Procès Verbal - ngs67k3cnsabjly

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PLU - Règlements - Emplacement réservé

Procès Verbal - ngs67k3cnsabjly Document publié le Vendredi 20 septembre 2019 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - ngs67k3cnsabjly)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Ruralité, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

VENDREDI 20 SEPTEMBRE 2019 à 19h30

PROCES VERBAL

____________________________________________________________________ COMPTE RENDU

L'an deux mille dix neuf, le vingt septembre , à dix neuf heures trente , le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme le Maire Michèle CARRE.

Date de convocation : 16 septembre 2019

Nombre de conseillers : 17

En exercice : 17 , Présents : 10 , Votants : 11

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Agnès EGRETEAU, Carole MEILLAT, Elodie SERVONNET, Bernadette ALGER, Marie-Paule MENARD, Christian MARCHAIS Absents excusés : David CHEMIN, Nathalie ROSELLO, Françoise MOINARD a donné pouvoir à Bernadette ALGER, Alain BARON, Annabelle ROBION, Alain DA CUHNA, Anne QUILLET. Secrétaire de séance : Bernadette ALGER

________________________________________________________________________________

D53 /2019 Tarifs cantine année scolaire 2019

Le décret n°2006-753 du 29 juin 2006 stipule que les communes assurant un service de cantine scolaire ont l’entière responsabilité de fixer leur propre politique tarifaire, sans pouvoir excéder le coût des charges du service par usager.

Compte tenu du nombre d’enfants inscrits au restaurant scolaire, du nombre de repas à préparer et des dépenses induites,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de ne pas augmenter les tarifs de la cantine scolaire :

Prix d’un repas enfant : 3,00 €

Prix d’un repas adulte : 5,10 €

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D54/2019 Instauration tarification sociale restauration scolaire à compter du 1 er janvier 2020

Les tarifs de cantine scolaire représentent une charge importante du budget de certaines familles, notamment celles qui sont confrontées à des difficultés (c’est souvent le cas de familles monoparentales, de familles ou l’un des parents ne travaille pas, de familles qui traversent une période difficile,....).

Dans les territoires ruraux éligibles à dotation de solidarité rurale ( DSR), l’Etat a mis en place une incitation financière afin de faciliter l’accès des enfants les plus modestes à la restauration scolaire avec une tarification sociale.

Concrètement l’aide financière s’élèvera à 2 € par repas facturé aux familles à un prix maximal de 1 € et sera versée à deux conditions : 2

• Que la tarification sociale de la cantine comporte au moins 3 tranches,

• Que la tranche la plus basse de cette tarification ne dépasse pas 1 € par repas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’instaurer la tarification sociale dans le restaurant scolaire de Semussac en instituant trois

tarifs selon la grille tarifaire suivante :

Tranches tarifaires Quotient familial CAF Tarif enfant par

repas

Tranche 1 0 à 550 € 0,90 €

Tranche 2 551 à 800 € 1,00 €

Tranche 3 Supérieur à 800 € 3,00 €

De mettre en place cette tarification à compter du 1er janvier 2020.

Pour bénéficier d’un tarif calculé en fonction du quotient familial, les familles devront fournir les justificatifs nécessaires ( attestation CAF, ou n°allocataire CAF).

Le prix du repas adulte reste inchangé.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D55 / 2019 Demande d’emplacement sur la commune ( boucherie charcuterie) fixation droit de

place

M.et Mme Granchère, gérants du camion itinérant « Le comptoir du boucher » sollicitent un emplacement sur la commune le vendredi après-midi pour vendre des produits de boucherie charcuterie volaille.

Le point de vente principal est situé à Saint André de Lidon, ils sont présents le vendredi matin sur Epargnes depuis deux ans, cela marche très bien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise les demandeurs à occuper le domaine public 1 fois par semaine place du champ de foire, à compter de septembre, et de fixer le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D56/2019 Demande de subvention voyage scolaire collège Saujon

Par courrier reçu en mairie, le collège André Albert de Saujon explique son projet d’organiser un séjour pédagogique en Dordogne du 14 au 15 octobre 2019 pour 50 élèves de 6 ème .

Dans ce groupe, 1 élève réside à SEMUSSAC.

Une aide financière de 30 € par enfant est sollicitée afin de réduire le coût qui incombe aux familles. 3

Après en avoir, le Conseil Municipal

D’attribuer la somme de 30 € au collège André Albert de Saujon pour ce voyage pédagogique. Cette somme sera imputée à l’article 6574 et inscrite au budget 2019.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D57/2019 Fête du melon : Remboursement facture location podium à l’association Les Efournigeas

Dans le cadre de l’organisation de la fête du melon, l’association Les Efournigeas demande à la commune de bien vouloir lui rembourser le prix de la location du podium, prix de la location 257,38 € TTC qu’elle a avancé sur sa trésorerie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’attribuer la somme de 257,38 € à l’association Les Efournigeas en remboursement du prix acquitté pour la location du podium utilisé pour la fête du melon.

Cette somme sera imputée à l’article 6574 et inscrite au budget 2019.

Vote Pour : 8 Contre : 3 Abstention : 0

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D58/2019 Approbation rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable année 2018

Le Syndicat des eaux de Charente-Maritime EAU17 a mis en ligne son rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable année 2018.

Conformément à la réglementation, ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Prend acte du rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable année 2018 ainsi présenté.

Cette présentation de donne pas lieu à vote.

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D59/2019 Approbation rapport annuel SEMIS exercice 2018 Programme 122 : SEMUSSAC 14 logements locatifs.

Conformément à la convention de construction du 16 juin 1994, la SEMIS a transmis son bilan 2017, certifié conforme par le Commissaire aux Comptes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal4

Prend acte des comptes ainsi présentés et arrêtés au 31/12/2018 du programme 122 SEMUSSAC 14 logements SEMIS, laissant apparaître un résultat de 51 305,60 €uros.

Cette présentation de donne pas lieu à vote.

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D60/2019 SDEER : convention de remboursement éclairage public rue du Lignou / chemin de la

Grave

A la demande de la municipalité, le SDEER a assuré la maîtrise d’ouvrage de travaux neufs du réseau d’éclairage public rue du Lignou chemin de la Grave ( 23 luminaires).

Le coût des travaux est de 34 424,31 € ( HT).

Prise en charge à hauteur de 50 % par le SDEER.

Coût des travaux restant à la charge de la commune : 17 212,15 €.

Il convient d’attribuer au SDEER la participation financière de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à signer avec le SDEER une convention de remboursement sur 5 ans, à compter du 1 er novembre 2019 pour un montant annuel de 3 442,43 €.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D61/2019 SDEER : convention de remboursement travaux de génie civil rue du Lignou / chemin de

la Grave

A la demande de la municipalité, le SDEER a assuré la maîtrise d’ouvrage de travaux de génie civil Télécom rue du Lignou / chemin de la Grave.

Le coût des travaux est de 38 459,84 € ( TTC)

Il convient d’attribuer au SDEER la participation financière de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Autorise le Maire à signer avec le SDEER une convention de remboursement sur 5 ans, à compter du 1 er novembre 2019 pour un montant annuel de 7 691,97 €.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D62/2019 Fiscalité – Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties

Valeur locative cadastrale des terrains constructibles classés en zone urbaine ou à urbaniser

Par délibération du 7 septembre 2018, le Conseil Municipal avait décidé de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines (U) ou à urbaniser (AU) définies dans le Plan Local d’Urbanisme;5

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire.

Pour prendre effet, la liste des terrains constructibles soumis à la majoration de la TFPNB doit être transmise, par l’autorité compétente en matière d’urbanisme (commune ou EPCI), avant le 1er octobre d’une année au service chargé des impôts fonciers pour être applicable à compter de l’année suivante.

Il en est de même chaque année dans le cas de modifications apportées à la liste initiale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’adresser au service des impôts une liste, modifiée et actualisée des terrains constructibles soumis à la majoration de la TFPNB avant le 1 er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition,

De charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

____________________________________________________________________________________

D63/2019 Renouvellement d’un contrat à durée déterminée.

Madame Jocelyne MAZURIER est recrutée en contrat à durée déterminée depuis le 3 janvier 2014. Son contrat a été renouvelé plusieurs fois pour faire face aux besoins.

Considérant que le bon fonctionnement des services implique de prolonger ce contrat,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

Autorise le Maire à renouveler ce contrat pour une durée de 4 mois, du 1 er septembre 2019 au 31 décembre 2019, à temps non complet à raison de 26h/semaine, et à signer tout document s’y rapportant.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

___________________________________________________________________________________

D64/2019 Création d’un poste d’adjoint technique territorial 2 ème classe à temps non complet Modification du tableau des effectifs.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la nécessité de répondre aux besoins en personnels de la commune,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

• Décide de créer un poste d’adjoint technique territorial stagiaire 2 ème classe de 23 heures hebdomadaires à compter du 1er janvier 2020.

• Autorise le Maire à effectuer toutes démarches et signer toutes pièces de nature administrative technique ou financière nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Vote Pou r : 11 Contre : 0 Abstention : 0 6

D65/2019 RIFSEEP mise à jour

Par délibération du 20 décembre 2017, le conseil municipal avait transposé le régime indemnitaire de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le dispositif indemnitaire de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’appliquer la délibération du RIFSEEP adoptée le 20 décembre 2017 aux agents contractuels ainsi qu’aux agents relevant de la filière animation dans la limite des plafonds ci –dessous :

Adjoints d’animation territoriaux Plafond maximal

Etat brut annuel

IFSE

Plafond maximal Etat

brut annuel

CIA

GROUPE DE FONCTION

GROUPE 1 Agent avec sujétions particulières,

diversité des domaines de compétences

11 340 1 350

GROUPE 2 Agent d’animation 10 800 1 200

Vote Pour : 7 Contre : 3 Abstention : 1

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D66/2019 Ratios avancement de grade

Par délibération du 27 mai 2019, le conseil municipal avait délibéré sur des propositions d’avancement de grade :

2 postes d’adjoint technique territorial principal 2 ème classe,

1 poste d’agent spécialisé principal 1 ère classe des écoles maternelles.

Le centre de gestion recommande de mettre à jour les ratios concernant les avancements de grades suite à la mise en place des nouvelles mesures sur les Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations en 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de retenir le taux de promotion à 100 % pour chaque grade de chaque cadre d’emploi de catégorie A, B et C pour l’année 2019 et années suivantes.

Vote Pour : 11 Contre : 0 Abstention : 0

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D67/2019 Cession de véhicules

La commune souhaite sortir de son stock deux véhicules immobilisés et non réparés : -Un camion Nissan datant de 1998 , immatriculé 3487WB17,

-Un mini tracteur auto porté Kubota G2160 ( non immatriculé).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide de céder à l’euro symbolique chacun de ces véhicules.Ces biens seront sortis du stock.

Vote Pour : 8 Contre : 2 Abstention : 1

____________________________________________________________________________________ L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.