Conseil Municipal - 02 Conseil municipal du 2 juillet 2020

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Conseil Municipal - 02 Conseil municipal du 2 juillet 2020 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 02 Conseil municipal du 2 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Travail et emploi, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 2 JUILLET 2020

Compte-rendu publié et affiché le 10 juillet 2020

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020.

1- Décisions du maire,

2- Création des commissions,

3- Régie réseau chaleur bois : désignation des membres du conseil d’exploitation, 4- Désignation des représentants du conseil municipal,

5- Désignation de représentants au Siéml,

6- Indemnité de fonction du maire : modification du taux,

7- Remboursement trop versé subvention 2019 Centre Social Evre et Mauges, 8- Formation des élus,

9- Augmentation de l’accueil d’apprentis,

10- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 11- Acquisition du chemin des Petites Places à Beaupréau,

12- Acquisition de parcelles appartenant à l’association Bel Air Le Pinier Neuf à Beaupréau, 13- Acquisition de terrains sur la commune déléguée de Gesté,

14- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°15,

15- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°46,

16- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°60

17- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°67,

18- Lotissement Brin de Campagne à Jallais : vente du lot n°85,

19- Lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé : vente du lot n°A12, 20- Lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé : vente du lot n°A19, 21- Lotissement La Sanguèze - partie Est - à Villedieu-la-Blouère : vente du lot n°2, 22- Lotissement La Sanguèze - partie Est - à Villedieu-la-Blouère : vente du lot n°5, 23- Lotissement La Sanguèze - partie Est - à Villedieu-la-Blouère : vente du lot n°10, 24- Lotissement La Sanguèze - partie Est - à Villedieu-la-Blouère : vente du lot n°18, 25- Lotissement La Sanguèze - partie Ouest - à Villedieu-la-Blouère : vente du lot n°36, 26- Cession parcelle de terrain ZC des Chevaliers de Malte à Villedieu-la-Blouère, 27- Lotissement du Cormier à La Chapelle-du-Genêt : convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, 28- Lotissement de La Dechaisière à Gesté : convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, 29- Rétrocession à la commune d’une bande de terrain lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé par Podeliha,

30- Rétrocession à la commune de trottoirs rue de la Saboterie à Beaupréau par Maine-et-Loire Habitat,

31- Vente d’un logement social à Andrezé : avis du conseil municipal, 32- OPAH : attribution de subventions aux particuliers,

33- Siéml : travaux sur le réseau d’éclairage public,

34- Effacement des réseaux rue des Cèdres à Beaupréau : convention tripartite, 35- Effacement des réseaux carrefour lotissement du Petit Anjou au Pin-en-Mauges : convention tripartite,

36- Dénomination d’une voie communale commune déléguée de Gesté,2

37- Cimetières : reprise des terrains non concédés,

38- Demande participation élève OGEC école La Source à Saint-Pierre-Montlimart, 39- Désaffectation et déclassement d’un terrain au lieudit « La Couche » à Villedieu-la-Blouère, 40- Vente d’un terrain au lieudit « La Couche » à Villedieu-la-Blouère, 41- Délégations du conseil municipal au maire,

42- Questions diverses.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 62 - Votants : 63

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 mai 2020 à l’unanimité.

Mme Thérèse COLINEAU est nommée secrétaire de séance.

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LECUYER Didier X

BIDET Bernadette X LE TEIGNER Thierry X

BLANCHARD Régis X LEBRUN Charlyne X

BLANDIN Victor X LEBRUN Régis X

BRAUD Annick X LEMESLE Martine X

BREBION Martine X LEON Claudie X

BREBION Valérie X LEROY Gilles X

BULTEL Kévin X MARTIN Luc X

CHAUVIERE Régine X MARY Bernadette X

CHAUVIRE Joseph X MARY Jean-Michel X

CHENE Claude X MERAND Jean-Charles X

COLINEAU Thérèse X MERCERON Thierry X

COSNEAU Céline X MOUY Olivier Kévin BULTEL X

COURBET Bénédicte X ONILLON Jean-Yves X

COURPAT Philippe X OUVRARD Christine X

COUVRAND Erlé X PINEAU Sylvie X

DAVY Christian X POHU Yves X

DAVY Frédéric X RETHORE Françoise X

DEFOIS Benoist X ROCHE Christine X

DENECHERE Marie-Ange X SAUVESTRE Didier X

DUPAS Charlène X SECHET Hélène X

DUPAS Olivier X TERRIEN David X

DUPONT Stéphane X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2020-212 du 02/06/2020 : Vente des anciens fauteuils de la salle de spectacle François Périer du centre culturel de La Loge : le prix de vente est fixé à 10 € TTC/fauteuil.

N°2020-213 du 02/06/2020 : Lancement de la consultation en procédure adaptée sous la forme d’un accord-cadre à bon de commandes pour les travaux d’élagage des voiries communales, pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, pour un montant annuel maximum de 55 000 € HT. N°2020-214 du 02/06/2020 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux d’installation de centrales photovoltaïques en autoconsommation sur le site de l'hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges, le montant est estimé à 145 000 € HT.

N°2020-216 du 04/06/2020 : Bail de location signé avec M. Ludovic RENAUD pour la location d’un garage situé place Monseigneur Dupont à Gesté. La location est consentie pour une durée de 3 ans, à compter du 1er juin 2020. Le montant du loyer s'élève à 36,39 €/mois, il sera révisé chaque année au 1er juillet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

N°2020-235 du 17/06/2020 : Contrat de location auprès de la société PORTAKABIN de Wattignies (59) pour la mise à disposition d'un modulaire destiné à des bureaux sur le site de l'hôtel de ville de Beaupréau-en-Mauges. Le contrat est conclu à compter du 17 août 2020 jusqu'au 16 juillet 2022 pour un loyer mensuel de 1 478,59 € HT.

N°2020-236 du 17/06/2020 : Contrat d'entretien du matériel de cuisson situé dans la salle des fêtes de la Thévinière commune déléguée de Gesté auprès de la société CORBÉ de Chemillé. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Le montant s'élève à 159 € TTC/an.

N°2020-237 du 17/06/2020 : Contrat d'entretien du matériel de cuisson situé dans la maison commune des loisirs commune déléguée de St Philbert-en-Mauges auprès de la société CORBÉ de Chemillé. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Le montant s'élève à 159 € TTC/an.

N°2020-238 du 17/06/2020 : Contrat d'entretien du matériel de cuisson situé dans la Maison des Loisirs commune déléguée de Gesté auprès de la société CORBÉ de Chemillé. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Le montant s'élève à 159 € TTC/an. N°2020-239 du 17/06/2020 : Contrat d'entretien du matériel de cuisson situé dans la salle des Chevaliers de Malte commune déléguée de Villedieu-la-Blouère auprès de la société CORBÉ de Chemillé. Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de signature. Le montant s'élève à 159 € TTC/an.

N°2020-240 du 17/06/2020 : Contrat de prêt à usage avec Mme MAINDRON Martine domiciliée à Tillières, à titre gratuit concernant la jouissance de la parcelle cadastrée section 151 AC n°71 d'une superficie de 308 m² située sur la commune déléguée de Gesté. Le prêt à usage est consenti pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2020.

N°2020-241 du 17/06/2020 : Contrat de prêt à usage avec M. Sébastien CHOLLET, M. Cédric GILBERT, M. Joachim FONTAINE et M. Teddy RAIMBAULT, domiciliés à Gesté, à titre gratuit concernant la jouissance des parcelles cadastrées section 151C n°397, n°398, n°782 et n°823 d'une superficie de 1 700 m² situées sur la commune déléguée de Gesté. Le prêt à usage est consenti pour une durée d'un an à compter du 24 avril 2020.

N°2020-242 du 17/06/2020 : Contrat de prêt à usage avec M. OLIVIER Adrien domicilié à Jallais, à titre gratuit, concernant la jouissance des parcelles cadastrées section 162F n°46, n°987 section 162AC n°1039, section 162WK n°38 d'une superficie de 50 842 m² situées sur la commune déléguée de Jallais. Le prêt à usage est consenti pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2020. N°2020-246 du 17/06/2020 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de mise aux normes accessibilité dans 25 bâtiments communaux, dont le montant est estimé à 118 600 € HT. N°2020-247 du 17/06/2020 : Lancement de la consultation en procédure adaptée pour les travaux de renforcement et de sécurisation de la voirie communale (VC9) sur la commune déléguée de Jallais, dont le montant est estimé à 202 000 € HT.4

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2020-215 du 02/06/2020 : 47 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°110, n°111, n°682 d'une superficie de 592 m².

N°2020-217 du 04/06/2020 : 2 place du 22 Janvier 1794 - La Poitevinière - section AB n°272 d'une superficie de 168 m².

N°2020-218 du 04/06/2020 : 11 rue d'Auvergne - Andrezé - section AB n°566 d'une superficie de 97 m² (vente de la moitié de l'immeuble en pleine propriété).

N°2020-219 du 04/06/2020 : 30 rue des Chevaliers de Malte - Villedieu-la-Blouère - section 375AB n°238, n°296 et n°300 d'une superficie de 4 750 m².

N°2020-220 du 04/06/2020 : 67 rue Nationale - La Chapelle-du-Genêt - section 72AD n°119 d'une superficie de 233 m².

N°2020-221 du 04/06/2020 : 67 rue St Martin - Beaupréau - section AE n°285 d'une superficie de 304 m². N°2020-222 du 04/06/2020 : 1 rue St Nicolas - Beaupréau - section AM n°535 et n°91 d'une superficie de 285 m².

N°2020-223 du 04/06/2020 : 9 rue Aunillon - Beaupréau - section AM n°237 et n°438 d'une superficie de 706 m².

N°2020-224 du 08/06/2020 : 4 rue du Duc de Blacas - Beaupréau - section AI n°119 d'une superficie de 1 217 m².

N°2020-225 du 09/06/2020 : lotissement Les Factières 2 lot 108 - Beaupréau - section E n°1545 d'une superficie de 760 m².

N°2020-226 du 09/06/2020 : lotissement Les Factières 2 lot 143 - Beaupréau - section E n°1580 d'une superficie de 632 m².

N°2020-227 du 09/06/2020 : 18 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AI n°16 d'une superficie de 153 m².

N°2020-228 du 09/06/2020 : 17 rue des Mésanges - Beaupréau - section D n°1053 d'une superficie de 700 m².

N°2020-229 du 09/06/2020 : lotissement Les Factières 2 lots 114-115-116 - Beaupréau - section E n°1551, n°1552 et n°1553 d'une superficie de 754 m².

N°2020-230 du 09/06/2020 : lotissement Les Factières lots 9 et 2 - Beaupréau - section E n°1374 et n°1449 d'une superficie de 729 m².

N°2020-231 du 09/06/2020 : 17 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°165, n°1045 et n°1046 d'une superficie de 462 m².

N°2020-232 du 09/06/2020 : 4 rue du Calvaire - Andrezé - section 6AB n°329 et n°330 d'une superficie de 855 m².

N°2020-233 du 11/06/2020 : 1 rue Foulques Nerra - La Poitevinière - section AB n°472, n°668 et n°669 d'une superficie de 183 m².

N°2020-234 du 15/06/2020 : 3 chemin de la Pinarderie - La Poitevinière - section 243A n°467, n°943 et n°944 d'une superficie de 2 413 m².

N°2020-243 du 17/06/2020 : 51 rue de Vendée - Gesté - section 151AC n°138 et n°139 d'une superficie de 1 638 m².

N°2020-244 du 17/06/2020 : 14 chemin de la Hémerie - Gesté - section 151AD n° 394 d'une superficie de 1 403 m².

N°2020-245 du 17/06/2020 : lotissement Les Factières 2 lot 135 - Beaupréau - section E n°1572 d'une superficie de 525 m².

2 – CRÉATION DES COMMISSIONS

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Le maire expose à l’assemblée que l'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) permet la création de commissions.

Le conseil municipal en fixe la composition, sur proposition du maire, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal.

Après un accord avec les élus de la liste minoritaire sur la composition des commissions, notamment en vue de respecter le principe de la représentation proportionnelle, le maire propose au conseil municipal :5

➢ DE CRÉER et COMPOSER les commissions comme suit :

Commission Valorisation de la Vallée de l’Evre

▪ Franck AUBIN

▪ Victor BLANDIN

▪ Claude CHÉNÉ

▪ Christian DAVY

▪ Sonia FAUCHEUX

▪ Béatrice FOUCHER

▪ Elsa JOSSE

▪ Thierry MERCERON

▪ Olivier MOUY

▪ Jérémy THOMAS

Commission Participation et initiatives citoyennes

▪ Kévin BULTEL

▪ Stéphane DUPONT

▪ Sonia FAUCHEUX

▪ Elsa JOSSE

▪ Régis LEBRUN

▪ Jean-Charles MERAND

▪ Thierry MERCERON

▪ Jérémy THOMAS

▪ Tanguy VERON

Commission Environnement - agriculture - patrimoine bâti

▪ Chrystelle ARROUET

▪ Annick BRAUD

▪ Kévin BULTEL

▪ Joseph CHAUVIRÉ

▪ Claude CHÉNÉ

▪ Erlé COUVRAND

▪ Christian DAVY

▪ Benoist DEFOIS

▪ Christophe GALLARD

▪ Henri-Noël JEANNETEAU

▪ Elsa JOSSE

▪ Charlyne LEBRUN

▪ Régis LEBRUN

▪ Thierry LE TEIGNER

▪ Luc MARTIN

▪ Jean-Yves ONILLON

▪ Christine ROCHE

▪ Damien THOMAS

Commission Finances et achat commande publique

▪ Franck AUBIN

▪ Annick BRAUD

▪ Régine CHAUVIERE

▪ Joseph CHAUVIRÉ

▪ Claude CHÉNÉ

▪ Thérèse COLINEAU

▪ Erlé COUVRAND

▪ Christian DAVY

▪ Benoist DEFOIS

▪ Stéphane DUPONT

▪ Régis LEBRUN6

▪ Bernadette MARY

▪ Jean-Yves ONILLON

▪ Christine OUVRARD

▪ Yves POHU

▪ Didier SAUVESTRE

Commission Numérique – TIC – informatique – cybercentre

▪ Victor BLANDIN

▪ Kévin BULTEL

▪ Bénédicte COURBET

▪ Philippe COURPAT

▪ Thierry LE TEIGNER

▪ Jérémy THOMAS

Commission Vie associative et services à la population

▪ Mathieu ANGEBAULT

▪ Bernadette BIDET

▪ Valérie BREBION

▪ Thérèse COLINEAU

▪ Céline COSNEAU

▪ Frédéric DAVY

▪ Charlène DUPAS

▪ Olivier DUPAS

▪ Françoise FEUILLATRE

▪ Béatrice FOUCHER

▪ Brigitte JAROUSSEAU

▪ Jean-Charles MERAND

▪ Jean-Yves ONILLON

▪ Sylvie PINEAU

Commission Culture – tourisme – patrimoine

▪ Christelle ANNONIER

▪ Bernadette BIDET

▪ Thérèse COLINEAU

▪ Sonia FAUCHEUX

▪ Gilles LEROY

▪ Thierry MERCERON

▪ Hélène SECHET

▪ Jérémy THOMAS

Commission Petite enfance - enfance - jeunesse

▪ Magalie ANISIS

▪ Céline COSNEAU

▪ Bénédicte COURBET

▪ Frédéric DAVY

▪ Marie-Ange DENECHERE

▪ Françoise FEUILLATRE

▪ Martine GALLARD

▪ Christine OUVRARD

▪ Françoise RÉTHORÉ

Commission Coopération décentralisée et jumelages

▪ Frédéric DAVY

▪ Olivier DUPAS

▪ Béatrice FOUCHER

▪ Martine GALLARD

▪ Thierry MERCERON7

Commission Affaires scolaires - Sport

▪ Magalie ANISIS

▪ Mathieu ANGEBAULT

▪ Victor BLANDIN

▪ Martine BREBION

▪ Régine CHAUVIERE

▪ Céline COSNEAU

▪ Bénédicte COURBET

▪ Philippe COURPAT

▪ Benoist DEFOIS

▪ Marie-Ange DENECHERE

▪ Charlène DUPAS

▪ Olivier DUPAS

▪ Béatrice FOUCHER

▪ Henri-Noël JEANNETEAU

▪ Bernadette MARY

▪ Jean-Charles MERAND

▪ Sylvie PINEAU

▪ Didier SAUVESTRE

▪ David TERRIEN

▪ Tanguy VERON

Commission Action sociale

▪ Magalie ANISIS

▪ Martine BREBION

▪ Thérèse COLINEAU

▪ Bénédicte COURBET

▪ Frédéric DAVY

▪ Françoise FEUILLATRE

▪ Martine GALLARD

▪ Brigitte JAROUSSEAU

▪ Martine LEMESLE

▪ Claudie LÉON

▪ Bernadette MARY

▪ Christine OUVRARD

▪ Françoise RÉTHORÉ

Commission Santé

▪ Laëtitia AGRA

▪ Victor BLANDIN

▪ Martine BREBION

▪ Thérèse COLINEAU

▪ Bénédicte COURBET

▪ Marie-Ange DENECHERE

▪ Martine LEMESLE

▪ Claudie LÉON

▪ Jean-Yves ONILLON

▪ Françoise RÉTHORÉ

▪ Hélène SECHET

▪ Claire THIBAULT

Commission Urbanisme – politique de l’habitat et mobilités

▪ Annick BRAUD

▪ Joseph CHAUVIRÉ

▪ Stéphane DUPONT

▪ Henri-Noël JEANNETEAU

▪ Elsa JOSSE

▪ Régis LEBRUN8

▪ Didier LECUYER

▪ Gilles LEROY

▪ Luc MARTIN

▪ Bernadette MARY

▪ Jean-Michel MARY

▪ Jean-Yves ONILLON

▪ Christine OUVRARD

▪ Yves POHU

▪ Claire THIBAULT

▪ Damien THOMAS

▪ Tanguy VERON

Commission Espaces publics

▪ Chrystelle ARROUET

▪ Régis BLANCHARD

▪ Joseph CHAUVIRÉ

▪ Claude CHÉNÉ

▪ Bénédicte COURBET

▪ Philippe COURPAT

▪ Christophe GALLARD

▪ Christian LAURENDEAU

▪ Thierry LE TEIGNER

▪ Luc MARTIN

▪ Jean-Michel MARY

▪ Sylvie PINEAU

▪ Yves POHU

▪ Christine ROCHE

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 62 voix pour ; 1 contre (Christelle ANNONIER).

3 – RÉGIE RÉSEAU CHALEUR BOIS : désignation des membres du conseil d’exploitation  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Le maire expose à l'assemblée que par délibération du 3 juillet 2012, il a été créé une régie à simple autonomie financière, dénommée « régie Réseau de chaleur bois Beaupréau », pour assurer la gestion et l’exploitation directes du service public de production, transport et distribution d’énergie calorifique à partir d’un réseau de chaleur urbain à Beaupréau.

Les articles 5 et 6 des statuts de la régie prévoient que son conseil d’exploitation soit composé de 5 membres qui sont désignés par délibération du conseil municipal sur proposition du maire. Les membres du conseil municipal détiennent la majorité des sièges.

Par conséquent, le maire propose au conseil municipal :

- DE NOMMER les 5 personnes suivantes au conseil d’exploitation de la régie :

 M. Henri-Noël JEANNETEAU,

 M. Jean-Yves ONILLON,

 Mme Elsa JOSSE,

 M. Patrick TARON, Directeur de la résidence autonomie St Jean, représentant des intérêts des usagers de la régie,

 M. Christophe BERNAGOULT, directeur des Etablissements Saint Martin, représentant des intérêts des usagers de la régie.

Ces personnes, représentants titulaires du conseil d'exploitation, peuvent désigner un suppléant de leur choix en cas d'empêchement.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 abstentions (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).9

4 – DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Le maire propose à l’assemblée de désigner les représentants du conseil municipal dans les organismes extérieurs.

EHPAD de Gesté : La Roseraie

1 délégué

Erlé COUVRAND

EHPAD de Jallais : Les Résidences de l’Evre

3 délégués

Annick BRAUD

Martine GALLARD

Françoise RÉTHORÉ

EHPAD de Beaupréau : Etablissements Saint-Martin (conseil de vie sociale : ehpad et pôle handicap)

1 délégué

Didier SAUVESTRE

EHPAD de Villedieu-la-Blouère : Résidence Saint-Joseph

2 délégués

Bernadette MARY (membre de droit)

Martine LEMESLE

ALTER PUBLIC

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Annick BRAUD Stéphane DUPONT

▪ 1 titulaire et 1 suppléant pour les assemblées générales

▪ 1 titulaire pour les assemblées spéciales

▪ 1 titulaire et 1 suppléant aux Commissions des Marchés

CORRESPONDANT DÉFENSE

1 délégué

Claire THIBAULT

CORRESPONDANT SÉCURITÉ CIVILE

1 délégué

Jérémy THOMAS

RÉFÉRENT SÉCURITÉ ROUTIERE

1 délégué

Kévin BULTEL10

COMITÉ DE JUMELAGE DE BEAUPRÉAU (Abergavenny – Münsingen)

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Béatrice FOUCHER Gilles LEROY

COMITÉ DE JUMELAGE DE JALLAIS (Allemagne – Canada)

2 délégués

Martine GALLARD

Christian LAURENDEAU

COMITÉ DE JUMELAGE DE SAINT-PHILBERT-EN-MAUGES

1 délégué

Yves POHU

COMITÉ DE JUMELAGE POSESTI BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

2 délégués

Thérèse COLINEAU

Martine GALLARD

OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE BEAUPRÉAU

8 délégués titulaires

Christelle ANNONIER

Valérie BREBION

Christian DAVY

Frédéric DAVY

Olivier DUPAS

Béatrice FOUCHER

Stéphane DUPONT

Mathieu ANGEBAULT

CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES

3 délégués titulaires AG 1 délégué suppléant Franck AUBIN (membre de droit) Martine GALLARD Brigitte JAROUSSEAU

Martine LEMESLE

2 délégués titulaires CA

Brigitte JAROUSSEAU

Martine LEMESLE11

CONSEIL D’ECOLE DES ÉCOLES PUBLIQUES

1 délégué école maternelle 1 délégué école primaire Andrezé = Magalie ANISIS

Beaupréau = Victor BLANDIN – Martine BREBION

(suppléante)

La Chapelle = Bénédicte COURBET

Gesté = Charlène DUPAS

Jallais = Régine CHAUVIERE

Villedieu = Marie-Ange DENECHERE

Andrezé = Magalie ANISIS

Beaupréau = Victor BLANDIN – Martine

BREBION (suppléante)

La Chapelle = Bénédicte COURBET

Gesté = Charlène DUPAS

Jallais = Régine CHAUVIERE

Villedieu = Marie-Ange DENECHERE

OGEC DES ÉCOLES PRIVÉES MATERNELLE ET PRIMAIRE

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Andrezé = Magalie ANISIS

Beaupréau = Martine BREBION

La Chapelle = Bénédicte COURBET

Gesté = Charlène DUPAS

Jallais = Régine CHAUVIERE

La Jubaudière = Christine OUVRARD

Le Pin = Céline COSNEAU

La Poitevinière = Françoise RÉTHORÉ

St Philbert = Yves POHU

Villedieu = Marie-Ange DENECHERE

Andrezé = Jean-Yves ONILLON

Beaupréau = Victor BLANDIN

La Chapelle = Joseph CHAUVIRÉ

Gesté = Philippe COURPAT

Jallais = Annick BRAUD

La Jubaudière = Bernadette BIDET

Le Pin = Thérèse COLINEAU

La Poitevinière = Sonia FAUCHEUX

St Philbert = Marie-Ange DENECHERE

Villedieu = Bernadette MARY

LYCÉE PUBLIC JULIEN GRACQ BEAUPRÉAU

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Marie-Ange DENECHERE Victor BLANDIN

ENSEMBLE DOM SORTAIS – NDBN BEAUPRÉAU

1 représentant de droit (le maire)

Franck AUBIN

COMMISSION COMMUNALE DES CALAMITÉS AGRICOLES

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Damien THOMAS Henri-Noël JEANNETEAU

ASSOCIATION PATRIMOINE ET CULTURE (APEC) – LE PIN-EN-MAUGES

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Thérèse COLINEAU Thierry MERCERON

ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU PATRIMOINE CULTUEL ET RELIGIEUX BEAUPRÉAU

2 délégués

Erlé COUVRAND

Christophe GALLARD12

ASSOCIATION RÉCRÉAMÔMES BEAUPRÉAU

Comité de pilotage

6 délégués

Martine BREBION

Frédéric DAVY

Martine GALLARD

Brigitte JAROUSSEAU

Claudie LEON

Christine OUVRARD

GROUPEMENT DE DÉFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Henri-Noël JEANNETEAU Chrystelle ARROUET

COMITÉ D’ÉCHANGES JALLAIS

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Christian LAURENDEAU Martine GALLARD

COMMISSION DE SUIVI DU SITE DE STOCKAGE DE DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS DU BOIS ARCHAMBAULT (LA POITEVINIERE – LE PIN-EN-MAUGES)

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Régis LEBRUN Henri-Noël JEANNETEAU

ANJOU NUMÉRIQUE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Philippe COURPAT Jérémy THOMAS

CPIE LOIRE ANJOU

3 délégués

Joseph CHAUVIRÉ

Elsa JOSSE

Olivier MOUY

AIM BEAUPRÉAU

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Didier SAUVESTRE Kévin BULTEL

ATIMA

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Martine LEMESLE Jean-Yves ONILLON13

MAISON DES SOLIDARITÉS

1 délégué

Martine LEMESLE

HABITAT JEUNES DU CHOLETAIS

1 délégué

Brigitte JAROUSSEAU

APAHRC

1 délégué titulaire 1 délégué suppléant Brigitte JAROUSSEAU Martine LEMESLE

SPL ôsezMauges

1 délégué conseil d’administration 1 délégué assemblée générale Thierry MERCERON Thierry MERCERON

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 5 contre (Christelle ANNONIER - Kévin BULTEL – Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).

5 – DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS AU SIEML

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Le maire expose à l’assemblée qu’il convient de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au Siéml.

Vu l’article L.5711-1 du Code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat intercommunal d’énergies de Maine-et-Loire (Siéml), modifiés en dernier lieu par l’arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,

Considérant que la commune est membre du Siéml,

Considérant que conformément aux statuts du syndicat, la commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant,

Considérant que le représentant titulaire siégera au collège électoral de la circonscription élective de Mauges Communauté pour élire les délégués au comité syndical du Siéml, Considérant qu’il convient de désigner les représentants au scrutin secret, uninominal, majoritaire à trois tours,

Considérant que pour la désignation des représentants de la commune, le choix de l'organe délibérant peut porter uniquement sur l'un de ses membres,

Considérant que si une seule candidature est déposée pour chaque poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire,

Considérant qu’il a successivement été procédé à l’élection au scrutin secret du poste de représentant titulaire et de représentant suppléant,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉSIGNER comme représentants du Siéml :

➢ M. Jean-Michel MARY - représentant titulaire,

➢ M. Joseph CHAUVIRÉ - représentant suppléant.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 3 contre ; 3 abstentions.14

6 – INDEMNITÉ DE FONCTION DU MAIRE : modification du taux  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Le maire rappelle à l’assemblée que depuis la loi n°2015-366 du 31 mars 2015, le taux de l’indemnité du maire est de droit fixé au taux maximum, selon le nombre d’habitants de la commune, conformément aux articles L.2123-20-1 et L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales.

Cependant, à la demande expresse du maire, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité à un taux inférieur.

Considérant qu’un maire peut demander à abaisser le taux de son indemnité, Considérant que depuis son élection en qualité de maire le 25 mai, il a été élu vice-président de Mauges Communauté le 3 juin dernier,

Considérant que, bien qu’il ait cessé son activité professionnelle, il souhaite que le taux de son indemnité soit revu à la baisse,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE FIXER son indemnité de fonction au taux de 80% du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Il est procédé à un vote à bulletin secret.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 60 voix pour ; 2 contre ; 1abstention.

7 – REMBOURSEMENT TROP VERSÉ SUBVENTION 2019 CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il a été versé au titre de l’année 2019, une subvention de 595 899 € au Centre Social Evre et Mauges, au vu de leur budget prévisionnel 2019 pour financer différentes activités. Le bilan de l’activité Jeunesse fait ressortir une masse salariale inférieure au prévisionnel s’expliquant par des agents en arrêt maladie et d’un départ, qui n’ont pas pu être remplacés immédiatement dus à des difficultés de recrutement. Le Centre Social Evre et Mauges propose de rembourser à la commune la somme de 17 480 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’EMETTRE un titre à l’article 773 (mandat annulé sur exercice antérieur) de 17 480 € au nom du Centre Social Evre et Mauges pour le remboursement du trop versé de la subvention 2019.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – FORMATION DES ÉLUS

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, informe l’assemblée qu’afin de garantir le bon exercice des fonctions d’élu(e) local(e), la loi a instauré un droit à la formation au profit de chaque élu(e).

Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Dans les 3 mois du renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.

Les crédits accordés à la formation des élus doivent être compris entre 2% et 20 % du montant maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. Sont pris en charge les frais d’enseignement (si l’organisme est agréé par le Ministère de l’intérieur), de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions prévues par la réglementation. Par ailleurs, un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.15

Vu le Code général des collectivités locales, et notamment ses articles L.2123-12 à L.2123-16,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER que chaque élu(e) pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits (à la condition que l’organisme soit agréé par le Ministère de l’intérieur), pour participer, notamment, à des formations liées aux fondamentaux de l’action publique locale, à des formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions, à des formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole, bureautique, etc.), - DE DÉCIDER que le montant des dépenses liées à la formation des élus locaux sera fixé chaque année entre 2% et 20% au maximum du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus,

- DE DIRE que les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement donnent droit à remboursement,

- DE DIRE que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation seront compensées dans les conditions citées par l’article L.2123-14 du Code général des collectivités locales,

- DE D֤ ÉCIDER d’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – AUGMENTATION DE L’ACCUEIL D’APPRENTIS

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La collectivité qui accueille un apprenti assure sa formation pratique, en désignant un maître d’apprentissage qui accompagne l’apprenti et lui transmet des compétences. Le maître d’apprentissage perçoit une NBI de 20 points. En contrepartie des compétences apportées par l’apprenti, la collectivité lui verse un salaire (pourcentage du SMIC défini par le Code du travail en fonction de l’âge et de l’année du contrat), et prend en charge la moitié des frais de formation (l’autre moitié étant prise en charge par le CNFPT). La majoration de rémunération prévue selon le niveau de diplôme a été abrogée mais un décret paru en avril permet aux employeurs publics d’appliquer une majoration de 10 ou 20 points. Les contributions patronales liées à la rémunération d’un apprenti sont allégées. En cas d’accueil d’un apprenti en situation de handicap, des aides spécifiques du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion de Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) peuvent être mobilisées.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants.

Une délibération, prise en 2016, a créé deux emplois sous contrat d’apprentissage. Au vu de l’évolution de l’organisation des services, afin de rajeunir les effectifs, de former des candidats sur des postes qui seront peut-être ouverts ultérieurement, et de faire un effort pour aider les jeunes dans un contexte qui ne leur est pas favorable actuellement, il est proposé d’augmenter le nombre d’apprentis pouvant être accueillis à 5.

Vu le Code du travail, notamment les articles L.6227-1 à L.6227-12 et D.6271-1 à D.6271-3, Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le Code du travail, Vu le décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu la délibération n°2016-06-28 du 28 juin 2016 portant création de 2 postes d’apprentis,

Considérant l’avis favorable du comité technique en date du 10 juin 2016 sur l’accueil d’apprentis,16

Le maire propose au conseil municipal :

- D’AUGMENTER le nombre d’emplois sous contrat d’apprentissage à 5, à compter de septembre 2020 ; ils pourront être pourvus par des personnes en situation de handicap, - DE PERMETTRE une possibilité de majoration de la rémunération de 10 ou 20 points, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, - DE L’AUTORISER, ou l’adjointe déléguée, à signer tout document relatif à ce dispositif.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que deux emplois saisonniers ont été créés aux espaces publics (par délibération du 26 février 2019) pour des contrats allant du 1er avril au 30 septembre de chaque année.

Or, du fait du confinement, les saisonniers recrutés cette année n’ont pas pu commencer leur contrat avant le 4 mai 2020.

Au vu des missions restant à exercer, il est souhaitable de prolonger le recours aux saisonniers au- delà du 30 septembre, afin de permettre aux services concernés d’avoir ces renforts pour 6 mois, comme chaque année.

De plus, il est possible que des renforts soient nécessaires pour l’accueil des enfants sur la période estivale, du fait des protocoles sanitaires liés à la lutte contre le Covid-19. Les besoins des familles dans ce domaine étant non communiqués aux services à ce jour, il convient d’estimer les créations de poste nécessaires afin de répondre aux obligations de la procédure de recrutement.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3 2°, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois,

Considérant que les saisonniers recrutés ont actuellement un contrat de 4 mois et 28 jours, Considérant la possibilité d’un besoin de renfort pour l’accueil des enfants pendant la période estivale,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE PROLONGER les emplois non permanents suivants pour accroissement saisonnier d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 2 Agent des espaces publics Du 1er octobre au

3 novembre 2020

Grille indiciaire des adjoints

techniques

- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 5 Accueil, surveillance,

animation, restauration des

enfants

Du 6 juillet au

6 septembre 2020

Grille indiciaire des adjoints

techniques ou d’animation

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe déléguée, à signer tous les documents s’y rapportant, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 abstentions (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).17

11 – ACQUISITION DU CHEMIN DES PETITES PLACES A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges a acquis les parcelles situées à Beaupréau-en-Mauges, commune déléguée de Beaupréau, cadastrées section 23 AO numéros 67 et 69, pour la création d’un bassin de rétention permettant de réguler le débit des eaux pluviales (figurant sous teinte jaune sur le plan ci-joint).

Pour y accéder, la commune envisage d’acquérir :

- la parcelle cadastrée section AN numéro 9, appartenant à l’Association Bel Air le Pinier Neuf (NDBN) (figurant sous teinte rouge sur le plan ci-joint),

- et une partie de la parcelle cadastrée section AO numéro 10, appartenant aux Consorts RAIMBAULT (figurant sous teinte verte sur le plan ci-joint).

Un accord a été passé avec les Consorts RAIMBAULT pour l’acquisition d’une partie de ce chemin cadastré section 23 AO numéro 10, dont la surface exacte sera définie par géomètre, au prix d’un euro symbolique, sous la condition particulière suivante : la commune devra mettre en place, à ses frais, à l’extrémité nord de la portion de chemin acquise, une barrière pour empêcher le passage des véhicules motorisés, sauf engins agricoles, sur la partie de chemin restant appartenir aux Consorts RAIMBAULT.

Les frais d’acquisition et de géomètre seront pris en charge par la commune.

Vu le plan approximatif du projet de division,

Considérant l'intérêt et la nécessité que présente l'acquisition de cette parcelle pour l’accès au bassin de rétention communal,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une partie de la parcelle cadastrée section 23 AO numéro 10, d’une surface exacte à définir par un géomètre, au prix d’un euro symbolique, avec la condition particulière ci-dessus énoncée, - DE PRÉCISER que les frais de géomètre et d'acte notarié sont pris en charge par la commune, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 abstentions (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).

12 – ACQUISITION DE PARCELLES APPARTENANT A L’ASSOCIATION BEL AIR LE PINIER NEUF A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que l’association Bel Air le Pinier Neuf a proposé à la commune d’acquérir un certain nombre de parcelles qui lui appartiennent sur la commune déléguée de Beaupréau, et un accord a été conclu sur les acquisitions suivantes :

▪ la parcelle cadastrée section 23 AN numéro 9, d’une contenance de 602 m², située rue des Cèdres, pour permettre l’accès au bassin de rétention créé sur les parcelles cadastrées section 23 AO numéros 67 et 69, moyennant le prix d’un euro symbolique,

▪ une partie de la parcelle cadastrée section 23 E numéro 967, d’une contenance d’environ 7.800 m², à définir par géomètre, pour la création du chemin d’accès entre le Moulin de Jousselin et la rue des Arts et Métiers, moyennant le prix d’un euro symbolique,

▪ le surplus de la parcelle cadastrée section 23 E numéro 967 (située en zone inondable et naturelle) d’une contenance d’environ 48 848 m², à définir précisément par géomètre, moyennant le prix de 0,275 euros le m²,18

▪ une partie de la parcelle cadastrée section 23 AL numéro 238 (pour le projet d’agrandissement de la station d’épuration), d’une contenance d’environ 2 400 m², à définir précisément par géomètre, moyennant le prix de 0,275 euros le m²,

▪ la parcelle cadastrée section 23 E numéro 1376, d’une contenance de 134 m², représentant un délaissé de terrain rue Jean Baptiste Pineau, moyennant le prix d’un euro symbolique,

▪ les parcelles cadastrées section 23 E numéros 1387 et 1388, d’une contenance totale de 59 m², représentant un délaissé de terrain chemin de la Roche Baraton, moyennant le prix d’un euro symbolique.

Les frais d’acquisition et de géomètre seront pris en charge par la commune.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt et la nécessité que présentent ces différentes acquisitions de parcelles,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR ces parcelles aux conditions ci-dessus énoncées,

- DE PRÉCISER que les frais de géomètre et d'acte notarié sont pris en charge par la commune, - DE DÉSIGNER, la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés à Beaupréau, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 abstentions (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).

13 – ACQUISITION DE TERRAINS SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que M. Christian EON est propriétaire de deux petits terrains, situés dans le bourg, sur la commune déléguée de Gesté. Il était prévu, depuis un certain temps déjà, que la commune se porte acquéreur de ces parcelles.

Ces terrains sont cadastrés section 151 AC 353 et 151 AC 354, pour une superficie totale de 91 m², et classés en zone 2AUh du PLU de Beaupréau-en-Mauges.

Cette proposition a été étudiée en réunion de coordination.

Elle permettrait la poursuite des acquisitions foncières dans ce secteur et la densification en centre bourg. Elle pourrait se faire au prix de 10 €/m², les frais relatifs à cette opération seraient pris en charge par la commune.

Vu l’accord de M. Christian EON,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER l’acquisition des parcelles cadastrées section 151 AC 353 - 354 pour une superficie totale de 91 m² au prix de 10 € net le m²,

- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés à Montfaucon-Montigné, pour la rédaction de l'acte notarié,

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 62 voix pour ; 1 abstention.19

14 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 15  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

15 307 m² E 1272 23 025,00 € M. Clément DAVY

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n°2 émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Considérant que le montant de l’indemnité d’immobilisation a été fixé à 1 000 € par vente et que cette somme doit être versée à la signature des promesses de vente unilatérale,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 15 du lotissement La Dube n° 2 à M. Clément DAVY, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 46  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° superficie Réf. cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur 46 380 m² E 1303 28 500,00 € M. Kévin POILANE et Mme Anaïs JARRY

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n°2 émis par le service des Domaines,

Vu la délibération du conseil municipal n°20-02-40 du 25 février 2020 qui contenait une erreur de superficie et de prix,20

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Considérant que le montant de l’indemnité d’immobilisation a été fixé à 1 000 € par vente et que cette somme doit être versée à la signature des promesses de vente unilatérale,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 46 du lotissement La Dube n° 2 à M. Kevin POILANE et Mme Anaïs JARRY, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- D’ANNULER et DE REMPLACER la délibération du conseil municipal n° 20-02-40 du 25 février 2020.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 60  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° tranche n° superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

60 2 627 m² WE 508 33 858,00 € M. Antoine GRANNEAU

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

• délibération du 15 décembre 2015 – 1ère tranche - 47,66 € HT le m², • délibération du 15 décembre 2015 – 2ème tranche - 54 € HT le m², • délibération du 22 novembre 2016 – 3ème tranche - 59 € HT le m².

Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 60 du lotissement Brin de Campagne à M. Antoine GRANNEAU, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP POUVREAU-TORO-DELORME, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 67  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.21

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° tranche n° superficie Réf. cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur 67 3 597 m² WE 561 35 223,00 € M. Lilian BOUVET et Mme Néssira BABONNEAU

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

• délibération du 15 décembre 2015 - 1ère tranche - 47,66 € HT le m², • délibération du 15 décembre 2015 - 2ème tranche - 54 € HT le m², • délibération du 22 novembre 2016 - 3ème tranche - 59 € HT le m².

Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 67 du lotissement Brin de Campagne à M. Lilian BOUVET et Mme Néssira BABONNEAU,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP POUVREAU-TORO-DELORME, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – LOTISSEMENT BRIN DE CAMPAGNE A JALLAIS : vente du lot n° 85  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Brin de Campagne à Jallais a été autorisé par arrêté municipal n° 2010-041 du 8 février 2010.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° tranche n° superficie Réf. cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur 85 3 567 m² WE 576 33 453,00 € M. Romain DAVIAU et Mme Jessica CAILLEAU

Vu les délibérations du conseil municipal fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Brin de Campagne à :

• délibération du 15 décembre 2015 - 1ère tranche - 47,66 € HT le m², • délibération du 15 décembre 2015 - 2ème tranche - 54 € HT le m², • délibération du 22 novembre 2016 - 3ème tranche - 59 € HT le m². Vu l’avis favorable émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 85 du lotissement Brin de Campagne à M. Romain DAVIAU et Mme Jessica CAILLEAU,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP POUVREAU-TORO-DELORME, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.22

19 – LOTISSEMENT LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ : vente du lot n° A12

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Chaussée des Hayes a été autorisé par arrêté municipal du 12 juillet 2016.

Vu l’arrêté municipal n° 2017-195 en date du 7 avril 2017 autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots,

Une demande de réservation d’un lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur A12 407 m² WD 239 24 827,00 € M. Sylvain LEFORT

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-01-11 du 24 janvier 2017 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement communal La Chaussée des Hayes,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Chaussée des Hayes, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° A12 du lotissement La Chaussée des Hayes à M. Sylvain LEFORT, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – LOTISSEMENT LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ : vente du lot n° A19

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Chaussée des Hayes a été autorisé par arrêté municipal du 12 juillet 2016.

Vu l’arrêté municipal n° 2017-195 en date du 7 avril 2017 autorisant le lotisseur à différer les travaux de finition et à procéder à la vente des lots,

Une demande de réservation d’un lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur A19 421 m² WD 246 25 681,00 € M. Pierre CHUPIN

Vu la délibération du conseil municipal n° 17-01-11 du 24 janvier 2017 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement communal La Chaussée des Hayes,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Chaussée des Hayes, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,23

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° A19 du lotissement La Chaussée des Hayes à M. Pierre CHUPIN, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP CHEVALLIER - LE CAM, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – LOTISSEMENT LA SANGUEZE / PARTIE EST A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : vente du lot n° 2

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Sanguèze – partie Est a été autorisé par arrêté municipal du 30 septembre 2013.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 19 mars 2015,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 20 février 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur 2 477 m² ZI n° 244 30 528,00 € M. YVARD Nathanaël – Mme HACAULT Carole

Vu la délibération du conseil municipal n° 17.09.11 du 26.09.2017 fixant le prix de vente des parcelles des lotissements de La Sanguèze – partie Ouest et partie Est, Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 2 du lotissement La Sanguèze – partie Est à M. Nathanaël YVARD et Mme Carole HACAULT,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – LOTISSEMENT LA SANGUEZE / PARTIE EST A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : vente du lot n° 5

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Sanguèze – partie Est a été autorisé par arrêté municipal du 30 septembre 2013.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 19 mars 2015,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 20 février 2018.24

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

5 455 m² ZI n° 247 29 120,00 € SCI CAOL représentée par M. RAIMBAULT Olivier

Vu la délibération du conseil municipal n° 17.09.11 du 26.09.2017 fixant le prix de vente des parcelles des lotissements de La Sanguèze – partie Ouest et partie Est, Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 5 du lotissement La Sanguèze – partie Est à la SCI CAOL, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – LOTISSEMENT LA SANGUEZE / PARTIE EST A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : vente du lot n° 10

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Sanguèze – partie Est a été autorisé par arrêté municipal du 30 septembre 2013.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 19 mars 2015,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 20 février 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur 10 450 m² ZI n° 252 28 800,00 € Mme Axelle DELAMARE

Vu la délibération du conseil municipal n° 17.09.11 du 26.09.2017 fixant le prix de vente des parcelles des lotissements de la Sanguèze – partie Ouest et partie Est, Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 10 du lotissement La Sanguèze – partie Est à Mme Axelle DELAMARE, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER à l’acquéreur l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.25

24 – LOTISSEMENT LA SANGUEZE / PARTIE EST A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : vente du lot n° 18

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Sanguèze – partie Est a été autorisé par arrêté municipal du 30 septembre 2013.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 19 mars 2015,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 20 février 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

18 309 m² ZI n° 260 19 776,00 € M. BOUÉ Christophe-Andréas

Vu la délibération du conseil municipal n° 17.09.11 du 26.09.2017 fixant le prix de vente des parcelles des lotissements de La Sanguèze – partie Ouest et partie Est, Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 18 du lotissement La Sanguèze – partie Est à M. BOUÉ Christophe-Andréas, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature de la promesse de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – LOTISSEMENT LA SANGUEZE / partie OUEST A VILLEDIEU-LA-BLOUERE : vente du lot 36

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Sanguèze – partie Ouest a été autorisé par arrêté municipal du 30 septembre 2013.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 19 mars 2015,

- modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 20 février 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée :

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur 36 399 m² ZI n° 278 25 536,00 € M. COLLEAUX Thomas

Vu la délibération du conseil municipal n° 17.09.11 du 26.09.2017 fixant le prix de vente des parcelles des lotissements de La Sanguèze – partie Ouest et partie Est, Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles, émis par le service des Domaines,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,26

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 36 du lotissement La Sanguèze – partie Ouest à M. Thomas COLLEAUX, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € au moment de la signature des promesses de vente et de consigner cette somme en compte bloqué, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – CESSION PARCELLE DE TERRAIN ZC DES CHEVALIERS DE MALTE A VILLEDIEU-LA- BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que M. Guillaume BABIN a pris contact avec les élus de Villedieu-la-Blouère car il recherche un terrain nu afin d’y installer un distributeur automatique de pizzas.

M. Guillaume BABIN a manifesté son intérêt pour la parcelle cadastrée 375 AB 316, d’une superficie de 25 m².

En effet, ce terrain est situé dans la zone commerciale des Chevaliers de Malte, accueillant déjà une auto-école, un salon de coiffure, une pharmacie, un cabinet médical (médecins et kinésithérapeutes) ainsi qu’un Intermarché.

Ce projet compléterait donc les services présents actuellement dans cet espace commercial.

Il est donc proposé de céder ce terrain à M. Guillaume BABIN au prix de 12 €/m², prix de référence pour des terrains nus constructibles en zone commerciale et artisanale.

M. Guillaume BABIN ferait son affaire des frais de raccordement électrique liés à cette opération.

Cette proposition a été étudiée en réunion de coordination.

Vu l’accord de M. Guillaume BABIN,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la parcelle cadastrée section 375 AB n° 316 d’une superficie de 25 m² au prix de 12 €/m²,

- DE PRÉCISER que les frais de notaire seront à la charge de l'acquéreur, - DE DÉSIGNER la SCP JUGAN-LUQUIAU, notaires associés, pour la rédaction de l'acte notarié, - DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – LOTISSEMENT DU CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENET : convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement du Cormier à La Chapelle-du-Genêt s’étend sur 3 hectares et est découpé en 4 tranches opérationnelles. Les grands principes d’aménagement et de desserte ont été étudiés sur la totalité du lotissement et validés par les élus du Comité de Pilotage. A cela, les concessionnaires réseaux vont étudier les plans de desserte et vont émettre leurs avis.

Le domaine de l’eau est une compétence de la communauté d’agglomération de Mauges Communauté depuis le 1er janvier 2020.27

Or, dans ce cas présent, il s’agit de travaux de desserte interne et de raccordement au réseau public, c’est donc au demandeur, soit la commune, d’assurer directement ces travaux, avec la désignation de la maîtrise d’œuvre et des entreprises, et le suivi des travaux.

Mauges Communauté interviendra en Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) auprès du demandeur. Pour cela, la communauté d’agglomération a diffusé des prescriptions techniques pour ces trois réseaux à respecter.

Mauges Communauté assurera les missions suivantes :

- contrôle du(des) plan(s) projet (présenté(s) par le demandeur), du CCTP relatif aux travaux et du(des) plan(s) d’exécution (présentés par l’(les) entreprise(s) attributaire(s) des travaux), - contrôle(s) éventuel(s) en cours de réalisation de travaux (réunion de chantier ou contrôles inopinés),

- réception des travaux après validation du Dossier d’Ouvrages Exécutés (DOE) complet et plan en classe A.

En cas de projet non conforme au(x) cahier(s) des prescriptions techniques en vigueur, Mauges Communauté émettra un avis défavorable au projet.

Enfin, le montant des prestations en euros hors taxes dues par le demandeur sera établi forfaitairement comme suit :

- 600 € HT pour le premier réseau en AMO,

- 300 € HT pour chaque réseau supplémentaire en AMO.

Pour ce projet, où Mauges Communauté intervient uniquement en AMO pour les trois réseaux (eau potable, eaux usées et eaux pluviales), le coût pour le demandeur sera de 1 200 € HT.

Pour mener à bien ce projet et ce montage entre les deux collectivités, il est proposé une convention pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales (en annexe).

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, - DE FINANCER Mauges Communauté en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents afférents à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

28 – LOTISSEMENT DE LA DECHAISIERE A GESTÉ : convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement de La Dechaisière à Gesté s’étend sur 4 hectares et est découpé en 5 tranches opérationnelles. Les grands principes d’aménagement et de desserte ont été étudiés sur la totalité du lotissement et validés par les élus du Comité de Pilotage. A cela, les concessionnaires réseaux vont étudier les plans de desserte et vont émettre leurs avis.

Le domaine de l’eau est une compétence de la communauté d’agglomération de Mauges Communauté depuis le 1er janvier 2020.

Or, dans ce cas présent, il s’agit de travaux de desserte interne et de raccordement au réseau public ; c’est donc au demandeur, soit la commune, d’assurer directement ces travaux, avec la désignation de la maîtrise d’œuvre et des entreprises et le suivi des travaux.

Mauges Communauté interviendra en Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage (AMO) auprès du demandeur. Pour cela, la communauté d’agglomération a diffusé des prescriptions techniques pour ces trois réseaux à respecter.28

Mauges Communauté assurera les missions suivantes :

- contrôle du(des) plan(s) projet (présenté(s) par le demandeur), du CCTP relatif aux travaux et du(des) plan(s) d’exécution (présentés par l’(les) entreprise(s) attributaire(s) des travaux), - contrôle(s) éventuel(s) en cours de réalisation de travaux (réunion de chantier ou contrôles inopinés),

- réception des travaux après validation du Dossier d’Ouvrages Exécutés (DOE) complet et plan en classe A.

En cas de projet non conforme au(x) cahier(s) des prescriptions techniques en vigueur, Mauges Communauté émettra un avis défavorable au projet.

Enfin, le montant des prestations en euros hors taxes dues par le demandeur sera établi forfaitairement comme suit :

- 600 € HT pour le premier réseau en AMO,

- 300 € HT pour chaque réseau supplémentaire en AMO.

Pour ce projet, où Mauges Communauté intervient uniquement en AMO pour les trois réseaux (eau potable, eaux usées et eaux pluviales), le coût pour le demandeur sera de 1 200 € HT.

Pour mener à bien ce projet et ce montage entre les deux collectivités, il est proposé une convention pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, (en annexe).

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L'AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention avec Mauges Communauté pour la participation à la réalisation de travaux d’eau potable, d’eaux usées et d’eaux pluviales, - DE FINANCER Mauges Communauté en tant qu’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents afférents à ce sujet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

29 – RÉTROCESSION A LA COMMUNE D’UNE BANDE DE TERRAIN LOTISSEMENT LA CHAUSSÉE DES HAYES A ANDREZÉ PAR PODELIHA

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que la société PODELIHA a construit un ensemble de 5 logements locatifs, sous les n° 2 à 10, lotissement La Chaussée des Hayes à Andrezé (références cadastrales : WD 249).

Afin de clore cette opération au plus tôt, la société propose de rétrocéder par anticipation, une bande d’une profondeur d’un mètre sur le linéaire de la façade concernée avant réalisation de la voirie définitive du lotissement par la commune qui n’interviendra vraisemblablement que vers la fin de l’année 2020.

Cette transaction se fera, aux frais du cédant, pour la somme de 2 500 € HT, représentative du coût de la voirie définitive sur la zone concernée.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer ladite convention aux conditions sus énumérées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

30 – RÉTROCESSION A LA COMMUNE DE TROTTOIRS RUE DE LA SABOTERIE A BEAUPRÉAU PAR MAINE-ET-LOIRE HABITAT

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que la société Maine-et-Loire Habitat a réalisé un ensemble de logements locatifs rue de la Saboterie à Beaupréau. A cette occasion, la voirie a été aménagée par la société pour réaliser des trottoirs devant les habitations.29

Maine-et-Loire Habitat propose une rétrocession de ces trottoirs à la commune de Beaupréau-en- Mauges.

Un contrôle de l’état des ouvrages a été réalisé par la commune et aucune observation n’a été émise.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER SON ACCORD à cette démarche et DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer les documents afférents à cette rétrocession.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

31 – VENTE D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL A ANDREZÉ : avis du conseil municipal  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune a été saisie, le 24 février 2020, par la Préfecture de Maine-et-Loire, conformément aux articles L.443-7 du Code de la construction et de l’habitation, d’une demande de vente, par la SCIC d’HLM GAMBETTA, pour un logement locatif social individuel de type 3, situé 28 rue de la Besnardière sur la commune déléguée d’Andrezé.

Elle rappelle également que la commune avait listé, dans l’année 2016, l’ensemble des logements sociaux sur le territoire, en indiquant notamment leurs caractéristiques. Le but était de voir quels logements pouvaient être autorisés à la vente et quels logements la commune souhaitait conserver en logement locatif social.

Les critères pour garder les logements en locatifs étaient les suivants : ▪ proches des services et commerces (exemple : maison de retraite), ▪ plain-pied,

▪ taille : T3 min, T4,

ne s’agissant pas de critères cumulatifs, mais tendre vers ces 3 critères.

Mme Annick BRAUD indique enfin que le logement proposé est un logement de plain-pied.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE REFUSER à la SCIC d’HLM Gambetta de mettre en vente le logement locatif social situé 28 rue de la Besnardière à Andrezé,

- DE MAINTENIR la garantie d’emprunt contractée.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

32 – OPAH : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 21 octobre 2013 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH). Cette opération a été prolongée par délibération du 18 décembre 2018 jusqu’au 30 juin 2019.

Par cette même délibération, le conseil municipal avait fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH, d'une valeur forfaitaire de 500 € pour les travaux relatifs à l’adaptation et de 1 000 € pour les rénovations d’habitat dégradé par des propriétaires bailleurs.

Il reste aujourd’hui à verser les subventions pour les particuliers dont les travaux ont été finalisés après le 30 juin 2019.30

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels un rapport de fin de travaux a été produit par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH.

Vu les rapports de fin de travaux produits par le cabinet Citémétrie, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER aux personnes dont les noms suivent une subvention forfaitaire d'un montant de 500 € pour les travaux d'adaptation à la personne qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire.

N° Date visite

contrôle

Nom-Prénom Adresse Montant HT des travaux

121 04/03/2020 M. ou Mme PINEAU

Georges

5B bd du Docteur Audureau

Commune déléguée de Jallais

4 910,18 €

122 04/03/2020 M. ou Mme GUILBAULT

Jean-Paul

10 rue des Jonquilles

Commune déléguée de Gesté

5 365,39 €

123 04/03/2020 M. ou Mme DA SILVA

Jose Pedro

28 rue de la Douve

Commune déléguée de Jallais

15 424,00 €

124 21/02/2020 M. ou Mme DUPE Jean-

Maurice

49 rue de la Chevrie

Commune déléguée de Beaupréau

8 489,00 €

125 11/03/2020 M. ou Mme SOURICE

Jean-Louis

Lieudit La Chalouère

Commune déléguée d’Andrezé

6 110,00 €

126 Mme QUESSON

Yvonne

11 place de l’Eglise

Commune déléguée d’Andrezé

11 497,00 €

127 Mme JAMIN Marguerite 15 La Vieille Haie

Commune déléguée de Gesté

7 108,00 €

128 Mme TESSIER Léa 2 rue du Commerce Commune déléguée de La Jubaudière

9 211,00 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

33 – SIEML : travaux sur le réseau d’éclairage public

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Jean-Michel MARY, adjoint en charge des réseaux et de l’éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’effacement, d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le Siéml a fait parvenir les avant-projets détaillés et estimatifs des travaux à réaliser concernant l’opération suivante :

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

VILLEDIEU-LA-BLOUERE

extension de l’éclairage public parking

rue de Vendée

023.19.17.01 4 938.44 € 3 703.83 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du Siéml pour l’opération indiquée ci-dessus.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 58 voix pour ; 5 abstentions (Christelle ANNONIER - Kévin BULTEL - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).31

34 – EFFACEMENT DES RÉSEAUX RUE DES CEDRES A BEAUPRÉAU : convention tripartite  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Jean Michel MARY, adjoint en charge des réseaux et de l’éclairage public, expose à l’assemblée que les travaux d’effacement des réseaux entamés rue des Cèdres à Beaupréau incluent les réseaux ORANGE.

Le Siéml assure le génie civil des réseaux ORANGE dans le cadre d’une convention cadre pour la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de télécommunications établis sur supports ERDF et des réseaux électriques aériens.

Cette intervention du Siéml nécessite la signature d’une convention tripartite Commune – Siéml – ORANGE aux termes de laquelle :

- le Siéml assure le génie civil et la pose des installations dans la tranchée, - ORANGE assure le câblage et le raccordement des installations de télécommunications.

La charge financière incombe à la commune.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer la convention.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 abstentions (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).

35 – EFFACEMENT DES RÉSEAUX CARREFOUR LOTISSEMENT DU PETIT ANJOU AU PIN-EN- MAUGES : convention tripartite

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Jean Michel MARY, adjoint en charge des réseaux et de l’éclairage public, expose à l’assemblée que les travaux d’effacement des réseaux entamés du lotissement du Petit Anjou au Pin-en-Mauges incluent un effacement des réseaux au carrefour de sortie de ce lotissement.

Le Siéml assure le génie civil des réseaux ORANGE dans le cadre d’une convention cadre pour la mise en souterrain coordonnée des réseaux aériens de télécommunications établis sur supports ERDF et des réseaux électriques aériens.

Cette intervention du Siéml nécessite la signature d’une convention tripartite Commune – Siéml – ORANGE aux termes de laquelle :

- le Siéml assure le génie civil et la pose des installations dans la tranchée, - ORANGE assure le câblage et le raccordement des installations de télécommunications.

La charge financière incombe à la commune.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer la convention.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 abstentions (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).

36 – DÉNOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE COMMUNE DÉLÉGUÉE DE GESTÉ  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues et places publiques.32

La dénomination des voies est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il s’avère que la rue de la Félicité a été dénommée lors de la création de la zone artisanale de la Félicité, par le conseil municipal du 7 juin 1983. Seulement, la délibération entérinant ce nom de voie communale n’a pas été prise.

De plus, afin de faciliter le repérage, le travail des préposés de la Poste, des services publics ou commerciaux ainsi que la localisation sur les GPS, il convient d’identifier clairement ces voies.

Considérant que cette voie est clairement identifiée sur la commune déléguée de Gesté, comme : rue de la Félicité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le plan d’agglomération de la commune de Beaupréau-en-Mauges, partie Gesté,

Le maire propose au conseil municipal,

- DE DÉNOMMER la voie reliant la rue d’Anjou à la rue Eugène Bompas à Gesté : rue de la Félicité, - DE l’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

37 – CIMETIÈRES : reprise des terrains non concédés

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

M. Yves POHU, adjoint délégué à l’entretien et à la gestion des cimetières, expose à l’assemblée que conformément à la règlementation funéraire en vigueur, la commune à obligation de mettre gratuitement à disposition des personnes disposant d’un droit d’inhumation dans le cimetière communal (article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales) un terrain pendant une durée minimum.

L’arrêté n° SG 2019-24 du 25 octobre 2019 réglementant les cimetières de Beaupréau-en-Mauges, fixe cette durée à 15 ans (délai de rotation – article 14 dudit règlement).

A l’issue de ce délai, la commune peut décider de reprendre ces emplacements par arrêté qui sera affiché aux portes de la mairie et du cimetière, et notifié aux membres connus de la famille.

Les restes mortels seront exhumés et réunis dans un reliquaire puis déposés dans l’ossuaire communal. Ces opérations seront effectuées par une entreprise justifiant d’une habilitation préfectorale.

Vu le nombre important d’emplacements en terrain commun dans les cimetières de Beaupréau-en- Mauges dont le délai de rotation des corps est expiré,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ENGAGER la reprise des terrains affectés aux sépultures en terrain commun (service ordinaire) dont le délai de rotation fixé par le règlement des cimetières de Beaupréau-en-Mauges, est venu à expiration,

- DE LE CHARGER DE PRENDRE, au moment opportun, un arrêté par sépulture, afin de définir les conditions dans lesquelles auront lieu ces reprises.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

38 – DEMANDE PARTICIPATION ELEVE OGEC ECOLE LA SOURCE A SAINT-PIERRE-MONTLIMART  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Marie-Ange DENECHERE, adjointe aux affaires scolaires, expose à l’assemblée qu’un enfant de Beaupréau-en-Mauges est scolarisé en classe ULIS à l’école privée La Source de Saint-Pierre- Montlimart pour l’année scolaire 2019-2020.33

Elle informe le conseil municipal que l’OGEC Ecole La Source de Saint-Pierre-Montlimart sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour le versement d’une contribution financière de 294 €.

Considérant que le handicap de l’enfant ne lui permet pas une scolarisation dans une école publique de Beaupréau-en-Mauges,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’OCTROYER une participation financière d’un montant de 294 € par élève à l’OGEC Ecole La Source de Saint-Pierre-Montlimart.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 59 voix pour ; 4 contre (Christelle ANNONIER - Didier LECUYER - Claudie LEON - David TERRIEN).

39 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN TERRAIN AU LIEUDIT « LA COUCHE » A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, partie Villedieu-la-Blouère, est propriétaire d’une parcelle de terrain cadastrée section 375 ZA n° 044 d’une superficie de 356 m², située au lieudit « La Couche ».

La commune n’a plus l’utilité de cette bande de terrain d’une largeur d’environ 4 mètres sur une longueur d’environ 85 mètres, située entre la route et une propriété privée.

La SAS METHAMAUGES, dans le cadre de son projet de construction d’une unité de méthanisation, a sollicité la commune pour l’acquisition de cette parcelle attenante au projet.

Mme Annick BRAUD explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien, et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le terrain est propriété de la commune,

Considérant que le terrain est anciennement à usage de terre agricole, Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du service public de la parcelle cadastrée section 375 ZA n° 044, située au lieudit « La Couche » sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, - D’APPROUVER le déclassement de ce terrain anciennement à usage agricole.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 6 abstentions (Christelle ANNONIER - Kévin BULTEL - Didier LECUYER - Claudie LEON - Olivier MOUY - David TERRIEN).

40 – VENTE D’UN TERRAIN AU LIEUDIT « LA COUCHE » A VILLEDIEU-LA-BLOUERE  Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’une parcelle cadastrée section 375 ZA n° 044 d’une superficie de 356 m², située au lieudit « La Couche », sur la commune déléguée de Villedieu-la-Blouère.34

La SAS METHAMAUGES, dans le cadre de son projet de construction d’une unité de méthanisation, a sollicité la commune pour l’acquisition de cette parcelle attenante au projet.

Un accord a été conclu sur un prix de vente fixé à 0,30 €/m².

Les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur.

Vu le projet de construction d’une unité de méthanisation au lieudit « La Couche » commune déléguée de Villedieu-la-Blouère, par la SAS METHAMAUGES,

Vu la délibération de désaffectation et de déclassement du terrain,

Vu l’avis des Domaines en date du 25 juin 2020,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER la parcelle cadastrée section 375 ZA n° 044, d’une superficie de 356 m², à la SAS METHAMAUGES, représentée par M. Antony BOURGET, dont le siège social est fixé 1 La Dauderie – Le Puiset Doré – 49600 Montrevault-sur-Evre,

- DE FIXER le prix de vente net vendeur à 0,30 €/m²,

- DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur, - DE DÉSIGNER l’office notarial JUGAN-LUQUIAU, notaires associés à Montfaucon-Montigné, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 57 voix pour ; 6 abstentions (Christelle ANNONIER - Kévin BULTEL - Didier LECUYER - Claudie LEON - Olivier MOUY - David TERRIEN).

41 – DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

 Réception Sous-préfecture le 06-07-2020

Le maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 25 mai 2020, elle lui a délégué certaines attributions en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, afin de faciliter le respect de certains délais et la bonne marche de l’administration communale.

Cependant, pour renforcer la réactivité de la commune en la matière, il propose de modifier comme suit le libellé de la délégation accordée au titre du 16° de l’article L.2122-22 du CGCT et d’être chargé pour la durée du mandat :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel et cour de cassation), ou judiciaires, tant au civil (tribunal judiciaire, cour d’appel et cour de cassation) qu’au pénal (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises et cour de cassation) ainsi que :

- de déposer plainte par devant toutes personnes habilitées à les recevoir, - de proposer ou d’accepter le principe d’une médiation,

- de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

Les autres délégations prévues par la délibération du 25 mai dernier demeurent inchangées.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

42 – QUESTIONS DIVERSES

La séance est levée à 22h40.