Conseil Municipal - 1502 conseilmunicipal 12fevrier2015

Documents similaires

Conseil Municipal - 1603 conseilmunicipal 31mars2016

Conseil Municipal - 1606 conseilmunicipal 30jun2016

Conseil Municipal - 1703 conseilmunicipal 30mar2017

Conseil Municipal - 1810 conseilmunicipal 04oct2018

Conseil Municipal - 1802 conseilmunicipal 01fev2018

Conseil Municipal - 1903 conseilmunicipal 28mar2019

Conseil Municipal - 1912 conseilmunicipal 19decembre2019

Conseil Municipal - 1902 conseilmunicipal 07fev2019

Conseil Municipal - 1706 conseilmunicipal 01juin2017

Conseil Municipal - 1611 conseilmunicipal 17nov2016

Conseil Municipal - 1502 conseilmunicipal 12fevrier2015 Document publié le Jeudi 12 février 2015 par la commune de Villetaneuse. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1502 conseilmunicipal 12fevrier2015)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Page 1 sur 18

15/01

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015

Etaient présents :

Mmes et MM. C. JUSTE, Maire, T. DUVERNAY, R. BOUKERMA, E. SOURDIER, K. KHALDI, H. VALOUR, F. MALONGA, F. SAKHO, D. SAUVAGE, Maire-adjoints.

Mmes et MM. M. GUENOT, E. AUVRAY, M.A. EDOH, M. GOUBIN, M.A. BELLANCE (était représentée par M. K. KHALDI à l’affaire n° 1), J. MARKOVIC, I. LE BIHAN, R. BERRADA, Y. RIFFI, P. MUHOLEE, E. MAMBOLE, D. EXCELLENT, D. MARMIGNON, A. BOUHASSOUNE, L. SAYAH, S. BENHAMMOU, Conseillers municipaux.

Etaient représentées :

Mme F. WAGUE était représentée par Mme C. JUSTE.

Mme D. VESPUCE était représentée par M. D. SAUVAGE.

Mme N. BERRANDOU était représentée par M. T. DUVERNAY.

Mme M. LEROUX était représenté par M. E. AUVRAY.

Mme F. LAROCHE était représentée par M. D. EXCELLENT.

Etaient absents :

MM. et Mme A. SYLLA, D. CHEVALIER, K. BOUAMAR, Conseillers municipaux.

Madame Carinne JUSTE, Maire, constatant que le quorum est atteint, déclare la séance ouverte à 20 H 30 et fait part aux Conseillers municipaux des mandats reçus.

Le Conseil, à l’unanimité soit 28 voix pour, adopte le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 18 décembre 2014.

Affaire n° : 1

MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Par courrier en date du 27 novembre 2014, Monsieur Mehdi BENSABER, élu sur la liste « Unie, Humaine et Solidaire Villetaneuse en mouvement » a informé la ville de sa démission de sa fonction de Conseiller municipal délégué.

Conformément aux dispositions de l’article L270 du Code électoral, le Conseil municipal, lors de sa séance du 18 décembre 2014, a été informé de ces évolutions, Monsieur Mehdi BENSABER est donc remplacé par le suivant de liste Madame Mathilde LEROUX.

En conséquence de cette démission, il y a lieu de procéder à la modification de la composition au sein de différentes instances.

- Monsieur Julien MARKOVIC est proposé pour remplacer Monsieur Mehdi BENSABER à la commission n° 1.

- Madame Mathilde LEROUX est proposée pour remplacer Monsieur Julien MARKOVIC à la commission n° 2.Page 2 sur 18

Par ailleurs, Monsieur Mehdi BENSABER était membre de la CLECT (Commission Locale des Charges Transférées à la Communauté d’agglomération Plaine Commune) en tant que membre suppléant (le membre titulaire est Monsieur Thierry DUVERNAY), c’est désormais Monsieur Khaled KHALDI qui représentera la ville en tant que membre suppléant.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame C. JUSTE, Maire, à l’unanimité soit 28 voix pour :

- MODIFIE la composition de la 1ère commission municipale :

- T. DUVERNAY - R. BERRADA - D. MARMIGNON

- K. KHALDI - D. VESPUCE - S. BENHAMMOU

- F. MALONGA - Y. RIFFI - L. SAYAH

- D. SAUVAGE - J. MARKOVIC - K. BOUAMAR

- E. AUVRAY - E. SOURDIER

- M. GOUBIN - D. EXCELLENT

- MODIFIE la composition de la 2ème commission municipale :

- R. BOUKERMA - M.A. BELLANCE - A. BOUHASSOUNE

- H. VALOUR - M. LEROUX - F. LAROCHE

- M. GUENOT - I. LE BIHAN - A. SYLLA

- F. WAGUE - P. MUHOLEE - D. CHEVALIER

- F. SAKHO - E. MAMBOLE

- M.A. EDOH - N. BERRANDOU

Affaire n° : 2

Monsieur et Mesdames Y. RIFFI, M.A. BELLANCE, L. SAYAH, Conseillers municipaux, entrent en séance.

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015

Ce budget, le premier du mandat 2014-2020, s’inscrit dans un contexte durable de restriction des finances publiques dues au plan d’économies mis en œuvre par le gouvernement, qui place les collectivités dans une situation difficile.

Le gouvernement a annoncé une baisse des dotations aux collectivités locales de l’ordre de 11 milliards d’€uros à horizon 2017. La loi de finances pour 2015 diminue par conséquent de 3,67 milliards d'euros les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales, par rapport à 2014.

A côté des dotations en baisse et des charges qui augmentent (électricité, gaz, etc..), la Ville doit aussi faire face à la montée en puissance qu’impliquent les nouveaux rythmes scolaires. L’équilibre financier de ces dépenses est en partie financé par une diminution des charges de gestion du centre nautique Jacques Duclos qui ferme le 1er septembre 2015.

De même, pour ne pas pénaliser les habitants, il a été décidé de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages. En conséquence les taux d’imposition fixés par la ville sont inchangés.

Ce budget 2015 marque la volonté de préserver un niveau indispensable de service rendu à la population, mais également de maintenir au bon niveau le patrimoine communal au bénéfice des Villetaneusiens.Page 3 sur 18

Le budget de la ville pour l’année 2015 est constitué d’une section de fonctionnement pour un montant de 17 597 754 € en dépenses et de 19 033 292 € en recettes et d’autre part d’une section d’investissement pour un montant de 2 817 034 € en dépenses et de 1 381 496 € en recettes.

L’autofinancement prévisionnel (excédent des recettes réelles de fonctionnement moins les dépenses réelles de fonctionnement) dégagé pour l’exercice 2015 est de 1 435 538 €. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette (1 172 532 €) et à engager les nouvelles dépenses d investissement de la commune.

Le présent rapport expose les principales évolutions et répartitions des dépenses et des recettes ainsi que les modalités de financement et l’équilibre du budget 2015.

I. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A la suite de nombreux débats parlementaires, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement minorant de 1,2 milliard d'euros la baisse des dotations, considérant que celle-ci aurait eu un effet trop menaçant sur l'investissement local, pouvant par ailleurs entrainer une hausse des impôts locaux.

Aussi, les recettes pour la ville progressent modestement, de 1,29%. Cette progression provient d’un renforcement de la péréquation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS), qui vient atténuer l’effet de la baisse de la Dotation globale de fonctionnement.

Quant aux dépenses, elles vont augmenter d’un peu moins de 3%, dus pour l’essentiel à la mise en place des nouveaux rythmes scolaires et à la revalorisation nationale d’une partie des rémunérations des agents de catégorie C et B.

1. LES DEPENSES DE LA VILLE :

Les charges à caractère général et les dépenses de personnel, autrement dit les dépenses courantes,

constituent une part élevée des dépenses de fonctionnement d’une ville. La ville de Villetaneuse concentre

sur ces postes de très importants efforts de gestion dans un contexte économique défavorable afin d’offrir

aux Villetaneusiens de nouveaux services et d’améliorer les services existants.

Pour 2015, les dépenses réelles de fonctionnement, y compris la masse salariale, s’élèvent à 17 597 754 € et

évoluent de 2,61% (+ 447 299 €) par rapport au budget primitif 2014 (17 150 455 €).

Les variations différenciées de chacun des grands postes de dépenses sont synthétisées dans le tableau ci- après :

Dépenses de fonctionnement BP 2014 BP 2015 Ecart en € Ecart en %

Charges à caractère général 5 235 660 € 5 224 740 € -10 920 -0,21

Charges de personnel et frais assimilés 10 415 000 € 10 900 895 € 485 895 4,67 Autres charges de gestion courante 1 086 150 € 1 114 995 € 28 845 2,66

Charges financières (intérêts de la dette,…) 410 645 € 356 124 € -54 521 -13,28 Charges exceptionnelles (titres annulés sur ex ant.) 3 000 € 1 000 € -2 000 -66,67 Total 17 150 455 € 17 597 754 € 447 299 € 2,61Page 4 sur 18

Ces dépenses de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :

Premier poste de dépenses, les charges de personnel s’élèvent pour l’année 2015 à 10 900 895 €.

Les charges de personnel représentent 61,94% des dépenses de fonctionnement, pour 60,73% en 2014. Outre l’évolution du « GVT » (Glissement de Vieillissement Technicité) maintenu à +0,6%., elle est liée pour l’essentiel :

 aux rythmes scolaires 2015 (première année pleine de fonctionnement) : l’application de la réforme des rythmes scolaires à Villetaneuse a été mise en place à la rentrée scolaire 2014, mais s’appliquera en année pleine en 2015 à hauteur de 300 000 €.

 à la revalorisation d’une partie de la grille de rémunération des agents de catégorie C et B, soit +185 895 € pour 2015.

Le second poste de dépenses est constitué des charges à caractère général (électricité, gaz, fluides, fournitures, petits travaux d’entretiens etc.: tout ce qui permet de faire fonctionner la Ville), qui sont inscrites à hauteur de 5 224 740 € et représentent 29,69% des dépenses de fonctionnement de la ville.

Les autres charges de gestion courante (subventions de fonctionnement aux associations, etc) sont inscrites pour 1 114 995 €, en légère augmentation soit +2,66% (+28 845 €) par rapport au budget 2014.

En 2015, le poste des charges financières s’élève à 356 124 €, pour 410 645 € en 2014, soit une baisse de - 13,28% (54 645 €). Ces prévisions en baisse tiennent compte de notre gestion rigoureuse et des taux d’intérêts particulièrement bas sur les emprunts.

Ce poste est composé du remboursement des intérêts de la dette pour un montant de 351 124 € (BP 2014 : 404 645 €), et 5 000 € qui concernent les intérêts dus au titre de l’ouverture d’une ligne de trésorerie et des intérêts courus non échus d’emprunts.

2. LES RECETTES DE LA VILLE :

La loi de finances (LF) pour 2015 s’appuie sur une prévision de croissance de 1% en 2015 et prévoit un déficit public de 4,1% du produit intérieur brut (PIB).

A échelle de la ville, les recettes réelles de fonctionnement attendues sont de 19 033 292 € et évoluent légèrement de +1,29% par rapport au budget primitif 2014 (18 790 581 €).Page 5 sur 18

La composition des ressources principales de la ville est définie ainsi :

Ressources de la ville BP 2014 BP 2015 Ecart en € Ecart en %

Produits des services 940 817 € 896 047 € -44 770 -4,76

Impôts et taxes 11 455 709 € 11 621 089 € 165 380 1,44

Dotations, subventions 5 936 254 € 6 025 036 € 88 782 1,50

Autres produits de gestion courante 201 000 € 230 800 € 29 800 14,83

Atténuations charges 203 000 € 203 000 € 0 0,00

Produits financiers 8 801 € 5 582 € -3 219 -36,58

Produits exceptionnels 45 000 € 51 738 € 6 238 13,86

Total 18 790 581 € 19 033 292 € 242 711 € 1,29

Ces recettes de fonctionnement se répartissent de la façon suivante :

Les recettes de produits des services s’élèvent à un montant de 896 047 €.

Elles englobent les participations des usagers aux diverses activités (restauration scolaire, centres de loisirs, activités périscolaires etc…) de la ville.

Les dotations, subventions et participations de l’Etat pour 2015, les recettes attendues s’élèvent au total à 6 025 036 €, soit une augmentation de 1,50 % par rapport au budget 2014 (5 936 254 €) et se répartissent de la manière suivante :

 la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) s’élève à 2 468 351 €, en baisse par rapport à l’année 2014 (2 888 334 €) et à l’année 2013 (3 051 096 €). La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2015, en diminution par rapport à celle de 2014, le montant de la Garantie et autres variables d’ajustements.

 la Dotation de Solidarité Urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) est inscrite pour un montant de 2 287 619 €, soit +17% d’augmentation par rapport à l’année 2014 (1 963 041 €).Page 6 sur 18

 les subventions, dotations ou participations des financeurs (Etat, Conseil Régional, Conseil Général..) et d’organismes divers (Caisse d’Allocations Familiales, …) s’élèvent à 716 852 €, ce qui représente une baisse de 31 566 € par rapport au budget 2014 (748 418 €). A cela s’ajoute, la participation en année pleine des subventions relatives aux rythmes scolaires pour un montant prévisionnel de 232 974 €, ainsi le montant total de ce poste s’élève de 949 826 €.

 les compensations fiscales des exonérations de Foncier bâti de locaux, de logements et de la taxe d’habitation qui à très court terme représentent une recette de 328 333 €, soit une baisse de 64 424 € par rapport au budget 2014(392 757 €). Cette baisse conforte une évolution tendantielle de diminution des compensations fiscales par l’Etat.

Par ailleurs, le travail mené dans le cadre de la redéfinition des périmètres de la politique de la ville nous a permis de faire évoluer les périmètres retenus. Cette réforme n’est pas suffisamment lisible à cette heure et ne permet pas de connaitre les montants qu’attribuerait l’Etat, afin d’en évaluer l’impact financier.

En ce qui concerne les ressources de la ville issues des impôts locaux et des taxes, elles s’élèvent au total à 11 621 089 € et représentent 61% des ressources de fonctionnement du budget de la ville.

En ce qui concerne le produit de la fiscalité directe, il est prévu à hauteur de 6 197 105 €, en augmentation par rapport à budget primitif de l’année 2014 (6 063 120 €).

Les bases définitives notifiées pour 2015 n’étant pas encore parvenues, par rapport aux bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux en mars 2015, son montant pourrait évoluer. Pour mémoire la revalorisation des valeurs locatives décidée par l’Etat en 2014 était de +0,9% (contre +1,8% en 2013). Pour 2015, les recettes fiscales ont été estimées avec une prévision de hausse des bases de +1,8% (augmentation physique des bases + revalorisation décidée par l’Etat).

En 2014, la ville est classée au 15ème rang au Fonds de Solidarité des communes de la Région d’Ile de France (FSRIDF), contre un 14 ème rang en 2013. Ce mécanisme de garantie (coefficient multiplicateur en fonction du rang de classement), à population 2014 constante, fait progresser par hypothèse de +5%, le montant du FSRIDF pour l’année 2015, soit un montant de 1 315 656 € (+62 443 € par rapport à l’année 2014 (1 253 213 €)).

Pour la ville en 2015, le montant du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) est inscrit pour 181 244 €.

La Dotation de Solidarité Communautaire (DSC) est proposée en réduction de -56 422 € par rapport à l’année 2014, soit un montant de 139 704 €, qui pourrait faire l’objet d’une remise à plat en 2015 dans le cadre du Pacte Financier.

Le montant de l’Attribution de compensation (AC) de 3 487 470 € est constant par rapport à l’année 2014. La taxe additionnelle aux droits de mutation est une recette fluctuante, liée aux transactions immobilières. Par mesure de prudence, un montant de 100 000 € a été inscrit au budget 2015, comme au BP 2014. Les autres taxes de ce chapitre varient légèrement.

Autres recettes :

Il s’agit :

→ de recettes de gestion courante qui représentent 1,21 % des recettes réelles de fonctionnement du budget de la ville, pour un montant de 230 800 €, liées pour l’essentiel à la gestion des mandats de Barbusse et des biens communaux de la ville par l’OPH Plaine Commune Habitat (189 300 €),

→ d’atténuations des charges, il s’agit de remboursements sur les rémunérations du personnel et sur les charges sociales, qui sont inscrites à hauteur de 203 000 €,

→ de produits financiers, il s’agit de la réfaction des intérêts par Plaine Commune, correspondant à la dette liée aux activités transférées à Plaine Commune pour 5582 €,Page 7 sur 18

→ de produits exceptionnels pour 51 738 €.

I. LA SECTION D’INVESTISSEMENT DU BUDGET 2015

1 Les dépenses d’investissement

L’ensemble des dépenses réelles s’élèvent à 2 817 034 €.

Les opérations nouvelles liées à la mise en œuvre de l’ANRU1, l’aménagement intérieur des locaux à usage associatif ou social : la Bourse du travail et le Point d’Information Jeunesse étant à présent terminées, l’objectif prioritaire en 2015 sera de privilégier l’investissement pour l’entretien et l’amélioration du patrimoine existant.

La décomposition des dépenses principales d’investissement est déclinée ci-dessous :

Dépenses d'investissement BP 2014 BP 2015 Ecart en € Ecart en %

Immobilisations incorporelles 224 277 € 120 670 € -103 607 -46,20

Subventions d'équipements versées 214 000 € 169 000 € -45 000 -21,03

Immobilisations corporelles 1 344 897 € 1 211 913 € -132 984 -9,89

Immobilisations en cours 245 000 € 140 000 € -105 000 -42,86

Remboursement d'emprunts 1 200 543 € 1 174 009 € -26 534 -2,21

Participations et créances 2 884 € 1 442 € -1 442 -50,00

Total 3 231 601 € 2 817 034 € - 414 567 € -12,83

Ces dépenses d’investissement se répartissent de la façon suivante :

Les dépenses d’équipement sont réparties de la manière suivante :

→ d’immobilisations incorporelles : ce poste comprend tous les achats de logiciels, licences, notamment les frais de mission d’études et d’assistance technique (60 000 €) dans la démarche de transformation du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU).

Ce poste s’élève à 120 670 €, soit une baisse de -103 607 € (-46,20%) par rapport au budget primitif 2014 (224 277 €).

→ d’immobilisations corporelles : ce poste représente 41,29% des dépenses du budget d’investissement.

Il comprend les dépenses relatives aux travaux d’entretien du patrimoine communal (écoles, gymnases, cimetière, parvis de l’hôtel de ville…), au renouvellement du parc informatique administratif, aux achats du mobilier dans les écoles, dans les centres de loisirs. Ces dépenses s’élèvent à un montant total de 1 211 913 €.

→ d’immobilisations en cours : ce poste est constitué de travaux d'aménagements, dont certaines opérations sont déjà engagées. Il représente 5,06% du budget des dépenses d’investissement, à hauteur de 140 000 €.Page 8 sur 18

Il s’agit pour l’essentiel :

• d’études de travaux d’aménagement des locaux que va libérer la Maison de l’Emploi et de Formation, en vue d’accueillir le personnel du PAPS et de la CPAM, pour un montant de 40 000 €, • d’une opération sur plusieurs années de mise aux normes d’accessibilité de nos bâtiments pour les personnes à mobilité réduite, pour 100 000 €.

Les autres dépenses :

- la commune de Villetaneuse est actionnaire depuis 2012 de la Société Publique Locale (SPL) Plaine Commune Développement. Il est inscrit pour 2015, au titre du versement du capital au budget, la somme de 1442 €.

- la participation au financement du projet universitaire urbain pour la septième année à l’Etablissement Public d’Aménagement Plaine de France. Il est inscrit à ce titre au budget un montant de 169 000 €.

En ce qui concerne le remboursement en capital de la dette : l’encours de la dette de la ville au 1er janvier 2015 est de 12 160 132 €, soit une diminution de 1 209 269 € par rapport au budget 2014 (au 01/01/2014 : 13 369 401 €).

Ainsi, du fait de la diminution de l’encours de dette, le montant du capital remboursé diminue également, pour l’année 2015. Il est proposé d’inscrire un montant total de 1 172 532 €.

Tableau et graphique de l’annuité de la dette de 2008-2015 en nette baisse depuis l’année 2008 à ce jour, cette diminution est de -27,58% sur les huit dernières années :

2 Les recettes d’investissement

En 2015, les recettes réelles en section d’investissement s’élèvent à 1 381 496 €.

La décomposition des recettes principales d’investissement est déclinée ci-dessous :

Recettes d'investissement BP 2014 BP 2015 Ecart en € Ecart en %

Subventions - € - € - € 0%

Emprunt d'équilibre 867 075 € 855 550 € -11 525 -1,33

Dotations, fonds divers propres 652 698 € 469 660 € -183 038 -28,04

Autres immobilisations financières 71 702 € 56 286 € -15 416 -21,50

Total 1 591 475 € 1 381 496 € - 194 563 € -13,19Page 9 sur 18

Ces recettes d’investissement se répartissent de la façon suivante :

Les dotations, fonds divers propres : ces recettes représentent 34% du budget de recettes d’investissement, soit un montant de 469 660 € au budget primitif 2015.

Elles comprennent la taxe d’aménagement (anciennement Taxe locale d’Equipement) pour une somme de 150 000 €, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) calculé sur 80% des dépenses d’investissements de l’année 2014 au taux de compensation forfaitaire à 15,761% (pour une TVA à 20%), inscrit pour 319 660 €.

Les autres recettes : il s’agit de la réfaction du capital par Plaine Commune, correspondant à la dette liée aux activités transférées, pour la somme de 56 286 €.

Compte tenu des montants inscrits et commentés ci-dessus, de dépenses et de recettes (en fonctionnement et en investissement), le budget s’équilibre et requiert un emprunt pour un montant de 855 550 €.

Ce montant pourra être revu à la baisse lors de la reprise du résultat de l’exercice 2014, et reste inférieur au montant du capital remboursé de 1 172 532 €.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur T. DUVERNAY, 1 er Maire-adjoint, par 24 voix pour, 4 voix contre et 2 abstentions :

- APPROUVE et VOTE par chapitre les dépenses et recettes telles qu’elles sont proposées par Madame le Maire.

- ARRETE le Budget Primitif de l’exercice 2015, s’équilibrant en recettes et en dépenses, à un total de 21 919 310 €, répartit comme suit :

- Pour la section de Fonctionnement, à la somme de 19 067 784 €.

- Pour la section d’Investissement, à la somme de 2 851 526 €.Page 10 sur 18

Affaire n° : 3

IMPOTS LOCAUX – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2015

Concernant l’année 2015, conformément au contenu du débat d’orientation budgétaire qui s’est tenu lors de la séance du Conseil municipal en date du 18 décembre 2014, la Municipalité décide de ne pas changer le taux d’imposition des taxes directes locales.

Les produits fiscaux prévisionnels pour l’année 2015 qui résulteraient des taux ci-dessus proposés, avant la notification des bases qui interviendra courant mars 2015, sont ainsi estimés :

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur T. DUVERNAY, 1er Maire-adjoint, par 26 voix pour et 4 abstentions :

- FIXE les taux d’imposition pour l’année 2015 suivants :

TAUX

Année 2015

Taxe d'Habitation 14,03 %

Taxe Foncier Bâti 26,44 %

Taxe Foncier Non Bâti 55,57 %

- DIT que la présente délibération sera portée au registre des actes administratifs communaux.

Bases

prévisionnelles (€)

Taux appl.

par décision

du CM

Produit

correspondant

prévisionnel (€)

Taxe d’habitation 12 301 800 14,03 % 1 725 943

Taxe foncière sur les prop. Bâties 16 751 156 26,44 % 4 429 006

Taxe foncière sur les prop. Non bâties 75 700 55,57 % 42 066

TOTAL Contributions directes 6 197 015Page 11 sur 18

Affaire n° : 4

Madame L. SAYAH, Conseillère municipale, sort de séance.

DEMANDE D’UNE LICENCE D’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS

Contexte :

La législation exige que toute personne morale ou physique exerçant une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de plus de cinq spectacles professionnels (c’est-à-dire faisant l’objet d’une rémunération) par an soit détentrice d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants.

Jusqu'à une certaine époque, le nombre de représentations professionnelles annuelles n’excédant pas le nombre de cinq, la Ville n’était pas soumise à cette obligation.

Depuis 2012, le nombre de représentations annuelles a augmenté et dépassé ce seuil. C’est pourquoi, la Ville doit désormais être titulaire de cette licence.

Conditions d’obtention de la licence :

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants est délivrée nominativement pour une durée de trois ans. A l’issue de ces trois ans, la collectivité doit déposer une demande de renouvellement.

• Personnelle et incessible, la licence est attribuée à la personne physique désignée par l’autorité compétente. Dans les communes, il est d’usage que la licence soit attribuée au responsable de la structure culturelle ou, lorsqu’il n’y en a pas, comme cela est le cas à la mairie de Villetaneuse, au responsable du service culturel ou bien à un élu (Maire ou adjoint). Cette personne a la charge de veiller à ce que toutes les conditions de sécurité soient réunies lors de l’organisation d’un spectacle ou d’une manifestation au sein d’un ERP (Etablissement Recevant du Public) (en salle ou en plein air).

• L’octroi de la licence de 1ère catégorie est conditionné par la présence au sein de la collectivité d’une personne ayant suivi, auprès d’un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles, formation d’une durée de 35 heures. Cette formation a été suivie par la responsable du service culturel au mois d’octobre auprès de l’INSET (Institut National Spécialisé d’Etudes Territoriales) de Nancy. Elle a réussi le contrôle de connaissances effectué à l’issue de ladite formation.

• Le titulaire de la licence doit également présenter des conditions de diplômes et/ou formation et d’expérience requis pour l’obtention de la licence à savoir :

o Diplôme attestant de deux années d’enseignement supérieur.

o Expérience professionnelle dans le domaine du spectacle vivant (1 an minimum). o Formation professionnelle dans le domaine du spectacle (500h minimum).

• Il convient de préciser que l’obtention de cette licence, si la décision était de l’attribuer au responsable du service culturel, s’exercerait uniquement au sein du service culturel et ne saurait s’étendre à toutes les manifestations de la ville dont le service culturel n’a pas la charge organisationnelle. Si un autre besoin se faisait sentir, il conviendrait de former et nommer un autre agent au sein de la ville. Le service culturel ne pouvant être tenu responsable de l’organisation des manifestations ne lui incombant pas.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame R. BOUKERMA, Maire-adjoint, à l’unanimité soit 29 voix pour :

- APPROUVE la demande d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivants de 1ère et de 3ème catégorie pour la ville de Villetaneuse.

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le formulaire de demande de licence d’entrepreneur de spectacles vivants ainsi que toutes pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.Page 12 sur 18

- APPROUVE la désignation de Madame Anaïs GLADIEUX, responsable du service culturel, pour la délivrance de la licence personnelle et incessible et liée à l’autorité compétente de désignation.

Madame L. SAYAH, Conseillère municipale, rentre en séance et n’a pas pris part au vote.

Affaire n° : 5

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A LA FONDATION « JEUNESSE FEU VERT » MATIERE

DE PREVENTION SPECIALISEE – AU TITRE DE L’ANNEE 2014

La Fondation Jeunesse Feu Vert s’investit sur la commune de Villetaneuse depuis 2001. Elle intervient sur la base de dispositions prises entre le département de la Seine Saint Denis et la commune de Villetaneuse en matière de prévention spécialisée.

1. L’équipe

Le financement d’un demi poste d’éducateur par la commune, complété par un financement du Conseil général, permet à la fondation Jeunesse Feu Vert de renforcer l’équipe sur le territoire de Villetaneuse et d’assurer ainsi plus de suivis individualisés, au regard du nombre important de jeunes en difficulté.

Cette équipe est composée de 5 éducateurs et d’un chef de service éducatif. L’objet de la présente délibération est de permettre le financement d’un demi-poste d’éducateur en tenant compte des effectifs de l’équipe. En 2013, la Municipalité a versé l’intégralité de la subvention de 19 000 €.

Conformément aux modalités de partenariat définies dans la convention passée entre la Mairie de Villetaneuse et le Conseil général de la Seine-Saint-Denis et suite à l’examen du compte administratif 2013 lié à l’activité du service de prévention « Jeunesse Feu Vert », la Municipalité a été informée d’absences non remplacées.

A cet égard, il a été constaté un excédent de 1 200 € relevant du financement de la commune de Villetaneuse. Cet excédent sera donc déduit à bon droit de la subvention des 19 000 €, soit un versement de 17 800 €. Ce scénario pourrait de reproduire pour la subvention au titre de l’année 2015.

2. L’action

Au regard de l’action de l’équipe de prévention et des besoins en matière de prévention de la délinquance

dans la ville, la Municipalité et l’association Jeunesse Feu Vert se sont entendues sur la reconduction d’une

convention. En effet, la poursuite de cette action est un atout non négligeable dans la lutte contre la

délinquance menée par la commune depuis de nombreuses années et vient compléter l’action de l’équipe de

médiateurs, du service Jeunesse, du centre socioculturel Clara Zetkin, de l’association SFM AD.

L’action 2013 en chiffres :

• Ayant pour objectifs de base la libre adhésion des jeunes et l’anonymat, l’équipe a réalisé 184 accompagnements collectifs de jeunes et 155 accompagnements individuels de jeunes.

• 68 % d’entre eux ont plus de 19 ans (un accompagnement axé sur l’emploi et/ou la justice), 21 % ont entre 14 et 18 ans, 11 % ont moins de 14 ans (prévention primaire avec les petits frères et sœurs).

• 68 jeunes sont dits nouveaux, repartis en 30 filles et 38 garçons.

La priorité est donnée aux filles par le biais de sorties avec les plus jeunes. Les filles étant plus facilement « accrochables » à cet âge, ce qui permet aussi de former plus facilement des groupes mixtes.

• 30 unités parentales ont été accompagnées sur un mode personnalisé et approfondi.

De nombreux parents sont connus de l’équipe et sont parties prenantes de l’accompagnement de leurs enfants.Page 13 sur 18

La tranche d’âge des majeurs fortement représentée ne nécessite pas toujours, voire ne permet pas un travail avec les familles.

Afin de travailler sur une meilleure insertion collective et une meilleure relation au territoire pour le jeune, les éducateurs ont encadré des actions symptomatiques, véritables temps forts dans le travail éducatif :

• 6 chantiers éducatifs ont été réalisés. Certains portaient sur l’amélioration de l’habitat en partenariat avec l’APES, d’autres sur la tenue de stands lors d’évènements de la ville. Les contreparties ont permis des financements de BAFA et permis de conduire.

• Réalisation de 4 séjours et sorties culturels sont régulières.

3. Perspectives

La ville met à disposition à titre gratuit un local au club de prévention depuis 2001. Il est désormais situé au 8 rue Auguste Blanqui à Villetaneuse.

Début 2015, une nouvelle convention-cadre entre le département de Seine-Saint-Denis et la commune, relative à l’organisation de la prévention spécialisée, doit être proposée, ainsi qu’une convention entre la commune et la fondation Jeunesse Feu Vert.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur E. SOURDIER, Maire-adjoint, à l’unanimité soit 30 voix pour :

- ATTRIBUE à la fondation Jeunesse Feu Vert dont le siège est situé 34 rue de Picpus – 75000 PARIS, une subvention de fonctionnement au titre de l’exercice 2014 d’un montant de 17 800 €, soit : 19 000 € - 1200 € (les 1200 € correspondants au trop perçu sur l’année 2013), pour l’accompagnement des jeunes en difficulté.

- DIT que les dépenses sont inscrites au budget communal de l’année.

Affaire n° : 6

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUX CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES JEAN VILAR ET LUCIE AUBRAC

À la suite du dernier renouvellement du Conseil municipal, l’assemblée avait désigné trois représentants au Conseil d’administration du collège Jean Vilar et trois représentants au Conseil d’administration du collège Lucie Aubrac, sur la base d’un ancien article du code de l’éducation.

Une nouvelle rédaction de l’article (R 421-16) du même code, introduite par le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d‘administration des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE), dispose que le Conseil d’administration des collèges de moins de 600 élèves qui ne comprennent pas une section d’éducation spécialisée comprend dorénavant non plus deux représentants de la commune siège d’un EPLE et un représentant du groupement de communes, mais un représentant de la commune siège, et un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale qui assiste au Conseil d’administration à titre consultatif. .

Le Conseil d’administration des collèges accueillant moins de 600 élèves comprend dorénavant :

1° Le chef d'établissement, président ;

2° Le chef d'établissement adjoint ou, le cas échéant, l'adjoint désigné par le chef d'établissement en cas de pluralité d'adjoints ;

3° L'adjoint gestionnaire ;

4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;Page 14 sur 18

5° Deux représentants de la collectivité territoriale de rattachement ou, lorsque les compétences de celle-ci en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des collèges sont exercées, en application du 3° de l’article L.3211-1-1 du code général des collectivités territoriales, par une métropole, ou, en application de l'article L.1111-8 du même code, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, un représentant de la métropole, ou de la collectivité territoriale ou de l'établissement public délégataire, et un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;

6° Un représentant de la commune siège de l'établissement. Lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public assiste au Conseil d'administration à titre consultatif ;

7° Une personnalité qualifiée, ou deux personnalités qualifiées lorsque les membres de l'administration de l'établissement désignés en raison de leurs fonctions sont en nombre inférieur à quatre. Les personnalités qualifiées sont désignées selon les modalités fixées à l'article R. 421-15 ;

8° Huit représentants élus des personnels, dont six au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et deux au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

9° Huit représentants des parents d'élèves et des élèves, dont six représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame C. JUSTE, Maire, à l’unanimité soit 30 voix pour :

- DESIGNE pour siéger au Conseil d’administration du collège Jean Vilar :

- Madame Fatimata WAGUE, Maire-adjoint, représentante titulaire,

- Madame Marie-Antoinette EDOH, Conseillère municipale déléguée, représentante suppléante.

- DESIGNE pour siéger au Conseil d’administration du collège Lucie Aubrac :

- Madame Marion GUENOT, Conseillère municipale déléguée, représentante titulaire, - Monsieur Julien MARKOVIC, Conseiller municipal délégué, représentant suppléant.

Les fonctions de représentant prendront fin lors de l’installation de l’organe délibérant de cet établissement public local d’enseignement suivant le prochain renouvellement général des Conseils municipaux, sauf à ce que le Conseil municipal ne les relève de leurs fonctions.

Affaire n° : 7

SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

POUR L’ANNEE 2015

Lors du vote du Budget Primitif 2015, le Conseil municipal doit se prononcer sur le montant attribué aux établissements concourant au service public.

Le comptable public souhaite une délibération autonome du budget afin de procéder au versement de ces subventions.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur T. DUVERNAY, 1 er Maire-adjoint, à l’unanimité soit 30 voix pour :Page 15 sur 18

- ACCORDE à l’établissement ci-dessous mentionné la subvention suivante :

ASSOCIATION SUBVENTION

Centre Communal d’Action Sociale 266 612 €

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de l’exercice 2014, au chapitre 65.

Affaire n° : 8

FOURNITURE D’ENERGIE, EXPLOITATION ET CONDUITE DES INSTALLATIONS THERMIQUES, AERAULIQUES ET TRAITEMENT D’EAU - LANCEMENT DE LA PROCEDURE ET AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHES

Le marché d’exploitation et de conduite du chauffage, de traitement d’eau et d’air dans divers bâtiments communaux arrive à expiration le 1er juillet 2015 prochain. Il y a donc lieu de conclure un nouveau marché sur la base d’un dossier dont les caractéristiques principales sont :

- P1 : fourniture de combustible (gaz) de type MT (marché à température)

- P2 : exploitation et conduite des installations de chauffage et de la climatisation de l’hôtel de ville - P3 : garantie totale du matériel.

- Partie à bon de commande (réparation hors P3)

Il est proposé de fixer la durée du marché à 2 ans avec une tranche conditionnelle sur la seconde année. A compter de la date du 1er juillet 2016, la fourniture de gaz pourra être accordée au fournisseur désigné par le SIGEIF, conformément à l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique ou être affermi au prestataire retenu.

Procédure

En raison des montants, le marché devra être lancé selon la procédure d’Appel d’Offre Ouvert.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur F. MALONGA, Maire-adjoint, à l’unanimité soit 30 voix pour :

- APPROUVE le projet de marché à passer par Appel d’Offre Ouvert pour la fourniture d’énergie, exploitation et conduite des installations thermiques, aérauliques et traitement d’eau :

La consultation est en lot unique constituée des prestations suivantes :

- P1 : fourniture de combustible (gaz) de type MT (marché à température)

- P2 : exploitation et conduite des installations de chauffage et de la climatisation de l’hôtel de ville

- P3 : garantie totale du matériel.

- Partie à bon de commande (réparation hors P3)Page 16 sur 18

Les montants forfaitaires estimés HT du marché sont les suivants :

Marché de base avec tranche

conditionnelle P1

1ère année

Du 1 er juillet 2015 au

30 juin 2016

2ème année tranche

conditionnelle

Du 1 er juillet 2016 au

30 juin 2017

TOTAL du marché

sur 2 ans

P1 125 000 € 125 000 € 250 000 €

P2 80 000 € 80 000 € 160 000 €

P3 main d’œuvre comprise 40 000 € 40 000 € 80 000 €

TOTAL 245 000 € 245 000 € 490 000 €

Auxquels s’ajoutent :

Une partie à bon de commande, sans seuil maxi.

Prix unitaire du réchauffage d’un m3 d’Eau Chaude Sanitaire par un préparateur indépendant fonctionnant au gaz, estimé à 4,65 € HT/m3 (estimation basée sur les coûts des années antérieures)

La durée du marché est fixée à 2 ans

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à organiser la procédure de mise en concurrence.

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à la conclusion du marché susvisé après avis de la Commission d’Appel d’Offre avec l’attributaire du marché, ainsi que toutes les pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

- En cas d’appel d’offres infructueux, Madame le Maire ou son représentant, est autorisé conformément aux articles 59-II du Code des Marchés Publics à relancer les marchés sous la forme de l’appel d’offres ou si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, sous la forme négociée, suivant les dispositions des articles 35-1 ou 35-3 Code des Marchés Publics.

Les dépenses afférentes seront inscrites au budget communal de l’année de réalisation.

Affaire n° : 9

SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE : COMPTE-RENDU D’ACTIVITE 2013

Né à l’aube du XXème siècle avec l’objectif principal d’assurer la distribution du gaz d’éclairage dans la banlieue parisienne, le SIGEIF est l’une des premières illustrations de l’intercommunalité.

Le SIGEIF regroupe en effet 184 communes d’Ile-de-France ; représente et défend le service public de la distribution publique du gaz et de l’électricité en Ile-de-France pour 5,3 millions d’habitants.

Les missions du SIGEIF concernent :

- La distribution du gaz

- La distribution d’électricité

- Les télécommunications

- La maîtrise de l’énergie

- Le contrôle qualité de l’énergie distribuée.

Il est administré par un Comité, émanation des communes, qui élit le Président, le Bureau et les membres des différentes commissions.Page 17 sur 18

Le SIGEIF vient de transmettre à la ville son rapport d’activité 2013. En vertu de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, aux maires des communes membres, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique, au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus.

Le Conseil, entendu le rapport de Monsieur E. AUVRAY, Conseiller municipal délégué, prend acte du rapport d’activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France pour l’année 2013.

Affaire n° : 10

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

Le Conseil, entendu le rapport de Madame Carinne JUSTE, Maire, PREND ACTE des décisions suivantes :

N° 14/96

Approbation d’un contrat de cession – approbation des contrats de location d’instruments. : Régularisation suite CM du 18/12/2014

Location d’instruments de musique aux élèves du CICA.

N° 14/106

Approbation d’un contrat de cession avec l’association L’autre Journal.

: Régularisation suite CM du 18/12/2014

Intervention de l’association pour des activités scientifiques et littéraires

du 07/11 au 19/12/2014.

N° 15/109 : En attente

N° 15/110

Signature d’une convention portant sur l’utilisation du centre nautique J. Duclos par l’Université Paris XIII – année sportive 2014/2015

:

N° 15/111

Signature d’une convention portant sur l’utilisation du centre nautique J. Duclos par le collège Roger Martin du Gard à Epinay-sur-Seine – année sportive 2014/2015

:

N° 15/112

Signature d’une convention portant sur l’utilisation du centre nautique J. Duclos par le collège Pablo Neruda à Pierrefitte-sur-Seine– année sportive 2014/2015

:

N° 15/113

Approbation d’un contrat de prestation de services entre la commune de Villetaneuse et la société « Sonotek » relatif à l’animation du goûter de Noël en date du 17 décembre 2014 dédié aux retraités.

:

N° 15/114

Investissement 2014 – Emprunt de 500 000 euros à contracter auprès de la Caisse d’Epargne. :

N° 15/115

Ouverture d’une ligne de trésorerie auprès de la Banque postale pour un montant de 500 000 euros contrats n° 2014901231J00001

:

N° 15/116

Approbation d’un contrat de cession avec la compagnie Zimawe.

:

Ateliers d’initiation aux percussions du 07/11/14 au 19/12/2014.Page 18 sur 18

N° 15/117

Approbation d’un contrat de cession avec l’association les ateliers arrosés. :

Ateliers créatifs et artistiques du 04/11/14 au 18/12/2014.

N° 15/118

Approbation d’un contrat de cession avec l’association scénoconcept.

:

Ateliers scientifiques du 06/11/14 au 18/12/2014.

N° 15/119

Approbation d’un contrat de cession avec l’association de sauvetage et de secourisme d’Epinay-sur-Seine :

Atelier de sensibilisation au secourisme du 04/11/2014 au 16/12/2014.

N° 15/120 : En attente

N° 15/121

Approbation d’un contrat de cession avec l’Agence N.

:

Prestation du 20/12/2014.

N° 15/122

Approbation du marché à procédure adaptée relatif à l’actualisation du document unique et des plans de prévention des risques à conclure avec NIVARD Bruno Conseil.

:

N° 15/123

Signature d’un contrat avec l’Agence Autrement Loisirs et Voyages pour l’accueil de jeunes Villetaneusiens en séjours vacances.

:

La séance est levée à 22 H 15.

Villetaneuse, le 13 février 2015

Le Maire,

Carinne JUSTE