Procès Verbal - eoire2gzgjscsh

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Procès Verbal - eoire2gzgjscsh Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - eoire2gzgjscsh)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, 1

COMMUNE DE SEMUSSAC

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 2 AVRIL 2021 à 19h

PROCES VERBAL

_____________________________________________________________________ COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le deux avril , à dix-neuf heures , le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, hors du lieu habituel de ses séances ( au regard du décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), à savoir le club house du foot au stade municipal, sous la présidence de Mme Michèle CARRE. Date de convocation : 29 mars 2021

Nombre de conseillers : 19

En exercice : 19 , Présents : 15 , Votants : 16

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Stéphane GUYER, Marie Christine MOUTEL, Florian BALAY, Bernadette ALGER, Olivier JOULIA, Emmanuel LAPEYRE, Yannick LECA , Patrick LE DIUZET, Marie Paule MENARD, Sylvie RAMEAUX, Nathalie ROSELLO, Annabelle ROBION.

Absents : Elodie SERVONNET a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU, Marie Françoise BARRAUD, Alain BARON, David CHEMIN.

Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU

_____________________________________________________________________________________

D19/2021 BUDGET PRINCIPAL

APPROBATION DU COMPTE ADMINSTRATIF 2020 ET DU COMPTE DE GESTION 2020

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 du budget principal, Considérant que Michèle CARRE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Bernadette ALGER, doyen d’âge, pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

- approuve le compte administratif de la Commune ainsi présenté pour l’exercice 2020, - constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de la Trésorerie, - vote et arrête les résultats définitifs résumés ci-dessus :

En fonctionnement

Dépenses Prévus : 1 558 150,00

Réalisé : 1 222 935,66

Recettes Prévus : 1 558 150,00

Réalisé : 1 684 520,78

En investissement

Dépenses Prévus : 1 724 485,00

Réalisé : 1 136 384,25

Reste à réaliser : 56 924,00

Recettes Prévus : 1 724 485,00

Réalisé : 1 223 082,23

Reste à réaliser : 63 000,00

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : + 86 697,98

Fonctionnement : + 461 585,12

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 02

D20/2021 BUDGET PRINCIPAL

Affectation des résultats exercice 2020 au budget 2021

Après avoir envisagé le compte administratif de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 421 585,12

Un excédent 2019 reporté de : 40 000,00

Un excédent de fonctionnement cumulé de : 461 585,12

Un excédent d’investissement de : 86 697,98

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2020 Excédent 461 585,12

Affectation complémentaire ( compte 1068) 430 000,00

Résultat reporté en fonctionnement ( compte 002) 31 585,12

Résultat d’investissement reporté au compte 001 Excédent 86 697,98

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

_________________________________________________________________________________

D21/2021 CONTRIBUTIONS DIRECTES LOCALES : VOTE DES TAUX 2021

Pour l’année 2021, concernant les contributions directes locales,

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal décide de ne pas augmenter les taux communaux et de fixer les taux ainsi détaillés :

 Taxe foncière sur les propriétés bâties ( TFPB) :

17,40 % (taux part communale 2020) + 21,50 % ( taux TFPB part départementale) = 38,90 %

 Taxe foncière sur les propriétés non bâties ( TFPNB) : 46,80 %

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

________________________________________________________________________________

D22/2021 BUDGET PRINCIPAL 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le budget principal exercice 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :

En section de fonctionnement:

Dépenses : 1 488 250,00 €

Recettes : 1 488 250,00 €

En section d’investissement :

Dépenses : 1 244 036,00 €

Recettes : 1 244 036,00 €

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 03

D23/2021 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET DU COMPTE DE GESTION 2020

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 du budget Maison de santé, Considérant que Michèle CARRE, maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Bernadette ALGER, doyen d’âge, pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve le compte administratif 2020 du budget annexe maison de santé , - constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de la Trésorerie, -vote et arrête les résultats définitifs résumés ci-dessus :

En fonctionnement

Dépenses Prévu : 20 350,00

Réalisé : 7 425,24

Recettes Prévu : 20 350,00

Réalisé : 20 498,90

En investissement

Dépenses Prévu : 110 132,00

Réalisé : 105 773,88

Recettes Prévu : 110 132,00

Réalisé : 100 299,59

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : - 5 474,29

Fonctionnement : + 13 073,66

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________________

D24/2021 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE

Affectation des résultats du budget annexe Maison de santé exercice 2020 au budget 2021

Après avoir envisagé le compte administratif 2020 du budget annexe Maison de santé, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de : 13 073,66

Un déficit d’investissement de : - 5 474,29

Soit un besoin de financement de : 5 474,29

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2020 excédent 13 073,66

Affectation complémentaire en réserve ( 1068) 8 473,66

Résultat d e fonctionnement reporté au compte 002 excédent 4 600,00

Rés ultat d’investissement reporté au compte 001 déficit -5 474,29

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0 4

D25/2021 BUDGET ANNEXE MAISON DE SANTE 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

approuve le budget annexe maison de santé 2021 dont les dépenses et les recettes s’équilibrent de la façon suivante :

En section de fonctionnement :

Dépenses : 25 250,00 €

Recettes : 25 250,00 €

En section d’investissement :

Dépenses : 22 962,00 €

Recettes : 22 962,00 €

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

__________________________________________________________________________________

D26/2021 BUDGET ANNEXE SALLE MULTI ACTIVITES

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 ET DU COMPTE DE GESTION 2020

Vu le compte administratif 2020 et le compte de gestion 2020 du budget principal, Considérant que Michèle CARRE, Maire, s’est retirée pour laisser la présidence à Bernadette ALGER, doyen d’âge, pour le vote du compte administratif,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

-approuve le compte administratif 2020 du budget annexe salle multi activités , -constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de la Trésorerie, - vote et arrête les résultats définitifs résumés ci-dessus :

En fonctionnement

Dépenses Prévu : 1 000,00

Réalisé : 0,40

Recettes Prévu : 1 000,00

Réalisé : 0,00

En investissement

Dépenses Prévu : 69 880,00

Réalisé : 29 649,84

Recettes Prévu : 69 880,00

Réalisé : 0,00

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : - 29 649,84

Fonctionnement : - 0,40

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

_______________________________________________________________________________

D27/2021 BUDGET ANNEXE SALLE MULTI ACTIVITES

Affectation des résultats du budget annexe salle multi activités exercice 2020 au budget 2021

Après avoir envisagé le compte administratif 2020 du budget salle multi activités, Constatant que le compte administratif fait apparaître :

Un déficit de fonctionnement reporté de : - 0,40

Un déficit d’investissement reporté de : -29 649,845

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

affecte le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2020 déficit 0,40

Résultat reporté en fonctionnement au compte 002 déficit 0,40

Résultat d’investissement reporté au compte 001 déficit 29 649,84

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

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D28/2021 BUDGET ANNEXE SALLE MULTI ACTIVITES 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Approuve le budget annexe Salle multi activité 2021 ainsi détaillé :

En section de fonctionnement :

Dépenses : 1 000,00 €

Recettes : 1 000,00 €

En section d’investissement :

Dépenses : 69 880,00 €

Recettes : 69 880,00 €

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D29/2021–Aménagement place de l’église et du parvis de l’église –Dénonciation de la convention de conception-réalisation

Une convention de conception réalisation avait été signée le 29/09/2017 avec le Syndicat départemental de voirie pour une mission de conception réalisation de la place de l’église pour une enveloppe financière affectée aux travaux de 210 000 € HT.

L’opération d’aménagement visait :

- à aménager et mettre en valeur l’espace public et paysager aux abords de la marie et du foyer rural, des écoles et de l’église,

- à créer un cheminement piétonnier permettant l’accès normalisé au parvis de la mairie et de l’église.

Toutes les études préalables, mission Esquisse et étude Archéologie, ont été menées à terme et payée en 2018 et 2019.

Le projet ayant été mis en suspend après l’intervention du service archéologie, le conseil municipal avait décidé, par délibération du 22/03/2019, de créer une autorisation de programme pour l’opération « Aménagement de la place de l’église et du parvis de la mairie » en rapportant son exécution à l’année budgétaire 2020. 6

Au budget de l’année 2020, par délibération du conseil municipal du 06/03/2020, les crédits liés à l’exécution de l’aménagement avaient à nouveau été reportés et inscrits sur les exercices budgétaires 2021 et 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Considérant qu’au budget de l’année 2021, l’opération n’étant toujours pas inscrite, et plutôt que de reporter pour la 3 ème année consécutive les crédits associés à cette opération d’aménagement,

de dénoncer la convention signée en 2017 avec le Syndicat de voirie, comme cela est possible au regard de l’article 11 de la dite convention.

Vote Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 1

__________________________________________________________________________________

D30/2021 Désignation des membres constituant la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens

du voyage » à la CARA

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22, L.5211-1 et L.5211-40-1,

Vu la délibération n°CC-200731-A6 du 31 juillet 2020 par laquelle le Conseil communautaire a décidé des modalités de représentation dans les commissions de travail et de réflexion, Vu la délibération n°CC-210226-S1 du 26 février 2021 par laquelle le Conseil communautaire a décidé : - de créer la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens du voyage », - et de fixer les modalités de représentation :

Chaque conseil municipal des communes membres de la CARA propose au Conseil communautaire ses représentants, dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Il est rappelé que :

La composition de cette commission doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus.

Cette commission n’a pas de pouvoir de décision. Elle émet un avis sur les dossiers qu’elle instruit, à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum de présence soit exigé. Les séances des commissions ne sont pas publiques.

Le Président de la CARA est membre de droit de chaque commission.

Le Président de la commission concernée sera le rapporteur chargé de présenter le dossier et de transmettre l’avis de la Commission.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- désigne au sein de la commission de travail et de réflexion n°14 « Gens du voyage », de la CARA, le représentant titulaire et suppléant suivant :

Titulaire : Mme Michèle CARRE

Suppléant : Mme Marie Christine MOUTEL

- autorise Madame le Maire à signer tous documents permettant l'application de cette décision.

Vote Pour : 15 Contre : 1 Abstention : 0

_____________________________________________________________________________________7

D31/2021 Convention relative à l’exercice de la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU) » pendant la période transitoire entre la CARA et ses communes membres Le vote au scrutin public est demandé et accepté.

Madame le Maire informe les conseillers municipaux, que la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) s’est vue transférer la compétence eaux pluviales urbaines au 1 er janvier 2020, en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative notamment à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, Vu le projet de convention ci-annexé,

Depuis le 1 er janvier 2020 la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) exerce la compétence obligatoire « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU) et s’est appuyée, au cours de l’année 2020, sur une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, afin d’évaluer le patrimoine correspondant à la GEPU, les missions associées à cette compétence ainsi que les moyens nécessaires à son exercice,

La GEPU est un Service Public Administratif (SPA) devant faire l’objet d’une continuité d’organisation engendrant l’instauration d’une période transitoire pendant laquelle la CARA, tout en restant titulaire de la compétence relative à la GEPU, confiera à ses communes-membres la gestion des équipements et la réalisation des prestations de service liées à cette compétence, en vertu des dispositions des articles L.5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT,

Il est donc nécessaire d’établir une convention de prestations de service, entre la CARA et chacune de ses communes-membres, visant à garantir la bonne gestion du service public des eaux pluviales urbaines pendant la période transitoire de l’année 2021 et d’en définir les modalités, Il est précisé que cette convention n’emporte aucun transfert ni délégation de compétence,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve la convention, ci-jointe, d’une durée d’un an renouvelable une fois par reconduction expresse, entre la Communauté d’Agglomération Royan Atlantique (CARA) et la Commune de Semussac.

Cette convention définit les modalités par lesquelles la CARA confiera à la commune membre la gestion des équipements et la réalisation des prestations de service liées à la compétence « Gestion des eaux pluviales urbaines » (GEPU), pour assurer la continuité de ce service public pendant la période transitoire.

- autorise Madame le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tous documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Vote Pour : 14

Michèle CARRE

Nathalie ROSELLO

Elodie SERVONNET ( pouvoir)

Philippe PRINCE

Stéphane GUYER

Florian BALAY

Olivier JOULIA

Yannick LECAS

Agnès EGRETEAU

Marie Christine MOUTEL

Bernadette ALGER

Marie Paule MENARD

Sylvie RAMEAUX

Annabelle ROBION

Contre : 1

Patrick LE DIUZET

Abstention : 1

Emmanuel LAPEYRE8

D32/2021 Fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire en un seul groupe scolaire

Madame le Maire demande l’ajournement de cette délibération.

__________________________________________________________________________________

D33/2021 Dépôt déchets sauvages à Chenaumoine – Poursuite procédure administrative. Le vote au scrutin public est demandé et accepté.

Les dépôts sauvages sont contraires à la réglementation et sont de nature à porter atteinte à l’environnement.

Par procès verbal du 14 septembre 2020, la police municipale a constaté un dépôt sauvage en zone naturelle protégée, chemin du Berceau à Chenaumoine sur la parcelle ZY13 ( déchets inertes, pierres, parpaings, béton, gravats, ferraille, bitume, divers matériaux).

Il a été demandé au propriétaire d’y remédier sous 15 jours, et les sanctions encourues lui ont été signifiées (consignation entre les mains du Trésor Public d’une somme correspondant au montant des mesures prescrites, exécution d’office des travaux, versement d’une astreinte journalière jusqu’à 1 500 €, versement d’une amende jusqu’à 150 000 €).

En parallèle d’une procédure pénale en cours, une procédure administrative a donc été initiée. Au terme de la procédure du contradictoire, devant l’inaction du propriétaire, un arrêté de mise en demeure de réaliser les démarches prescrites a été pris le 9 février 2021, à exécuter sous un mois.

Le contrevenant n’ayant pas effectué les opérations prescrites dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par décision motivée indiquant les voies et délais de recours, prononcer, entre autres, la sanction administrative suivante :

- Obliger la personne à consigner entre les mains du Trésor Public, une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle sera restituée au fur et à mesure de l’exécution des mesures.

Un devis pour le chargement et l’évacuation des 2 400 m3 de déchets s’élève à 57 600 € TTC ( somme à consigner).

Cela signifie qu’un titre de perception immédiatement exécutoire sera émis à l’encontre du contrevenant et transmis au Trésor Public.

Ayant informé le Conseil Municipal des procédures mises en route à sa demande, et des conséquences de la poursuite de la procédure administrative,

Sur sollicitation de Madame le Maire , le Conseil Municipal émet un avis favorable à la poursuite de la procédure de consignation ci-dessus expliquée.

Vote Pour : 10

Emmanuel LAPEYRE

Sylvie RAMEAUX

Olivier JOULIA

Patrick LEDIUZET

Yannick LECA

Stéphane GUYER

Florian BALAY

Philippe PRINCE

Nathalie ROSELLO

Bernadette ALGER

Contre : 0 Abstention : 6

Michèle CARRE

Agnès EGRETEAU

Marie Paule MENARD

Annabelle ROBION

Marie Christine MOUTEL

Elodie SERVONNET( pouvoir) 9

D34/2021 Attribution du marché de travaux « City parc »

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence publié le 26 février 2021 au journal d’annonces légales Sud-Ouest et sur la plateforme marches-securises.fr,

Considérant les candidatures et offres reçues et au terme de la consultation lancée en procédure adaptée passé en application du code de la commande publique issus de l’ordonnance 2018-1074 du 26 novembre 2018 et du décret 2018-1075 du 03 décembre 2018,

Suite à l’analyse des offres de la commission des marchés à procédure adaptée réunie le 22 mars 2021 et plaçant l’entreprise Tennis d’Aquitaine ( 33) 1 ère du classement,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

 attribue le marché de travaux lot 1 « Réalisation d’un terrain multisports type City Park » et lot 2 « Réaménagement de la clôture d’accès au stade » à l’entreprise Tennis d’Aquitaine pour un montant de 109 140 € TTC.

 autorise Madame le Maire signer avec l’entreprise suivante toutes les pièces du marché s’y rapportant.

Vote Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D35/2021 Création de poste - Adjoint administratif à temps non complet

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-624 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret 2016-596 du 12 mai 2016 modifié portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le décret 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

Vu le tableau des effectifs de la collectivité,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Décide de créer un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet de 29h hebdomadaires à compter du 1 er juin 2021, à l’agence postale communale.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C, à l’échelle de rémunération C1.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné. Les crédits nécessaires seront prévus au budget 2021.

Vote Pour : 14 Contre : 1 Abstention : 1 10

D36/2021 Cession parcelle ZL 87

Par délibération du 22 janvier 2021, le Conseil Municipal décidait de céder à M.Paul Balsan, sur demande de son notaire, Maître Dalais de Cozes, la parcelle cadastrée ZL 87, d’une superficie de 1 615 m² appartenant à la Commune, au prix de 969 € ( 6 000 € l’hectare), exploité actuellement par l’EARL du Trésor.

Son notaire est revenu vers nous en signalant que l’acquéreur serait juridiquement la Société du Domaine de Didonne.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide de céder à la Société du Domaine de Didonne ( dont M.Paul Balsan est le seul et l’unique gérant), la parcelle ZL 87 au prix de 969 €.

Maître Dalais est désignée pour la rédaction de l’acte authentique, rappelant que les frais liés à cette affaire seront à la charge de l’acquéreur.

Le Maire ou son représentant est autorisé à signer l’acte à intervenir.

Vote Pour : 11 Contre : 3 Abstention : 2

____________________________________________________________________________________

Ordre du jour étant épuisé,

La séance est levée à 22H45.

Michèle CARRE

Le Maire