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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 113 portant dérogation au plan de servitude de Saint Pierre Pierrefonds du 25 mars au 20 décembre 2024
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 113 portant dérogation au plan de servitude de Saint Pierre Pierrefonds du 25 mars au 20 décembre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Justice et droit,
PRÉFET
DE LA RÉGION
RÉUNION
Lilltrlf
Égalfté
Fraternité
Direction de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien
Saint-Denis, le , g ^^ 2024
Arrêté n°^^3
Portant dérogation au plan de servitude de Saint-Pierre-Pierrefonds
Vu le Code des transports et notamment ses articles R.6351-1 àR.6351-9, R.6351-11, R.6351- 29, R.6351-12 et R.6351-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu l'arrêté interministériel du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées àservir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2016 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagementde l'aérodrome de Saint-Pierre-Pierrefonds (La Réunion) ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2018 modifié par l'arrêté du 29 mars 2022 relatif à la réalisation du balisage des obstacles àla navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du préfetde la Réunion n°1660 du 23 aout 2023 portant délégation de signature àM. Jonathan GILAD, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien ;
Vu la demande du 20 février 2024 pour l'installation d'une grue fixe à tour sur la commune de Saint-Pierre(La réunion), présentée par la sociétéGTOI (chantier : Projet PHARMAR);
Vu l'approbation de l'étudetechnique n°32636 issue de l'instruction de la demande par le Service national d'ingénierie aéroportuaire Sud Est par la Direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien du 18 mars 2024 ;
Considérantque l'emplacement de cette grue entrainera un percement des surfaces définies
par le plan de servitudes aéronautiques susvisé.
ADRESSE POSTALE : 6 nie des Messagenes CS 51079 97404 SA1NT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77
intemct : www.reunion.aouv.fr
Page ARRETE
Articlel":
Est autorisée, par dérogation au titre des servitudes aéronautiques de dégagement, l'installation d'une grue fixe à tour d'une altitude sommitale de 68.25m NGR sur la commune de Saint-Pierre.
CoordonnéesWGS84 suivantes : 21°18'55.09"S 55°25'40.44"E
Article 2 :
Cette dérogationlimitéeàla périodedu 25 mars 2024 au 20 décembre2024 de 6h00 à20h00 est accordéesous réservede la mise en uvre des moyens en réductiondes risques détaillés ci-aprês:
Un NOTAM signalant l'obstacle aux usagers de l'espace aérien qui sera assurée par le Service national d'ingénierie aéroportuaireSud Est.
La mise en place d'un balisage diurne et nocturne conforme àl'arrêté du 23 avril 2018.
Une communication de l'exploitant de l'aéroportde Saint-pierre Pierrefonds auprèsde l'ensemble de ces usagers.
Le responsable de chantier et l'exploitant de l'aérodromede Pierrefonds établissent une communication téléphonique pour garantir la coordination, notamment pour des difficultésrencontréessur le chantier ou sur l'aérodrome.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux du chantier par l'entreprise chargée de l'installation de la grue.
Article 3 :
Le non-respect des conditions de la présente autorisation constitue une infraction qui peut faire l'objet des mesures pénales prévues par le code des transports en vue de sanctionner l'atteinte aux servitudes aéronautiques,d'enlever la grue ou de pourvoir à son balisage.
Article 4 :
Le sous-préfetde Saint-Pierre, le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Océan Indien et le directeur territorial de la Police nationale de La Réunion sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présentarrêté.
Pour le préfetde la Réunion et par délégation,
L'adjoint au directeur de la Sécurité
de l'Aviation Civile Océan Indien
LaurentDEMOUSTIER
Adjoint au directeur
Oirection de ta Sécuritede l'Aviation Civile Océan Indien
Voies et déi.ais de recours :
Le présentarrêté peut faire l'objet d'un cours devant le Tribunal AdminJstratif de La Réunion,sis 2ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens »accessibie àpartir du site internet www.telerecours.fr , dans les deux mois àcompter de sa publication.
ADRESSE POSTALE : 6 rue des Mcssagerics CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX - STANDARD : 02 62 40 77 77 intemet : www.reunion.eouv.fr Pa.ae 2