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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 223 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 223 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-223
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2023 Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation
aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives
à la perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces
animales protégées et de leurs habitats dans le cadre des travaux
d'extension et de restructuration du collège des Ylang-Ylang sur la
commune de KANI-KELI (8 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2023-10-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 40515 (1
page) Page 12
R06-2023-10-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI:
40515 (1 page) Page 14
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2023-10-05-00004 - Arrêté n°2023-SG-0806 approbation de la
modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt
Public de la Commission d’Urgence Foncière (GIP-CUF) (2 pages) Page 16
2 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2023-10-05-00003
Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant
dérogation aux dispositions de l’article L.411-2
du Code de l’environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de
spécimens d’espèces animales protégées et de
leurs habitats dans le cadre des travaux
d'extension et de restructuration du collège des
Ylang-Ylang sur la commune de KANI-KELI
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 3 Direction de l'Environnement,
E = de l'Aménagement, PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2023/DEALM/SEPR/ 0744 du @ 5 QCT, 2023
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l'environnement, relatives à la
perturbation intentionnelle ou la destruction de spécimens d’espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration du collège des Ylang-Ylang sur la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
commune de Kani-Kéli
Le préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble
la loi ordinaire n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :
le code de l’Environnement et notamment les articles L411-1, L411-2 et R411-6 à R4TI-14 :
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret du 23 juin 2021, portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement :
le décret du 18 novembre 2022, portant nomination de M. Sabry HANL, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
l’arrêté ministériel du 18/12/2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat
sur place :
l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND,
attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté ministériel du 15 juin 2023 portant attribution de fonctions de directeur de
l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte par intérim :
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées : |
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 4 Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d’instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement ;
Vu larrêté préfectoral n° 2023-SG-DEALM-0574 du 8 juillet 2023 portant délégation de signature à
M. Jérôme JOSSERAND, directeur par intérim de la Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018, fixant la liste des espèces
animales terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection des espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu larrêté n° 2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY,
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance
des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'avis favorable sous réserve n° 2023-08 émis par le Conseil National de la Protection de la Nature
(CSPN), le 18 août 2023.
Considérant la demande réceptionnée le 16 mars 2023 par le guichet unique de la DEALM, et formulée
par le Rectorat de Mayotte ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle de 23 espèces
animales protégées :
Considérant que le projet vise les travaux d'extension et de restructuration du collège des Ylang-VYlang
sur la commune de Kani-Kéli ;
Considérant que le pétitionnaire a retenu pour son projet la solution technique de moindre impact sur les
espèces protégées compte tenu du site concerné ;
Considérant que l’absence de solutions alternatives est retenue ;
Considérant que les raisons impératives d'intérêt public majeur présentées dans le dossier de demande
de dérogation répondent aux conditions de délivrance d'une dérogation ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas au
maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle.
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer,
ARRÊTE
Article ler : Bénéficiaire et nature de la dérogation
Le Rectorat de Mayotte, sis à l'Académie de Mayotte, BP 76 - 97600 Mamoudzou, représenté par son
Directeur Monsieur Jean BONDU, est autorisé à perturber intentionnellement des spécimens des espèces
animales protégées Accipiter francesii brutus, Cypsiurus gracilis griveaudi, Nesoenas picturatus
comorensis, Streptopelia capicola, Merops superciliosus, Corvus albus, Spermestes cucullata,
2
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 5 Terpsiphone mutata pretiosa, Cinnyris coquerellii, Foudia madagascariensis, Zosterops mayottensis,
Orus mayottensis, Tyto alba, Mops pussilus, Pteropus seychellensis comorensis et Eulemur fulvus,
Sesarmops impressus et perturber et/ou détruire accidentellement des spécimens des espèces animales
protégées, Urocyclus comorensis, Furcifer polleni, Phelsuma robertmertensi, Lycodryas maculatus
comorensis, Flexiseps johannae, et Trachylepis comorensis, ainsi que détruire, altérer ou dégrader les
sites de reproduction ou les aires de repos des espèces animales protégées énumérées, à l'exception de
Mops pussilus et Sesarmops impressus, dans le cadre des travaux d'extension et de restructuration du
collège des Ylang-Ylang sur la commune de Kani-Kéli.
Article 2 : Conditions de la dérogation
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect du contenu des CERFA 13616-01 et 13614-01,
présentés par le demandeur, ainsi que des engagements pris par le bénéficiaire dans le dossier de
demande de dérogation qu’il a présenté, et des prescriptions émises au titre de ce projet par le CSPN.
Les dérogations mentionnées à l’article 1 s’appliquent uniquement dans le périmètre défini dans le
dossier de demande de dérogation, sur la commune de Kani-Kéli.
Mesures préventives (phase travaux
Avant le commencement des travaux, la sensibilisation des ouvriers du chantier à la préservation des
habitats et des espèces sera réalisée par le coordinateur environnemental désigné par le demandeur.
Le suivi environnemental des travaux sera par ailleurs assuré par ce prestataire spécialisé, indépendant du
Maître d'ouvrage, du Maître d'oeuvre et de l'entreprise chargée des travaux.
Mesures d'évitementt
ME01 : Afin de ne pas nuire à la colonie de micro-chiroptères présente dans le bâtiment G, aucun
bardage ne sera posé sur la partie haute du pignon Nord. En adaptant la pose du bardage les individus
pourront se déplacer librement et sans contraintes sur les voies aériennes actuellement utilisées. Cette
mesure permettra de conserver le rôle de site de repos et potentiellement de reproduction de la colonie.
Les corridors utilisés par les micro-chiroptères devront être dégagés de tout élément pouvant gêner leurs
déplacements.
Mesures de réduction
MRO1 : Il conviendra de précisément localiser les zones occupées par la colonie en procédant à un
contrôle des toitures réalisé par un écologue compétent.
Si la colonie est absente des toitures et se limite à la toile de rive et au bardage bois :
- les travaux seront effectués hors période de reproduction de l'espèce (novembre à mai) :
- la colonie sera contenue dans son espace via étanchéification des plafonds et des accès extérieurs ;
- quatre micro-gîtes seront installés en façade (hors espace de vie) afin d'anticiper une éventuelle
croissance de la colonie.
Si la colonie est présente dans les toitures :
- la colonie sera contenue dans une partie de la sous toiture pour limiter son expansion :
- les travaux de rénovation des sous-plafonds seront effectués exclusivement de nuit, durant la période
chasse des individus, tout en s'assurant de l'absence de nouveaux-né6s :
Li
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 6 - les faux-plafonds seront étanchéifiés, et la collecte du guano sera prévue, sans qu'une quelconque gêne
ou perturbation ne soit occasionnée à la colonie ;
- quatre micro-gîtes seront installés en façade (hors espace de vie) afin d'anticiper une éventuelle
croissance de la colonie.
Un suivi sera mis en place afin de s'assurer que la colonie soit conservée de façon pérenne et que les
dérangements n'entraînent pas sa disparition.
Le suivi sera réalisé très régulièrement lors des phases sensibles, notamment lors des travaux sur le
bâtiments G, à raison d'un comptage par jour.
À la fin des travaux, un suivi de la colonie sera réalisé sur une période de 5 ans, à raison d'un comptage
par an, réalisé par un écologue compétent.
Le suivi de cette mesure inclura un travail de localisation des zones de chasse dans l'enceinte du lycée.
L'ensemble des données acquises seront transmises au Groupe Chiroptères Océan Indien (GCOT), ainsi
qu'au service biodiversité de la DEALM de Mayotte, afin qu'elles soient intégrées au SINP
MRO2 : La période des débroussaillage et d'abattage sera adaptée à la phénologie des espèces concernées
avant intervention sur les secteurs végétalisés. Ces travaux seront donc principalement réalisé entre les
mois de mai et août. La période allant de septembre à mars sera proscrite pour les opérations d'abattage
d'arbres. Le coordinateur environnemental en charge du chantier s'assurera du respect de cette mesure, et
tiendra informé le service instructeur de la DEALM de tout changement dans la planification des travaux
de débroussaillage et/ou d'abattage initialement prévue.
MRO3 : La conservation des grands arbres devra être privilégiée autant que possible. L'abattage des
grands arbres sera limité au minimum technique nécessaire. L'élagage et l'étêtage devront être préférés à
l'abattage complet. Les arbres reposoirs et les arbres gîtes seront conservés en fonction des contraintes
techniques du projet.
MRO4 : Les arbres à conserver seront mis en défens afin d'assurer leur survie, lors de phase de chantier.
Un périmètre ou une protection physique autour du tronc sera installé autour des sujets à conserver, afin
d'éviter le passage des engins à proximité des troncs.
MROS : Toutes les dispositions devront être prises afin de limiter les risques de pollution accidentelle des
cours d'eau en phase chantier. Le stockage de matériel, matériaux ou véhicules susceptible d'engendrer
l'écoulement de polluants dans le milieu aquatique ou de dégrader les habitats riverains est proscrit. Aussi
bien sur la zone d'emprise des travaux que sur la Zone qui a été étudiée.
L'entretien des engins de chantier, l'alimentation en carburant et le stockage de carburants et autres
matériaux polluants devront expressément se faire sur une aire étanche avec zone de rétention. Le
coordinateur environnemental devra approuver les emplacements destinés aux activités de manutention et
de stockage. Des produits absorbants devront être disponibles sur le chantier et tous les engins doivent
être équipés de kit antipollution.
MRO6 : Les défrichements seront doux. Aucun engin mécanique motorisé roulant ne sera utilisé pour les
travaux de défrichement. La mise en place d’un stockage temporaire (minimum de 36 heures) des
déchets verts pour permettre à la faune de s’échapper pour rejoindre la végétation avoisinante, et limiter
la dispersion des espèces envahissantes sera réalisé. Cette mesure permettra à l'herpétologue désigné
d'inspecter les stocks de déchets verts dans le cadre de la mesure de déplacement des espèces les plus
lentes à se déplacer. Aucun broyage immédiat ne sera réalisé sans un contrôle préalable et la validation
du coordinateur environnemental externe. Un compte rendu de ces actions sera transmis à la DEAL dans
le cadre du suivi de chantier qui sera exercé par le coordinateur environnemental :
MRO7 : Lors des opérations préparatoires prévues pour les élagages, les défrichements et/ou les
abattages, un repérage et le déplacement des espèces protégées sensibles de la faune sera réalisé. Une
capture temporaire par récupération manuelle et un déplacement systématique des espèces protégées
et/ou patrimoniales présentes sur le site sera réalisée par un prestataire spécialisé afin de réduire le
4
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 7 nombre de destruction de spécimens appartenant à ces espèces. Les spécimens seront relâchés
immédiatement à proximité du chantier hors emprise des travaux, idéalement dans des zones à plus forte
naturalité. Ces interventions sont à prévoir dans les jours précédents et pendant les défrichements. Les
espèces concernées sont notamment Æurcifer polleni, Urocyclus comorensis, Sesarmops impressus.
Phelsuma robertmertensi, Trachylepis comorensis, Lycordryas maculatus. Cette mission sera confiée et
sera contrôlé par le coordinateur environnemental du chantier qui devra disposer en conséquence des
autorisations réglementaires nécessaires (autorisations de capture préfectorales). Le suivi de cette mesure
sera bancarisé et les résultats seront communiqués au service instructeur par le coordinateur
environnemental ;
MRO8 : L'ensemble des mesures de lutte contre les espèces invasives de la faune et de la flore, ainsi que
la prévention de leur introduction dans le milieu naturel, qui figurent dans le dossier de demande de
dérogation devront être scrupuleusement mises en oeuvre, et vérifiées par le coordinateur
environnemental externe qui produira un rapport régulier à l'attention du service instructeur.
MRO09 : La reconquête de l'indigénat et de l'endémicité en aménagement paysager sera effectuée au
moyen d'une stratégie végétale visant à la réintroduction d'espèces végétales indigènes et endémiques, en
lieu et place d'espèces exotiques. Préalablement à la mise en oeuvre de cette mesure, une palette
d'espèces végétales sera proposée au service instructeur qui devra donner son accord sur les espèces
végétales retenues, après consultation du coordinateur environnemental. Un suivi des plantations devra
être assuré sur une période de 3 ans avec remplacement des plants morts découverts lors des visites de
contrôle qui seront effectuées par le coordinateur environnemental ;
MRI10 : Les dispositifs d'éclairage seront adaptés pour la faune locale afin d'éviter toute pollution
lumineuse. Un suivi du comportement des espèces animales concernées vis-à-vis des luminaires installés
sera effectué. Les prescriptions figurant dans le dossier de demande dérogation devront être
scrupuleusement mises en oeuvre, et vérifiées par le coordinateur environnemental ;
MRI1 : Afin d'éviter les dégradations ou les destructions accidentelles des espaces naturels et d'espèces
protégées à proximité des aires de chantier, une délimitation rigoureuse des emprises du chantier sera
réalisée. Ce préalable à toutes opération d'aménagement (abattage, terrassement, ...) doit permettre de
parvenir à une protection efficace des milieux et espèces localisés à proximité immédiate du chantier,
grâce à l'interdiction absolue de sortir en dehors des périmètres qui ont été préalablement définis. La
matérialisation sera définie, et vérifiée, avec l'appui d'un écologue ou d'un naturaliste confirmé. Le
coordonnateur environnemental assurera l’information et la sensibilisation des équipes de chantier avant
le démarrage des travaux, et vérifiera très régulièrement (toute les semaines lors des réunions de chantier)
l'existence effective et appropriée de la matérialisation de ces limites :
Mesures de suivi en phase travaux
Dans le cadre du suivi environnemental des travaux assuré par le coordinateur environnemental, les
prestations suivantes seront à réaliser :
- assurer le suivi du chantier durant toute la durée des travaux. Il aura en charge le contrôle de l'exécution
des prescriptions environnementales émises au titre de la présente autorisation ;
- favoriser la fuite des animaux lors des défrichement, et contrôler les méthodes de coupes employées :
- participer à toutes les réunions hebdomadaires de chantier, et être averti suffisamment à l'avance de
l'ordre du jour de toute réunion de chantier concernant les aspects environnementaux. Il sera destinataire
des comptes rendus des réunions de chantier :
un
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 8 - passer sur le chantier au moins une fois par semaine, lors des travaux de débroussaillage et de
terrassements pour des contrôles programmés ou inopinés ;
- rédiger les comptes rendus des inspections communes, les comptes rendus des contrôles inopinés, les
observations ou notifications qui seront adressés hebdomadairement aux différents intervenants, ainsi
qu'à la DEALM :;
Mesures d'accompagnement
L'ensemble des compte-rendus détaillés des actions et des suivis menés pour chacune des phases travaux
seront régulièrement et simultanément transmis au Maître d’ouvrage et à l’unité biodiversité de la
DEALM, dès leur rédaction :
- par courrier à l’adresse suivante :
Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement, du Logement et de la Mer
Service Environnement et Prévention des Risques - Unité Biodiversité
Terre Plein de M'Tsapéré
BP 109 - 97600 MAMOUDZOU
- par mail à : ub.sepr.deal-mayotte(@developpement-durable.gouv.fr
Article 3 : Durée de validité de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions énoncées à l’article 1, à compter de la date
signature du présent arrêté, pour une durée de 2 ans, sous réserve notamment du respect des dispositions
figurant dans les termes de cet arrêté, ainsi que celles figurant dans le dossier de demande de dérogation.
Si les opérations n’ont pas été engagées avant la fin de validité de cette autorisation, le bénéficiaire
pourra formuler une demande d’avenant argumentée quant au report de la date de validité de
l'autorisation.
Article 4 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l’article 2 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de
l'environnement.
En cas de non-respect du présent arrêté, les infractions constatées sont punies de 150 000 euros d’amende
et de trois ans d’emprisonnement, conformément aux dispositions définies à l’article L.415-3 du CE.
La mise en œuvre des dispositions de cet arrêté peut également faire l’objet de contrôles administratifs
conformément aux articles L.170-1 et suivants du code de l’environnement.
Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut enfin conduire à la suspension ou la
révocation de celui-ci, dans les conditions de l’article R.411-12 du code de l’environnement.
La présente autorisation devra être présentée pour toute réquisition des agents chargés de la police de
l’environnement, accompagnée des pièces d’identités des personnes présentes lors du contrôle.
Article 5 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits de tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, auprès du Tribunal Administratif compétent.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 9 Article 6 : Notification et exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, Monsieur le commandant de la compagnie de
gendarmerie, Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer
(DEALM) de Mayotte, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité à
Mayotte sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement
préfet gt par délégation,
Nrgfet, [secrétaire général
Sabry HANI
Copie à : Service Départemental de l'OFB à Mayotte
(mail : sd976{@ofb.gouv.fr)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 10 D
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2023-10-05-00003 - Arrêté n°2023-DEALM-SERP-744 portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-2 du Code de l’environnement, relatives à la 11 Direction Régionale des Finances publiques
R06-2023-10-05-00002
Résumé des avis de clôture de bornage RI 40515
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-05-00002 - Résumé des avis de clôture de bornage RI 40515 12 “e1allIqouuwuI ao 1doid ej 9p UoPAISSUOD EJ E 9JJNSUO2 21e 1nod sIAe,] ep Je1Bajui exe} #7 ‘sine juesaid np uoneoijgnd e| ep19]dW09 e SIOW Un,p 1ej8p np uonesidxe] e,nbsnf 18iouo eJAI] 8j ANSuondu9SUI,p spuewep eun,p no uomisoddo eun.p jefqo] aurez ueaned suogisinbei s89 B9L6 00 v6LL ua NOZONONVIN |
R06-2023-10-05-00001
Résumé des avis de réquisition d'immatriculation
RI: 40515
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI: 40515 14 “eJalIqouuI eye 1doid ej 8p uoreAIesUuos eJ e ayjnsuo2 ee 3ned uormisinbei ej ep je1bequi exe}27 ‘SIAE juesgud np uoneoliqnd ep sjep ej ep 1edW09 e 18I0U0} SJAI] 8] ANS UONdHOSUIp SpuEWEp eun,p no uonsoddo eun,p Jefqo, aurez jueaned suonisinbes se9 eZIE- 89L6 800 V6LL ua NOZONONVN), NOHIQVS 2WNW/1V1- SISOY 9Je11d014 2P WON eloiuodns o[21JSepe9 J94 eunwuuwo jueonbei np WON uonisinbel e] 2p ,N £z0Z/0L/S0 91 Id9 EI e e#sodsp UOReNoLjEuUuI p UonISINbel ej ep suwnsel 8] ‘einjoejeid e] ep sJjejsIUILupe Se79e Sep jIen201 ne uonearqnd ep su Xne ‘SNOSSEP-I9 ZS18ANOJ] SNOA SINOTIINA SIDNVNIA PHOTIT FISSVONYAA 3N0119N43%4 = dF Direction Régionale des Finances publiques - R06-2023-10-05-00001 - Résumé des avis de réquisition d'immatriculation RI: 40515 15 Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2023-10-05-00004
Arrêté n°2023-SG-0806 approbation de la
modification de la convention constitutive du
Groupement d’Intérêt Public de la Commission
d’Urgence Foncière (GIP-CUF)
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-05-00004 - Arrêté n°2023-SG-0806 approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Commission d’Urgence Foncière (GIP-CUF) 16 E =
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2023-SG- du 05/10/2023
portant approbation de la modification de la convention constitutive du
Groupement d’Intérêt Public de la
Commission d’Urgence Foncière (GIP-CUF)
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée fixant notamment les règles de création et de dissolution,
d’organisation et de fonctionnement des GIP ainsi que les modalités de mise en œuvre de leur statut ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d’intérêt public ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué
du Gouvernement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-SG-407 du 21 juin 2019 portant approbation de la convention
constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence Foncière
(GIPL-CUF) ;
VU Parrêté préfectoral n°2020-SG-720 du 14 octobre 2020 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence
Foncière (GIPL-CUF) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-SG-1029 du 6 octobre 2022 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence
Foncière (GIPL-CUF) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-0508 du 30 juillet 2023 portant approbation de la modification de la
convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public Local, support de la Commission d'Urgence
Foncière (GIPL-CUF) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry
HANI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des
membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-05-00004 - Arrêté n°2023-SG-0806 approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Commission d’Urgence Foncière (GIP-CUF) 17 VU la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Commission d’Urgence Foncière
(GIP-CUF), ses avenants n°1, n°2 et n°3 ;
VU Pavenant n°4 à la convention constitutive, ci-annexé :
VU la délibération n°AG-2023-02 du 5 octobre 2023 de l’assemblée générale du Groupement d'Intérêt
Public de la Commission d'Urgence Foncière (GIP-CUF), approuvant l'avenant n°4 à la convention
constitutive ;
VU lavis du directeur régional des finances publiques de Mayotte en date du 5 octobre 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article ler :
L’avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Commission d'Urgence
Foncière (GIP-CUF) est approuvé.
Article 2 :
Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté.
Article 2 :
Le présent arrêté, ainsi que l’avenant n°4 à la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public
de la Commission d'Urgence Foncière (GIP-CUF) annexé, sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Mayotte.
Le préfet
délégué du Gouvernement
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2023-10-05-00004 - Arrêté n°2023-SG-0806 approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public de la Commission d’Urgence Foncière (GIP-CUF) 18