Conseil Municipal - CM du 15 mai 2018

Documents similaires

Conseil Municipal - CM du 04 oct 2018

Conseil Municipal - CM du 10 decembre 2018

Conseil Municipal - CM 2018 11 janvier

Conseil Municipal - CM du 24 mai 2022

Conseil Municipal - CM 15 avril 2019

Conseil Municipal - CM 02 mai 2019

Conseil Municipal - CM du 12 mai 2023

Conseil Municipal - CM du 7 mai 2026

Conseil Municipal - CM du 23 fevrier 2018

Conseil Municipal - CM 2014 15 juillet

Conseil Municipal - CM du 15 mai 2018 Document publié le Mardi 15 mai 2018 par la commune de Friaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 15 mai 2018)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE FRIAUCOURT

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 15 MAI 2018

Date de la convocation : 03 mai 2018

Présents : Mrs CROIZE Gilles, DELRUE Jean-Michel, Mmes PARIS Chantal, Mrs

LEBOURG Gérard, CHEVALIER Dominique, PARIS Denis, Mme BEAURAIN

Annic, Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

Mme BLONDEL Marie-Christine donne procuration à Mme VAND'HUYNSLAGER Hélène

Mme DUBOIS Stéphanie donne procuration à Mr CHEVALIER Dominique

Mme BAYART Marie-Françoise donne procuration à Mme PARIS Chantal

Mme GOULAS Jessica donne procuration à Mr DELRUE Jean-Michel

Mme BARTHELEMY Sabrine donne procuration à Mr CROIZE Gilles

Absents: Mr DEPOILLY Guy, Mr KOBSCH Daniel

Mr CHEVALIER Dominique est élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 19 heures.

1) Approbation de la réunion de conseil du 09 avril 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion de conseil du 09 avril 2018.

2) Désignation d’un secrétaire de séance

Mr CHEVALIER Dominique se propose. Le conseil municipal accepte

3) Délibération création d'un poste d’adjoint technique à temps non complet et

modification du tableau des effectifs

Mr le Maire informe le conseil municipal qu'il convient de régulariser la situation d'un agent communal chargé de l'entretien des locaux, En effet cet agent à été recruté en 1994 sans statut réglementaire

Il convient donc de créer un poste d'adjoint technique à temps non complet et de modifier le tableau des effectifs comme suit :

SERVICE TECHNIQUE

2 Adjoints techniques à temps complet

2 Adjoints techniques à temps non complet

1 adjoint technique à temps non complet = création du poste

SERVICE SOCIAL1 ATSEM à temps complet

SERVICE ADMINISTRATIF

1 Rédacteur à temps complet

4) Délibération indemnisation des heures supplémentaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à

l'assemblée délibérante de fixer les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les

conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la

collectivité,

Après en avoir délibéré,

décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des

textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux

supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

filière administrative : rédacteurs et adjoint administratifs (fonctions de secrétariat)

filière technique : adjoints techniques territoriaux (2ème classe, 1ère classe, principaux

1ère classe, principaux 2ème classe, agents de maîtrise}

filière médico sociale : ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de

la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale

ou le chef de service et selon les dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002,

La rémunération des ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place

de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déciaratif), Le

versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25h00 par mois et

par agent Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période

limitée, le contingent mensuel brut peut être dépassé sur décision du chef de service

qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique

Paritaire (CTP),

A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du

CTP, pour certaines fonctions, Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont

calculées selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures, Au delà, elles

sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60,

L'attribution d'IHTS aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité

ou nécessité de service est désormais possible,

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente

délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la

collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de

référence, Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué

selon une périodicité mensuelle,

précise que les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique

lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés

par un texte réglementaire,

les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget,5) Délibération autorisation spéciales d'absence

Mr le Maire informe le conseil municipal que les autorisations spéciales d'absences sont laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux à l'occasion de certains événements familiaux.

De ce fait, les collectivités voulant faire bénéficier leurs agents de ces autorisations d'absence discrétionnaires, doivent en préciser le contenu et les conditions d'octroi. L'avis du comité technique paritaire a été demandé.

Il est rappelé que les autorisations d'absence discrétionnaires ne constituent pas un droit et il revient à l'autorité territoriale de juger de leur opportunité, en tenant compte des nécessités de service.

Mr le Maire propose la liste ci dessous des autorisations d'absences discrétionnaires à l'ensemble du personnel de la collectivité (titulaires, stagiaires, contractuels, CDD, CDI, tous grades et catégories confondus)

Nombre de jours

Evénements ob : pouvant être accordés servations

mariage :

- de l'agent 3 jours

. Sur présentation d'une

- PACS Ljours pièce justificative

-__ d'un enfant, père, mère 1 jour

d'un frère, sœur, beau frère, belle sœur . 1 jour

décès :

Sur présentation d’une - du conjoint (ou partenaire lié par un | 5 jours pièce justificative

PACS)

- d'un enfant, père, mère, beau père, belle | 5 jours

mère

- autres ascendants et descendants 3 jours

- frère, sœur, beau frère, belle sœur 2 jours

- onde, tante, neveu, nièce : 1 jour

Hospitalisation, accident, maladie très grave :

Sur présentation d’une

pièce justificative

- du conjoint (ou partenaire lié par un | 3 jours

PACS) A prendre dans les 15 3 jours jours qui suivent

- d'un enfant, père, mère l'évènement

Cumulable avec le

congé paterniténaissance ou adoption

3 jours ouvrables Autorisation accordée

sous réserve des

nécessités de service,

pour les enfants âgés de

16 ans au plus

Autorisation accordée

par année civile quel

que soit le nombre

d'enfants

3 jours

Garde d'enfant malade

6) Délibération remboursement frais de formation

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités

de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des

collectivités locales et établissements publics,

Considérant la possibilité pour tout agent territorial titulaire où contractuel (de droit

public ou privé} de prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de

repas, d'hébergement et de transport lorsqu'il se déplace temporairement pour les

besoins du service, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation,

soit en relation avec les missions exercées, soit en vue d'accéder à un nouvel emploi;

Considérant la possibilité de déroger aux taux plafonds fixés par l'arrêté du 03 juillet

2006 ouverte par l'article 7 du décret n°2006-781 du 03 juillet 2006 lorsque l'intérêt du

service le justifie ou pour tenir compte de situations particulières, et ce pour une

période limitée ;

Le conseil municipal adopte les dispositions ci après :

Article 1 : Ordre de mission

L'agent qui se déplace hors de la résidence administrative (territoire de la commune

sur lequel se situe, à titre principal, le service où est affecté l'agent) doit

obligatoirement être muni d'un ordre de mission établi préalablement à son départ en

mission et signé de l'autorité compétente, Il peut également obtenir de cette même

autorité un ordre de mission permanent, valable pour une année civile, pour tous ces

déplacements dans le département,

Article 2 : Remboursement des frais de restauration :

Sur la base d'un forfait défini par l'arrêté ministériel du 03 juillet 2006, ce forfait est

actuellement de 15,25 € par repas, L'indemnité de repas est allouée lorsque l'agent se

trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00

pour le repas du midi et pendant la totalité de la période comprise entre 18h00 et

21h00 pour le repas du soir,

Article 3 : Remboursement des frais d'hébergement (nuitée + petit déjeuner)

Sur l'ensemble du territoire et sur présentation des justificatifs, et à hauteur d'un

montant maximal de 60 € (arrêté ministériel du 03 juillet 2006), L'indemnité de nuitéeest allouée lorsque l'agent se trouve en mission pendant la totalité de la période

comprise entre O heure et 5 heures, pour la chambre et le petit déjeuner,

Article 4 : indemnisation des frais de transport

Aucun remboursement ne peut être obtenu pour des déplacements sur le territoire de

la résidence administrative et de la résidence familiale, ni pour un déplacement entre

résidence familiale et résidence administrative,

Selon les moyens envisagés à savoir :

L'utilisation des transports en communs (TC) fera l'objet d'un remboursement aux frais

réels sur présentation des titres de transport mentionnant le montant de la dépense ;

les frais de déplacement seront remboursés sur la base du transport public le moins

onéreux (tarif SNCF de 2ème classe en vigueur au jour du déplacement),

L'utilisation d'un véhicule appartenant à la collectivité ne fera pas l'objet d'une

indemnisation à l'exception des frais éventuels de péage et de carburant occasionnés

au cours du déplacement et sur présentation de justificatifs correspondants,

L'utilisation d'un véhicule personnel (VP) devra revêtir un caractère exceptionnel

justifiée soit par l'absence d'un véhicule de service disponible, soit par Une économie

par rapport au transport en commun, par un gain de temps significatif ou en absence

de tout transport public, L'agent qui utilise son véhicule doit, au préalable, avoir

souscrit une police d'assurances garantissant d'une manière iflimitée sa responsabilité

au titre de tous les dommages causés par l'utilisation de son véhicule, Cependant il n'a

pas droit au remboursement de la police d'assurance ni à aucune indemnisation au

titre de dommages subis,

Par ailleurs, un véhicule personnel ne peut être utilisé que sur autorisation écrite du

Maire, lorsque l'intérêt du service le justifie (article 10 du décret n°2006-781) et sur

production de l'attestation d'assurance s'y afférente,

Enfin, cette utilisation fera l'objet d'un paiement d'indemnités kilométriques unique

quelque soit le type de véhicule motorisé (auto ou moto) dont le montant est de 0,25

€/km {équivalent au taux d'indemnisation jusqu'à 2 000 km pour véhicule 5 CV et

moins, taux en vigueur au ler août 2008) :

l'utilisation de l'avion, de manière exceptionnelle et justifiée, sur la base du tarif de la

classe la plus économique après accord de l'autorité territoriale

Quant au taxi ou à la location de véhicule, il sera utilisé et autorisé lorsque l'intérêt du

service le justifie ou en cas de nécessité (absence de transport en commun par

exemple), Ces frais seront remboursés sur justificatifs acquittés,

les frais de péage, de parc de stationnement seront remboursés également sur

justificatifs,

l'indemnisation en frais kilométriques lorsque l'utilisation du VP est autorisée se fait

sur la base du trajet le plus court établi sur le site internet : www,viamichelin,fr

lorsque la distance entre la résidence familiale et le lieu de la mission est plus court

que celui entre la résidence administrative et le lieu de mission et que l'agent utilise

avec autorisation son VP, le remboursement se fera sur la base de la distance résidence

familiale — lieu de mission,

Article 5: Cas particuliers des déplacements pour suivre une action de formation

(CNFPT où autres organismes) ou liés à un concours ou examen professionnel

Formations organisées par le CNFPT :Les frais d'hébergement et de restauration sont pris en charge par le CNFPT pendant la

durée du stage (hébergement pris en charge à compter de la veille du stage}, il n'y a

donc pas de participation de la commune, Le repas de la veille du stage n'est pas pris

en compte par la commune, Aucune prise en des péages et stationnements n'est

assurée,

Formations hors CNFPT

Les frais d'hébergement et de restauration sont pris en charge par la commune

pendant la durée du stage (hébergement pris en compte la veille du stage), si ceux ci

ne sont pas déjà pris en charge par l'organisme de formation, Le repas de la veille du

stage n'est pas pris en charge par la commune, Les remboursements se font sur

présentation de justificatifs sur la base de 15,25 € par repas et dans la limite de 60 €

par nuitée (chambre + petit déjeuner)

Les règles appliquées sont les mêmes pour les transports avec prise en charge intégrale

par la commune en fonction des conditions décrites ci dessus (< à 40 km, > à 40kmet >

à 600 km)

Séances de préparation à un concours et examen professionnel

Même conditions que les formations organisées par le CNFPT (1°)

Epreuves d'admissibilité à un concours ou examen professionnel

Seuls les frais de transport sont remboursés par la commune dans la limite d'un aller

retour au cours d'une période de 12 mois consécutifs et dans les conditions décrites à

l'article 4 hors avion, Il est possible de déroger à cette disposition dans les cas suivants :

après avoir participé aux épreuves d'admissibilité d'un même concours, l'agent est

autorisé à participer aux épreuves d'admission de ce concours (ou examen

professionnel), Il est donc demandé au conseil municipal de prendre en charge les frais

de transport résultant de ces deux déplacements,

Pour les épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un même concours, les épreuves se

déroulent sur plusieurs jours consécutifs, Il est donc demandé au Conseil municipal de

prendre en charge les frais de transport résultant de ces différents déplacements,

Article 6 : Etat des frais

Les remboursements seront effectués sur présentation d'un état des frais dûment signé

par l'agent et le responsable hiérarchique direct, accompagné de l'ordre de mission

établi préalablement au déplacement et des justificatifs correspondants,

Article 7 : Actualisation des montants

Les montants mentionnés ci-dessus suivront l'évolution de la réglementation en

vigueur,

Article 8 : Les dépenses engagées seront imputées au chapitre 11 — article 6251 où les

crédits nécessaires ont été prévus au budget,

T) Délibération modification des statuts de la CCVS

Vu la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, créant et attribuant la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et modifiant la détermination de l'intérêt communautaire :

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et les articles du Code Général des Collectivités Territoriales s'y rapportant ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-17 ;Vu les statuts actuels de la Communauté de Communes des Villes Soeurs, fixés par arrêté inter préfectoral en date du 24 janvier 2018 ;

Vu le projet de modification de statuts tel qu'annexé à la présente ; Mr le Maire donne lecture du projet de statuts, donne toutes explications concernant les modifications proposées :

Considérant que les compétences suivantes, reprises à l'article 211-7 du Code de l'Environnement, font depuis le 1er janvier 2018 partie des compétences des EPCI : 2,1,E / Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 de l'article) ;

L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (item 2 de l'article)

la défense contre les inondations et contre la mer (item 5 de l'article) ;

la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ( item 8 de l'article) ;

La gestion du ruissellement était extrêmement liée, et nécessaire au bon exercice de ces compétences, raison pour laquelle, après débats, a été ajoutée une compétence facultative aux compétences obligatoires de la Communauté de Communes liées à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) à savoir :

< Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols »,

Or il n'a pas été rappelé dans la rédaction définitive des statuts que cette compétence facultative, était circonscrite à la « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sois dès lors et uniquement si, celles ci ont un lien direct avec la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »,

La compétence « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique » présente à l'item 12 de l'article 211-7 du Code de l'Environnement, n'a pas fait l'objet d'un transfert à titre facultatif à la Communauté de Communes,Or les communautés de Communes ayant des communes sur le bassin versant de l'Yères en disposent, et l'EPTB de l'Yères envisage d'inscrire cette compétence dans ses nouveaux statuts considérant qu'il exerçait ces missions précédemment,

Dans ce cas de figure, sans transfert de cette compétence facultative, les Communes du bassin versant de l'Yères resteraient adhérentes de l'EPTB de l'Yères en ce qui concerne cette compétence, aux côtés de la Communauté de Communes pour les compétences obligatoires de la GEMAPI et la compétence et la compétence facultative « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols dès lors et uniquement si celles-ci ont un lien direct avec la compétence obligatoire « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Il est donc proposé de modifier les statuts afin d'y adjoindre la compétence facultative « animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

de clarifier la rédaction de l'article 2,3,K en ajoutant après maîtrise des eaux pluviales et de ruissellèment ou la lutte contre l'érosion des sols « dès lors et uniquement si celles-ci ont un lien direct avec la compétence obligatoire « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (item 4 de l'article 211-7 du code de l'environnement avec restrictions expresses »

Mr le Maire soumet le projet au Conseil municipal pour avis, conformément aux dispositions du Code Générai des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :d'approuver le projet de modification des statuts arrêté par délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2018, et notifié par courrier en date du 06 avril 2018

d'autoriser Mr le Maire à signer tout acte ou à entreprendre toute démarche concourant à l'exécution de la présente délibération,

8) Délibération Agenda d'Accessibilité Programmée

Vu:

+ La Loi n°2005-102 du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

+ L’Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;

+ Le Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

+ Le Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ; + L’Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

e __ L'Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d'approbation prévues dans le code de la construction et de l’habitation ;

Monsieur le Maire expose, que les gestionnaires des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public ont désormais l’obligation, pour mettre leurs établissements en conformité avec les obligations d’accessibilité, de s’engager par la signature d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’ AP). Cet outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité adossée à une programmation budgétaire permet à tout exploitant d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser accessibilité de son ou ses établissements après le 1“ janvier 2015.

L'Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de procéder aux travaux dans un délai déterminé et limité (jusqu’à 9 ans dès lors que l’exploitant possède un parc de plus de 50 ERP).

Aussi, la commune a élaboré son Agenda d’Accessibilité Programmée suivant fa programmation indiquée en annexe. Le document comporte, notamment, le phasage annuel des travaux projetés.

Cet agenda sera déposé en préfecture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après délibération,

APPROUVE l'Agenda d’Accessibilité Programmée pour mettre en conformité les Etablissements

Recevant du Public ;

AUTORISE le Maire à demander les dérogations nécessaires ;

AUTORISE le Maire à prendre toute décision, à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette décision.9) Délibération RODP 2018

RODP Télécom 2018

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine

public,

Considérant que l'occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative

et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

Le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances

d'occupation du domaine public routier dues par tes opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE :

1/ D'appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du

domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications, à savoir, pour 2018 :

30.00 € par kilomètre et par artère en souterrain,

40.00 € par kilomètre et par artère en aérien,

20.00 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabine

notamment).

Il'est précisé qu'une artère correspond à un fourreau contenant, ou non, des câbles (ou un câble en

pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports.

2/ De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières

valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

3/ D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323. Le montant pour l’année 2018 s'élève à

153€

4/ De charger le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu'un titre de recettes.

RODP Gaz 2018

Mr le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n'avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L'action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d'électricité et de gaz a permis la revalorisation de cette redevance,

Mr le Maire donne connaissance au conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification sur le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières,

I propose au conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour oceupation du domaine public par le réseau public de

distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 81 décembre de l'année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l'index ingénicric mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l'index connu au ler janvier, La recctte correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au 70823.

- que la redevance duc au ütre de 2018 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an del'indice ingénierie à partir de l'indice connu au 1° janvier de celte année, soit une évolution de 18.0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité. Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz et accepte d'inscrire à l’article 70828 la somme de 881 €

Détail du caleul concernant le transport GAZ : ((0.085 € x 541 m) + 100 €) x 1.20 - 148 €

Détail du calcul concernant la distribution GAZ ((0.085 x 1629 m) + 100 €) x 1.20 - 188 €

RODP Efectricité 2018

Mr le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine publie de la commune par les ouvrages des réscaux publics de transport et de distribution d’électricité n'avait pas élé actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité à permis la revalorisation de cette redevance.

Mr le maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Il propose au conseil :

- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur depuis le 1” janvier 2017 ;

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine publie au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus ct de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officier de la République Française et non plus sous forme d’avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 80.75 % applicable à la formule de ealcul du décret précité.

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

ETAT DES SOMMES DUES PAR EDF

Au titre de l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de

distribution d'électricité

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002

Population : 806 habitants, issue du recensement de la population totale applicable à compter du 1°

janvier 2017.

Redevance : 153 € (redevance maximale aux communes dont la population est inférieure ou égale à

2 000 habitants)x 1.3254 soit : 203 € et le résultat de son calcul, en rappelant que le montant arrêté

tient compte d'une part des taux d'évolution de l'indice ingénierie au cours des périodes 2015 à 2002,

soit un taux de revalorisation de la redevance égal à 32.54 % pour 2018 par rapport aux valeurs

mentionnées au décret n°2002-409 du 26 mars 2002, d'autre part de la règle de l’arrondi à l'euro le

plus proche conformément à l'article L2322-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques),

Arrêté le présent état des sommes dues à la somme de : 203 €.10) Délibération division parcellaire terrain cadastré section AB 149

Mr le Maire informe le conseil municipal du projet de diviser en 3 parcelles le terrain appartenant à la commune cadastrée AB 149 sis rue du Bois d’une superficie de 3 792 m2? en vue de les vendre en terrain à bâtir. Mr le Maire demande l’autorisation au conseil municipal de contacter le géomètre afin de procéder au bornage. Le conseil municipal accepte le projet de division et autorise Mr le Maire à engager les procédures administratives et financières et à signer tout document relatif à ce dossier. La vente de ces parcelles permettra de solder financièrement certaines affaires.

11) Mise en place de la réflexion sur la circulation dans le village

Mr le maire informe le conseil municipal qu’il convient de mettre en place une réflexion sur la circulation dans le village. Une première étude est lancée à savoir une mise en place par le Département d’appareils de comptage sur la RD 19 et RD 63. A l'issue de ce comptage nous étudierons la stratégie à mettre en œuvre. Pour cela il conviendra d'établir un travail de consultation et d’informations avec les administrés. Ce travail d’études peut être établi par la commune ou un cabinet d’études. Afin de faire des économies, le conseil municipal a décidé de mener cette étude en créant une commission. Les membres de cette commission sont : Mrs Croizé Gilles, Delrue Jean- Michel, Chevalier Dominique, Paris Denis, Kobsch Daniel et Mme Paris Chantal.

12) Destination du logement du camping

Mr le Maire propose au conseil municipal la possibilité de louer le logement au camping soit en gîte ou à l’année. Après débats, le conseil décide de créer une commission dont les membres sont les suivants : Mr Delrue Jean Michel, Mrs Chevalier Dominique, Kobsch Daniel, Paris Denis, Lebourg Gérard, Mmes Paris Chantal, Blondel Marie-Christine, Vand’hunslager Hélène, Beaurain Annick. La commission une fois réunie, proposera lors de la prochaine réunion de conseil

leur proposition.

Mr le Maire précise qu’il conviendra d’y effectuer des travaux de rénovation au niveau de la toiture et d’y installer une cuisine équipée.

13) Véhicule du STAM

Mr le Maire donne lecture d’un courrier de la commune de Béthencourt nous informant que le véhicule de l’ex SIAM n’ayant pas été vendu avant la dissolution de ce syndicat, celui-ci revenait aux 6 communes adhérentes au prorata du nombre d'habitants. Le véhicule est resté stationné sur la place de la commune de Béthencourt sur Mer sans assurance. La mairie de Béthencourt sur Mer a donc assuré le véhicule afin de pouvoir la déplacer en attendant que les 6 communes adhérentes prennent une décision. La commune de Béthencourt sur Mer souhaite acquérir ce véhicule pour la somme de 200 € et sollicite donc notre avis. Si l’avis de l’ensemble des communes était favorable, la commune de Béthencourt sur Mer ne réclamerait aucun remboursement pour l’assurance.