Procès Verbal - yp32qp2kbqmesl

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Procès Verbal - yp32qp2kbqmesl Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - yp32qp2kbqmesl)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Énergies, 1

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

MARDI 14 DECEMBRE 2021 à 19h

_____________________________________________________________COMPTE RENDU SOMMAIRE

L’an deux mille vingt et un, le quatorze décembre, à dix-neuf heures,

Le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s’est légalement réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, en mairie au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Michèle CARRE.

Date de convocation : 7 décembre 2021

En exercice : 18 ; Présents : 11 ; Votants : 12

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Marie Christine MOUTEL, Florian BALAY, Bernadette ALGER, Stéphane GUYER, Olivier JOULIA, Patrick LE DIUZET, Yannick LECA, Marie Paule MENARD

Absents : Alain BARON, David CHEMIN, Emmanuel LAPEYRE, Annabelle ROBION, Sylvie RAMEAUX Nathalie ROSELLO donne pouvoir à Michèle CARRE, Elodie SERVONNET

Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2021.

____________________________________________________________________________________

D89/2021 Gestion des eaux pluviales urbaines ( GEPU): Convention de délégation d’une partie de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines »

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 dite loi Ferrand ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5216-5 I, alinéas 2 à 6 ;

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en date du 13 septembre 2021 qui dresse l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière de GEPU sur le fondement de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts ;

Vu la délibération n° 74/2021 du conseil municipal en date du 27/09/2021 approuvant le rapport de la CLECT précité ;

Considérant que la CARA peut déléguer par convention tout ou partie de la compétence GEPU à l’une de ses communes-membres, conformément au Code général des collectivités territoriales ;

Considérant que dans l’intérêt d’une bonne organisation du service public lié à la GEPU et afin de garantir dans les meilleures conditions la continuité de celui-ci, il paraît opportun qu’une partie de cette compétence relative aux missions dites de fonctionnement soit assurée par la commune de Semussac ; dans ce cas, cela peut permettre la prise en charge par la CARA des prestations réalisées au travers une convention de délégation de compétence, fixant notamment les modalités et objectifs d’exécution de la délégation ainsi que l’étendue des missions de la commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal2

- approuve les termes de la convention de délégation de compétence ci-jointe, entre la commune de SEMUSSAC et la CARA afin de fixer les modalités d’exécution de la délégation en matière de Gestion des Eaux Pluviales Urbaines (GEPU) pour les missions dites de fonctionnement, permettant une prise en charge par la CARA des prestations selon le montant de 20 415 euros issu du rapport validé par la CLECT, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois par reconduction expresse ;

- d’autorise Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

Vote Pour : 11 Contre : 1 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D90/2021 Annulation de titre de recettes

Suite à l’arrêté municipal n° 1/2021 portant mise en demeure, à l’encontre d’un administré, d’éliminer un dépôt illégal de déchets sur son terrain,

Suite à l’arrêté municipal n° 2/2021 de consignation, un titre de perception avait été émis le 18 août 2021 envers cet administré, d’un montant de 57 600 €.

Or l’administré à l’origine du dépôt illégal a vendu le 3 novembre dernier son terrain à une tierce personne.

La trésorerie de Royan, saisie pour avis, considère que la vente rend nulle et caduque la procédure de consignation en cours à l’encontre de l’administré, propriétaire initial de la parcelle, et qu’il convient d’annuler le titre de recette émis.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Annule le titre de recette 000961 émis pour un montant de 57 600 €.

Vote Pour : 9 Contre : 3 Abstention : 0

_____________________________________________________________________________________

D91/2021 Implantation d’une citerne souple : Cession à la commune d’une partie de la parcelle ZY 227

Madame le Maire rappelle que la défense extérieure contre l’incendie est une compétence communale dont le financement doit être assuré par le budget général.

Le Maire a la responsabilité de la Défense extérieure Contre l’Incendie (DECI) sur sa commune. Dans le hameau de Chez Mouchet, sur les recommandations du SDIS, il est prévu d’implanter une citerne souple sur un terrain appartenant à M.Fériot David.

Dans ce contexte, M.Fériot, propriétaire de la parcelle ZY 227, a exprimé par écrit son accord de principe pour que la Commune implante une bâche à incendie sur une partie de sa parcelle, environ 250 m², aux conditions d’installation et d’implantation acceptées des deux parties, au prix symbolique de 1€. Les frais de bornage et de notaire seront intégralement pris en charge par la commune. 3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-autorise le Maire à signer tout acte à intervenir concernant cette opération, à mandater M.Guinard, géomètre expert, pour le bornage, et à mandater Maître Lafargue Jean-Christophe, notaire à Meschers, pour établir l’acte notarié.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

_________________________________________________________________________________

D92/2021 Modification des statuts du SDEER pour ajouter une compétence, au titre des activités accessoires, relative à la maîtrise de la demande d’énergie et la performance énergétique

Madame le maire rappelle que les statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Charente Maritime ( SDEER), ont été définis par l’arrêté préfectoral n°17-1107-DRCTE-BCL du 13 juin 2017, date de leur dernière modification ( la création du SDEER datant de 1949).

Lors de sa réunion du 13 avril 2021, le Comité syndicat a décidé de modifier les statuts du SDEER afin d’ajouter des compétences à caractère optionnel relatives à l’infrastructure de recharge de véhicules électriques.

Madame le maire donne lecture de la délibération du SDEER et de cette modification qui consiste à amender les statuts du SDEER comme suit :

A l’article 2, après le deuxième alinéa du paragraphe consacré aux « activités accessoires », il est proposé d’insérer l’alinéa suivant :

« Sur demande des collectivités membres, le Syndicat peut accompagner les interventions et investissements de ses membres dans le domaine de la maîtrise de la demande en énergie et plus particulièrement dans le domaine de la performance énergétique de l’éclairage public, des bâtiments et des équipements publics, de l’achat d’énergies et du suivi et de l’optimisation des consommations énergétiques ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Donne un avis favorable au projet de modification des statuts du Syndicat départemental d’électrification et d’équipement de la Charente Maritime, tel qu’il a été voté par son Comité syndical le 13 avril 2021.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

_________________________________________________________________________________

D93/2021 Participation entrées piscine de la Lande 2021/2022 pour la 1 ère période

Chaque année une convention est signée entre le SIVU Piscine de la Lande à Saujon et la Commune de Semussac concernant la prise en charge par la Commune pour les entrées piscine des élèves de l’école primaire.

Pour la période scolaire 2021/2022, la commune de Semussac a réservé la piscine de Saujon pour 10 prestations de 35 minutes en faveur de l’école primaire.

La facturation interviendra sur la base de l’engagement pris à raison de :

Forfait de 10 séances ( 1 ère période)

43 élèves x 4,45 € soit 191,35 € par séance.

Soit un total de 1 913,50 € les 10 séances. 4

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à signer la convention soumise par le SIVU piscine de la Lande à Saujon et à régler les dépenses correspondant au forfait.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

______________________________________________________________________________

D94/2021 Remplacement d’un adjoint administratif

Madame le maire rappelle que le recrutement par concours repose sur le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics.

La décision du recrutement appartient à l’autorité territoriale, et non à l’organe délibérant. L’organe délibérant crée uniquement l’emploi.

Parmi les dérogations prévues par la loi, le recrutement direct sans concours du fonctionnaire peut se réaliser pour les fonctionnaires de catégorie C du 1er grade de l’échelle 3.

Le Maire rappelle qu’un adjoint administratif 1 ère classe, est parti en mutation dans une autre collectivité au printemps dernier.

Un agent contractuel à la mairie a été recruté du 27 mai 2021 au 31 décembre 2021. Le travail de cet agent donnant toute satisfaction,

Considérant qu’un poste d’adjoint administratif est existant et non pourvu suite au départ d’un agent depuis le 1 octobre 2019,

Le Conseil Municipal prend acte de la décision du Maire

de nommer cette personne adjoint administratif territorial stagiaire pendant un an, à temps plein, à savoir 35h hebdomadaires, à compter du 1 er mars 2022.

En attendant, le contrat de l’agent est prolongé jusqu’au 28 février 2022.

Cette délibération abroge la délibération 76/2021 du 16 novembre 2021 ( pour erreur matérielle).

____________________________________________________________________________________

D95/2021 Création d’un poste d’adjoint administratif territorial. Modification du tableau des effectifs.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la nécessité de répondre aux besoins en personnels de la commune, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint administratif territorial de 28 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- décide de créer, à compter du 1er janvier 2022 au tableau des effectifs, un poste adjoint administratif territorial de 28 heures hebdomadaires.

FILIERE

TECHNIQUE

Cadre d ’emploi

catégorie C

Grade Ancien effectif Nouvel effectif

Administrative Adjoint administratif Adjoint

administratif

1 2 5

- autorise le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces de nature administrative technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________

D96/2021 Décision modificative n°7 Budget principal

Devant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits sur le budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la décision modificative suivante, à l’unanimité :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES € RECETTES €

Article 10226 taxe aménagement 6 476,00 Article 10226 taxe aménagement 6 476,00 Article 2135 opération 123 démolition rue

traversante

-16 000,00

Article 2135 124 opération pétanque 4 000,00

Article 21561 opération 106 matériel

roulant

12 000,00

Total dépenses 6 476,00 Total recettes 6 476,00

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES € RECETTES €

Article 022 dépenses imprévues -600,00

Article 66111 intérêts réglés à l ’échéance

( à payer)

600,00

0,00

Total dépenses 6 476,00 Total recettes

Total dépenses 6 476,00 Total recettes 6 476,00

_________________________________________________________________________________________

D97/2021 Décision modificative n°8 Budget principal

Devant la nécessité de procéder à des ajustements de crédits et à la création d’une nouvelle opération sur le budget principal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte la décision modificative suivante, à l’unanimité :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES € RECETTES €

Article 2135 opération 126

démolition Bourgeois

-14 000,00

Article 2318 opération 129

accueil de loisirs

14 000 ,00

Total dépenses 0,00 Total recettes6

D 98/2021 Mobilier urbain plan de ville- Mise à jour du partenariat

Un mobilier urbain Plan de ville/informations municipales a été livré à la commune le 25 mai 2003 par le Groupe Média Plus Communication.

Comme le prévoit le contrat, ce mobilier demeure la propriété du Groupe Média Plus Communication.

Or ce dernier informe la commune que le contrat n’a pas été mis à jour depuis avril 2011, et il propose 3 options :

 La mise à jour gratuite de la cartographie par le remplacement des partenaires annonceurs  La vente du mobilier au prix de 500 € HT.

 La dépose du mobilier pour sa récupération par le groupe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Choisit de la mise à jour gratuite de la cartographie par le remplacement des partenaires annonceurs.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

________________________________________________________________________________

D99/2021 Site internet de la commune – Proposition de renouvellement

Le contrat du site internet de la commune, confié à la société Réseau des communes.fr arrive à échéance en janvier 2022.

Réseaudescommunes.fr propose de le reconduire pour continuer à disposer de ses services.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

décide de renouveler le contrat du site internet passé avec la société Réseaudescommunes.fr

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0

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Question diverse :

 avis favorable sur le stationnement à titre gratuit, pendant un mois sur le champ de foire, à partir de janvier 2022, de 3 commerces ambulants ( poissonnier, boucher, marchand de légumes), le temps des travaux devant la Bière Michelaise.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.

Michèle CARRE, le Maire