Conseil Municipal - CM du 10 decembre 2018

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Conseil Municipal - CM du 10 decembre 2018 Document publié le Lundi 10 décembre 2018 par la commune de Friaucourt. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM du 10 decembre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Institutions publiques, COMMUNE DE FRIAUCOURT

REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 DECEMBRE 2018

Date de la convocation : 03 décembre 2018

Présents : Mrs CROIZE Gilles, DELRUE Jean-Michel, Mmes PARIS Chantal, Mrs CHEVALIER Dominique, PARIS Denis, Mme BAYART Marie-Françoise, Mme BEAURAIN Annic, Mme BARTHELEMY Sabrine

Mr LEBOURG Gérard donne procuration à Mr DELRUE Jean-Michel

Mme DUBOIS Stéphanie donne procuration à Mr CHEVALIER Dominique

Mme GOULAS Jessica donne procuration à Mme BARTHELEMY Sabrine

Mme BLONDEL Marie Christine donne procuration à Mr PARIS Denis

Mr KOBSCH Daniel donne procuration à Mme BEAURAIN Annic

Mme VAND HUYSNLAGER donne procuration à Mm BAYART Marie Françoise

Le quorum étant atteint la séance est ouverte à 18 heures.

1) Approbation de la réunion de conseil du 08 novembre 2018

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion de conseil du 08 novembre 2018.

2) Désignation d’un secrétaire de séance

Mr CHEVALIER Dominique se propose. Le conseil municipal accepte.

3) SIEP : délibération extension de périmètre par adhésion de nouvelles communes

La séance étant ouverte, Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu’il a reçu une délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE concernant l’extension de son périmètre par l’adhésion de nouvelles communes (N°18_2018).

Monsieur le Maire explique qu’en application des dispositions de l'article L. 5211-18 du CGCT, la délibération du SIEP doit être notifiée aux conseils municipaux de toutes ses communes membres qui disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer. Par ailleurs, ces adhésions supposent une délibération favorable des communes membres du SIEP, à la majorité qualifiée prévue par l'article L. 5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que suite aux diverses réunions qui ont eu lieu entre le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE (SIEP), le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION D’AIGNEVILLE (SIAEP D’AIGNEVILLE) et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU BOIS DE LA MOTTE (SIAEP DU BOIS DE LA MOTTE) concernant l’application de la loi NOTRe et le devenir des structures syndicales au 1er janvier 2020, il est ressorti de ces concertations :Que la solution la plus efficace consiste à regrouper les trois syndicats pour n’en former plus qu’un, et ainsi garantir l’existence d’une structure pérenne et raisonnée dédiée à la gestion de l’eau potable qui pourra assurer un prix abordable de l’eau un entretien des structures existantes et un renouvellement du réseau pour les générations futures.

Qu’une continuité des modes de gestions soit maintenue.

Que l’actif et le passif des trois syndicats soient mis en commun.

Que l’ensemble des personnels soit repris conformément à l’art L 5211-4-1 du CGCT.

Monsieur le Maire informe donc le Conseil Municipal que les communes d’AIGNEVILLE, ERCOURT, FEUQUIERES-EN-VIMEU, MAISNIERES, TOEUFLES, TOURS-EN-VIMEU, BOISMONT, CAHON, FRANLEU, FRESSENNEVILLE, MONS-BOUBERT, NIBAS, OCHANCOURT, QUESNOY-LE- MONTANT, SAIGNEVILLE, VALINES demandent leur adhésion au SIEP à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire évoluer le périmètre du syndicat et d’accepter l’adhésion de toutes ces communes.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et en avoir débattu, le Conseil Municipal DECIDE d’accepter :

L’adhésion des communes d’ AIGNEVILLE, BOISMONT, CAHON, ERCOURT, FEUQUIERES-EN- VIMEU, FRANLEU, FRESSENNEVILLE, MAISNIERES, MONS-BOUBERT, NIBAS, OCHANCOURT, QUESNOY-LE-MONTANT, SAIGNEVILLE, TOEUFLES, TOURS-EN-VIMEU, VALINES au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PICARDIE et ainsi d’agrandir son périmètre à compter du 1er janvier 2019.

4) Approbation du rapport annuel 2017 sur le prix et la qualité du service public assainissement

M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA5) Approbation du rapport annuel du SITE de AULT 2017

Monsieur le Maire donne lecture du rapport annuel 2017 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de la Région d’Ault (S.I.T.E.) à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2017 du Syndicat Intercommunal de Traitement des Eaux de la Région d’Ault (S.I.T.E.)

6) Création commission : élection de la commission de concession de service public

Monsieur le Maire soumet a l’assemblée deliberante le rapport suivant,

Dans le cadre des procédures de concession de service public, le Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux dispositions légales (article L1411-5), prévoit la création d’une commission spécifique compétente amenée à se réunir au minimum

pour l’ouverture des plis des candidatures et la sélection des candidats,

pour l’ouverture des plis contenant les offres et l’enregistrement des pièces de celles-ci, pour l’examen des offres et la rédaction d’un avis sur la (les) entreprise(s) ayant soumissionné.

Monsieur le Maire rappelle que cette Commission de Concession de Service Public relative à l’ensemble des concessions de services publics de la commune de Friaucourt est composée du Maire et de 3 membres de l’assemblée délibérante titulaires et 3 membres suppléants. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Cette commission est présidée par Monsieur CROIZE, Maire de la commune.

Constat de dépôts des listes :

La liste déposée dans les délais est la suivante :

Liste 1 Titulaires Suppléants

1.Mr PARIS Denis 1. Mr KOBSCH Daniel

2. Mme BEAURAIN Annic 2. Mme BARTHELEMY Sabrine

3. Mr DELRUE Jean-Michel 3. Mr CHEVALIER Dominique

Il est procédé au scrutin :

Nombre de votants : 08

Suffrage exprimé : 08

Nombre de voix : 08

Liste 1 : 08

Le conseil Municipal après avoir procède au scrutin :

A elu pour la totalité des procedures mises en œuvre pendant le mandat de l’assemblée Délibérante :

Membres titulaires : Mr PARIS Denis, Mme BEAURAIN Annic, Mr DELRUE Jean-Michel Membres suppléants : Mr KOBSCH Daniel, Mme BARTHELEMY Sabrine, Mr CHEVALIER Dominique7) Délibération choix du mode de gestion concernant l’assainissement de la commune

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Le Service d’Assainissement de la commune de Friaucourt compte 346 abonnés et représente un volume annuel d’eau facturé de l’ordre 25 972 m3. Les principaux ouvrages constituants le patrimoine du service sont (données 2017) :

6135 ml de réseaux gravitaires

513 ml de réseaux en refoulement

1 Poste de refoulement

445 Branchements,

Le service public d’Assainissement est actuellement délégué à la Société VEOLIA. Le contrat d’affermage actuel arrivera à échéance le 30 décembre 2019.

Pour assurer la continuité du service public et compte tenu de l’importance des moyens techniques à mettre en œuvre pour en garantir la qualité (moyens dont ne dispose pas la commune, il est proposé au vu du rapport joint en annexe et des conclusions de la commission ayant travaillé sur le sujet de remettre en place une concession du Service Public de l’Assainissement et, par conséquent, de lancer une consultation afin de choisir le futur concessionnaire de service.

Le concessionnaire de service aura en charge l’exploitation de l’ensemble du service, comprenant :

le contrôle, l’entretien et la réparation des infrastructures et ainsi assurer le bon fonctionnement de l’ensemble du service,

l’accueil et la gestion de la clientèle.

La durée du nouveau contrat devra permettre au concessionnaire d’amortir les investissements qu’il aura à effectuer sur les équipements : une durée de 5 ans semble pour cela appropriée.

Les prestations qui seront demandées au concessionnaire seront précisées dans le cahier des charges ; les candidats devront l’accepter dans son intégralité et en outre :

Préciser les moyens qui seront mis en œuvre pour assurer la qualité du service rendu et maintenir au meilleur état le patrimoine du service.

Proposer l’évolution des tarifications prévues pour les différentes catégories d’abonnés.

Conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 Janvier 1993 modifiée sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique et des procédures publiques, l’autorisation du Conseil Municipal est nécessaire pour décider du principe de cette concession du service public et permettre le lancement de la procédure de consultation.

Compte tenu de ce qui précède, Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de prendre la délibération ci-dessous :

Le Conseil Municipal, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le rapport ci-dessus,

DELIBERE,

ARTICLE 1 : APPROUVE LE PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICES EN VUE DE L’EXPLOITATION DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT.

ARTICLE 2 : AUTORISE MONSIEUR LE MAIRE A LANCER CETTE CONSULTATION ET A ACCOMPLIR TOUS LES ACTES PREPARATOIRES A LA PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICES QUI SERA SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL POUR APPROBATION.

8) Délibération modificative budget camping

Mr le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de prendre la délibération modificative suivante concernant le camping :

Augmentation des crédits :

Article 6061 : 310 €

Article 60612 : 2 000 €

Article 6063 : 150 €

Article 6262 : 200 €Article 6712 : 9 000 €

Article 673 : 40,00 €

Diminution des crédits :

Article 6215 : 11 000 €

Article 6541 : 700 €

Le conseil à l’unanimité accepte la délibération modificative.

9) Délibération : autorisation engagement et mandatement des dépenses d’investissement préalablement au vote du budget 2019

Selon l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Budget principal :

Vu les dépenses d’investissement du budget primitif et des décisions modificatives 2018, qui s’élèvent à 42 620.11 € (non compris le chapitre 16)

Intitulé Chapitres Prévu 25 %

Etudes 20415 5 220 € 1 305 €

Viabilisation 2041582 19 800 € 4 950 €

Install. Aménagmt 2135 3 600 € 900 €

Autres immo 2188 14 000.11€ 3 500.02 €

TOTAL 42 620.11 € 10 655.02 €

Budget assainissement :

Vu les dépenses d’investissement du budget annexe assainissement et des décisions modificatives 2018, qui s’élèvent à 21 170 € (non compris le chapitre 16)

Intitulé Chapitres Prévu 25 %

Matériel spécifique 2156 21 170 € 5 292.50 €

TOTAL 21 170 € 5 292.50 €

Budget camping :

Vu les dépenses d’investissement du budget annexe camping et des décisions modificatives 2018, qui s’élèvent à 55 829.02 € (non compris le chapitre 16)

Intitulé Chapitres Prévu 25 %

Dépenses

imprévues

020 2 500 € 625.00 €

Installation spéc. 2153 37 712.00 € 9 428.00 €

Autres 2188 5 000.00 € 1 250.00 €

Immos en cours 2313 10 617.02 € 2 654.25 €

TOTAL 55 829.02 € 13 957.25 €Le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’autoriser Mr le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote des budgets 2019, à hauteur de 25 % des prévisions budgétaires 2018.

Les crédits correspondants seront inscrits aux budgets lors de son adoption

10) Délibération UNC

Mr le Maire propose au conseil municipal de verser une subvention d’un montant de 220 €. Cette somme permettra de rembourser l’acquisition des médailles qui ont été offertes lors de la cérémonie du 11 novembre.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser cette subvention à l’association UNC AFN de Friaucourt.

Ce montant sera inscrit au budget primitif 2018, chapitre 65

11) Délibération : avenant au contrat d’affermage : assainissement de la commune

Mr le Maire expose à l’assemblée que la commune a confié l’exploitation par affermage de son service d’assainissement à la Société des Eaux de Picardie par un contrat en date du 03 juillet 2009.

Du fait de l’échéance prochaine du contrat au 31 décembre 2018, Mr le Maire propose de prolonger la durée du présent contrat de concession pour une durée de 1 an afin de mener à terme la procédure de consultation.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité accepte l’avenant n°1 et donc de prolonger d’un an le contrat d’affermage avec la société des eaux de Picardie.

12) Modification du tableau des effectifs : ouverture poste adjoint technique contractuel

Monsieur le Maire sollicite la prolongation du contrat de travail de Mme Guillot, gardienne du camping qui a donné toute satisfaction.

Le contrat de travail serait prolongé pour 2 mois du 1er janvier 2019 au 28 février 2019. Ensuite à partir du 1er mars 2019, elle reprendrait le gardiennage du camping. Cette proposition est refusée par 10 voix contre 4.

Monsieur le Maire se dit scandalisé par cette décision qui entretient la précarité et qui ne témoigne d’aucune reconnaissance pour le personnel concerné. Cette attitude est vraiment peu glorieuse.

La séance est levée à 18h35