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Procès Verbal - c5es4ko5a71808
Document publié le Mercredi 11 février 2026 par la commune de Semussac.
Lien du pdf (Procès Verbal - c5es4ko5a71808)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE SEMUSSAC
CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
MERCREDI 11 FEVRIER 2026 à 19H
PROCÈS-VERBAL
L'an deux mille vingt-six, le onze février, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de
SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire.
Date de convocation : 6 février 2026
Nombre de conseillers :
En exercice : 19 Présents: 14 (15 à l’arrivée de M.LEDIUZET au moment de la présentation de la D2- 2026),
Votants : 17 ( 18 à l’arrivée de M.LEDIUZET au moment de la présentation de la D2-2026)
Présents :
Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Agnès EGRETEAU, Florian BALAY, Marie-Christine MOUTEL, Patrick
LEDIUZET, Marie-Paule MENARD, Patrick LAUNAY, Ginette DEVOYON, Loic CHARRIER, Jean-Marie
CHAUCHET, Marie-France MOTHAY, Bernard BONILLA, Emmanuel JACQUES, Claude LANDREAU
Absents excusés:
Emmanuel LAPEYRE a donné pouvoir à Agnès EGRETEAU, Pascale BODIN a donné pouvoir à Patrick
LAUNAY, Jean-Michel GUITTON a donné pouvoir à Marie-Christine MOUTEL, Elodie SERVONNET,
Absent au décompte du quorum en début de séance, M.LEDIUZET arrive au moment de la présentation
de la D2-2026.
Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU
Procès-verbal de la séance du 16 décembre 2025 : approuvé par 15 voix pour, 2 voix contre M.BONILLA
et MJACQUES, lesquels considèrent que le PV ne correspond pas à ce qui a été dit concernant les pouvoirs
et que le vote n’a pas été demandé concernant le vote à bulletin secret de la D76/2026 concernant la
méthaniseur.
D1-2026 Compte rendu des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation donnée par le Conseil
Municipal en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant que le Conseil Municipal doit être informé des décisions prises en son nom, le Conseil
Municipal prend acte du compte rendu des décisions du maire prises au nom du Conseil Municipal.
D57-2025 Signature du devis de BIG MAT de Saujon pour l’achat de 3 volets vétustes à l’école primaire
et maternelle, pour un montant total de 3 601,20€ TTC.
DEC1-2026 Signature du devis du groupe ASTT ( autocars METEREAU) de DOLUS D'OLERON pour le
transport en autocar des élèves suivant le cycle piscine de l’année scolaire 2025-2026, aux tarifs suivants :
10 séances en janvier pour les élèves de l’école primaire 1510 € TTC
10 séances en mars et avril 2026 pour les élèves de l’école maternelle (GS) ,1510 € TTC.
Page 1 sur9 DEC2-2026 Signature du devis complémentaire de la mission d'assistance pour la conduite de la procédure
de modification du PLU soumis par le cabinet ID de Ville de BORDEAUX pour un montant de 1 150,00 €
HT soit 1 380,00 € TTC.
DEC3-2026 Demande d'aide auprès du FAFA {fond d'aide au football amateur) dans le cadre de la
modernisation de l'éclairage public du stade, à hauteur de 2 839,00 €.
Coût de l’opération 28 396,25 €, prise en charge SDEER 14 198,13 €, reste à charge de la commune
11 359,12 €.
DEC4-2026 Signature du devis du Syndicat Départemental de la Voirie de SAINTES pour des travaux
d'entretien de la voirie, par le point à temps automatique (PATA) pour un montant de 12 350,00 € HT soit
14 820,00 € TTC.
DECS5-2026 Signature du devis des Pépinières de CORME ROYAL pour la plantation de 2 arbres dans la cour
de l’école primaire pour un montant de 1 070€ HT soit 1 177 €TTC;
Considérant que le Conseil Municipal doit être informé des décisions prises en son nom, le Conseil
Municipal prend acte du compte rendu des décisions du maire prises au nom du Conseil Municipal.
2 ment
Pet
L'article L 1612-1 du CGCT prévoit que « jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence
d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de
l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart
des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s’apprécie au niveau des
chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l’assemblée délibérante) du
budget 2025.
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont
les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 c'est-à-dire non seulement les
dépenses inscrites aux budgets primitifs {BP} et aux budgets supplémentaires, mais également celles
inscrites dans les décisions modificatives et les virements de crédits.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le
% des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le
vote du budget.
Aussi considérant les crédits inscrits en section d'investissement au BP 2025, dans les virements de crédits
1,2, le montant du remboursement de la dette, le montant des restes à réaliser les crédits maxima pouvant
être ouverts avant le vote du budget s'élèvent :
Pour l’année 2025
Crédits d'investissement BP 2025, VC et RAR 1 338 078.00
Montant du chapitre 16(remboursement de la dette) - 101 199.00
RAR (restes à réaliser) - 241 042.84
Total 995 836.16
Ouverture de crédits maxi (995 836.16 X 25%) 248 959.04
Considérant que les dépenses autorisées dans le cadre de l’ouvertures de crédit engagent la collectivité
dans la mesure où elles devront être reprises a minima lors du voté du budget de l'exercice concerné, le
Page 2 sur 9 conseil municipal doit fixer avec précision le montant et la nature des dépenses d'investissement qui
peuvent être engagées avant l'adoption définitive du budget .
Pour débuter l'exercice 2026, considérant les projets à mettre en œuvre dans les meilleurs délais avant le
vote du budget primitif, il est nécessaire de prévoir une ouverture de crédits dans l'opération et chapitre
suivant :
OPERATION —CHAPITRE- ARTICLE NATURE MONTANT
OP 30 RESERVE FONCIERE Réserve Foncière acquisition 160 000.00
CHAPITRE 21- ARTICLE 2111 terrain et bâtiment
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 1612-1,
Attendu qu'il est nécessaire d'optimiser la gestion par le recours aux facultés offertes par l'article L.1612
-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Conseiller aux décideurs locaux en date du 26/01/2026 précisant au cas particulier, compte
tenu du quart des crédits N-1 soit un montant de 248 959.04 €, l'assemblée délibérante peut ouvrir des
crédits à l'opération 30,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
- approuve l'application des dispositions rappelées ci-dessus pour faciliter la gestion de la comptabilité
communale,
- autorise, par anticipation, le Maire ou son représentant à engager, liquider, mandater des dépenses
d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l'exercice précédent,
- ouvre par anticipation les crédits tels que répartis ci-dessus, pour un montant global de cent soixante
mille euros (160 000.00 €)
La présente délibération donnera lieu à l'inscription des crédits désignés ci-dessus au budget primitif 2026
lors de son adoption. :
| Vote | Pour : 18 | Contre : O | Abstention : 0 |
bien soumis à
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et L.300-1 ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de SEMUSSAC et notamment le classement de la parcelle
concernée en zone UB ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) reçue en mairie le 18 décembre 2025, relative à la parcelle
cadastrée ZW 542 située rue Lotissement Chantovent lieu dit Rue de Didonne ;
Vu la délibération instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire communal en date du 3 juin
2024 ;
« Considérant que la parcelle cadastrée ZW 542, située en zone UB du PLU, se trouve à proximité
immédiate de la zone commerciale existante ;
Page 3 sur9 Considérant que ce secteur présente un potentiel stratégique pour le développement de commerces et
d'activités de proximité répondant aux besoins de la population communale ;
Considérant que la commune est déjà propriétaire de parcelles contiguës dans ce secteur, et que
l'acquisition du bien objet de la DIA permettrait de constituer une unité foncière cohérente, indispensable
à une réflexion globale d'aménagement :
Considérant que la commune souhaite favoriser l'installation de commerces supplémentaires et de
services de proximité, afin de répondre aux besoins de la population, de renforcer l'attractivité du centre
urbain et de soutenir le développement économique local ;
Considérant qu’en effet la commune souhaite engager, à moyen terme, un projet d'aménagement mixte
visant à favoriser l'implantation :
+ de commerces de proximité,
+ de services à la population,
+ et, le cas échéant, d'équipements ou d'aménagements d'intérêt collectif,
afin de répondre aux besoins des habitants et de renforcer l'attractivité du territoire communal ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
> décide d’exercer son droit de préemption urbain sur la vente de la parcelle bâtie, cadastrée ZW
542, située rue Lotissement Chantovent lieu dit Rue de Didonne, faisant l’objet de la déclaration
d'intention d’aliéner reçue le 18 décembre 2025,
> décide d'acquérir au prix de vente 145 000 €, auquel s’ajouteront les frais de notaire estimés à
12700 €,
> précise que cette acquisition est destinée à permettre la réalisation d’un projet communal
d'aménagement comprenant des commerces, des services et/ou des équipements d'intérêt
collectif, conforme aux documents d'urbanisme en vigueur.
> Autorise le Maire ou son représentant à notifier la présente décision aux parties concernées et à
signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
M.BONILLA signale que la commune achète au prix fort, alors que la commune a vendu à un prix plus bas
le terrain pour la construction d’une pharmacie.
Mme CARRE répond que c'était nécessaire pour les Semussacais et que cela coûtait moins cher à la
commune que de construire elle-même le bâtiment.
L Vote | Pour : 18 | ‘ Contre : 0 | Abstention : O _]
Chaque année une convention est signée entre le SIVU Piscine de la Lande à Saujon et la Commune de
Semussac concernant la prise en charge par la Commune des entrées piscine des élèves de l’école
maternelle et de l’école primaire.
Pour la période scolaire 2025/2026, la commune de Semussac a réservé la piscine de Saujon pour 10
séances de 35 minutes en faveur de l’école primaire { CE2, CM1 CM2) cycle 2.
Page 4 sur 9 Considérant que la piscine publique de Saujon est passée en gestion communautaire au 1° juillet 2025,
Considérant que les tarifs ont été définis par délibération du conseil communautaire du 18 juillet 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
autorise le Maire à signer la convention proposée par la CARA de mise à disposition de la piscine de
SAUJON en faveur des établissements scolaires pour le cycle 2 et à régler les dépenses suivantes :
La facturation interviendra sur la base de l'engagement pris à raison de :
Forfait de 10 séances (cycle 2) :
Effectif prévisionnel de 48 élèves x 3 € la séance = 144 € la séance
Soit un total de 1 440 € les 10 séances
| Vote | Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : O |
D5-2026 SDEER Modernisation de l'éclairage public Ailée du Château
La commune souhaîte réaliser un nouvel éclairage public allée du Château, l'éclairage public existant est
obsolète.
Un devis a été établi par le SDEER 17 pour un montant total de 52 042,56 €.
La moitié est prise en charge par le SDEER, soit 26 021,28 €, l’autre moitié par la commune, soit une
contribution de 26 021,28 €,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
autorise le Maire à signer le devis du SDEER pour la modernisation de l'éclairage public allée du Château.
MJACQUES demande si il ne serait pas mieux d'attendre afin d’enfouir les réseaux électriques en même
temps, Mme CARRE et M.BALAY répondent que les habitants attendent déjà depuis longtemps et que
l'échéance est trop longue pour faire tous les travaux en même temps. MJACQUES demande qu’un
passage piéton soit aménagé, M.PRINCE répond qu’à cet endroit c’est impossible, le Département ne le
veut pas.
[ Vote | Pour : 18 | Contre : O | Abstention : 0 |
La commune souhaite moderniser l’ensemble de son éclairage public par le passage en lampes LED, soit
370 luminaires.
Un devis a été établi par le SDEER 17 pour un montant total de 27 463,53 €.
Le SDEER prend en charge 80 % , soit à hauteur de 21 970,83 €, le reste sera pris en charge par la
commune, soit une contribution de 5 492,70 €, payée en 5 annuités sans intérêt.
Une convention de remboursement doit être signée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Page 5 sur 9 autorise le Maire à signer la convention de remboursement présentée par SDEER pour la modernisation
de l’ensemble de l'éclairage public de la commune.
L Vote | Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0
D7-2026 Attribution de la participation 2026 au titre des amendes de police 2025
Madame le Maire fait part du besoin de travaux d'aménagement et de mise en sécurité du village de
Chenaumoine. Elle rappelle que le devis des travaux de voirie correspondants présenté par le Syndicat
départemental de Voirie, s'élève à 321 329,71 € HT.
Considérant que le Conseil Départemental peut attribuer une aide au titre de la répartition 2026 du
produit des amendes de police en matière de sécurité routière de 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- au titre de la répartition du produit des amendes de police du Conseil Départemental - aménagement de
cheminement doux sécurisés, sollicite une attribution de 50 % du montant HT des travaux jusqu’à
présent plafonnés à 50 000 € HT, dans le cadre des travaux de voirie prévus à Chenaumoine,
- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : O
D8-2026 Demande de subvention auprès de l'Agence Adour Garont = Travaux à Chenaumoine
Au titre de la désimperméabilisation, assainissement et gestion des eaux pluviales, les travaux prévus à
Chenaumoine sont éligibles à une demande d'aide financière auprès de l’Agence Adour Garonne, à la
condition de disposer d’une étude hydraulique.
L'opération de travaux à Chenaumoine dispose d’une étude hydraulique.
Les travaux d'enfouissement des réseaux sont en cours, l'aménagement de voirie pourra débuter avant
l'été.
Chiffré par le Syndicat départemental de voirie, le coût prévisionnel des travaux relatif aux opérations de
gestion intégrée des eaux de pluviales et/ou de désimperméabilisation des sois du projet d'aménagement
du village de Chenaumoine s'élève à 26 793,04 € HT,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- sollicite auprès de l’Agence Adour Garonne une subvention sur le montant HT des dépenses éligibles,
- autorise le Maire où son représentant à signer tous les documents afférents à ce dossier.
Vote | Pour : 18 Ï Contre : 0 | Abstention : O J
Page 6 sur 9 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-20 et L.5212-1 et
suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°57/2009 portant extension des compétences et approbation des statuts du
SIVOM du canton de Cozes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41/2010 portant extension du périmètre du SIVOM du canton de Cozes par
adhésion des communes de Brie sous Mortagne, Boutenac-Touvent, Floirac, Mortagne sur Gironde et
Saint Romain sur Gironde ;
Vu l'arrêté préfectoral n°02/2011 portant modification des statuts du SIVOM du canton de Cozes ;
Vu la délibération D2021_09_02 du 16 septembre 2021 du SIVOM Enfance Jeunesse de l'estuaire
portant sur la modification du changement de nom ;
Vu la délibération D2025_12_01 du 19 décembre 2025 du SIVOM Enfance Jeunesse de l’Estuaire portant
sur la modification des statuts ;
Considérant que le conseil syndical du SIVOM Enfance Jeunesse de l'Estuaire a délibéré le 19 décembre
2025 pour actualiser les statuts du syndicat de la manière suivante :
- Article 1 : inchangé
- Article 2 - « Compétences » Redéfinition des compétences obligatoire et optionnelles
Toute référence au mot « cantonal » est supprimée
Compétences OBLIGATOIRES :
1- Coordonner la politique Enfance Jeunesse en lien avec le projet de la communauté d'agglomération.
2- Gérer et développer la politique de la Petite Enfance (Etablissements d'accueil collectif relevant de
l'article L2324-1 du code de la santé publique)
* Multi accueil
* Accueils réguliers et occasionnels
* Micro-crèches
3- Concevoir et gérer les Accueils Collectifs de Mineurs
* Accueils de loisirs péri et extra scolaires de 3 à 11 ans
* Séjours courts (1 à 5 nuits)
4- Contribuer aux actions du Centre Socio-Culturel Arc en ciel à travers le financement du socle du tronc
commun, selon une convention tripartite signée avec le Conseil Départemental, la CAF et le SIVOM.
Compétences OPTIONNELLES :
1- Accueil de jeunes de 11 à 17 ans
2- Séjour de vacances de + de 3 jours
- Article 3 « Siège »
Le siège du syndicat est fixé à Cozes.
- Article 4 « Durée » : inchangé.
- Article 5 « Composition et fonctionnement »
Mise en conformité de la composition du syndicat avec l’article L5212-7 du CGCT : les communes
devront désigner
2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.
- Article 6 « Le Bureau »
Mise en conformité du bureau avec l’article L.5211-10 du CGCT : le bureau du SIVOM est composé du
président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.
- Article 7 « Session »
Modification du nombre de réunion annuelle du comité syndical pour les porter de 2 à 3.
- Article 8 « Comité de pilotage »
Cet article est supprimé.
Page 7 sur9 - Article 9 « Ressources » devient l'article 8
Dans la clé de répartition, le terme potentiel fiscal est complété par potentiel fiscal par habitant des 4
taxes.
- Article 10 « Modalités de transfert des compétences » devient l'article 9 : inchangé.
- Article 11 « Comptabilité » devient l'article 10 : inchangé.
- Article 12 « Annexe »
Cet article est supprimé.
L'article L.5211-20 du Code général des collectivités territoriales prévoit que cette modification
statutaire doit désormais être approuvée par la majorité qualifiée des conseils municipaux des
communes membre du syndicat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Vu le projet de statuts modifiés ainsi expliqués,
* approuve la modification des statuts du SIVOM comme détaillée ci-dessus ;
“autorise le Maire à poursuivre l'exécution de la présente et à signer tous documents afférents à la
présente délibération.
[Vote | Pour : 18 | Contre : O | Abstention : O
inistratif Autorisation du Maire à
Une requête n°2504110-2, présentée par Monsieur MOREAU Michel, a été enregistrée le 15/12/2025
auprès du greffe du Tribunal Administratif de POITIERS.
Cette requête demande notamment au Tribunal, en conclusion, section 9 de la requête de :
-Dire et juger que la commune de Semussac a commis plusieurs illégalités fautives dans l'instruction du
permis d'aménager justifiant l'engagement de sa responsabilité,
-Condamner la commune à verser la somme de 147 545 €, arrondi à 150 000 € à titre d'évaluation globale,
en réparation du préjudice global.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
- autorise le Maire à ester en justice devant le Tribunal Administratif dans l'instance ci-dessus rappelée,
-autorise le Maire à mandater le cabinet d'avocats LGP GOURVENNEC PRIEUR { cabinets à Brest et à Paris),
pour intervenir en défense des intérêts de la Commune dans cette affaire {membres du réseau SMACL
assurances, leurs honoraires seront intégralement pris en charge par la SMACL sur ce volet indemnitaire
en responsabilité civile).
M-LANDREAU demande si cette délibération est en rapport avec le contentieux Promoterre. Mme CARRE
répond que c’est bien le cas.
| Vote | Pour: 18 | Contre : 0 [___ Abstention:0 |
Page 8 sur9 D11-2026 Camion cabinet d’ostéopathie mobile - Fixation de droit de place:
Par demande du 19 janvier 2026, Madame Agathe TAPON ostéopathe D.0, entrepreneur individuel,
sollicite un emplacement de 7m x 3m sur le domaine public, une fois par semaine, le lundi, de 14h à 20h, avec un branchement
électrique, pour installer son camion -cabinet d’ostéopathie mobile.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
“autorise Madame Agathe TAPON ostéopathe à installer son camion -Cabinet d’ostéopathie mobile une fois par semaine, le lundi de 14h à 20
h, sur la place du champ de foire, avec mise à disposition d’un
branchement électrique.
-fixe le montant forfaitaire annuel du droit de place à 50 €/an.
| Vote Ï Pour : 17 | Contre :1 | Abstention : © 5
Questions diverses :
M.BONILLA évoque le problème du chemin Moulin de Champagne qui est inondé à la hauteur du
lotissement depuis la fin des travaux, et demande à qui revient la responsabilité de cette situation. Mme CARRE et M.BALAY expliquent que
la DDTM police de l’eau est alertée, les calculs de volumes d'eau à
traiter, transitant par ce lotissement, y compris les eaux de ruissellement de l’amont à laval, ont sans
doute été insuffisamment calculés { lors d’un aménagement l’eau ne doit pas être empêchée de
ruisseler de l’amont à l’aval), le problème est à l'étude, il serait de la responsabilité du lotisseur de
prendre à sa charge, une réunion avec le lotisseur est prévue très prochainement.
M.BONILLA évoque également le débordement des eaux au poste de relevage de la CERA chemin du trésor, demande à qui cela a été
signalé, ce qui a été décidé. M.BALAY répond que c'est au gestionnaire
la CERA que cela a été signalé, Il y a des eaux parasites, c'est-à-dire que des personnes ont branché leur pluvial sur le réseau du tout à l'égout,
provoquant des débordements. Une campagne de contrôle est
toujours en cours
l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h38.
Fait à Semussac,
Le secrétaire de séance
Agnès EGRETEAU Le Maire
Michèle CARRE
PT RE
Page 9 sur 9