la mise à disposition du théâtre municipal de Coutances, des bureaux administratifs situés au centre d’animation des Unelles et d’un local de stockage, la Ville de Coutances confie par un contrat de concession de service public sous forme d’affermage :
- la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du
théâtre municipal, prenant en compte des actions spécifiques ;
- la conception et la mise en œuvre d’un festival de jazz
La durée de ce contrat est de cinq ans et prendra effet à compter du 1er septembre 2021.
En contrepartie des obligations de service public mises à la charge du concessionnaire, le montant cumulé des compensations annuelles versé par la Ville de Coutances sur la durée du contrat est de 4 773 086 €.
Le titulaire du contrat de concession de service public assure l’ensemble des risques d’exploitation à ses risques et périls. Il est rémunéré par les recettes tirées de l'exploitation du service, comprenant les recettes de billetterie du théâtre et du festival, la location du théâtre, les produits dérivés et toute autre recette provenant de l’exécution de la délégation. La grille tarifaire pour le théâtre, le festival et les activités accessoires (salles, bars, locations) figurent en annexes 8 à 10 du contrat de concession de service public joint au présent rapport et à la présente délibération.
La Ville de Coutances assure un contrôle étroit du service. En outre, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur et, en particulier, toutes celles prévues à l’article R. 3131-3 du Code de la commande publique.
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles, le concessionnaire s’expose au paiement de pénalités.
CHOIX DU CONCESSIONNAIRE :
Sur la base des attentes de la Ville de Coutances, le règlement de consultation détaillait précisément les critères d’appréciation des offres qui seraient analysés au regard des critères et sous-critères suivants hiérarchisés selon un ordre décroissant d’importance :
1. Critère 1 : Qualité de l’offre (60 points)
Sous-critère 1 : Qualité du projet culturel : projets d’animation, nombre et diversité des programmations, organisation des moyens humains et techniques affectés à l’exécution du service, capacité du candidat à honorer les sujétions de services public figurant au projet de contrat (30 points)
Sous-critère 2 : Relation avec la collectivité et les usagers et développement de partenariat : organisation de la relation avec l’usager, outils de communication, modalités d’information et de concertation avec la collectivité et modalités de développement des partenariats (15 points)
Sous-critère 3 : Gestion technique et logistique : modalités d’entretien, de maintenance des ouvrages, équipements, installations et matériels intégrés dans le périmètre de la concession, mesures envisagées pour la sécurité et l’hygiène (15 points)
2. Critère 2 : Valeur financière de l’offre (40 points)
Sous-critère 1 : Montant de la compensation annuelle demandée à la personne publique (25 points)
Sous-critère 2 : Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat (15 points)
A l’issue des auditions et de la réception de l’offre finale ajustée du candidat, celle-ci est apparue comme adaptée avec les attentes de la Ville de Coutances au regard des critères d’appréciation susvisés.
En effet, à l’issue de l’analyse de l’offre finale du candidat, il apparait que son offre est satisfaisante à la fois sur le volet qualitatif et financier : Sur le critère 1 relatif à la qualité de l’offre :
S’agissant de la qualité du projet culturel, il y a lieu de préciser à titre liminaire que le candidat est un professionnel implanté dans le secteur culturel. Il est par ailleurs l’actuel titulaire du contrat de délégation de service public arrivant à échéance au 31 août 2021.
Le cadre général de l’offre s’inscrit dans le respect de l’existant et dans la continuité en garantissant une programmation pluridisciplinaire et un axe jeune public marqué (2 à 20 ans). Il propose « plus de propositions pour les jeunes (lycéens, étudiants…) ».
L’offre garantit également le maintien des partenariats existants afin de garantir un accès à tous les publics et mentionne l’intégration dans des réseaux de professionnels du secteur afin de garantir la qualité des programmations.
La programmation culturelle pour la saison est précisée et s’avère être en adéquation avec les attentes de la Ville de Coutances.
S’agissant de la programmation pour le festival, celle proposée par le candidat s’inscrit en continuité de ce qui existait.
Au-delà, le projet culturel du candidat prévoit la mise en place d’un « Pôle de référence nationale de Jazz » et précise les moyens affectés pour les années 2022 et 2023 dans le but d’obtenir cette labellisation : les moyens humains, les Jazz Export Days (évènement programmé lors du festival) et une deuxième résidence d’artiste.
S’agissant de la relation avec la collectivité et les usagers et le développement de partenariat, l’offre finale du candidat est en cohérence avec les attentes de la Ville en termes d’échanges puisque celui-ci propose un calendrier de quatre rencontres mensuelles, des réunions mensuelles mais également des rendez-vous réguliers. Cependant, le candidat ne développe que très peu le volet communication dans son offre.
En outre, son offre permet de s’assurer de la poursuite des partenariats existants (avec les autres structures de diffusion proches et les festivals du département) et prévoit également des échanges internationaux bilatéraux avec des festivals.
Dans le prolongement des négociations, le candidat a par ailleurs proposé une tarification conforme aux attentes en termes d’abonnement et de différenciation. Des fourchettes tarifaires par catégories de spectacles ont été en effet proposées afin de renforcer la progressivité de la tarification.
S’agissant de la gestion technique et logistique, l’offre finale du candidat est jugée satisfaisante et conforme dans la mesure où elle intègre l’ensemble des demandes de la Ville que ce soit sur la maintenance des bâtiments ou bien sur la prise en charge des fluides, des frais informatiques et du renouvellement du matériel informatique. Sur le critère 2 relatif à la valeur financière de l’offre :
S’agissant du montant de la compensation annuelle demandée à la personne publique, le montant cumulé des compensations annuelles est de 4 773 086 € alors que le montant prévisionnel lors de l’estimation de la valeur de la DSP s’établissait à 4 079 650 €. Cette différence s’explique toutefois par le fait que cette estimation n’intégrait pas la mobilisation de moyens nouveaux tels que l’émergence du pôle national de jazz.
Ainsi, l’offre finale du candidat est conforme aux exigences du cahier des charges en matière de sujétions de service public et intègre la phase d’émergence de ce nouveau pôle.
S’agissant de la cohérence du compte d’exploitation prévisionnel sur la durée du contrat, l’offre finale précise bien ce compte en euros constants. Son montant est cohérent dans la mesure où il a été fixé en fonction de l’existant, des charges incombant au délégataire au titre du contrat mais également à l’aune du contenu de la proposition du candidat (création de nouvelles actions par exemple).
CONCLUSION
Il ressort donc de l’ensemble des éléments présentés que l’offre du Comité Coutançais d’Action Culturelle est cohérente tant du point de vue culturel que financier.
C’est pourquoi, en considération de ce qui précède, il est proposé d’attribuer au candidat Comité Coutançais d’Action Culturelle le contrat de concession de service public ayant pour objet la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal et d’un festival de jazz pour une nouvelle période de 5 ans, à compter du 1er septembre 2021. CONTRAT
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC,
SOUS FORME D’UN CONTRAT DE
CONCESSION DE SERVICE, RELATIVE A
LA GESTION DU THEATRE MUNICIPAL
DE COUTANCES ET DU FESTIVAL DE
JAZZ « JAZZ SOUS LES POMMIERS » Identification des parties
Entre les soussignés,
La Ville de Coutances, représentée par Monsieur Jean-Dominique Bourdin, en sa qualité de Maire, agissant en vertu des délibérations suivantes :
- Délibération n° …. en date du 11 février 2021 par laquelle l’Assemblée Délibérante a approuvé le principe d’une concession de service public pour la gestion du théâtre municipal de Coutances et du festival de jazz « jazz sous les pommiers » (Annexe 1) , - Délibération n° ….. en date du 26 août 2021, devenue exécutoire le ………….., par laquelle l’Assemblée Délibérante a approuvé le présent contrat et a autorisé …………….. à le signer Ci-après dénommée « La Ville de Coutances » ou « le Délégant »,
D’une part,
Et,
Le Centre Coutançais d’Action Culturelle identifié sous le numéro Siret / RCS : 312 098 999 000 21, dont le siège social est situé au Centre des Unelles, rue Saint Maur – BP 524, 50205 COUTANCES CEDEX, représentée par Monsieur Gilles Boulon-Lefevre, en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « le Délégataire »,
D’autre part, 1 Titre 1 : Formation du contrat ..................................................................................................... 15
1.1 Objet de la délégation........................................................................................................ 15
1.1.1 Conception et mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de Coutances
15
1.1.2 Conception et mise en œuvre d’un festival de jazz ....................................................... 16
1.1.3 Évolution de l’objet de la délégation en cours de contrat ............................................ 16
1.1.4 Possibilité de Révision ................................................................................................... 17
1.2 Durée de la concession ...................................................................................................... 18
1.3 Nature du contrat .............................................................................................................. 18
1.4 Consistance des équipements ........................................................................................... 18
2 Titre 2 : Obligations des parties................................................................................................... 18
2.1 Obligations et responsabilités générales de la Ville de Coutances.................................... 18
2.2 Obligations et responsabilités générales du délégataire ................................................... 19
2.3 Interdiction de la subdéléguation ...................................................................................... 19
3 Titre 3 : Conditions d’exploitation ............................................................................................... 19
3.1 Reprise de l’exploitation .................................................................................................... 19
3.2 Sujetions de service public imposées au délégataire ........................................................ 19
3.2.1 La diffusion auprès des publics ...................................................................................... 20
3.2.2 La tarification différenciée............................................................................................. 20
3.2.3 L’organisation spatiale du festival Jazz sous les pommiers ........................................... 20
3.2.4 Le prêt du Théâtre à titre gratuit ................................................................................... 20
3.3 Location de salles ............................................................................................................... 21
3.4 Le partenariat..................................................................................................................... 22
3.5 La communication.............................................................................................................. 22
4 Titre 4 : Moyens mis à disposition du délégataire ...................................................................... 23
4.1 Principes de la mise à disposition ...................................................................................... 23
4.2 Conditions générales d’utilisation des biens ..................................................................... 23
4.3 Entretien et maintenance des biens mis à disposition ...................................................... 23
4.3.1 Obligations du délégant en matière d’entretien, de maintenance et de réparations et
de renouvellement ...................................................................................................................... 24
4.3.2 Obligations du délégataire en matière d’entretien, de maintenance et de réparations et
de renouvellement ...................................................................................................................... 25 4.4 Sécurité liée aux locaux...................................................................................................... 25
4.5 Sort des biens en fin de contrat ......................................................................................... 26
4.5.1 Les biens de retour ........................................................................................................ 26
4.5.2 Les biens de reprise ....................................................................................................... 26
4.5.3 Les biens propres ........................................................................................................... 27
4.6 Personnel ........................................................................................................................... 27
4.6.1 Reprise du personnel ..................................................................................................... 27
4.6.2 Statut et rémunération du personnel ........................................................................... 27
4.6.3 Formation du personnel ................................................................................................ 28
4.6.4 Conformité des conditions de travail à la réglementation ............................................ 28
4.6.5 Comportement des agents ............................................................................................ 28
5 Titre 5 : Clauses financières ......................................................................................................... 29
5.1 Charges d’Exploitation ....................................................................................................... 29
5.2 Ressources du délégataire ................................................................................................. 29
5.3 Produits de Tarification ...................................................................................................... 29
5.3.1 Tarification de la saison culturelle ................................................................................. 29
5.3.2 Tarification du festival ................................................................................................... 30
5.3.3 Autres activités accessoires ........................................................................................... 30
5.3.4 Révision des tarifs .......................................................................................................... 30
5.4 Compensation des Contraintes de Service Public.............................................................. 31
5.5 Redevance d’occupation .................................................................................................... 31
5.6 Régime fiscal ...................................................................................................................... 31
6 Titre 6 : Contrôle du délégataire par le délégant ........................................................................ 32
6.1 Rapports D’information Annuels du délégataire ............................................................... 32
6.2 Transmission des bases de données relatives au service public ....................................... 34
6.3 Conservation des documents ............................................................................................ 34
6.4 Contrôle Exercé par le délégant ......................................................................................... 34
6.5 Comité de Pilotage ............................................................................................................. 34
7 Titre 7 : Responsabilités et assurances........................................................................................ 35
7.1 Responsabilités et Assurances du délégant ....................................................................... 35
7.2 Responsabilités et Assurances du délégataire ................................................................... 35
7.2.1 Périmètre de responsabilité .......................................................................................... 35
7.2.2 Assurances du délégataire ............................................................................................. 36 7.2.3 Justification des assurances........................................................................................... 36
8 Titre 8 : Garanties et sanctions des manquements du délégataire ............................................ 37
8.1 Pénalités ............................................................................................................................. 37
8.2 Sanction Coercitive : la Mise en Régie Provisioire ............................................................. 38
8.3 MESURE D’URGENCE ......................................................................................................... 38
8.4 Sanction Resolutoire : la résiliation ................................................................................... 38
9 Fin du Contrat .............................................................................................................................. 40
9.1 Cas de Fin du Contrat ......................................................................................................... 40
9.2 Continuité du Service en Fin du Contrat ............................................................................ 40
9.3 Resiliation du Contrat pour Motif d’Intérêt Général ......................................................... 40
10 Dispositions diverses .............................................................................................................. 41
10.1 Droit, langue, monnaie ...................................................................................................... 41
10.2 Confidentialité.................................................................................................................... 42
10.3 Règlement général de protection des données................................................................. 42
10.4 Jugement des Contestations .............................................................................................. 42
11 Signature du Candidat ............................................................................................................ 42
12 Annexes .................................................................................................................................. 43
ANNEXE 1 : DELIBERATION de principe ........................................................................................... 43
ANNEXE 2 : CONVENTION de scène conventionnée pour la période 2018-2021 (en cours de
renouvelement) ............................................................................................................................... 43
ANNEXE 3 : INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION DANS LE CADRE DU
CONTRAT et plans du TMC .............................................................................................................. 43
ANNEXE 4 : INVENTAIRE DU MOBILIER ET MATERIEL MIS A DISPOSITION ..................................... 43
ANNEXE 5 : répartition entre le délégant et le délégataire des différentes interventions au titre
d’entretien, de maintenance et de renouvellement....................................................................... 43
ANNEXE 6 : LICENCES d’entrepreneur de spectacles délivrés par le Ministère de la Culture ........ 44
ANNEXE 7 : INVENTAIRE DU PERSONNEL ........................................................................................ 46
ANNEXE 8 : GRILLE TARIFAIRE THEATRE ......................................................................................... 46
ANNEXE 9: GRILLE TARIFAIRE FESTIVAL .......................................................................................... 46
ANNEXE 10 : GRILLE TARIFAIRE activites accessoires (SALLE, bars, locations) ............................... 46
ANNEXE 11 : COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL (CEP) ....................................................... 46
ANNEXE 12 : MEMOIRE TECHNIQUE DU CANDIDAT AYANT VALEUR CONTRACTUELLE ................. 46
ANNEXE 13 : ATTESTATION D’ASSURANCE ..................................................................................... 46 1 Titre 1 : Formation du contrat
1.1 OBJET DE LA DELEGATION
Le délégant confie au délégataire, qui l'accepte, la délégation de service public sous forme d'affermage ayant pour objet :
- la conception et la mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal, prenant
en compte des actions culturelles spécifiques,
- ainsi que la conception et la mise en œuvre d’un festival de jazz.
-
1.1.1 Conception et mise en œuvre de la saison culturelle du théâtre municipal de
Coutances
1.1.1.1 Préambule
Le théâtre de Coutances est une scène conventionnée « Arts, Enfance, jeunesse ». La convention signée à cet effet, produite en annexe 2, définit le cadre d’actions suivant :
- une programmation à destination des enfants et des jeunes ;
- un soutien auprès des artistes et des créations dédiés aux enfants et aux jeunes ;
- une action pour la diffusion des œuvres soutenues dans les réseaux de diffusion de la
création contemporaine au plan local, national, et, le cas échéant, international.
- un programme d’actions culturelles en direction des enfants et des jeunes via des
partenariats avec les structures éducatives, sociales, culturelles.
1.1.1.2 Organisation de la saison culturelle
Le délégataire devra élaborer et mettre en œuvre une saison de spectacles recouvrant l'ensemble des disciplines et des esthétiques du spectacle vivant.
Le délégataire veillera à une programmation équilibrée de septembre à juin, et mois par mois. La programmation culturelle du théâtre devra être équilibrée tout au long de la saison, incluant la période pendant laquelle se déroule le festival de jazz.
Le nombre de spectacles différents programmés ne pourra être inférieur à 30 par saison. La commune souhaite une programmation pluridisciplinaire, éclectique, visant la qualité, favorisant l’expression de toutes les formes artistiques, et dont l'identité la distinguera des autres théâtres de la région.
Le délégataire pourra organiser des spectacles hors les murs, au sein d’autres biens mis à disposition par la Ville ou tout autre personne intéressée, sous réserve de l’accord de ces dernières.
1.1.1.3 Intégration de créations issues des résidences d’artistes, de compagnonnages ou partenariats à la
programmation culturelle
Très attachée à la création artistique, mais aussi à la promotion des jeunes artistes, la Ville souhaite qu'une politique de résidences – courtes ou longues – soit mise en œuvre par le délégataire avec le souci d'assurer un lien fort entre les œuvres ainsi créées et le public coutançais, en particulier le public jeune et le plus éloigné de la culture.
A cet effet, le délégataire devra accueillir en résidences des artistes ou des compagnies, régionaux et nationaux, et intégrer à la saison culturelle la diffusion des créations issues des résidences. Le délégataire accompagnera les artistes dans la relation aux publics dans le cadre d'ateliers, rencontres, bords de plateaux, répétitions publiques et interventions en milieux scolaires.
Une attention particulière sera portée sur les publics jeunes, de la maternelle au lycée. Elle proposera une stratégie de conquête et de fidélisation des nouveaux publics, en particulier les plus éloignés, par des actions construites sur la durée.
Il conviendra enfin de valoriser et de diffuser les travaux menés pendant les résidences d’artistes ou les compagnonnages et de développer les partenariats avec les artistes et partenaires locaux.
1.1.2 Conception et mise en œuvre d’un festival de jazz
1.1.2.1 Organisation du festival
Le délégataire assurera la programmation, l’organisation et la réalisation d’un festival de jazz, sur une durée minimale de 7 jours, au mois d’avril et, ou mai.
Il devra élaborer une programmation riche et variée, contribuant à la mise en valeur de la ville de Coutances.
Orienté vers le jazz, le festival devra proposer des spectacles variés, attractifs pour le public dans toute sa diversité. La programmation visera à mettre en valeur les lieux emblématiques de la ville, mais également à intégrer les quartiers excentrés du centre-ville. En premier lieu, le festival devra contribuer à identifier la ville de Coutances comme un pôle central du territoire intercommunal et ainsi la conforter dans son rôle de ville centre. En second lieu, le festival, l’évènement en lui-même et sa programmation, devra constituer une référence dans son domaine, lui assurant un rayonnement régional, national et international.
1.1.2.2 Intégration de créations issues des résidences d’artistes, de compagnonnages ou partenariats à la
programmation du festival
Le délégataire s’engage à valoriser et diffuser les travaux menés pendant les résidences d’artistes ou les compagnonnages, et développer les partenariats avec les artistes et partenaires locaux.
1.1.2.3 Association des acteurs locaux à l’organisation du festival
L’organisation du festival impliquera de nombreux acteurs locaux : les commerçants, les associations locales, les producteurs alimentaires locaux, les hébergeurs… Il s’agira d’établir une relation d’échanges réciproques : « le festival valorisé par les acteurs locaux et les acteurs locaux valorisés par le festival ».
Le festival devra également prévoir des animations ludiques et grand public, contribuant à l’ambiance festive.
Le délégataire est autorisé à s’appuyer sur le réseau de bénévoles pour l’organisation du festival.
1.1.3 Évolution de l’objet de la délégation en cours de contrat
En vertu de l’article R. 3135-1 du Code de la commande publique, le périmètre de la délégation pourra intégrer, en cours d’exécution, la création d’un Pôle de référence nationale de Jazz.
Il pourra être demandé au Délégataire, en partenariat avec la ville de Coutances et le ministère de la Culture (à travers la DRAC Normandie), ainsi que l’ensemble des autres partenaires publics impliqués dans le projet, d’accompagner l’évolution de la structure vers un pôle de référence nationale en jazz. Ce pôle devra permettre, pour contribuer à l’aide à la création, un accueil plus régulier d’artistes en résidence.
Dans ce cadre, le délégataire sera également amené à développer des actions à l’international, à créer un partenariat renforcé avec le CNM (Centre National de la Musique), à avoir un rôle de conseil auprès des artistes de jazz, à organiser des rencontres professionnelles sur Coutances ou toute action qui figurera dans le cahier des charges défini par le Ministère de la Culture.
Pendant une période de deux années courant à compter de la notification du contrat, le délégataire créera un poste de coordinateur afin d’engager les travaux nécessaires à la structuration du pôle de référence nationale de jazz. Cette période de deux années sera la période dite de préfiguration permettant d’acter ou non la création du pôle. Les années 2022 et 2023 seront donc une période de préfiguration d'un pôle de référence nationale de Jazz. A ce titre, le délégataire :
• recrutera un coordinateur chargé d'engager les travaux nécessaires à la structuration
du pôle
• mettra en œuvre une seconde résidence d'artiste
• organisera les Jazz Export Days durant le festival Jazz Sous les Pommiers
• devra identifier et mobiliser tous les financeurs potentiels de ce pôle.
A l'issue de cette période de préfiguration, si le pôle de référence nationale est acté et si la Ville n'en est pas l'unique financeur, le présent contrat pourra faire l'objet d'une révision. Si les conditions n'étaient pas réunies, il sera mis un terme aux compensations accordées par le délégant au titre des sujétions de service public, conformément au compte d'exploitation prévisionnel.
1.1.4 Possibilité de Révision
Les dispositions du présent contrat peuvent être révisées à l’initiative de l’une ou l’autre des parties dans les cas suivants :
- en cas de déploiement du « pôle de référence nationale de jazz » en vertu de l’article
1.1.3 supra
- lorsque des services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas
dans le contrat initial, dans les conditions visées à l’article R. 3135-2 du Code de la
commande publique
- lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu’une autorité
concédante diligente ne pouvait pas prévoir (circonstances imprévisible, sujétions
techniques imprévues, théorie de l’imprévision)
- lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles, dans
les conditions visées à l’article R. 3135-7 du Code de la commande publique
- lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil de procédure formalisée et
à 10% du montant du contrat de concession initial
La demande de révision prend la forme d’un courrier en recommandé avec accusé de réception par l’une des parties à l’intention de l’autre partie. La demande de révision n'entraîne pas l’interruption du contrat, ce dernier continuant d’être appliqué jusqu'à l'achèvement de la procédure de révision.
La procédure de révision achevée donne lieu à un avenant qui fait l’objet d’une délibération du Conseil municipal.
1.2 DUREE DE LA CONCESSION
La durée du contrat est fixée à 5 ans. Il prend effet le 1er septembre 2021 et se termine le 31 août 2026.
1.3 NATURE DU CONTRAT
Le présent contrat est une délégation de service public (ci-après désignée « DSP ») prenant la forme d’un affermage régie par les dispositions de l’article L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (ci-après désigné « CGCT ») et un contrat de concession régi par le Code de la commande publique et par les dispositions propres au service public délégué.
1.4 CONSISTANCE DES EQUIPEMENTS
Le délégant met à disposition les biens immobiliers suivants pour l’exécution du présent contrat :
- le Théâtre Municipal de Coutances (plans détaillés en annexe 3)
- des bureaux administratifs situés au Centre d’animation des Unelles
- un local de stockage
Les équipements figurent de façon détaillée en annexe 3 du présent contrat et sont équipés de matériels et mobiliers suivant l’inventaire présenté en annexes 4.
Le délégataire reconnait avoir pleine connaissance de la consistance et de l’état des biens immeubles et meubles qui lui sont remis.
2 Titre 2 : Obligations des parties
2.1 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES GENERALES DE LA VILLE DE COUTANCES
Le délégant conserve le contrôle du service et doit obtenir du délégataire tous les renseignements nécessaires à l’exercice de ses droits et obligations.
Le délégant, en qualité de propriétaire des équipements, s’engage à mettre à la disposition du délégataire des installations répondant aux normes et réglementations en vigueur. Le délégant ne saurait toutefois être tenu responsable des aménagements réalisés par le délégataire dans le cadre de l’exploitation du service.
Le délégant est responsable des grosses réparations et gros entretien des équipements. Afin d’assurer une gestion d’ensemble de son patrimoine, le délégant assure également les réparations, l’entretien des parties techniques, la maintenance préventive et curative des installations ainsi que les contrôles périodiques des biens mis à disposition. Les différentes interventions au titre d’entretien, de maintenance et de renouvellement font l’objet d’une répartition détaillée entre le délégant et le délégataire prévue à l’annexe 5. 2.2 OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES GENERALES DU DELEGATAIRE
Le délégataire devra, dès le début de son activité, posséder les licences d’entrepreneur de spectacles délivrés par le Ministère de la Culture et nécessaires à l’exploitation (celle-ci figure en annexe 6).
L’obtention de licences conformes est de la responsabilité du délégataire.
Il exploite le service dont la gestion lui est déléguée à ses risques et périls moyennant une rémunération substantiellement liée aux résultats de cette exploitation, en respectant toutes les clauses du présent contrat.
Il garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service délégué.
Il respecte la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle. Il garantit la Ville de Coutances contre tout recours des tiers à ce titre.
Il est responsable dans les conditions de droit commun des activités de son personnel et de la sécurité dans les locaux mis à disposition, ainsi que de l’utilisation régulière des matériels mis à sa disposition.
Il doit apporter tous les soins nécessaires et raisonnables dans l’usage des locaux, l’emploi du matériel, des appareils et instruments faisant partie des biens mis à disposition, et maintenir l’ensemble en bon état de fonctionnement.
Il laisse libre accès à l’intégralité des espaces constitutifs aux autorités de police, aux représentants du délégant et à l’ensemble des structures chargées du contrôle par le délégant.
Enfin, il contribue autant que nécessaire aux démarches d’enquête et d’évaluation menées par le délégant.
2.3 INTERDICTION DE LA SUBDELEGUATION
Le délégataire est tenu d'assurer personnellement l'exécution de la mission qui lui est confiée. Il ne peut subdéléguer une partie du service délégué sans l'accord préalable, exprès et écrit du délégant.
Cet accord lui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délégataire garde, en toutes circonstances, la responsabilité totale vis-à-vis du délégant de la parfaite réalisation des obligations du présent contrat : il ne peut en aucun cas se prévaloir du fait que la mauvaise exécution soit le fait de ses cocontractants pour s'exonérer de ses obligations envers le délégant, y compris en cas d’acceptation du tiers considéré. La subdélégation totale est interdite.
3 Titre 3 : Conditions d’exploitation
3.1 REPRISE DE L’EXPLOITATION
Le délégataire s’oblige à reprendre tous les engagements antérieurement souscrits (contrats, engagements commerciaux,) et dont il reconnait avoir pleine connaissance. Le délégataire reprend le personnel antérieurement affecté à l’exploitation dans les conditions détaillées à l’article 4.6 ci-après.
3.2 SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSEES AU DELEGATAIRE 3.2.1 La diffusion auprès des publics
3.2.1.1 Public scolaire
Le délégataire veillera tout particulièrement à travailler avec tous les publics, et notamment le public scolaire, pour qui des actions spécifiques doivent être menées, notamment par l’aménagement de représentations sur un créneau horaire en journée.
Le délégataire devra organiser un service éducatif à la disposition des enseignants du premier et du second degrés, avec pour objectif l'éducation artistique et culturelle des jeunes scolarisés, par la fréquentation du théâtre et par la compréhension des œuvres en amont et en aval du spectacle.
Des opérations spécifiques pourront être montées avec les collèges et les lycées selon les projets présentés par les enseignants et le programme de la saison en cours.
3.2.1.2 Autres publics
Le délégataire devra organiser des événements en lien avec la programmation ou les célébrations nationales permettant de fidéliser et de conquérir les publics, notamment ceux les plus éloignés de la culture.
Il devra mettre en œuvre un plan de communication adapté à ces publics.
Il s’attachera également à construire et à développer des liens et partenariats avec les équipements et services culturels, les structures travaillant dans le champ de la médiation sociale et les établissements d'enseignement coutançais en vue de coordonner les actions de médiation culturelle, de toucher de nouveaux publics et de favoriser une pluridisciplinarité.
3.2.2 La tarification différenciée
Le délégataire proposera une tarification favorisant l’accès au plus grand nombre dans les conditions décrites à l’article 5.3 ci-après.
3.2.3 L’organisation spatiale du festival Jazz sous les pommiers
Afin de contribuer à la valorisation de la Ville, l’organisation du Festival devra nécessairement être réalisée sur plusieurs sites coutançais, dont, obligatoirement, le parvis Notre-Dame, le Théâtre Municipal et la salle Marcel Hélie et sur d’autres sites qui feront l’objet d’une validation par la Ville de Coutances dans le cadre du comité de pilotage, objet de l’article 6.5 ci-après.
3.2.4 Le prêt du Théâtre à titre gratuit
La Ville de Coutances pourra disposer gratuitement des installations du théâtre pour un ensemble de 15 jours maximum par an, pour son propre usage ou l’usage d’autres bénéficiaires.
Les bénéficiaires de ces prêts seront désignés par le Maire après réception d’une demande écrite de la part des demandeurs. Les demandeurs feront valoir l'accord formalisé par écrit au délégataire.
Le délégataire et le demandeur s'accorderont sur une date. La mise en œuvre de la manifestation organisée par le demandeur ne devra en aucun cas perturber le déroulement normal de la programmation culturelle. La demande devra être formulée au moins trois mois avant la date de la manifestation ; le genre de la manifestation ne devra pas être concurrentiel au type de programmation du théâtre, sauf accord du délégataire.
Ces mises à dispositions gracieuses du théâtre concernent la grande salle, les loges et le bar. Elles seront accordées dans le cadre d'un lieu en ordre de marche, avec le personnel minimal nécessaire au bon fonctionnement et à la sécurité du lieu et à son entretien, et comprendront les prestations minimales d’utilisation de la régie son.
Le bénéficiaire aura l’obligation d’écrire une mention sur son matériel de communication (affiche, programme, réseaux sociaux) lors de la promotion de la manifestation : « cette programmation est hors champ de la programmation culturelle du Théâtre Municipal de Coutances ».
Les prestations techniques spécifiques qui induiraient un coût supplémentaire tels qu’une scénographie spécifique ou la mobilisation de personnels d'accueil seront à la charge du demandeur.
La ville et les demandeurs, s'ils ont besoin de prestations techniques spécifiques, formaliseront une demande de devis préalable au délégataire qui fera l’objet d’un accord entre la Ville, le demandeur et le délégataire. Le demandeur réglera au délégataire le prix de ces prestations fournies par le délégataire.
3.3 LOCATION DE SALLES
Parallèlement à la saison culturelle dont il a la charge, le délégataire est autorisé à développer une activité de locations du théâtre de manière à optimiser l’utilisation de l’équipement.
Cette activité, de par sa nature, devra toutefois être parfaitement maîtrisée par le délégataire afin que les manifestations envisagées soient de bon niveau qualitatif et ne puissent, en aucun cas, nuire à l’image du théâtre municipal de Coutances. Le délégataire devra également être très attentif à ne pas organiser sa propre concurrence en louant la salle à un producteur de spectacles de manière anarchique eu égard à sa propre programmation : ceci dans le but d’assurer à la fois le meilleur équilibre à la structure et d’éviter au public les inconvénients d’une programmation non coordonnée.
Le coût des agents SSIAP et de l’entretien de la salle après disposition sera refacturé par le délégataire au loueur. Si des prestations techniques spécifiques sont sollicitées, elles feront l’objet d’une facturation par le délégataire, en plus de l’entretien et du personnel SSIAP. Le personnel d’accueil est à la charge du loueur ; le loueur devra pouvoir justifier de l’organisation d’une billetterie, même gratuite, selon la règle applicable aux établissements recevant du public (ERP).
Le loueur aura l’obligation d’écrire une mention sur son matériel de communication (affiche, programme, réseaux sociaux) lors de la promotion de la manifestation : « cette programmation est hors champ de la programmation culturelle du Théâtre Municipal de Coutances ».
Cette activité est accessoire. 3.4 LE PARTENARIAT
Depuis plusieurs années, un certain nombre d’entreprises sont partenaires du Théâtre et du Festival dans le cadre de conventions.
Le délégataire apportera un soin particulier au maintien et au développement de ces partenariats.
3.5 LA COMMUNICATION
Le Théâtre Municipal de Coutances et le Festival « Jazz sous les Pommiers » sont des outils précieux pour le rayonnement de Coutances. A cet effet :
- la communication devra valoriser tant les produits (promotion des spectacles par
exemple) que l’équipement lui-même (valorisation de l’image de la Ville par la
proposition de ce lieu).
- la politique de communication devra tendre à une qualité certaine, tant dans les
supports utilisés (programmes, affiches, plaquettes, achats d’espaces publicitaires)
que dans les relations publiques et les relations avec les médias.
- une étroite collaboration entre le délégant et le délégataire sera à institutionnaliser
en vue d’une valorisation maximale de l’image de Coutances.
Le délégataire devra utiliser le logo du délégant sur tout support de communication mettant en avant la programmation culturelle du Théâtre Municipal et du Festival « Jazz sous les Pommiers ». 4 Titre 4 : Moyens mis à disposition du délégataire
4.1 PRINCIPES DE LA MISE A DISPOSITION
Un inventaire quantitatif et qualitatif des biens du service est établi contradictoirement entre le délégataire et le délégant le jour de la remise des installations au délégataire. Celui- ci est mis à jour annuellement par le délégataire et joint au rapport annuel du délégataire. Cet inventaire constitue les annexes 3 et 4 du présent contrat.
Sur la base de cet inventaire, un état des lieux préalable sera réalisé six mois avant la fin du présent contrat. Un état des lieux contradictoire définitif sera ensuite réalisé au plus tard deux mois avant la fin du présent contrat.
Ces biens constituent des biens de retour mis à la disposition du délégataire avec droit de jouissance exclusif et affectation exclusive à la délégation.
A l’inverse, les biens d’exploitation acquis par le délégataire durant la période d’exécution du présent contrat constituent des biens de reprise, et pourront être rachetés par le délégant à l’échéance de la délégation.
4.2 CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES BIENS
Le délégataire s’engage à :
- appliquer les consignes générales de sécurité et les consignes particulières données par
les agents du délégant en charge de la coordination des activités ;
- veiller à la bonne utilisation des locaux et du matériel ;
- tenir les locaux propres et le matériel rangé suivant la disposition habituelle ;
- réparer toute dégradation ;
- remplacer le matériel détérioré ;
- souscrire à une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des
activités du service.
Le délégant fournit les raccordements au réseau internet des biens immobiliers mis à disposition (le Théâtre Municipal, le centre d’animation des Unelles et la salle Marcel Hélie) et les abonnements numériques. Tout autre abonnement qui serait nécessaire à l’exploitation sera à la charge du délégataire.
4.3 ENTRETIEN ET MAINTENANCE DES BIENS MIS A DISPOSITION
La gestion technique du Théâtre recouvre l’ensemble des opérations devant permettre :
- de conserver la performance des ouvrages, équipements et installations confiées en
gestion au délégataire, du point de vue de leur sécurité, de leur fiabilité et de leur
qualité.
- de faciliter l’évolution et l’amélioration de l’équipement, notamment pour l’ajuster
aux besoins des usagers et des publics accueillis.
L’entretien et la maintenance recouvrent l’ensemble des actions techniques de gestion du cycle de vie des ouvrages, installations et équipements afin qu’ils puissent accomplir les fonctions requises jusqu’au moment où leur vétusté ou leur obsolescence rendent nécessaire que des travaux de grosses réparations ou de renouvellement intégral soient entrepris.
Le renouvellement consiste en l’ensemble des opérations de remise en état ou de remplacement des ouvrages, installations et équipements afin de les mettre aux normes de sécurité et de confort. Ces opérations interviennent notamment lorsque les équipements ne peuvent plus remplir les fonctions requises dans des conditions satisfaisantes du point de vue réglementaire, technique et/ou économique.
4.3.1 Obligations du délégant en matière d’entretien, de maintenance et de réparations
et de renouvellement
La Ville de Coutances prend à sa charge les opérations de réparations et de renouvellement portant sur le maintien du clos couvert au sens de l’article 606 du Code Civil.
Elle prend en charge l’ensemble des opérations d’entretien, maintenance et de renouvellement, au sein du Théâtre, notamment celles relatives aux équipements rattachés, listés ci-après :
- la plateforme élévatrice située à l’arrière du bâtiment qui permet d’acheminer le
matériel sur scène,
- les équipements et réseaux électriques,
- les sièges,
- les vitres et équipements de protection du public,
- les ouvertures (huisseries, volets, stores, fenêtres, portes),
- les transformateurs de courant des postes de livraison,
- les centrales et réseaux hydrauliques (dont plomberie),
- les centrales de traitement d’air et dispositifs de ventilation,
- les dispositifs de sécurité incendie,
- les équipements scénographiques (son, lumière, vidéo, scène),
- les revêtements de sols,
- les contrôles obligatoires concernant l’ensemble des équipements cités.
Le délégant assurera également l’entretien, la maintenance et le renouvellement des espaces extérieurs du théâtre (espaces verts, escalier, parking, parvis etc.).
Concernant la mise à disposition de la salle Marcel Hélie, le matériel mis à disposition est propriété du délégant et tout l'équipement en configuration spectacle sera sous sa responsabilité : le gradin, la scène, le grill, les chaises; les moquettes, le faux plafond en toile... La ville en assure le stockage, l'entretien et les contrôles nécessaires.
Le délégataire assurera le montage et la bonne utilisation (à l’exception du gradin et de la scène relevant la responsabilité du délégant) des équipements de la salle Marcel Hélie.
Pour l’ensemble des biens immobiliers mis à disposition, les consommables et les réparations de niveau de maintenance 1 seront à la charge du délégataire, tout autre niveau d’intervention sera à la charge du délégant. 4.3.2 Obligations du délégataire en matière d’entretien, de maintenance et de
réparations et de renouvellement
Tous les bâtiments, équipements et matériels remis en début d’affermage et pendant sa durée d’exécution sont entretenus et maintenus en bon état de fonctionnement par le délégataire.
Il en ira ainsi de l’ensemble des consommables et équipements scénographiques visés à l’article 4.3.1 supra.
Toute modification des installations déléguées ou de leur mode d’exploitation ne peut intervenir qu’après accord préalable et exprès du délégant ainsi que dans le respect des normes applicables à raison de la nature de l’équipement délégué.
Il appartient au délégataire de souscrire l’ensemble des contrats nécessaires à l’exécution de ses obligations auprès de prestataires spécialisés. Le délégataire s’assure du respect des obligations réglementaires relatives à la sécurité, à l’entretien et à la maintenance des biens de la délégation susvisés, notamment en faisant appel, à ses frais, aux organismes qualifiés requis.
Le délégataire informe le délégant de tout désordre ou anomalie constaté sur le clos couvert, le gros œuvre ou sur ce qui ne relève pas de ses obligations d’entretien et de renouvellement.
Le délégataire fera son affaire de l’ensemble des locations scéniques spécifiques dont il aurait besoin en sus des équipements fournis par la Ville.
En cas de besoin de nouveaux équipements, une demande devra formellement être adressée au délégant sans obligation pour ce dernier d’y faire droit.
4.4 SECURITE LIEE AUX LOCAUX
Le théâtre est équipé d'un système de sécurité incendie (SSI) et d'une alarme anti-intrusion.
En cas de déclenchement de l'un ou l'autre de ces équipements, une alerte sera renvoyée instantanément par un transmetteur téléphonique sur un numéro fourni par le délégataire (puis un deuxième et un troisième en cas d'absence de réponse). Les personnes qui recevront ces appels devront être formées par le délégataire pour connaître la procédure à suivre en cas d'alerte.
Le délégataire respecte les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur dans les locaux dont il a la charge, ainsi que les règles relatives aux établissements recevant du public et les normes régissant l'ensemble des activités qu'il a à faire fonctionner : vérifications périodiques obligatoires, exercices, plans d’évacuation, registres…
Le délégataire respecte les autorisations accordées par l’ensemble des administrations de contrôle.
Le délégataire informe les personnels placés sous son autorité et travaillant dans les locaux affectés à la structure des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, et le cas échéant, celle des autres personnes travaillant dans la structure.
A cet effet, il communique les informations, enseignements et instructions relatifs aux règles de sécurité, aux conditions de circulation dans les locaux, à l'exécution de leur travail et aux dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre.
4.5 SORT DES BIENS EN FIN DE CONTRAT
4.5.1 Les biens de retour
Sont appelés « biens de retour » les biens correspondant aux biens matériels (meubles et immeubles) et immatériels, indispensables à l’exploitation du service délégué, qui font partie intégrante de la délégation et reviennent de plein droit et gratuitement au délégant à l’échéance du présent contrat.
Sont considérés comme biens de retour, non seulement les biens mobiliers et immobiliers confiés au délégataire lors de la signature du présent contrat, mais aussi les biens mobiliers et immobiliers qui pourraient être mis à la disposition du délégataire par le délégant durant la délégation, ou acquis par lui.
Hors spécification contraire lors de l’acquisition, sont également considérés comme biens de retour tous les biens acquis ou créés par le délégataire pour l’exécution du service délégué pendant la durée de ce dernier. Ils sont en conséquence inscrits dans les comptes de la délégation pour leur valeur initiale et amortis dans ce cadre et dans la limite de la durée de la délégation.
A chaque remise d’un nouveau bien de retour, l’inventaire figurant en annexes 3 et 4 du présent contrat fait l’objet d’une mise à jour ; cet inventaire est communiqué dans le cadre du rapport annuel du délégataire.
Lesdits biens font l’objet d’un retour au délégant à la fin du présent contrat, sans versement d’une quelconque indemnité au profit du délégataire.
Les biens de retour sont notamment constitués de :
- l’ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles mises à disposition par le
délégant au délégataire en début ou en cours de contrat ;
- l'ensemble des immobilisations incorporelles et corporelles acquises, réalisées,
aménagées ou renouvelées par le délégataire en début ou en cours de contrat, dont le
financement est assuré, directement ou indirectement, par les ressources du service
délégué.
4.5.2 Les biens de reprise
Les biens de reprise sont la propriété du délégataire durant toute la durée de la délégation et n’entrent dans le patrimoine du délégant au terme du présent contrat que si ce dernier en décide la reprise.
La liste des biens de reprise est mise à jour tous les ans par le délégataire ; l’actualisation de cette liste devra doit être jointe en annexe du rapport annuel du délégataire, avec présentation de leur affectation, de leur valeur d'achat et des modalités de financement et d'amortissement (mode, durée, taux).
A la fin du présent contrat, le délégant pourra décider d’acquérir tout ou partie des biens de reprise en contrepartie du versement au délégataire d’une indemnité qui ne pourra excéder la valeur nette comptable résiduelle des biens, déduction faite des financements publics qu'il aurait pu obtenir.
Le délégant peut décider de reprendre tout ou partie de ces biens sans que le délégataire puisse s'y opposer.
4.5.3 Les biens propres
Les biens propres du délégataire sont les biens non financés, même pour partie, par des ressources de la délégation et qui ne sont grevés d'aucune clause de retour obligatoire ou facultatif.
Ils appartiennent en pleine propriété au délégataire pendant toute la durée de la délégation.
Les biens propres peuvent être rachetés par le délégant après accord des parties. La valeur de ces biens est fixée à l’amiable ou, à défaut à dire d’expert, et payée dans les soixante (60) jours calendaires suivant leur rachat par le délégant.
4.6 PERSONNEL
4.6.1 Reprise du personnel
La reprise du personnel dans de bonne condition est un enjeu important pour la continuité du service public.
A la date de prise d’effet du présent contrat, le Délégataire est informé que sont susceptibles de s’appliquer les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail (ex-L. 122- 12 et suivants) concernant le personnel (Aannexe 7).
Les modalités de reprise du personnel affecté au service sont soumises aux dispositions en vigueur du code du travail et des conventions collectives et particulières applicables.
4.6.2 Statut et rémunération du personnel
Dans un délai de quinze jours à compter de la prise d’effet du présent contrat, le délégataire transmet au délégant les statuts applicables au personnel du service délégué, dont les références à la convention collective ou aux conventions collectives à laquelle il adhère ainsi que les éventuels accords d’entreprise et/ou de groupe, la liste des personnels affectés au service (avec mention du temps de travail de chacun), la masse salariale globale affectée au site (nombre, conditions de recrutement, qualification, conditions de rémunération), la nature des contrats de travail, les avantages dont disposent les personnels, leur expérience et leur ancienneté.
Le personnel est ainsi entièrement rémunéré par le délégataire, charges sociales et patronales comprises, ainsi que les autres frais et taxes. En la matière, aucune responsabilité autre que celle du délégataire ne pourra être recherchée.
Toute modification dans l’encadrement sera signalée sans délai par le délégataire à l’appui d’un descriptif correspondant.
Le délégataire se charge directement de l’engagement des moyens humains nécessaires à la bonne exécution du présent contrat, qu’il s’agisse du recrutement de nouveaux postes, comme de remplacements suite à un départ, et ce quel que soit le statut du personnel.
Tous ces documents seront considérés comme communicables. Notamment, en fin de contrat, si le délégant décide de lancer une nouvelle procédure de délégation de service public, ou autre procédure emportant une mise en concurrence, le délégant pourra communiquer ces informations à tout candidat dans le respect des secrets protégés par la loi.
Les contrats de travail des salariés du délégataire sont consultables par le délégant à tout moment sur demande écrite. Copie pourra en être, gratuitement, prise par le délégant sous réserve d’occultation des noms et prénoms et autres éventuelles données confidentielles concernant les salariés.
Dans le rapport annuel du délégataire remis au délégant, sont précisées les éventuelles modifications apportées en matière de convention collective, ainsi que d’éventuels accords d’entreprise et/ou de groupe. Dans ce rapport, sont tenus à jour la liste des personnels affectés au service (avec mention du temps de travail de chacun) et la masse salariale globale affectée au service.
Dans tous les cas, la liste des personnels affectés au service ne peut pas donner lieu à des mentions nominatives.
4.6.3 Formation du personnel
Le délégataire, en tant qu’employeur, prend à sa charge la formation du personnel. A ce titre, il présente au délégant, chaque année dans le rapport annuel du délégataire les formations effectuées par le personnel.
4.6.4 Conformité des conditions de travail à la réglementation
Le délégataire est seul responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail concernant son personnel.
4.6.5 Comportement des agents
Les agents sont tenus de respecter les consignes de discipline générale et doivent faire preuve vis-à-vis des tiers d'un comportement exempt de tout reproche.
Le principe de neutralité des services publics fait obstacle à ce que des agents disposent, dans l'exercice de leurs fonctions, du droit de manifester leurs croyances religieuses, notamment par une extériorisation vestimentaire. Il est formellement interdit aux employés du délégataire de percevoir des gratifications en nature ou en espèces. En cas de manquement à cette disposition par un employé du délégataire, le délégataire devra, sous peine de résiliation pour faute du présent contrat, retirer immédiatement l’employé fautif du champ d’application du présent contrat. 5 Titre 5 : Clauses financières
5.1 CHARGES D’EXPLOITATION
Le délégataire assume les charges nécessaires à l’exploitation du service délégué. Ces charges sont exhaustivement identifiées dans le compte prévisionnel d’exploitation (CEP) présenté en annexe 11.
5.2 RESSOURCES DU DELEGATAIRE
La rémunération du délégataire sera assurée par les recettes tirées de l'exploitation du service, comprenant les recettes de billetterie du théâtre et du festival, la location du théâtre, les produits dérivés et toute autre recette provenant de l’exécution de la délégation.
Les ressources du délégataire se décomposent comme suit :
- les recettes de tarification des diverses activités ;
- la compensation pour sujétions de service public du délégant ;
- les autres subventions éventuellement liées aux missions portées dans le cadre de la
délégation ;
- les financements privés ;
- tout autre source de financement.
Ces ressources sont réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier de l’exploitation du contrat dans des conditions normales d'exploitation.
Le délégataire exploite le service à ses risques et périls.
5.3 PRODUITS DE TARIFICATION
Le délégataire prend à sa charge le recouvrement des tarifs applicables aux différentes catégories de spectateurs, la gestion des litiges et des impayés, ainsi que l’intégralité des impayés non recouvrables.
Le délégataire proposera, en annexe 8 et en annexe 9 du présent contrat :
- une grille tarifaire pour la saison culturelle
- une grille tarifaire pour le festival
Les grilles tarifaires seront définies chaque année au regard des catégories de tarif définies au sein des annexes avec la Ville.
Ces grilles tarifaires feront l’objet d’un vote en conseil municipal avant toute mise en œuvre par le délégataire.
5.3.1 Tarification de la saison culturelle
Afin de faciliter l’accès des spectacles au plus grand nombre, il est expressément demandé au délégataire de pratiquer une politique tarifaire raisonnable et équilibrée.
Cette grille de tarifs devra a minima intégrer des tarifs réduits pour les publics scolaires, étudiants et chômeurs ainsi que tout autre public spécifique proposé dans le cadre du mémoire technique.
Une politique d’abonnement visant à fidéliser la clientèle sera également mise en place.
La grille tarifaire de la saison est détaillée au sein de l’annexe 8.
5.3.2 Tarification du festival
Cette grille de tarifs devra a minima intégrer :
- des tarifs plein et réduits ;
- un ou plusieurs tarifs combinant plusieurs représentations.
La grille tarifaire de la saison est détaillée au sein de l’annexe 9.
5.3.3 Autres activités accessoires
5.3.3.1 Location de salles et autres prestations
En dehors des jours d’utilisation pour les besoins de la programmation culturelle, les différents espaces mis à disposition du délégataire peuvent être loués à des entreprises, des associations locales ou extérieures à la Ville et à des organismes publics, pour l’accueil de réunions ou d’autres manifestations, de nature à optimiser l’occupation de l’équipement d’un point de vue tant économique que culturel.
Toutefois, cette activité ne devra en aucun cas être développée au détriment des missions principales de l’exploitant, tant en ce qui concerne la gestion du planning d’utilisation de l’équipement, qu’en termes de qualité des manifestations accueillies. A ce titre, le concessionnaire doit veiller à préserver l’image du théâtre, vitrine culturelle de la Ville. Sont ainsi exclues les manifestations festives telles que bals, soirées dansantes, banquets,... De même, le théâtre ne peut être mis à disposition pour des manifestations présentant un caractère politique, confessionnel ou assimilé.
Chaque mois, le concessionnaire transmettra à la Ville le planning prévisionnel et actualisé des réservations.
Le concessionnaire se rémunère également sur les recettes issues de l’exploitation des bars et du magasin.
Les tarifs des prestations objet du présent article sont prévus à l’annexe 10.
5.3.4 Révision des tarifs
Le montant maximum de catégorie de tarifs visées aux annexes 8, 9 et 10 est révisable annuellement par application de la formule suivante :
P=P0 x IPCn/IPC0
P= prix révisé
P0 = prix initial
IPC0= indice initial
IPCn est le dernier indice connu au moment de la révision de prix L’indice IPC est l’indice INSEE des prix à la consommation.
Pour pouvoir bénéficier de ces dispositions, le délégataire est tenu de faire parvenir à la Ville par lettre recommandée avec accusé de réception une demande de révision de prix révisée et indiquant le calcul de révision. Ces documents sont envoyés avant le 31 mars de la saison en cours pour la révision de la saison suivante. L'attention du délégataire est attirée sur le fait que la demande de révision est de sa responsabilité.
La Ville dispose d'un délai d'1 mois à compter de la réception de la demande de révision pour accepter cette révision. Le silence gardé par la Ville au-delà de ce délai vaut acceptation de la révision de prix. Ce nouveau tarif s’il a été accepté par la Ville sera considéré comme tarif contractuel de référence dans le cadre de l’exécution de la concession et s'appliquera à la date anniversaire de la concession.
5.4 COMPENSATION DES CONTRAINTES DE SERVICE PUBLIC
Compte tenu des contraintes de service public imposées au délégataire, le délégant verse une contribution financière annuelle destinée à couvrir les charges d’exploitation correspondantes, dans le cadre de l’équilibre d’exploitation du compte prévisionnel figurant en annexe 11.
Les montants arrêtés au CEP sont figés à la signature du contrat et ne font pas l’objet de dialogue de gestion ni de négociation en cours de vie du contrat, en-dehors des cas de modification prévues par le Code de la commande publique.
Le montant de la compensation fera l’objet d’une revalorisation annuelle de 1%. Cette contribution intervient en compensation des sujétions de service public prévues à l’article 3.2 du présent contrat. Elle n’est pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est réputée permettre au délégataire de s’engager sur l’équilibre économique du contrat, incluant sa juste rémunération, dans des conditions normales d’exploitation de l’équipement.
Le versement de la compensation par la Ville de Coutances est réalisé sous la forme de versements mensuels représentant le 1/12ème des sommes prévisionnellement arrêtées dans le cadre du compte d’exploitation prévisionnel en annexe 11.
5.5 REDEVANCE D’OCCUPATION
En application de l’article L.2125-1 du Code de la propriété des personnes publiques, la mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers est réalisée à titre gratuit.
5.6 REGIME FISCAL
Le concessionnaire respecte toutes les obligations fiscales et sociales et garantit la Ville de Coutances de tout recours lié à ces obligations.
Le concessionnaire fait son affaire de tous les impôts ou taxes liées à l’exploitation. L’impôt foncier reste à la charge de la ville.
Une copie du contrat de concession est remise par le concessionnaire. 6 Titre 6 : Contrôle du délégataire par le délégant
6.1 RAPPORTS D’INFORMATION ANNUELS DU DELEGATAIRE
Le délégataire satisfait au principe de transparence du service délégué par la transmission au délégant du rapport d’information annuel du délégataire avant le 1er juin de chaque année.
Le rapport annuel comporte l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur et, en particulier, toutes celles prévues à l’article R. 3131-3 du Code de la commande publique.
Sont notamment incluses au Rapport Annuel :
• Les données comptables et financières :
o Le Compte annuel de résultat de l’exploitation. Ce document doit être établi
sur la base du format du Compte d’Exploitation Prévisionnelle figurant en
annexe n°11 et doit être certifié par le Commissaire aux comptes du
délégataire.
o Un Inventaire des biens désignés au présent contrat comme biens de retour
et de reprise du service délégué.
o Le détail par nature des charges de fonctionnement (personnel, entretien et
réparation) et leur évolution par rapport à l’exercice antérieur ;
o Le détail des recettes et des charges de l’exploitation réparties suivant leur
type, par spectacle et par représentation, et leur évolution par rapport à
l’exercice antérieur ;
o Les tarifs appliqués, leur mode de détermination et leurs évolutions, ainsi que
les autres recettes d’exploitation.
• Une analyse de la qualité du service :
o Un bilan global de l’activité sur l’année en synthétisant les principaux
résultats (en valeur absolue et sous forme de ratios significatifs), les faits
marquants et les tendances d’évolution (par la comparaison avec les années
antérieures) ;
o Un état récapitulatif de la fréquentation, par catégories d'usagers, de tarifs
et d'activités détaillée par mois, par spectacle et par représentation ;
o Une estimation de l’évolution prévisible de l'activité pour l’année suivante ;
o Les relations avec les usagers (analyse et exploitation des plaintes et
réclamations par nature, les suites données, efficacité du traitement des
demandes écrites, contentieux sur la mise en jeu de la responsabilité du
délégataire, taux de fréquentation mensuelle, nombres de jours d'interruption de service non programmés) ;
o Le détail des actions culturelles assurées ;
o Le détail des manifestations évènementielles assurées (avec la
fréquentation) ;
o Les partenariats, mécénats..;
o La liste des modifications éventuelles de l’organisation du service délégué ;
o Une synthèse des actions de communication menées.
• Les données organisationnelles :
o L’organigramme à jour ;
o Les ETP par agent, type de contrat ;
o Les détails annuels sur l’absentéisme et les accidents du travail ;
o La liste des arrêts longue maladie et maternité, avec le détail des
remplacements afférents ;
o La liste des démissions et licenciements (le cas échéant), avec le détail des
remplacements afférents ;
o Le cas échéant, les observations de l’inspection du travail ;
o Le plan de formation et sa mise en œuvre (formations obligatoires et autres) ;
o La liste des avantages sociaux en vigueur.
• Les données techniques :
o L’inventaire à jour avec le détail du matériel, celui renouvelé ou mis au rebus…
o Les moyens matériels mis en œuvre pour l’exécution du service pour l’année
achevée et à venir ;
o Le listing des travaux d’entretien réalisés et prévisionnel pour l’année
suivante ;
o Le cas échéant, les adaptations à envisager au regard de l’obligation de
respecter de nouvelles normes. 6.2 TRANSMISSION DES BASES DE DONNEES RELATIVES AU SERVICE PUBLIC
En vertu de l’article L. 3131-2 du Code de la commande publique, le délégataire est tenu de fournir à la Ville de Coutances, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable, les données et bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public et qui sont indispensables à son exécution.
Les bases de données et données transmises pourront être exploitées librement par la Ville ou par un tiers désigné par elle, notamment en vue de leur mise à disposition à des fins de réutilisation à titre gratuit, dans le respect des obligations prévus par le règlement européen sur la protection des données (UE 2016/679 du 27 avril 2016), ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (Cf. art. L. 3131- 4 du code de la commande publique).
6.3 CONSERVATION DES DOCUMENTS
Le délégataire conserve pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de 10 ans après l’expiration de celui-ci, les documents nécessaires au contrôle et présentant un intérêt significatif pour la gestion du service délégué.
6.4 CONTROLE EXERCE PAR LE DELEGANT
Le délégant contrôle le service lui-même ou éventuellement par l’intermédiaire d’un tiers mandaté par lui, et peut s’assurer à tout moment que le service est effectué avec diligence par le délégataire.
Le délégataire doit prêter son concours au délégant pour qu’il accomplisse sa mission de contrôle, en lui fournissant tous les documents nécessaires, notamment ceux prévus à l’article 6.1 du présent contrat.
Les résultats de ces contrôles sont susceptibles de donner lieu à application des mises en demeure et sanctions prévues par le présent contrat.
6.5 COMITE DE PILOTAGE
Le comité de pilotage veille à la bonne gestion de la délégation dans le cadre des dispositions contractuelles.
Il se réunit, au moins 3 fois par an à l’initiative du délégant par lettre envoyée quinze (15) jours avant la date de la réunion. Il est composé a minima :
• du Maire de la Ville de Coutances et de l’Adjoint à la culture ;
• de trois (3) représentants des services du délégant dont les noms seront
communiqués lors de l’envoi de la convocation;
• de quatre (4) représentants du délégataire.
Le comité de pilotage a vocation à traiter les points suivants :
- présentation amont de la programmation conçue au titre de la saison culturelle et de
la grille tarifaire associée - présentation amont de la programmation conçue au titre du festival, de son
organisation spatiale et de la grille tarifaire associée
- bilan annuel de la délégation (sur la base du rapport annuel)
Le comité de pilotage pourra aborder tout autre sujet concernant le présent contrat. Des personnalités qualifiées peuvent être associées au comité de pilotage.
7 Titre 7 : Responsabilités et assurances
7.1 RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGANT
Le délégataire est responsable, tant vis-à-vis du délégant que vis-à-vis des tiers, des dommages occasionnés par le fonctionnement du service délégué. Toutefois, la responsabilité du délégant reste engagée lorsque :
- le dommage résulte d'une faute commise par le délégant dans le cadre d'une
opération dont il assure la maîtrise d'ouvrage ;
- la défaillance est due à l'inexécution d'une obligation mise à la charge du délégant
par le présent contrat ;
- le dommage résulte de l'existence même d'un équipement dont le délégant est
propriétaire, et dans la conception et la réalisation duquel le délégataire n'est pas
intervenu.
Dès la prise en charge des biens, le délégataire est responsable du bon fonctionnement du service dans le cadre des dispositions du présent contrat.
En cas d’interruption imprévue du service délégué, même partielle, le délégataire avise le délégant dans les délais les plus courts (au plus tard dans les 6 heures) et prend, en accord avec lui et conformément au contrat, les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service.
7.2 RESPONSABILITES ET ASSURANCES DU DELEGATAIRE
7.2.1 Périmètre de responsabilité
La responsabilité du délégataire recouvre notamment :
• vis-à-vis du délégant et des tiers, l'indemnisation des dommages corporels, matériels
et financiers qu'il est susceptible de causer lors de l'exercice de ses activités telles
que définies par le présent contrat ;
• vis-à-vis du délégant, l'indemnisation des dommages causés aux biens visés aux
annexes 3 et 4, que ceux-ci résultent du fait de ses préposés ou d'événements fortuits
tels que, par exemple, l'incendie, le dégât des eaux, l'explosion, la foudre, les
attentats, les accidents causés par des tiers, les actes de vandalisme et les
catastrophes naturelles au sens de la législation en vigueur.
Le délégataire dispose de toutes possibilités de recours contre les tiers dont la responsabilité pourrait être engagée. 7.2.2 Assurances du délégataire
Les dommages causés aux biens mis à la disposition du délégataire sont à la charge du délégataire, qui souscrit les polices d’assurance assurant à concurrence de leur valeur actuelle lesdits biens contre tous les risques.
Il appartient au délégant, propriétaire des bâtiments et équipements, mis à disposition au délégataire, de souscrire à des contrats d’assurances couvrant les différents risques notamment l’incendie, les explosions, les dégâts des eaux, le bris de glace, l’électricité ; D’une manière générale, il appartient au délégataire de souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, les garanties qui couvrent les différents risques notamment le recours des voisins, des tiers et autres dégâts, la maltraitance, la protection juridique des employés contre les injures… ; les assurances souscrites doivent fournir des garanties suffisantes.
Le délégataire souscrira une assurance « responsabilité civile professionnelle » pour les activités relevant de la délégation, couvrant les différents risques inhérents à ce type d’activités et notamment les conséquences pécuniaires résultant des dommages de toute nature (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers du fait des activités garanties et du fait des salariés, collaborateurs occasionnels ou bénévoles du délégataire ainsi que des agents détachés par le délégant.
7.2.3 Justification des assurances
Toutes les polices d’assurances doivent être communiquées au délégant. Le délégataire lui adresse à cet effet, dans un délai d’un (1) mois à compter de leur signature, chaque police et avenant signés par les deux parties. 8 Titre 8 : Garanties et sanctions des manquements du délégataire
8.1 PENALITES
Faute pour le délégataire de remplir ses obligations contractuelles, des pénalités pourront lui être infligées dans les cas prévus ci-après :
Motifs Montant
Défaillance du délégataire dans ses
obligations de nettoyage, entretien et
réparation.
50% du montant des nettoyages,
entretiens et travaux qui auront été rendus
nécessaires en raison de sa défaillance.
Non-respect des obligations en matière
d’entretien et de respect des normes
d’hygiène et de sécurité des locaux en
vigueur.
1 000 euros par jour de retard dans la mise
en conformité par rapport aux obligations
d’entretien, aux normes d’hygiène et de
sécurité des locaux en vigueur, à compter
de la notification de ce manquement par le
délégant au délégataire.
Non remplacement du mobilier, matériel
ou équipement technique menaçant la
sécurité du public ou du personnel, quelle
qu’en soit la cause (usure, obsolescence,
disparition ou détérioration).
1 000 euros par jour de retard à compter
du jour de la notification par le délégant au
délégataire de la constatation du défaut de
remplacement.
Non communication du rapport
d’information annuel du délégataire
250 euros par jour de retard à compter
d’une semaine calendaire après le 1er juin
de chaque année.
Non communication des polices
d’assurances souscrites par le délégataire,
ou tout autre document demandé par le
délégant.
250 euros par jour de retard à compter
d’une semaine calendaire après mise en
demeure du délégant
Interruption du service délégué
2 000 euros par jour ouvré d’interruption
tel que notifié au délégataire par le
délégant.
Constatation de la non-conformité de la
gestion de l’activité aux prescriptions du
présent contrat et au projet
d’établissement.
300 euros par jour ouvré de constat de
non-conformité à compter de deux
semaines calendaires après mise en
demeure du délégant
Toutes les pénalités ci-avant sont cumulables.
Les manquements aux obligations résultant du présent contrat pourront être constatés par tout agent du délégant. Ces pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable du délégataire, et prononcées par le Maire au profit du délégant. La TVA n’est pas applicable aux pénalités.
En ce qui concerne l’application des sanctions pécuniaires, il convient de considérer les causes exonératoires suivantes : • tout fait ou acte entièrement imputable au délégant ;
• le délégataire a été empêché d’exécuter tout ou partie de ses obligations
contractuelles en cas de force majeure.
8.2 SANCTION COERCITIVE : LA MISE EN REGIE PROVISIOIRE
Le délégataire assure la continuité du service, en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure. En cas d’interruption totale ou partielle du service, le délégant a le droit de faire assurer le service par le moyen qu’il juge approprié.
Si l’interruption du service n’est pas due à un cas de force majeure ou à une faute du délégant, le service peut être assuré en régie aux frais du délégataire. Le délégant peut à cet effet, prendre possession temporairement des locaux et matériels nécessaires à l’exploitation. Il dispose en outre du personnel nécessaire à l’exécution du service. La mise en régie doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet à l’expiration d’un délai de vingt-et-un (21) jours, sauf en cas de mesures d’urgence visées à l’article ci-après.
La régie cesse dès que le délégataire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations sauf si la déchéance est prononcée.
La mise en régie provisoire peut notamment intervenir si :
• le délégataire interrompt le fonctionnement du service délégué pendant une période
supérieure ou égale à quatre jours sans avoir obtenu l’accord préalable du délégant ;
• la sécurité et l’hygiène venant à être compromises de son fait, le délégataire se refuse
à prendre les mesures prescrites.
8.3 MESURE D’URGENCE
Outre les mesures prévues aux articles précédents, la Ville de Coutances peut, en cas de carence grave du délégataire, de menace à l'hygiène ou à la sécurité, de mise en danger des personnes, prendre toute mesure adaptée à la situation, y compris la fermeture temporaire de l'équipement.
Les conséquences financières de ces décisions seront à la charge du délégataire, sauf cas de force majeure, de grève, de destruction partielle ou totale de l’équipement le rendant inutilisable ou de circonstances imputables à la Ville de Coutances.
8.4 SANCTION RESOLUTOIRE : LA RESILIATION
En cas de faute d’une particulière gravité, le délégant peut prononcer la résiliation du contrat, sauf en cas de force majeure ou de destruction totale de l’équipement ou de retard imputable au délégant.
Cette résiliation de plein droit du présent contrat doit être précédée d’une mise en demeure adressée au lieu du domicile du délégataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, et restée sans effet pendant un délai de vingt-et-un (21) jours.
Toutes les conséquences, notamment financières, de la déchéance sont à la charge du délégataire. Le délégant se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité :
• Sans mise en demeure préalable, en cas de :
o dissolution volontaire ;
o mise en liquidation judiciaire du délégataire ;
o fraude ou de malversation de la part du délégataire ;
• Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dûment
motivée restée sans effet dans le délai imparti, sauf cas de force majeure dûment
constaté, en cas de faute d’une particulière gravité, notamment si :
o le délégataire n’assure plus le service délégué depuis dix (10) jours consécutifs
ou non sur une période d’un (1) mois, dûment constatés par huissier, sauf cas
de force majeure ou de grève ;
o le délégataire commet des manquements graves et répétés aux obligations
prévues au présent contrat ;
o le délégataire refuse d’obéir aux injonctions et aux mises en demeure du
délégant ;
o le délégataire refuse de s’acquitter des obligations financières visées au
présent contrat ;
o la sécurité vient à être gravement compromise du fait du délégataire par
défaut d’entretien de l’installation ou de matériel dans les conditions définies
par la réglementation en vigueur ;
o si par incapacité, négligence ou mauvaise foi, le délégataire compromet
l’intérêt général ;
o le délégataire cède le présent contrat à un tiers sans l’autorisation du
délégant ;
o il est constaté une modification significative et irrémédiable de l’activité du
délégataire sans l’autorisation préalable du délégant, ou une utilisation non-
conforme ou un abus de jouissance des locaux mis à disposition par le
délégant au délégataire.
En cas de déchéance, le délégant ne se substitue pas au délégataire pour les engagements pris par celui-ci vis-à-vis des tiers pour l’exécution de contrats de prestations et de services conclus pour l’exécution du service délégué.
Le délégataire est tenu de reprendre l’ensemble du petit matériel et mobilier lui appartenant et qui ne sont pas absolument indispensables au bon fonctionnement du service, sous réserve des dispositions régissant le sort des biens à l’expiration du présent contrat. 9 Fin du Contrat
9.1 CAS DE FIN DU CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les cas suivants :
- à la date d’expiration du contrat ;
- en cas de résiliation du contrat ;
- en cas de liquidation judiciaire du délégataire.
9.2 CONTINUITE DU SERVICE EN FIN DU CONTRAT
Le délégant a la faculté, sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour le délégataire, de prendre pendant les derniers six (6) mois du présent contrat toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résulte pour le délégataire.
D’une manière générale, le délégant peut prendre toutes les mesures nécessaires pour favoriser le passage progressif de l’ancien au nouveau régime d’exploitation du service. Le délégataire doit, dans cette perspective, fournir au délégant tous les éléments d’information qu’il estimerait utiles.
Au plus tard 10 mois avant la date d'expiration de la présente convention ou sans délai en cas de fin anticipée, le délégataire communique au délégant une liste non nominative des personnels susceptibles d'être repris par le nouvel exploitant. Cette liste mentionne la qualification, l'ancienneté et, plus généralement, toute indication concernant l'aptitude des personnels susceptibles d'être ainsi repris, ainsi que toute autre information légalement communicable que le délégant pourrait exiger.
À compter de cette communication, le délégataire informe le Délégant, dans les plus brefs délais, de toute évolution affectant cette liste. Il s’engage à ne procéder à aucun recrutement sans en informer le délégant durant la période visée à l’alinéa ci-dessus (10 mois).
9.3 RESILIATION DU CONTRAT POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Le délégant peut mettre fin au présent contrat avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général.
La décision est prononcée dans les mêmes conditions et soumise aux mêmes approbations que le présent contrat lui-même.
La décision prend effet à compter de la date indiquée dans le courrier de notification, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire.
A la date d’effet de la résiliation :
- les biens, propriété du délégant sont restitués à ce dernier en bon état d’entretien et
de fonctionnement compte tenu de leur âge, de leur destination et de leur usage ;
- le délégant est subrogé au délégataire dans tous ses droits et obligations envers les
tiers relatifs à l’exécution du service ;
- le délégataire a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice subi. Une expertise comptable contradictoire est effectuée pour déterminer le montant de l’indemnité, qui est calculée en tenant compte :
• des frais de rupture des contrats de travail, sauf en cas de reprise du personnel par
le délégant ou un nouvel exploitant, et autres contrats nécessaires pour exécuter la
bonne marche de l’exploitation du service ;
• de la valeur nette comptable des investissements financés par le délégataire au titre
du présent contrat sur la base de tableaux d’amortissement fournis par le délégataire
et validés par le délégant.
• De la perte de résultat calculée de la manière suivante : moyenne des résultats nets
comptables avant impôts prévus dans le CEP figurant en annexe 11 multiplié par le
nombre d’année résiduelle du contrat. Si la moyenne des résultats est inférieure à
zéro, aucune indemnité pour perte de résultat ne sera due ;
• la valeur de reprise des éventuels biens de reprise ;
• la valeur de rachat des stocks et approvisionnements nécessaires à la marche du
service.
Sont explicitement exclus au titre de l’indemnité les éventuels frais de résiliation anticipée des financements contractés par le délégataire.
10 Dispositions diverses
10.1 DROIT, LANGUE, MONNAIE
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au Contrat sont rédigées en français. La monnaie de compte du Contrat est l’euro (€), elle est la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous-traitants compris).
Si le délégataire est établi dans un autre pays de l'Union Européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que le pouvoir adjudicateur lui communique un numéro d'identification fiscal.
Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le délégataire. 10.2 CONFIDENTIALITE
Le délégataire et la Ville qui, à l’occasion de l’exécution du Contrat, ont connaissance d’informations ou reçoivent communication de documents ou d’éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du titulaire ou du pouvoir adjudicateur, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d’éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n’a pas à en connaître.
Une Partie ne peut demander la confidentialité d’informations, de documents ou d’éléments qu’elle a elle-même rendus publics.
10.3 REGLEMENT GENERAL DE PROTECTION DES DONNEES
Si dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, des données à caractère personnel étaient amenées à être traitées par le délégataire, celui-ci s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés."
10.4 JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable les éventuels différends sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat.
À défaut d’accord amiable à l’expiration d’un délai de quatre (4) mois à compter de la demande de conciliation de l’une des parties, les litiges sont soumis au Tribunal Administratif de Caen.
11 Signature du Candidat
Fait à Coutances en deux exemplaires originaux, le
………………………………………………………………………………………………….
Pour le candidat1,
1 Daté et signé par le candidat, avec la mention manuscrite suivante : « bon pour acceptation, sous réserve des
modifications potentielles acceptées lors de la phase de négociation » 12 Annexes
Le présent contrat comprend treize (13) annexes :
ANNEXE 1 : DELIBERATION DE PRINCIPE
Document annexé
ANNEXE 2 : CONVENTION DE SCENE CONVENTIONNEE POUR LA PERIODE 2018-2021
(EN COURS DE RENOUVELEMENT)
Document annexé
ANNEXE 3 : INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS IMMOBILIERS MIS A DISPOSITION DANS
LE CADRE DU CONTRAT ET PLANS DU TMC
Document annexé
ANNEXE 4 : INVENTAIRE DU MOBILIER ET MATERIEL MIS A DISPOSITION
Document annexé
ANNEXE 5 : REPARTITION ENTRE LE DELEGANT ET LE DELEGATAIRE DES DIFFERENTES
INTERVENTIONS AU TITRE D’ENTRETIEN, DE MAINTENANCE ET DE
RENOUVELLEMENT
Document annexé ANNEXE 6 : LICENCES D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES DELIVRES PAR LE MINISTERE
DE LA CULTURE ANNEXE 7 : INVENTAIRE DU PERSONNEL
Document annexé
ANNEXE 8 : GRILLE TARIFAIRE THEATRE
Document à fournir par le candidat
ANNEXE 9: GRILLE TARIFAIRE FESTIVAL
Document à fournir par le candidat
ANNEXE 10 : GRILLE TARIFAIRE ACTIVITES ACCESSOIRES (SALLE, BARS, LOCATIONS)
Document à fournir par le candidat
ANNEXE 11 : COMPTE D’EXPLOITATION PREVISIONNEL (CEP)
Document à fournir par le candidat
ANNEXE 12 : MEMOIRE TECHNIQUE DU CANDIDAT AYANT VALEUR CONTRACTUELLE
Document à fournir par le candidat
ANNEXE 13 : ATTESTATION D’ASSURANCE
Document à fournir par le candidat ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
N°02 – GRILLE TARIFAIRE POUR LA SAISON CULTURELLE 2021-2022 Le contrat de délégation de service public par lequel la Ville de Coutances confie au CCAC l’organisation d’une saison culturelle au théâtre municipal et du festival Jazz Sous les Pommiers, prévoit que les grilles tarifaires annuelles de ces offres culturelles fassent l’objet d’une délibération par le Conseil municipal.
Afin de faciliter l’accès aux spectacles du plus grand nombre, le délégataire doit pratiquer une politique tarifaire raisonnable et équilibrée qui intègre des tarifs réduits pour les publics scolaires, étudiants et les chômeurs. Le délégataire doit également proposer une politique d’abonnement.
La programmation de la saison 2021-2022 et les tarifs associés figurent en annexe du présent rapport.
Il est proposé au Conseil municipal :
• d’approuver la grille tarifaire figurant en annexe
*****
Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la grille tarifaire figurant en annexe
Ainsi fait et délibéré --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- N°03 - JAZZ SOUS LES POMMIERS 2021 : AUTORISATION DE CREER DES EMPLOIS SAISONNIERS/DE RECRUTER DES VACATAIRES/DE RECOURIR AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES-COMPLEMENTAIRES ET DE DEROGER AUX GARANTIES MINIMALES DE TRAVAIL
Recrutement
I -Les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires et notamment pour des emplois saisonniers en application des dispositions du 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée :
- Pour faire face à un besoin saisonnier d’activité pour une durée maximale de 6 mois par période de 12 mois consécutifs.
En ce qui concerne la ville de Coutances, le recours à des recrutements saisonniers est nécessaire pendant le festival « Jazz sous les pommiers » pour l’aménagement des salles, la préparation et le bon déroulement des spectacles, le démontage des équipements des salles, le nettoyage des loges, l’ouverture des toilettes de la rue Daniel la nuit…
Les recrutements au titre de ces besoins saisonniers devant être justifiés, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le maire à procéder si nécessaire à des recrutements au titre du 2° de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 dans les conditions et limites suivantes : Services Période Nbre maxi
d’agents
Grade Rémunération Horaire
Service
propreté
des locaux
16 août au 3
septembre
2021
4 Adjoint
technique
territorial
Echelle C1 –
1er échelon
Temps complet
et temps non
complet
II – Par ailleurs, certains agents de la ville de Coutances et de Coutances mer et bocage travaillent lors du festival en plus de leurs missions habituelles.
Les agents déjà employés à titre principal dans une collectivité sont autorisés par la réglementation à exercer une activité accessoire pour des activités à caractère culturel ou pour une activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique. Le festival Jazz sous les pommiers entre dans ce cadre.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 (pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale) précise dans son article 1 qu’il ne s’applique pas pour le recrutement d’agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l’exécution d’actes déterminés.
Le recours à des agents dans le cadre de Jazz sous les pommiers peut donc être considéré comme une vacation. La jurisprudence considère en effet que trois conditions cumulatives doivent être réunies pour définir un engagement comme une vacation :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.
- La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Il est proposé au conseil de : - Fixer les conditions de rémunération de la vacation de la manière suivante : - Rémunération forfaitaire pour la mission établie à :
Heure de vacation
effectuée la nuit
(de 22h à 7h tous les jours
de la semaine)
Heure de vacation
effectuée un dimanche ou
un férié
Heure de vacation
effectuée à un autre
moment
28€ brut 23€ brut 14€ brut
* acte individuel et déclaration URSSAF
* Affiliation au régime général de la sécurité sociale et à l’IRCANTEC avec paiement des cotisations associées à l’exception des cotisations CNFPT et centre de gestion SAUF si l’agent est déjà fonctionnaire.
* Le statut de vacataire n’ouvre aucun droit aux congés statutaires (annuels, pour raison de santé, maternité, paternité, adoption…) à la formation et ne donne lieu à aucun complément de rémunération (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, régime indemnitaire). Les dispositions du décret n°88-145 du 15 février 1988 ne sont pas applicables.
- De fixer les dates minimales de recrutement entre le 16 août et le 3 septembre 2021.
Heures supplémentaires
Le travail à effectuer par les différents services lors du festival de Jazz sous les pommiers rend nécessaire le recours aux heures complémentaires et/ou supplémentaires. La réglementation prévoit la possibilité de rémunérer jusqu’à 25 heures supplémentaires par mois. Il est précisé que la gestion de ce festival nécessite que certains agents effectuent un nombre d’heures supplémentaires/complémentaires qui peut dépasser 25 heures mensuelles. Ces heures sont effectuées dans le cadre de leur fiche de poste habituelle mais le festival génère un surcroit de travail important.
Pour que les agents puissent être payés de leurs heures au plus tôt dès le mois suivant la fin du festival, il est proposé au conseil d’autoriser le dépassement de ce contingent et de rémunérer l’intégralité des heures effectuées par les agents sur une seule paie. Les heures réalisées seront rémunérées conformément à la règlementation en vigueur. Temps de travail
Il est par ailleurs rappelé que le règlement commun des temps de travail prévoit la possibilité de déroger aux règles de garantie minimale de travail (décret n°2000-815 du 25 août 2000) lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Toutefois, les limites impératives suivantes doivent être respectées :
Il est précisé que cette dérogation concerne l’ensemble des services de la ville de Coutances et du service commun de la ville de Coutances et de Coutances mer et bocage dont les agents travaillent pendant Jazz.
Il est rappelé que les agents peuvent travailler à Jazz avant ou après leur journée de travail habituelle en respectant les limites impératives indiquées ci-dessus.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le Maire à :
- Procéder à des recrutements en qualité de saisonniers ou vacataires,
- Fixer les conditions des recrutements saisonniers et de la vacation dans les conditions
évoquées précédemment,
- Avoir recours aux heures supplémentaires/complémentaires,
- Autoriser le paiement des heures effectuées au-delà du contingent fixé par la
règlementation,
- Déroger aux garanties minimales de travail pour l’ensemble des services travaillant
pour Jazz.
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Le Conseil Municipal,
- Après l’exposé de Monsieur Christian SAVARY,
- après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame MOREL, Messieurs MASSON et TINARD, s’abstenant,
- PROCEDE à des recrutements en qualité de saisonniers ou vacataires,
- FIXE les conditions des recrutements saisonniers et de la vacation dans les conditions
évoquées précédemment,
- AUTORISE d’avoir recours aux heures supplémentaires/complémentaires,
- AUTORISE le paiement des heures effectuées au-delà du contingent fixé par la
règlementation,
- DEROGE aux garanties minimales de travail pour l’ensemble des services travaillant
pour Jazz.
Ainsi fait et délibéré