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Document publié le Jeudi 17 novembre 2016 par la commune de Villetaneuse.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1611 conseilmunicipal 17nov2016)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
16/07
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 NOVEMBRE 2016
ETAIENT PRESENTS : 22
Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, F. WAGUE, K. KHALDI, F, MALONGA, E. MAMBOLE, Maire-adjoints.
Mmes et MM. E. AUVRAY, M. GOUBIN, M.A. BELLANCE, J. MARKOVIC, A. BEKLI, R. BERRADA, C. MAUPAS, N. BERRANDOU, M. LEROUX, D. EXCELLENT, D. MARMIGNON, A. BOUHASSOUNE, F. LAROCHE, S. BENHAMMOU, Conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : 07
H. VALOUR était représentée par C. JUSTE
F. SAKHO était représentée par E. AUVRAY
M. GUENOT était représentée par R. BOUKERMA
M.A. EDOH était représentée par À. BEKLI
D. VESPUCE était représentée par E. MAMBOLE
Y. RIFFI était représenté par J. MARKOVIC
P. MUHOLEE était représentée par C. MAUPAS.
ETAIENT ABSENTS : 04
MM. M. EL KHALOUI, A. SYLLA, K. BOUAMAR, Mme L. SAYAH, Conseillers municipaux.
Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20 H 30
et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.
Le Conseil, à l’unanimité soit 28 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 29 septembre 2016.
Mr K. KHALDI entre en séance.
Affaire n°: 1
VŒU DE LA MUNICIPALITE POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC ET L’AMELIORATION DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES.
Le Conseil municipal, entendu le vœu émis par Madame Carinne JUSTE, Maire, à l’unanimité, soit 29 voix pour, ADOPTE le vœu ci-après :
Page 1 sur 10 VŒU DE LA MUNICIPALITE
« POUR LA DEFENSE DU SERVICE PUBLIC ET L'AMELIORATION
DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES »
Depuis près de trente ans, l'idée défendue par les gouvernements successifs, est que l'économie française peut espérer un jour
recréer des emplois par la baisse du coût du travail. La loi El Khomri est le dernier avatar de ces choix politiques.
Dans le secteur public, cela s’est traduit par une remise en cause du statut de l'ensemble des salariés insérés, qu'ils soient bénéficiaires de conventions collectives ou fonctionnaires au nom d'une flexibilité à sens unique,
Pourtant, cette prétendue efficience de la précarisation, n’a contribué ni à créer des emplois, ni à réduire les inégalités dans
lPaccès à l'emploi stable et qualifié, ni à améliorer la situation des salariés.
En outre, cette politique s'accompagne de diminutions drastiques des ressources des collectivités territoriales, mettant à mal leur
capacité à préserver et développer les services publics, tant en matière de fonctionnement que d'investissements nécessaires.
Les collectivités territoriales et leurs personnels sont ainsi directement remis en cause dans leur volonté de maintenir un fort
emploi public, et c’est la qualité du service public rendu aux usagers qui en souffre.
Face à toutes ces attaques, Villetaneuse veut rester à l'offensive, en défendant le service public rendu aux habitants et en conduisant une véritable politique de défense de l'emploi public et des personnels.
Cela s'appuie sur un engagement clair: à besoin permanent de service publie municipal, emploi permanent.
A besoin non permanent, occasionnel, ou de remplacement, recours à des contrats courts ou à des prestataires. Et lorsque ces
besoins ont évolué et se sont confirmés dans la durée, la Ville de Villetaneuse a toujours su prendre ses responsabilités et
pérenniser les emplois.
Ces principes d'accompagnement des besoins évolutifs du service public se sont traduits concrètement depuis 2008 par de
nombreuses mesures de création de postes et de réduction de l'emploi précaire dont:
La création de 8 postes d'animateurs fonctionnaires supplémentaires :
La mise en œuvre volontariste de la loi de résorption de l'emploi précaire, aboutissant à la pérennisation de 19 agents
(11 devenus fonctionnaires, 8 CDlsés), la ville allant en la matière au-delà de la lettre des textes. En effet, alors que la loi
permettait cette action sur trois ans c'est en une seule année que la Ville a rempli cette obligation ;
La mise en place de 3 emplois d'avenir au sein de la collectivité dont deux seront pérennisés sur des postes permanents
avant même le délai de trois ans prévu par la loi :
® La création de trois postes d'agents d'entretien dans les écoles, de deux postes d'ATSEM dans le cadre de l'accueil du
très petit enfant et de 7 postes à la maison de la petite enfance Pierrette Petitot :
La création de 2 postes au service jeunesse et de 3 postes au centre socioculturel Clara Zetkin.
Au total c'est plus de 50 des 250 fonctionnaires actuels qui auront trouvé un poste permanent dans notre collectivité sur les 7
dernières années.
Ainsi, nous élus de Villetaneuse, sommes convaincus que seule la mise en place concrète de démarches responsables, articulant
défense d'un service public répondant aux besoins des populations. respect des personnels et bon usage des deniers publics, peut
permettre d'offrir une réponse adaptée aux habitants.
Aussi, le conseil municipal, loin d’être dupe des mesures qui visent à opposer les salariés entre eux, réaffirme :
Son refus de laisser croire qu'il est possible d'améliorer les situations des salariés lorsque l'on accepte les diminutions
des moyens des collectivités locales ;
Son attachement au statut de la fonction publique comme seul moyen de permettre qu'aux besoins pérennes,
correspondent des emplois pérennes, dans le véritable respect des personnels :
Sa demande que l'État restitue aux collectivités les moyens financiers qui leur ont été enlevés afin de permettre de
relancer le besoin en postes permanents nécessaires à l'action publique :
Page 2 sur 10 Affaire n° : 2
ADMISSIONS EN NON-VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES - ANNEE 2016.
Par courrier du 1” juillet 2016, Monsieur Bacquey, comptable publie de la commune de Villetaneuse, présente un état de non-valeur sur des créances dont l’irrécouvrabilité semble définitive.
Les créances sélectionnées sont comprises entre les exercices 2006 et 2013 et concernent 14 redevables.
Cet état de présentation en non-valeur porte sur 243 titres pour un montant total de 8 072,65 € sur la restauration scolaire, l’accueil périscolaire, les études surveillées, le centre de loisirs et les activités culturelles (danse, musique).
La trésorerie a effectué plusieurs types de poursuites :
- Lettre de rappel
- Mise en demeure
- Phase comminatoire par voie d’huissier
- Opposition à tiers détenteur auprès de la Caisse des Allocations Familiales - _ Opposition à tiers détenteur bancaire (génératrice de frais pour le redevable) - Opposition à tiers détenteur employeur.
Les motifs de présentation en non-valeur sont :
- Combinaison infructueuse d’actes de poursuites pour 232 titres, soit un montant de 6 258,40 €,
-__ Redevables décédés sans héritiers pour 8 titres, soit un montant de 1 792,72 €,
- Un reste à recouvrer inférieur au seuil des poursuites pour 3 titres et un montant total de 21,53 €.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, décide d'admettre en non-valeur les produits pour un montant de 8 072,65 € pour les années 2006 à 2013 se décomposant comme suit :
Année de référence | Sommes non recouvrées
2006 189,69 €
2007 1185,26€
2008 2260,42 €
2009 1 740,65 €
2010 403,28 €
2011 6,67 €
2012 484,62 €
2013 1 802,06 €
Total 8 072,65 €
Affaire n° :3
REGIME DEROGATOIRE DU FCCT (FONDS DE COMPENSATION DES CHARGES TERRITORIALES) ET DU FPIC (FONDS DE PEREQUATION INTERCOMMUNAL ET COMMUNAL)
Dans le cadre des nouveaux mécanismes financiers institués par la loi NOTRe avec la mise en place du Grand Paris et de l’établissement public territorial (EPT) « Plaine Commune », un cireuit complexe de flux financiers est prévu entre l’EPT et les communes membres.
L'application stricte de la loi NOTRe ne permet de respecter le principe de neutralité des flux financiers et génère plusieurs déséquilibres pour les villes et Plaine Commune.
En conséquence, Plaine Commune a adopté lors du Conseil de Territoire en date du 20 septembre 2016, deux régimes dérogatoires : un pour le FCCT et un pour le FPIC. L’objectif est d’obtenir un « gagnant — gagnant » pour l’ensemble du territoire.
Page 3 sur 10 I Le régime dérogatoire du FCCT pour 2016
Plaine Commune est désormais financée principalement par les communes via une dotation budgétaire, le Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT).
Il est donc proposé de neutraliser les flux en stock 2015 pour la détermination du régime dérogatoire du FCCT.
La participation de la ville de Villetaneuse est calculée à partir de la perception de la part additionnelle de la fiscalité des ménages et des entreprises perçue par Plaine Commune au 31 décembre 2015, indexé sur le coefficient forfaitaire annuel en loi de finances (1% pour 2016) et majorée de la dotation de compensation de l’ex-part salaires de taxe professionnelle (composante neutre et figée).
Cette participation est diminuée du montant de la dotation de solidarité communautaire 2015 et est majorée du montant des allocations compensatrices de taxe d’habitation perçues par Plaine Commune en 2015 et dorénavant perçues par la ville de Villetaneuse,
Ainsi, le détail de la participation de la ville de Villetaneuse est :
- Taxe d’habitation : 960 605 €
- Taxe sur le foncier non bâti : 1 607 €
- Effet indexation (coefficient forfaitaire 1%) : 9 623 €
-__ Dotation part salaires (fixe) : 998 259 €
- Allocations compensatrices de taxe d'habitation perçues en 2015 : 78 909 € - Déduction de la dotation de solidarité communautaire 2015 : - 139 704 €
Soit, un total de FCCT « Régime dérogatoire » : 1 909 299 €.
Les conclusions des travaux de la Commission locale d'évaluation des charges territoriales (CLECT) ont conduit Plaine Commune a adopté, par délibération du 20 septembre 2016, la répartition du FCCT 2016 entre ses communes membres (hors transfert du Plan Local d'Urbanisme) comme suit :
FCCT ‘Droit commun" FCCT Régime Dérogatoire
Aubervilliers 18611 727€ 18 247 584 €
Epinay 9329912€ 9 396 460 €
La Courneuve 13 496 299 € 13 526 887 €
L'Ile Saint Denis 1511 590 € 1 505 823 €
Pierrefitte 3 944 067 € 3 955 498 €
Saint-Denis 37 945 381 € 37657 182€
Saint-Ouen 23 242 765 € 23 546 540 €
Stains 5332171€ 5 379 044 €
Villetaneuse 1 970 190 € 1 909 299 €
A ETUI 115 384 102€ 115 124317€
IL Le régime dérogatoire du FPIC pour 2016
Les modalités spécifiques de répartition de la contribution et du reversement du FPIC, au sein de la Métropole du Grand Paris (MGP), adoptées en loi de finances 2016, ne neutralise pas tous les effets de cette réforme institutionnelle.
Ainsi, dans un objectif de neutralisation des effets de la MGP, il est proposé d’adopter un régime dérogatoire du FPIC en appliquant les modalités de reversement et de contribution telles qu’elles existaient avant l'apparition de la MGP en :
Page 4 sur 10 - Rétablissant la répartition du reversement du fonds entre les villes et Plaine Commune en fonction du coefficient d’intégration fiscale, soit 40%
- Continuant à prendre en charge par Plaine commune la part de Saint-Ouen liée à la déductibilité FSRIF (fonds de solidarité de la région Ile-de-France) au même titre que la prise en charge par PEPT de la contribution des villes éligibles à la DSU (dotation de solidarité urbaine) cible.
Cette proposition garantit à chacun le bénéfice d’une augmentation de la péréquation tout en limitant la
charge financière pour Plaine Commune.
Par délibération du 20 septembre 2016, Plaine Commune a adopté le régime dérogatoire du FPIC pour 2016 et il se répartit comme suit :
FPIC "Droit commun"
FPIC Régime Dérogatoire
DONT EFFET 2016 Montant 2016 MGP en €
Aubervilliers 1 802 007€ 200 888 € 1601119€
Epinay 851017€ 85 257€ 765 760 €
La Courneuve 1457 932€ 185 656€ 1272277€
L'Ile Saint Denis 107 099 € 32 827€ 88 950 €
Pierrefitte 761 221 € 60 322 € 700 899 €
Saint-Denis 2 054 081 € 204 865 € 1 849216€
Saint-Ouen 103 254 € -465 522 € 568 776€
Stains 939 448 € 105 969 € 833 479€
Villetaneuse 273 164 € 31551€ 241 613 €
EPT Plaine Commune -1 756 025 € -441 813 € -1 328 891 €
TOTAL TERRITOIRE 6 593 198 € 0€ 6 593 198 €
Au final, l’adoption du régime dérogatoire pour le FCCT (versé par la ville de Villetaneuse à Plaine Commune) et pour le FPIC (versé par l'Etat à la ville de Villetaneuse) est favorable pour la ville de Villetaneuse par rapport au régime de droit commun. La différence entre la dépense et la recette représente un gain de 29 340 € pour la ville de Villetaneuse.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, d'approuver l’adoption du régime dérogatoire pour le FCCT et le FPIC de l’année 2016 et la répartition entre les communes membres de l’EPT, Plaine Commune et dit que les montants de l’année 2016 du FCCT s'élève à 1 909 299 € et du FPIC à 241 613 €.
Affaire n° : 4
BUDGET 2016 : DECISION MODIFICATIVE N°2.
La Décision Modificative n°2 complète et ajuste les prévisions budgétaires adoptées lors des précédentes décisions 2016. Elle permet un réajustement interne de crédits de chapitre à chapitre, nécessitant Papprobation du conseil municipal.
Le Conseil, par 24 voix pour et 5 abstentions, approuve, en tenant compte de l’ensemble des opérations réelles et des opérations d’ordre, la décision modificative n°2 s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :
- Section de fonctionnement : - 130 655 €
- Section d’investissement : +551 600 €
Soit un Total Général : + 420 945 €
Page 5 sur 10 Affaire n° : 5
DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE - PROJET DE CREATION D’UNE ŒUVRE MEMORIELLE SUR LE PARVIS DE LA FUTURE GARE VILLETANEUSE-UNIVERSITÉ DE LA TANGENTIELLE NORD.
Monsieur Mathieu Hanotin, député de la deuxième circonscription de Seine Saint-Denis, a fait
part à la municipalité de sa volonté d’aider à la réalisation de l’œuvre mémorielle destinée à intégrer le parvis de la future gare Villetaneuse-Université, en mobilisant une subvention au titre du dispositif « réserve parlementaire ».
En effet, chaque année, la loi de Finances prévoit une ligne de subventions appelée « réserve parlementaire » servant à financer, sur dossier, différents projets. Les parlementaires peuvent ainsi « flécher » les projets qu’ils souhaitent faire subventionner dans la limite d’une enveloppe prédéfinie.
Pour les collectivités territoriales et pour être instruites, les demandes de subventions au titre de la
« réserve parlementaire » doivent répondre aux conditions suivantes :
— La subvention doit concerner des opérations d'équipement inscrites en section d’investissement de leur budget.
— Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception de la demande.
Lors de sa présence au forum des associations de la ville du 8 octobre 2016, Monsieur Mathieu Hanotin a
manifesté un intérêt tout particulier à l’égard de la démarche municipale, participative, visant à la création d’une œuvre mémorielle sur le parvis de la future gare de Villetaneuse-Université de la Tangentielle Nord, qui serait composée, de base, de deux statues.
Monsieur le député a ainsi exprimé sa volonté de mobiliser la réserve parlementaire pour aider à mener à bien le projet, en subventionnant l’achat d’une troisième statue.
Le Conseil, à l'unanimité, soit 29 voix pour, autorise le maire ou son représentant à procéder à une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur HANOTIN, député de la deuxième circonscription de Seine Saint-Denis, en vue d’abonder les fonds nécessaires à la création d’une troisième statue dans le cadre du projet de réalisation d’une œuvre mémorielle destinée à intégrer le parvis de la future gare Villetaneuse-Université de la Tangentielle Nord.
Il autorise également le Maire ou son représentant à effectuer toute démarche qui serait le préalable ou la conséquence de cette demande d’aide financière.
Affaire n° : 6
DEROGATION RELATIVE A L'OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2017 : AVIS DE LA COMMUNE.
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la «croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques» (dite loi Macron) étend la possibilité d’ouverture des commerces de détail à 12 dimanches par an, depuis le ler janvier 2016.
Le centre commercial Auchan-Bienvenu, après avis de son comité d'entreprise et au vu de l’avis unanimement favorable rendu par les représentants du personnel lors du Conseil d’Etablissement, a sollicité la ville pour l'ouverture de 12 dimanches pour l'année 2017 classés par ordre de priorité.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, donne un avis favorable à l'ouverture des commerces du
centre commercial Auchan bienvenu les dimanches :
Page 6 sur 10 - dimanche 31 décembre 2017
- dimanche 24 décembre 2017
- dimanche 17 décembre 2017
- dimanche 03 décembre 2017
- dimanche 26 novembre 2017
- dimanche 10 décembre 2017
- dimanche 03 septembre 2017
- dimanche 02 juillet 2017
- dimanche 28 mai 2017
- dimanche 21 mai 2017
- dimanche 25 juin 2017
- dimanche 10 septembre 2017.
Sous réserve du respect de l'ensemble des procédures prévues par le code du travail.
Et dit que seuls les commerces portant sur les activités ci-dessous, seront autorisés :
- Textile,
- Habillement et accessoires,
- Chaussures,
- Maroquinerie et d’articles de voyages,
- Horlogerie et de bijouterie,
- Meubles et articles de décoration,
- Parfumeries, produits de beauté, coiffure et esthétique,
- Optique et de photographie,
- Accessoires et bijouterie fantaisie,
- Articles de sports et de loisirs,
- Appareils électroménagers,
- Equipement du foyer,
- Journaux, livres, papeterie,
- Alimentaire (inférieur à 400m2), produits surgelés, épicerie fine et confiserie.
Affaire n° : 7
SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LE CLUB SPORTIF DE VILLETANEUSE FOOTBALL.
Dans le cadre de la sortie de la section football du C.S.V.O pour créer une nouvelle association sportive nommée Club Sportif de Villetaneuse Football (C.S.V.F), il est proposé la signature d’une convention entre la Ville de Villetaneuse et le C.S.V.F. afin de fixer les conditions d’utilisation des équipements sportifs et notamment les stades DIAN et B. LAMA ainsi que la gestion du nombre d’équipes.
Cette convention servira également de base au versement d’une subvention de fonctionnement au C.S.VF.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, approuve la convention entre la Ville et le Club Sportif de Villetaneuse Football et autorise le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte qui en serait le préalable ou la conséquence.
Affaire n° : 8
SIRESCO : COMPTE RENDU D'’ACTIVITE 2015.
Conformément à l’article L.5211-39 du code des collectivités territoriales, le Syndicat intercommunal pour la restauration collective (SIRESCO) adresse chaque année au maire, de chaque commune membre,
Page 7 sur 10 un rapport retraçant l'activité de l'établissement, retraçant l’ensemble des éléments marquants et les actions développés au cours de l’année 2015.
Le Conseil, après avoir entendu le rapport du délégué de la commune au Syndicat Intercommunal pour la
Restauration Collective, prend acte du rapport d'activité du SIRESCO pour l’année 2015.
Affaire n° : 9
COOPERATION INTERNATIONALE AVEC LA COMMUNE DE KONIAKARY -
PROPOSITION DE PARTICIPATION A UN PROJET DE DEVELOPPEMENT LOCAL.
Depuis le 17 juin 2006, la Commune de Villetaneuse s’est liée avec celle de Koniakary dans une stratégie de co-développement. Par le biais de la convention de coopération internationale, les deux villes
s’engagent sur trois objectifs principaux :
- Favoriser la connaissance mutuelle, les rencontres d’amitié et d’échanges entre les populations des deux communes,
- Agir ensemble pour soutenir la Commune de Koniakary dans ses efforts de développement,
- Travailler ensemble avec la population de Villetaneuse au développement de l'engagement citoyen et de la vie locale, favorisant ainsi la cohésion sociale sur le territoire.
La commune de Koniakary compte environ 12 050 habitants dont 56 % de femmes. Cette population féminine a comme activités principales: l’agriculture, l'élevage, le maraîchage et l'exploitation des produits de cueillette.
Les femmes font partie des couches socio-économiques les plus vulnérables (avec les jeunes) que la commune de Villetaneuse a toujours souhaité soutenir par le développement des activités génératrices de revenus (AGR). :
En 2015, un nouveau projet a émergé: la création de la Maison de la Femme, composé de plusieurs hangars abritant différentes activités (garderie pour les enfants, savonnerie, poterie, teinture, couture,
coiffure, magasin, restaurant, pyrogravure, transformation des déchets plastiques, transformation de
produits locaux, des blocs administratif et sanitaires).
La Maison de la Femme est un espace d’échange, de créativité et de promotion des activités génératrices de revenus. L'objectif est de contribuer à la promotion féminine par la mobilisation des femmes dans les actions communautaires.
L'étape 1 de ce projet consiste à permettre aux femmes d’accéder à une formation professionnelle et de construire des hangars leur permettant d’exercer une activité rémunératrice et un bloc de deux sanitaires.
C’est pourquoi, la commune de Villetaneuse souhaite accompagner financièrement l’association Enndam Djombougou afin de réaliser la construction de deux hangars sur les douze prévus pour un coût estimé de 10 000 euros. La ville de Koniakary a déjà construit le hangar qui abrite la savonnerie,
La convention d’objectifs signée, annexe de la délibération n°193 du conseil municipal du 17 décembre 2015, relative au projet susvisé n'ayant pas pu se dérouler en 2015 du fait du départ de l’agent de développement et compte tenu du principe d’annualité budgétaire, il est proposé de délibérer en vue de conclure un avenant comme le prévoit la convention d’objectifs afin de pouvoir verser la subvention exceptionnelle au titre de l'exercice budgétaire 2016, la commune de Koniakary étant aujourd’hui prête à réaliser le projet.
Le Conseil, à l’unanimité, soit 29 voix pour, autorise le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant à la convention d'objectifs portant sur le projet de formation professionnelle des femmes et la construction de hangars abritant les ateliers teinture, poterie et un bloc de sanitaires à Koniakary avec lassociation Enndam Djombougou. Ce projet d’avenant s’établit comme suit :
Page 8 sur 10 Le coût total estimé du projet s'élève pour mémoire à 13 136 euros, répartis comme suit :
. Coordination des associations féminines et organisations de Koniakary : 686 euros
. Villetaneuse : 10.000 euros
. Koniakary : 2450 euros.
Affaire n° : 10
COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, INFORME des décisions suivantes :
N° 16/90:
Approbation de l'avenant n°6 au Marché passé par appel d’offres ouvert en Groupement de commandes relatif aux prestations de service d'assurances Lot n°1 dommages aux biens et risques annexes à conclure avec la société SMACL.
N° 16/91:
Approbation du contrat de location longue durée d’un véhicule électrique Renault Zoe Life Type 2 à conclure avec
la société DIAC Location via la société Rousseau Enghien.
N° 16/92 :
Approbation du contrat de location longue durée d’un véhicule électrique Renault Zoe Life Type 2 à conclure avec
la société DIAC Location via la société Rousseau Enghien.
N° 16/93 :
Signature d’une convention avec VVL Vacances Voyages Loisirs pour l'accueil de jeunes Villetaneusiens en séjours vacances.
N° 16/94 :
Approbation d’un contrat de maintenance logiciel PELEHAS N°120993001 à conclure avec la société Agence
Française Informatique (AFI).
N° 16/95 :
Approbation d’un contrat de vente et de maintenance de la solution logicielle en ligne de billetterie à conclure avec la société Supersoniks.
N° 16/96:
Approbation d’une convention n°93/AR/2016/08/10 d'objectifs pour l'animation d’ateliers durant les temps d’activités périscolaires — 1® cycle 2016-2017, à conclure avec l’association les petits débrouillards Ile de France
(APDIDF).
N° 16/97:
Approbation d’un contrat de cession pour l’animation d’ateliers artistiques durant les temps d’activités
périscolaires — 1“ cycle 2016-2017, à conclure avec la compagnie Zimawe.
N° 16/98 :
Approbation de la convention d’objectif pour l'animation d’ateliers durant les temps d'activités périscolaires — 1°
cycle 2015-2017, à conclure avec l'association Scénoconcept.
N° 16/99 :
Approbation de la convention d'objectif pour l'animation d’ateliers durant les temps d'activités périscolaires — 1° cycle 2015-2017, à conclure avec la société Alchimie et Compagnie les Savants Fous.
N°16/100 :
Numérotation annulée.
N°16/101:
Numérotation annulée.
Page 9 sur 10 N° 16/102 :
Approbation de la convention d'objectif pour l’animation d’ateliers durant les temps d’activités périscolaires — 1° cycle 2015-2017, à conclure avec l'association de sauvetage et de secourisme d’Epinay sur Seine.
N° 16/103 :
Approbation de la convention d'objectif pour l’animation d’ateliers durant les temps d'activités périscolaires — 1% cycle 2015-2017, à conclure avec l'association Les Savoirs Faires.
N° 16/104 :
Numérotation annulée.
N° 16/105 :
Approbation d’un contrat de prestation de services entre la Commune de Villetaneuse et la Société « Sonotek » relatif à l'animation de la soirée du personnel communal le vendredi 09 décembre 2016.
N° 16/106 :
Approbation d’un marché à procédure adaptée relatif à la fourniture et pose de revêtements de sol - Ecole Henri Wallon à conclure avec la société GTP.
N° 16/107:
Approbation d'une convention de partenariat avec l’association Studio HCE Création.
N° 16/108 :
Approbation d’un contrat de cession spectacle dans le cadre du partenariat avec l'association « Villes des Musiques du Monde ».
N° 16/109 :
Approbation d’une convention de participation avec le réseau Ville et Musiques du Monde,
La séance est levée à 22H00.
Villetaneuse, le 22 novembre 2016
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