Conseil Municipal - 24 Conseil municipal du 30 juin 2022

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Conseil Municipal - 24 Conseil municipal du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 24 Conseil municipal du 30 juin 2022)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 30 JUIN 2022

Compte-rendu publié et affiché le 8 juillet 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2022.

1- Décisions du maire,

2- Budget annexe « Chauffage Beaupréau » : décision modificative n°1, 3- Budget annexe « Chauffage Beaupréau » : tarifs aux usagers au 01/07/2022 et au 01/01/2023, 4- Subvention exceptionnelle de fonctionnement et d’investissement du Budget Principal au budget annexe « Chauffage Beaupréau »,

5- Subvention d’investissement 2022 : panneaux photovoltaïques et ombrières, 6- Subventions aux associations,

7- Subvention 2022 au Centre Social Evre et Mauges,

8- Subvention exceptionnelle 2022 au Centre Social Evre et Mauges, 9- Demande de subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements locaux pour la liaison douce entre le rond-point de l’Anjou et celui des Mauges à Beaupréau, 10- Budget Principal : admission en pertes sur créances irrécouvrables, 11- Création d’emplois non permanents pour accroissement d’activité, 12- Création d’emplois permanents et précisions sur le recours aux contractuels sur emplois permanents,

13- Régime indemnitaire des policiers et professeurs de musique municipaux, 14- Lotissement La Dube n°1 à Beaupréau : vente du lot n°50,

15- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau : vente du lot n°54,

16- Lotissement La Dube n°2 à Beaupréau – îlots B et C : cession au profit de Sèvre Loire Habitat, 17- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : vente du lot n°1,

18- Cession de terrain au lieudit La Touche à Villedieu-la-Blouère,

19- Cession de deux parcelles avenue de l’Europe à Beaupréau,

20- Cession d’une parcelle 3 rue Mont-de-Vie à Beaupréau à l’euro au profit de Sèvre Loire Habitat – extension résidence Habitat Jeunes,

21- Désaffectation et déclassement parcelle Les Ragonnières à Beaupréau, 22- Acquisition d’une impasse privée pour le projet du futur lotissement du Cormier à La Chapelle- du-Genêt,

23- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers pour les travaux de façades, 24- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers,

25- Résidence du Parc à Jallais : convention avec Maine-et-Loire Habitat et la SCIC Gambetta pour le transfert de gestion des biens,

26- Résidence du Parc à Jallais : convention avec Maine-et-Loire Habitat pour la gérance des logements,

27- Avis du conseil municipal pour la régularisation d’un élevage de vaches laitières du Gaec Nouvel Horizon à Saint-Germain-sur-Moine,

28- Avis du conseil municipal pour le projet de diversification du gisement et augmentation de capacité de l’unité de méthanisation Méthabates au Mesnil-en-Vallée, 29- Tombes « à perpétuité » affectées à la commune,

30- SIEML : travaux d’extension sur le réseau d’éclairage public rue André Chiron à Beaupréau, 31- SIEML : travaux d’extension et de réparation sur le réseau d’éclairage public,2

32- Marché de restauration scolaire de Beaupréau-en-Mauges,

33- Avenant au groupement de commandes pour la location et la maintenance de systèmes d’impression et de reprographie avec la commune de Montrevault-sur-Evre, 34- Projet d’implantation d’un pôle culturel au sein de l’église Saint-Martin à Beaupréau, 35- Questions diverses et informations.

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 54 - Votants : 57

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick Martine GALLARD X LEROY Gilles X

BREBION Martine Frédéric DAVY X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel Victor BLANDIN X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 mai 2022 à l’unanimité.

M. Gilles LEROY est nommé secrétaire de séance.3

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-197 du 11/05/2022 : Bail d'habitation signé avec M. Jean-Marie TERRIEN pour une maison située 25 rue des Morinelles à Beaupréau. Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 1er mars 2022. Le montant du loyer mensuel s'élève à 407,59 €, révisable chaque année au 1er mars.

N°2022-198 du 11/05/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de combustible pour chaudière fioul domestique dont le montant est estimé à 150 000 € HT sur la durée du marché, et signature du marché avec l’entreprise proposée par la Commission d’Achats en Procédure Adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier. N°2022-199 du 11/05/2022 : Lancement d’une consultation en procédure adaptée pour la livraison de carburant GNR pour engins non routiers dont le montant est estimé à 120 000 € HT sur la durée du marché, et signature du marché avec l’entreprise proposée par la Commission d’Achats en Procédure Adaptée, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier. N°2022-206 du 13/05/2022 : Extension du réseau de chaleur urbain au Clos Saint-Jean à Beaupréau – signature du marché d’un montant de 44 744,50 € HT avec l’entreprise SADE CGTH SA, des avenants et de tout autre document relatif à ce dossier.

N°2022-207 du 17/05/2022 : Convention de prestations artistiques entre la commune de Mauges-sur-Loire, l'artiste Aurélie MOREAU et la commune de Beaupréau-en-Mauges. La commune de Mauges-sur- Loire, dans le cadre de son symposium de sculptures, accueille l'artiste, Mme Aurélie MOREAU, pour la création d'une oeuvre. Cette manifestation aura lieu du 7 au 17 juillet dans la commune déléguée de Montjean-sur-Loire. A cette occasion, l'artiste cédera à la commune de Beaupréau-en-Mauges l'oeuvre originale. En contrepartie, la commune de Beaupréau-en-Mauges prendra en charge les indemnisations de repas, soit 165 €, et l'indemnisation de l'artiste, soit 1 500 €. N°2022-211 du 19/05/2022 : Adhésion à l'association "Les Amis de la Gendarmerie". Le montant de la cotisation pour l'année 2022 s'élève à 100 €.

N°2022-212 du 20/05/2022 : Contrat conclu avec Electricité de France - Paris - pour l'achat de l'énergie électrique produite par les installations photovoltaïques installées sur le bâtiment des services techniques de Jallais. Le tarif est fixé à 12,070 c€/kWh.

N°2022-223 du 01/06/2022 : Annulée.

N°2022-224 du 03/06/2022 : Tarifs école de musique saison 2022-2023. N°2022-225 du 09/06/2022 : Tarifs des activités sportives saison 2022-2023. N°2022-226 du 09/06/2022 : Contrat d'exploitation de distributeur signé avec la société TOPSEC France de Vitry-sur-Seine (94400). La société concède à la piscine Aqua'Mauges un distributeur permettant la vente d'accessoires de piscine. Le contrat est conclu pour une durée de 4 ans. Le fournisseur s'engage à rétrocéder à la commune de Beaupréau-en-Mauges 5% du chiffre d'affaires HT réalisé par le distributeur.

N°2022-227 du 09/06/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison des Loisirs de La Chapelle-du-Genêt auprès de l'association Familles Rurales. La convention est conclue pour la période du 9 juin 2022 au 31 août 2025.

N°2022-230 du 13/06/2022 : Tarifs des salles polyvalentes au 1er juillet 2022. N°2022-231 du 13/06/2022 : Tarifs des salles du Centre culturel de La Loge et de La Thévinière au 1er juillet. 2022

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-200 du 11/05/2022 : 40 avenue de la Chaperonnière - Jallais - section 162A n°708 d'une superficie de 500 m².

N°2022-201 du 11/05/2022 : 15 rue Charles Trenet - Beaupréau - section AS n°346 d'une superficie de 651 m².

N°2022-202 du 12/05/2022 : 17 rue du Maréchal Foch - Beaupréau - section AD n°379 et n°381 d'une superficie de 1 267 m².

N°2022-203 du 12/05/2022 : rue des Mauges - La Chapelle-du-Genêt - section 72AE n°95 d'une superficie de 46 m².4

N°2022-204 du 12/05/2022 : 22 rue du 8 Mai 1945 - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°706 et n°707 d'une superficie de 259 m².

N°2022-205 du 12/05/2022 : 8 rue Aliénor d'Aquitaine - La Jubaudière - section 165AB n°156 d'une superficie de 645 m².

N°2022-208 du 18/05/2022 : 11 rue de la Garenne - Gesté - section 151AD n°196p, n°280p, n°569, n°572 et n°197p d'une superficie de 2 021 m².

N°2022-209 du 18/05/2022 : 3 place de l'Eglise - 1,3,5,7 passage des Tisserands - Andrezé - section 6AB n° 679, n°683, n°705, n°942, n°943 et n°958 d'une superficie de 428 m². N°2022-210 du 18/05/2022 : 6 rue du Lavoir - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°410, n°411, n°415, n°416, n°886 et n°887 d'une superficie de 697 m².

N°2022-213 du 24/05/2022 : 40 rue Jean de Bejarry - Gesté - section 151AC n°189, n°699 et n°904 d'une superficie de 159 m².

N°2022-214 du 24/05/2022 : 114 rue d'Anjou - Gesté - section 151C n°313 d'une superficie de 780 m². N°2022-215 du 24/05/2022 : rue des Forges - ZI Evre et Loire - Beaupréau - section AW n°170 et n°171 d'une superficie de 6 819 m².

N°2022-216 du 24/05/2022 : 13 rue des Tilleuls - Andrezé - section 6B n°794 d'une superficie de 579 m². N°2022-217 du 24/05/2022 : 19 rue de la Faucherie - Villedieu-la-Blouère - section 375ZI n°34 et n°89 d'une superficie de 9 277 m².

N°2022-218 du 24/05/2022 : 9 rue d'Auvergne - Andrezé - section 6AB n°148 et n°701 d'une superficie de 93 m².

N°2022-219 du 24/05/2022 : 52 rue Nationale - La Chapelle-du-Genêt - section AB n°40 d'une superficie de 641 m².

N°2022-221 du 25/05/2022 : 6 rue Jean de Béjarry - Gesté - section 151AC n°67 et n°68 d'une superficie de 164 m².

N°2022-222 du 25/05/2022 : 4 rue du Commerce - Beaupréau - section 23AI n°84 d'une superficie de 96 m².

N°2022-228 du 10/06/2022 : 2 rue du Pont Marais - Andrezé - section 6AB n°686, n°246 et n°687 d'une superficie de 948 m².

N°2022-229 du 10/06/2022 : 60 rue des Brosses - Villedieu-la-Blouère - section 375C n°674 d'une superficie de 987 m².

Exercice du droit de préemption urbain sur l’immeuble suivant : N°2022-220 du 25/05/2022 : Préemption de l’immeuble situé 11 et 13 rue de Vendée à Gesté, cadastré 151 AC n°182 et 151 AC n°184, d’une superficie totale de 8 a et 33 ca, pour un montant de 6 200 € plus les frais d’acte notarié.

2 – BUDGET ANNEXE « CHAUFFAGE BEAUPRÉAU » : décision modificative n°1  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée le besoin d’une décision modificative pour ajuster différentes lignes de crédits :

Augmentation de crédits en recettes pour :

• une subvention exceptionnelle du Budget Principal en fonctionnement pour 101 264,67 €, • la hausse de la part abonnement des usagers faisant suite à la hausse des tarifs au 01/07/2022 pour 13 000 €,

• une subvention exceptionnelle du Budget Principal en investissement pour 20 000 €, • un virement de la section de fonctionnement (remboursement avance de trésorerie suite à la délibération 21-11-04 du 25/11/2021) pour 30 000 €.

Augmentation de crédits en dépenses pour :

• un virement à la section d’investissement en fonctionnement pour 30 000 €, • des travaux de raccordement des logements du Clos Saint-Jean à la chaufferie pour 20 000 € (montant des travaux supérieur à l’estimatif),

• le remboursement de l’avance pour donner suite à la délibération n°21-11-04 du 25/11/2021 pour 30 000 €.

Diminution de crédits en recettes pour :

• la part consommation des usagers pour donner suite au changement de mode de calcul des tarifs sur la chaufferie d’Andrezé.5

Section de fonctionnement

ARTICLE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

023 – Virement à la section

d’investissement 30 000 €

7011 – Vente d’énergie 84 264,67 €

706 – Prestations de services 13 000,00 €

774 – Subventions exceptionnelles 101 264,67 €

TOTAL 30 000 € 84 264,67 € 114 264,67 €

TOTAL GÉNÉRAL 30 000 € 30 000 €

Section d’investissement

ARTICLE

DÉPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

1678 – Autres emprunts et dettes

assortis de conditions 30 000 €

215314 – Réseau de distribution 20 000 € 021 – Virement de la section de

fonctionnement 30 000 € 1314 – Subventions d’équipement

Communes 20 000 €

TOTAL 50 000 € 50 000 €

TOTAL GÉNÉRAL 50 000 € 50 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget annexe « Chauffage Beaupréau ».

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – BUDGET ANNEXE « CHAUFFAGE BEAUPRÉAU » : tarifs aux usagers au 01/07/2022 et au 01/01/2023

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée que selon les dispositions des articles L.2221-11 et 2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un Service Public Industriel et Commercial (SPIC) doit être doté de l’autonomie financière et donc être financé par des ressources provenant des usagers pour être ainsi équilibré en recettes et en dépenses.

Afin de respecter cette règle et pour donner suite au rapport de la Chambre Régionale des Comptes, une prospective sur 10 ans a été construite pour les deux chaufferies afin de rechercher cet équilibre. Cette prospective tient compte de l’évolution des tarifs de nos fournisseurs (entretien, gaz, électricité etc.) fortement impactés en 2022, ainsi qu’une provision pour grosses réparations de 20 000 € et un autofinancement pour le remboursement du capital des emprunts.

Chaufferie d’Andrezé

Le mode de calcul a été revu pour prendre en compte les coûts liés aux charges fixes (contrat d’entretien, entretien/maintenance, personnel, téléphonie, amortissement, remboursement du capital des emprunts) et aux charges variables (consommations gaz/bois).6

L’objectif de ce nouveau mode de calcul qui existe sur la chaufferie bois de Beaupréau est d’augmenter la part abonnement afin de permettre de s’assurer une recette constante pour faire face aux charges courantes de fonctionnement.

Il est proposé les tarifs ci-dessous à compter du 1er juillet 2022 et du 1er janvier 2023.

TARIFS HT 01/07/2022 01/01/2023

R1 : tarif variable lié aux consommations (par kilowatt consommé) 0,0741 € 0,0822 €

R2 : abonnement en fonction de la puissance souscrite (par kilowatt

souscrit)

105,00 € 114,60 €

dont le R21 : coût de l’énergie électrique utilisée pour assurer le

fonctionnement

3,97 € 4,50 €

dont le R22 : coût des prestations de conduite, de petits et gros

entretiens, frais fixes administratifs

43,67 € 45,47 €

dont le R23 : coût des prestations de renouvellement et de modernisation

des installations

57,36 € 64,63 €

dont le R24 : les charges financières liées au financement des

investissements des travaux

0 € 0 €

Chaufferie de Beaupréau

Il est proposé les tarifs ci-dessous à compter du 1er juillet 2022 et du 1 janvier 2023.

TARIFS HT 01/07/2022 01/01/2023

R1 : tarif variable lié aux consommations (par kilowatt consommé) 0,05401 € 0,05957 €

R2 : abonnement en fonction de la puissance souscrite (par

kilowatt souscrit)

87,66 € 89,99 €

dont le R21 : coût de l’énergie électrique utilisée pour assurer le

fonctionnement

8,59 € 9,49 €

dont le R22 : coût des prestations de conduite, de petits et gros

entretiens, frais fixes administratifs

29,24 € 30,34 €

dont le R23 : coût des prestations de renouvellement et de

modernisation des installations

49,83 € 52,55 €

dont le R24 : les charges financières liées au financement des

investissements des travaux

0 € 0 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VOTER les nouveaux tarifs indiqués ci-dessus à compter du 1er juillet 2022 et du 1er janvier 2023,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à signer les nouveaux contrats d’abonnements avec les usagers de la chaufferie d’Andrezé tenant compte de la modification du calcul des tarifs, et tout autre document à intervenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET ANNEXE « CHAUFFAGE BEAUPRÉAU »  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle que selon les dispositions de l’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. Cette obligation d’équilibre propre interdit au budget principal de prendre en charge les dépenses prévues au budget annexe d’un service public industriel et commercial.7

Toutefois, l’article L.2224-2 du CGCT autorise une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée, lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement (alinéa 1), lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs (alinéa 2) ou lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs (alinéa 3).

Au vu de l’alinéa 2 et 3, il est proposé de verser au budget annexe « Chauffage Beaupréau » : • une subvention exceptionnelle de fonctionnement de 101 264,67 € correspondant au déficit cumulé au 31/12/2021 des budgets chaufferies d’Andrezé et Beaupréau, • une subvention d’investissement de 20 000 € pour le raccordement des logements du Clos Saint-Jean à la chaufferie de Beaupréau.

Ces subventions sont motivées par la volonté de pérenniser ce service public dans des conditions acceptables pour les usagers. En effet, la non prise en charge par le Budget Principal conduirait à une augmentation excessive des tarifs, qui ne serait pas supportable pour les usagers.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VOTER une subvention exceptionnelle de fonctionnement auprès du budget annexe « Chauffage Beaupréau » pour un montant de 101 264,67 € au vu de l’article L.2224-2 alinéa 3 du CGCT, - DE VOTER une subvention exceptionnelle d’investissement auprès du budget annexe « Chauffage Beaupréau » pour un montant de 20 000 € au vu de l’article L.2224-2 alinéa 2 du CGCT, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au Budget Principal 2022,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

5 – SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 : panneaux photovoltaïques et ombrières  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, présente à l’assemblée le bilan financier des travaux des panneaux photovoltaïques sur les sites du centre technique de Jallais et de l’Hôtel de Ville.

La subvention versée au titre du Contrat de Territoires-Région (2014-2020) est de 197 662,40 €, représentant 80 % du montant de l’opération.

Il est proposé de voter une subvention d’investissement de 49 409,45 € au budget annexe « Photovoltaïque » pour financer le reste à charge des travaux, comme mentionné dans le plan de financement initial approuvé par la délibération n°20-01-07 en date du 28 janvier 2020.

BILAN TRAVAUX PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES

DÉPENSES Montant HT RECETTES Montant HT Panneaux centre technique

Jallais Subvention CTR 197 662,40 €

Maîtrise d'œuvre et travaux 50 308,09 €

Subvention Beaupréau-

en-Mauges 49 409,45 €

Panneaux et ombrières

Hôtel de Ville

Etude, maîtrise d'œuvre et

travaux 196 763,76 €

TOTAL 247 071,85 € TOTAL 247 071,85 €8

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VOTER une subvention d’investissement auprès du budget annexe « Photovoltaïque » pour un montant de 49 409,45 €,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à effectuer les démarches nécessaires et à signer les documents à intervenir.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

6 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que des dossiers de demandes de subventions ont été déposés par diverses associations.

En fonction de l’association, ces dossiers ont été étudiés par les conseils délégués et les commissions concernées qui ont proposé un montant de subvention pour 2022.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mai 2022 sur ces propositions,

Commission Sport de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

BEAUPRÉAU VÉLO SPORT MANIFESTATION 2 300 € Versement sur justificatif

course cycliste

La Chapelle-du-Genêt

TOTAL 2 300 €

Commission Sociale de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

ADMR COTEAUX DE L’EVRE FONCTIONNEMENT 13 390 € Convention du 28/01/2021

ADMR EVRE ET MAUGES FONCTIONNEMENT 725 € Convention du 28/01/2021

ADMR LES MAUGES FONCTIONNEMENT 3 003 € Convention du 28/01/2021

ADMR LA SANGUEZE FONCTIONNEMENT 3 287 € Convention du 28/01/2021

ALIA FONCTIONNEMENT 1 900 €

HABITAT JEUNE FONCTIONNEMENT 8 000 € Convention CD 49

ADIS INTERIM FONCTIONNEMENT 530 € Plan Communal d’Insertion (PCI)

ATIMA FONCTIONNEMENT 13 265 € Plan Communal d’Insertion (PCI)

AIM FONCTIONNEMENT 3 517 € Plan Communal d’Insertion (PCI)

ALCOOL ASSISTANCE 49 FONCTIONNEMENT 200 €

APAHRC CHOLET FONCTIONNEMENT 500 €

ARMHA VILLEDIEU FONCTIONNEMENT 200 €

LES AMIS DE LA SANTÉ FONCTIONNEMENT 200 €

ADDICTIONS ALCOOL VIE LIBRE

ANGERS FONCTIONNEMENT 200 €9

SECOURS CATHOLIQUE FONCTIONNEMENT 500 €

FAMILLES RURALES 49 FONCTIONNEMENT 583 € Projet (un jour part’âgé)

TOTAL 50 000 €

Commission Culture – Patrimoine – Tourisme de BEAUPRÉAU-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

VIOLON D’INGRES

BIBLIOTHEQUE FONCTIONNEMENT 2 619 €

LECTURE LOISIRS CULTURE FONCTIONNEMENT 1 750 €

APEC BIBLIOTHEQUE FONCTIONNEMENT 1 897 €

FAMILLES RURALES

LA CHAPELLE-DU-GENET FONCTIONNEMENT 1 623 €

LE JARDIN DES LIVRES FONCTIONNEMENT 3 923 €

BIBLIOTHEQUE THÉOPOLITAINE FONCTIONNEMENT 3 632 €

TOTAL 15 444 €

Commune déléguée d’ANDREZÉ

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

APEL ÉCOLE SOURCES VIVES FONCTIONNEMENT 150 €

AUTOUR DE L’ÉCOLE GEORGES

LAPIERRE FONCTIONNEMENT 150 €

CLUB MICRO D’ANDREZÉ FONCTIONNEMENT 200 €

COMITÉ D’ORGANISATION

ANDREZÉEN (COALA) MANIFESTATION 1 000 € Versement sur justificatif

de la manifestation

TOTAL 1 500 €

Commune déléguée de BEAUPRÉAU

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

UNION NATIONALE DES

COMBATTANTS FONCTIONNEMENT 200 €

GRAHL FONCTIONNEMENT 300 €

ASSOCIATION DE DANSE

BEAUPRÉAU FONCTIONNEMENT 2 500 € GROUPE FOLKLORIQUE VIEIL

ANJOU FONCTIONNEMENT 300 €

TOTAL 3 300 €

Commune déléguée de LA CHAPELLE-DU-GENET

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

CLUB DES GENETS FONCTIONNEMENT 558 €

FAMILLES RURALES

LA CHAPELLE-DU-GENET FONCTIONNEMENT 2 831 €

COMITÉ DES FETES FONCTIONNEMENT 3 000 €

UNC FONCTIONNEMENT 200 €

TOTAL 6 589 €10

Commune déléguée de GESTÉ

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

FAMILLES RURALES GESTÉ FONCTIONNEMENT 1 650 €

AMICALE LAIQUE DE GESTÉ FONCTIONNEMENT 635 €

COMITÉ DES FETES FONCTIONNEMENT 300 €

FAITES DE LA MUSIQUE FONCTIONNEMENT 150 €

TOTAL 2 735 €

Commune déléguée de JALLAIS

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

LUDOTHEQUE SI JALLAIS JOUER FONCTIONNEMENT 3 000 €

JALLAIS AU FIL DU TEMPS FONCTIONNEMENT 300 €

SOCIÉTÉ DES COURSES

HIPPIQUES DE JALLAIS FONCTIONNEMENT 1 500 €

TOTAL 4 800 €

Commune déléguée de LA JUBAUDIERE

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

TRAIT D'UNION FONCTIONNEMENT 380 €

SCEN’EXPRESSION FONCTIONNEMENT 3 000 €

FAMILLES RURALES

LA JUBAUDIERE FONCTIONNEMENT 1 000 €

TOTAL 4 380 €

Commune déléguée du PIN-EN-MAUGES

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

ASSOCIATION STE GENEVIEVE FONCTIONNEMENT 320 €

FAMILLES RURALES FONCTIONNEMENT 2 500 €

Y’A DU PIN SUR LA PLANCHE FONCTIONNEMENT 663 €

FOYER DES JEUNES FONCTIONNEMENT 350 €

COMITÉ DES FETES FONCTIONNEMENT 400 €

APEC - PATRIMOINE FONCTIONNEMENT 1 000 €

TOTAL 5 233 €

Commune déléguée de LA POITEVINIERE

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

UNC FONCTIONNEMENT 150 €

COMITÉ DES FETES FONCTIONNEMENT 1 350 €

CLUB DE L'AMITIÉ FONCTIONNEMENT 450 €

TOTAL 1 950 €11

Commune déléguée VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE

NOM DE L'ASSOCIATION OBJET DE LA SUBVENTION MONTANT 2022 OBSERVATIONS

BRIGADE D’ANIMATIONS

THÉOPOLITAINES ORIGINALES FONCTIONNEMENT 3 000 €

TOTAL 3 000 €

Le maire précise que, conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, les conseillers municipaux ne prennent pas part à la partie de la présente délibération pour laquelle ils sont intéressés en leur qualité de membres d’une association.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER les subventions 2022 aux associations selon les tableaux ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits sont ouverts au budget 2022 à l’article 65748.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.

7 – SUBVENTION 2022 AU CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Centre Social Evre et Mauges participe grandement à la politique et aux actions liées à l’enfance et à la jeunesse sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges. La commune et le centre social sont liés par une convention pluriannuelle bilatérale 2021-2024 qui fixe les actions à mener. Le montant prévisionnel de la contribution financière est de 595 900 € par an.

La subvention proposée pour le Centre Social Evre et Mauges au titre de l’année 2022 est conforme à cette convention. Elle se décline de la façon suivante :

2021 2022

Accueils de loisirs 84 820 € 84 820 €

Plan d'insertion Communal (PCI) 19 977 € 19 977 €

Fonctionnement de l'association 409 203 € 409 203 €

Sous-total (enveloppe de base) 514 000 € 514 000 €

Périscolaire Andrezé 7 587 € 7 587 €

Périscolaire Gesté 11 953 € 11 953 €

Périscolaire La Poitevinière 8 435 € 8 435 € Accueil de Loisirs (évolution du mercredi matin)

3 sites : Jallais, Gesté et Andrezé 20 000 € 20 000 €

Relais Assistantes Maternelles (RAM) 8 225 € 8 225 €

Lieu d'Accueil Enfants Parents (LAEP) 11 000 € 11 000 €

Aide au loyer (part eau, électricité, fibre Internet) 14 700 € 14 700 €

TOTAL 595 900 € 595 900 €

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mai 2022 d’attribuer une subvention de

595 900 €,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la subvention 2022 au Centre Social Evre et Mauges comme présenté ci-dessus, - PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.12

8 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2022 AU CENTRE SOCIAL EVRE ET MAUGES  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que le Centre Social Evre et Mauges sollicite la commune de Beaupréau-en-Mauges pour participer financièrement aux besoins suivants :

L’évolution des repas à l’ALSH vers des repas en liaison chaude : Actuellement, les repas sont en liaison froide sur Gesté et Andrezé. Le centre social est confronté à un problème de qualité des produits et d’équilibre des repas donnés aux enfants, d’où le souhait d’un passage en liaison chaude.

Ce service nécessite de revoir les prestations et leurs coûts.

Evolution des charges liées au coût de la vie :

Le Centre Social Evre et Mauges doit supporter des charges supplémentaires liées au coût de la vie et au contexte économique.

Demande exceptionnelle de fournitures liées à la crise Covid :

Comme l’année dernière, le centre social sollicite une aide exceptionnelle pour faire face aux dépenses supplémentaires en fournitures d’entretien (produits et matériels) en raison de la crise sanitaire.

Vu l’avis favorable de la commission Finances en date du 31 mai 2022 d’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 845 € déclinée comme suit :

Montant attribué

Evolution des repas à l’ALSH 1 705 €

Evolution des charges liées au coût de la vie 4 140 €

Fournitures liées à la crise sanitaire 5 000 €

TOTAL 10 845 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle au titre de l’année 2022, au Centre Social Evre et Mauges de 10 845 €,

- PRÉCISE que la subvention exceptionnelle de 5 000 € pour les fournitures d’entretien de désinfection ne sera versée que sur présentation des factures, à chaque fin de trimestre, - DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2022.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

9 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE SOUTIEN AUX INVESTISSEMENTS LOCAUX POUR LA LIAISON DOUCE ENTRE LE ROND-POINT DE L’ANJOU ET CELUI DES MAUGES A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que dans le cadre du futur aménagement des abords du site de La Loge, il est prévu une liaison douce le long de la Départementale 752, pour relier le rond-point de l’Anjou à celui des Mauges sur la commune déléguée de Beaupréau, s’inscrivant dans un objectif de mobilité durable. Il vise à aménager un espace dédié aux vélos, piétons et personnes à mobilité réduites.

Ce projet peut prétendre à une subvention au titre du dispositif du Département du Maine-et-Loire pour le soutien aux investissements locaux, sur la thématique « vitalité durable du territoire – mobilité ». L’opération est estimée à 292 600 € HT.13

Vu le plan de financement de ce projet :

Dépenses Montant HT Recettes Montant HT

Travaux d'aménagement :

VRD et paysager

266 000 €

Subvention Département

soutien investissements

communaux (20%) 58 520 €

Travaux imprévus 26 600 € Autofinancement 234 080 €

TOTAL 292 600 € TOTAL 292 600 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la réalisation d’une liaison douce pour relier le rond-point de l’Anjou à celui des Mauges, sur la commune déléguée de Beaupréau,

- DE VALIDER le plan de financement présenté ci-dessus et de prévoir au budget les crédits nécessaires à sa réalisation,

- DE SOLLICITER une subvention au titre du dispositif du Département du Maine-et-Loire pour le soutien aux investissements locaux, sur la thématique « vitalité durable du territoire – mobilité », à hauteur de 20 % correspondant à la somme de 58 520 € pour ce projet,

- D’ENGAGER la commune de Beaupréau-en-Mauges à prendre à sa charge la différence entre le coût de l'action et les subventions obtenues pour son financement,

- DE SIGNER tous les documents nécessaires à cette demande de subvention.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

10 – BUDGET PRINCIPAL : admission en pertes sur créances irrécouvrables  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée que Monsieur le Trésorier a transmis une liste de 213 titres émis sur la période de 2012 à 2020, par la Communauté de Communes du Centre Mauges et les communes, à admettre en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées par la trésorerie, aucun recouvrement n’a pu être effectué pour les motifs suivants : • poursuite sans effet : le créancier n’a pas de ressource ; une opposition à tiers détenteur bancaire (OTD) revient avec la mention « solde bancaire insaisissable » ou « solde débiteur », • procès-verbal de perquisition et demande de renseignement négative : la personne n’habite pas l’adresse indiquée (NPAI) ou la personne est disparue,

• personne décédée et demande de renseignement négative,

• combinaison infructueuse d’actes : Opposition à Tiers Détenteur (OTD) bancaire et employeur négative,

• reste à recouvrer (RAR) inférieur au seuil de poursuite (montant de 30 €), • insuffisance d’actif.

Ces créances qui n’ont pas pu être recouvrées, représentent la somme de totale de 12 351,62 €.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ADMETTRE en non-valeur ces créances irrécouvrables au vu de l’état fourni par Monsieur le Trésorier, représentant la somme totale de 12 351,62 € et de passer les écritures correspondantes à l’article 6541,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2022 à l’article 6541.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.14

11 – CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée : - qu’il est souhaité prolonger le renfort administratif au service enfance créé au conseil municipal de février 2022 car la finalisation de la réorganisation de ce service nécessite plus de temps que prévu, - que le service enfance souhaite des renforts pour l’année scolaire 2022-2023, pour un encadrement des enfants accueillis pendant l’année scolaire ou en accueil de loisirs, et dont le besoin n’est pas avéré pour les années suivantes. Tous ces postes ne seront pas forcément utilisés ou seulement sur une période de l’année : ils ne donneront lieu à contrat qu’en fonction de l’augmentation des effectifs, de l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou demandant une attention particulière, ou pour gérer la coordination des imprévus. Le fait de les créer maintenant permettra une réactivité plus importante des services concernés.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23, qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Considérant le besoin de renforts au service enfance,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER les emplois non permanents suivants pour accroissement temporaire d’activité :

Nbre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Renfort administratif au service

enfance

Du 4 juillet

au 31 décembre 2022

Grille indiciaire des adjoints

administratifs

5 Animation (périscolaire) Du 22 août 2022

au 7 juillet 2023

Grille indiciaire des adjoints

d’animation

3 Surveillance de restauration scolaire

et périscolaire

Du 22 août 2022

au 7 juillet 2023

Grille indiciaire des adjoints

d’animation

2 Nettoiement des locaux Du 22 août 2022

au 7 juillet 2023

Grille indiciaire des adjoints

techniques

15 Restauration scolaire Du 22 août 2022

au 7 juillet 2023

Grille indiciaire des adjoints

techniques

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 abstentions.

12 – CRÉATION D’EMPLOIS PERMANENTS ET PRÉCISIONS SUR LE RECOURS AUX CONTRACTUELS SUR EMPLOIS PERMANENTS

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - à la suite de la délibération du mois dernier, il avait été créé des postes sur le cadre d’emploi des agents de maîtrise. Le comité technique ayant donné un avis favorable, les anciens cadres d’emplois de ces postes, non utilisés, sont supprimés,15

- à la suite du départ d’un agent sur un autre poste dans le même pôle, les missions de son ancien poste sont modifiées et un autre cadre d’emploi sera plus cohérent,

- à la suite du changement de fournisseur de repas pour un restaurant scolaire, il n’y aura plus de personnel mis à disposition par ce fournisseur. Il convient donc de créer un emploi pour ce restaurant scolaire.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 2 juin 2022 sur les suppressions de postes,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Technicien Temps complet -1 01/07/2022 Recrutement d’agents sur un cadre

d’emploi différent du précédent titulaire Adjoint technique Temps complet -1 01/07/2022

Rédacteur Temps complet -1 01/07/2022 Recrutement d’agent sur un cadre

d’emploi différent du précédent Adjoint administratif Temps

complet +1 01/07/2022

Agent de maîtrise ou

adjoint technique 19/35e +0,54 01/07/2022

Création d’un poste de référent(e)

cuisine et hygiène

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – RÉGIME INDEMNITAIRE DES POLICIERS ET PROFESSEURS DE MUSIQUE MUNICIPAUX  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

Mme Régine CHAUVIÈRE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que le régime indemnitaire des policiers municipaux et celui des professeurs de l’école de musique ne rentrent pas dans le champ d’application du RIFSEEP.

Il avait été décidé de les inclure dans le règlement RIFSEEP de la commune, pour une simplicité d’affichage et d’équité entre filières, par le biais des primes réglementaires. Mais cela ne permet pas d’utiliser toute la latitude du régime indemnitaire spécifique de la filière police municipale et ne correspond pas à la réalité pour la filière culturelle.

Pour les policiers municipaux, il existe deux primes :

▪ l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), qui est donnée actuellement : un montant (défini par un arrêté ministériel) auquel est appliqué un coefficient (entre 0 et 8), dans le cadre d’un crédit global déterminé par l’assemblée délibérante. L’attribution individuelle tient compte des fonctions exercées, notamment des responsabilités, contraintes et conditions spécifiques de travail, ▪ l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) : par le biais d’un pourcentage du traitement indiciaire de l’agent(e) (maximum 20% pour le cadre d’emplois des agents de police).16

Pour les professeurs de musique, il existe une prime :

▪ l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, qui est donnée actuellement : elle est composée d’une part fixe et d’une part modulable. La part fixe est liée à l’exercice effectif de fonctions enseignantes et en particulier le suivi individuel et l’évolution des élèves. La part modulable est liée à des tâches de coordination dans le suivi et l’orientation des élèves.

Il est proposé d’attribuer les deux primes aux policiers municipaux : l’IAT, au même coefficient qu’attribué actuellement, et l’ISMF pour atteindre un montant cohérent avec leurs fonctions.

Il est proposé de maintenir l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves aux professeurs et assistants d’enseignement artistique.

Il est proposé d’attribuer ce régime indemnitaire :

▪ aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ▪ aux agents contractuels de droit public à durée indéterminée,

▪ aux agents contractuels de droit public recrutés dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire ou sur les motifs de l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique, ou ayant un contrat de plus de six mois et un temps de travail supérieur ou égal au mi-temps.

Conformément au décret n° 2010-997, en cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle, les primes attribuées suivront le sort du traitement. Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, ces primes seront maintenues intégralement.

En cas de congé de longue durée (congé de longue maladie, longue durée et grave maladie), le versement de ces primes est suspendu. Les primes versées pendant le congé de maladie ordinaire requalifié en un de ces congés de longue durée demeurent acquises.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emplois des gardes champêtre, Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité d’administration et de technicité,

Vu le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires des cadres d’emplois de garde champêtre, d’agent de police municipale, de chef de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d’emplois de directeur de police municipale,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de la justice, Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,

Vu l’arrêté du 20 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 janvier 1993 fixant les taux de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves instituée en faveur des personnels enseignants du second degré, Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu l’avis du comité technique en date du 2 juin 2022,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les limites prévues par les textes, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités,

Considérant que la commune souhaite améliorer ses conditions de recrutement d’agent de police municipale et les fidéliser,

Considérant que la commune souhaite clarifier le régime indemnitaire des professeurs de l’école de musique, en le sortant du règlement basé sur le RIFSEEP,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER l’application des primes réglementaires ISMF et IAT pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale, au 1er juillet 2022, selon la réglementation en vigueur et selon les critères définis dans le corps de la présente délibération,

- DE DÉFINIR une enveloppe d’IAT par application d’un coefficient de 6 pour les agents du cadre d’emplois des agents de police municipale,17

- DE MAINTENIR l’application de la prime réglementaire indemnité de suivi et d’orientation des élèves pour les agents des cadres d’emplois de professeur et assistant d’enseignement artistique, au 1er juillet 2022, selon la réglementation en vigueur et selon les critères définis dans le corps de la présente délibération,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à attribuer les montants individuels et à signer tous les documents s’y rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 1 A BEAUPRÉAU : vente du lot n° 50  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°1 a été autorisé par arrêté municipal n° 2012-037 du 9 février 2012.

Il a fait l’objet de trois modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 15 novembre 2012, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 23 décembre 2015, - modificatif n° 3 approuvé par arrêté municipal du 6 juillet 2018.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf.

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

50 1 478 m² 23 E 1438 34 989,60 € M. et Mme CHILIANU Ion et Inga

Vu la délibération du conseil municipal du 16 janvier 2012 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 1 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 50 du lotissement La Dube n° 1 à M. et Mme CHILIANU Ion et Inga, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL ÔtentiK Notaires et Associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – LOTISSEMENT LA DUBE N° 2 A BEAUPRÉAU : vente du lot n°54  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.18

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

54 2 462 m² 23 E 1311 34 650 € M. Anthony GUICASTRO et Mme Cindy DE OLIVEIRA

Vu la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement La Dube n° 2 émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°54 du lotissement La Dube n° 2 à M. Antony GUICASTRO et Mme Cindy DE OLIVEIRA,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER la SARL ÔtentiK Notaires et Associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – LOTISSEMENT LA DUBE N°2 A BEAUPRÉAU - îlots B et C : cession au profit de Sèvre Loire Habitat

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé La Dube n°2 a été autorisé par arrêté municipal n° 2014-204 du 25 août 2014.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n° 1 approuvé par arrêté municipal du 22 janvier 2016, - modificatif n° 2 approuvé par arrêté municipal du 29 juin 2018.

La modification n°1 du permis d’aménager portait :

- premièrement sur une réorganisation de la distribution des îlots B, C et D en fusionnant les îlots C et D et en modifiant la voie et les espaces communs les desservant, - deuxièmement, sur l’augmentation de la possibilité d’accès à l’îlot A.

La modification n°2 du permis d’aménager portait :

- sur la modification de l’aménagement et plus particulièrement sur des adaptations mineures du projet de voirie au droit de l’îlot A afin de prendre en compte les accès aux logements réalisés par Sèvre Loire Habitat,

- sur la modification du règlement écrit et du règlement graphique du lotissement.

Différents échanges sont intervenus avec l’Office Public de l’Habitat du Choletais, Sèvre Loire Habitat (SLH), pour l’acquisition des îlots B et C dépendant du lotissement La Dube n°2 situé à Beaupréau, confirmant ainsi son intérêt pour la poursuite de construction de logements locatifs : - îlot B : cadastré section E numéro 1323 d’une contenance totale de 00ha 29a 06ca, - îlot C : cadastré section E numéro 1350 d’une contenance totale de 00ha 35a 69ca.

SLH entend construire sur l’îlot B douze logements et sur l’îlot C neuf logements.

Des pourparlers ont été engagés et un accord a été conclu pour un prix net vendeur de 10 000 € par logement construit sur l’un ou l’autre des îlots B et C.

Les frais d’acte notarié seront à la charge de SLH.19

Vu l’avis des Domaines en date du 19 mai 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER les îlots B et C dépendant du lotissement La Dube n°2 situé à Beaupreau, cadastrés, îlot B : section E n°1323 d’une contenance totale de 00ha 29a 06ca, et îlot C : section E n°1350 d’une contenance totale de 00ha 35a 69ca, moyennant un prix de vente net vendeur de 10 000 € par logement construit sur l’un ou l’autre des îlots B et C, au profit de Sèvre Loire Habitat, - DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, - DE DÉSIGNER la SARL ÔtentiK Notaires et Associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – LOTISSEMENT LE GAZEAU À LA POITEVINIÈRE : vente du lot n° 1  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013,

- modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

1 674 M² 243 C 1647 30 330 € M. et Mme FRANCOIS Jérôme et Karine (née SABIN)

Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,

Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,

Considérant qu’un lotisseur peut consentir une promesse de vente après la délivrance du permis d’aménager,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 1 du lotissement Le Gazeau à M. et Mme FRANCOIS Jérôme et Karine (née SABIN),

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le Groupe Monassier Cholet, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – CESSION DE TERRAIN AU LIEUDIT LA TOUCHE A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire de parcelles en milieu agricole, au lieudit « La Touche » et « Le Pré de l’Etang » à Villedieu-la-Blouère. Certaines parcelles se confondent avec les propriétés contigües.20

Un riverain, M. Alex GOHIER, a sollicité la commune pour l’acquisition de deux parcelles jouxtant sa propriété :

- une partie de la parcelle cadastrée section 375 ZK numéro 37, pour une superficie de 67 m², - et la parcelle cadastrée section 375 ZK numéro 35, d’une superficie de 1 206 m².

La commune n’en ayant pas l’utilité, des pourparlers ont été engagés et un accord a été conclu au prix net vendeur de 0,35 euro le m², frais de notaire à la charge de l’acquéreur. Les frais de géomètre ont déjà été pris en charge par M. Joseph MENARD dans le cadre de l’acquisition par ce dernier d’une partie de la parcelle 375ZK numéro 37.

Vu l’avis du service des Domaines du 23 mai 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER une partie de la parcelle cadastrée section 375 ZK numéro 37, pour une superficie de 67 m², et la parcelle cadastrée section 375 ZK numéro 35, d’une superficie de 1 206 m², situées au lieudit « Le Pré de l’Etang » à Villedieu-la-Blouère,

- DE FIXER le prix de vente à 0,35 euro le mètre carré net vendeur,

- DE DÉSIGNER Maître Cédric LUQUIAU, notaire associé à Montfaucon-Montigné, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – CESSION DE DEUX PARCELLES AVENUE DE L’EUROPE A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l'assemblée la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal a constaté la désaffectation et le déclassement de deux parcelles situées à Beaupréau, avenue de l’Europe, cadastrées 23 AN 491 et 492 d’une contenance totale de 122 m², en vue de leur aliénation.

Les Consorts TERRIEN, représentés par Mme Myriam TERRIEN, sont propriétaires indivis des parcelles situées 2 avenue de l’Europe à Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges, cadastrées section 23AN numéros 185, 213 et 264. Il s’avère qu’il existe une divergence entre les limites de propriété réelles et celles figurant sur le service des impôts fonciers.

Un procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques a été dressé par M. Didier CHAUVEAU, géomètre-expert à Chemillé, le 12 mars 2021. Un arrêté de voirie portant alignement a été établi par arrêté municipal PAD n°2021-609 en date du 17 septembre 2021.

L’avis du service des Domaines émis le 7 avril 2022 préconise une cession pour une valeur vénale de 10 € le mètre carré.

Cependant, s’agissant d’une régularisation d’une situation de fait, un accord a été conclu pour une cession à l’euro symbolique, les frais d’acte notarié et de géomètre étant à la charge des acquéreurs. En effet, la parcelle communale est, en réalité, sur le terrain intégré de longue date à la propriété des Consorts TERRIEN.

Vu la délibération du conseil municipal du 25 novembre 2021 constatant la désaffectation et le déclassement des parcelles,

Vu l’avis du service des Domaines du 7 avril 2022,

Vu le plan des parcelles,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER les parcelles cadastrées section 23 AN numéros 491 et 492 situées 2 avenue de l’Europe à Beaupréau, d'une contenance de 122 m², au profit des Consorts TERRIEN représentés par Mme Myriam TERRIEN demeurant 2 avenue de l’Europe à Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges,21

- DE FIXER le prix de vente à l’euro symbolique, les frais d’acte notarié et de géomètre étant à la charge de l’acquéreur,

- DE DÉSIGNER la SARL ÔtentiK Notaires et Associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

20 – CESSION D’UNE PARCELLE 3 RUE MONT-DE-VIE A BEAUPRÉAU A L’EURO AU PROFIT DE SEVRE LOIRE HABITAT – extension résidence Habitat Jeunes

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges dispose sur son territoire d’une résidence Habitat Jeunes située 6 rue de la Garenne à Beaupréau 49600 Beaupréau-en-Mauges.

Le terrain servant d’emprise à cette résidence, cadastré section AC numéro 418 d’une contenance totale de 732 m², appartient au Centre Communal d’Action Sociale.

Aux termes d’un acte reçu par Me Alan LE CAM, notaire associé à Beaupréau, le 30 janvier 2014, il a été conclu un bail emphytéotique entre le CCAS et l’Office Public de l’Habitat de la Communauté d’Agglomération du Choletais Sèvre Loire Habitat sur la parcelle sus-référencée.

Aux termes dudit bail emphytéotique, il a notamment été stipulé la clause suivante :

“ CONDITIONS DE JOUISSANCE

…

3°) Destination des lieux

L’EMPHYTEOTE ne pourra changer la destination des lieux loués qui est la construction d’une résidence Habitat Jeunes (foyer pour jeunes travailleurs) composée de 10 logements locatifs et de parties communes (accueil et services).”

Sèvre Loire Habitat a informé le CCAS de son projet d’extension de la résidence Habitat Jeunes et prévoit la construction de 9 logements locatifs supplémentaires. La superficie de la parcelle de situation de ladite résidence ne permet pas d’accueillir en totalité cette extension.

La commune de Beaupréau-en-Mauges est propriétaire d’un bien situé 3 rue Mont-de-Vie à Beaupréau, cadastré section AC numéro 226 d’une contenance totale de 1 805 m², à usage de presbytère. Cette propriété jouxte la résidence Habitat Jeunes et bénéficie d’une superficie de jardin suffisante pour envisager l’extension de cette résidence.

Afin de permettre à Sèvre Loire Habitat d’effectuer l’extension de la résidence Habitat Jeunes, il a été convenu que SLH puisse acquérir la propriété du terrain actuellement siège de la résidence, cadastré AC 418, appartenant au CCAS, ainsi qu’une partie du terrain cadastré AC 226, soit environ 735 m², appartenant à la commune de Beaupréau-en-Mauges. La superficie exacte de la parcelle vendue sera à déterminer au moyen d’un document d’arpentage à établir par un géomètre expert.

L’avis du service des Domaines émis le 23 mai 2022 préconise une cession du terrain pour une valeur vénale de 30 € le mètre carré avec une marge d’appréciation de 15%. Cependant, le Programme Local Habitat fait état d’un véritable manque en matière de logements pour un public jeune. D’autre part, Sèvre Loire Habitat va engager une somme importante pour les travaux de construction de l’extension de la résidence susvisée avec en prévision, comme il est dit ci-avant, la construction de 9 logements supplémentaires.

Des discussions ont été engagées et un accord a été conclu au prix d’UN EURO NET VENDEUR pour une partie du terrain du bien cadastré section AC numéro 226, dont la superficie exacte sera à définir au moyen d’un document d’arpentage établi par un géomètre expert aux frais de la commune.

Vu le PLH,

Vu l’avis du service des Domaines en date du 23 mai 2022,

Vu le plan approximatif du bien vendu,22

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER à l’euro symbolique (soit 1 €) au profit de Sèvre Loire Habitat la parcelle cadastrée section AC numéro 226 partie (dont la superficie exacte sera déterminée par un document d’arpentage établi par un géomètre expert),

- DE PRÉCISER que les frais de géomètre et d’acte notarié seront la charge de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

- DE DÉSIGNER la SARL Ôtentik Notaires et Associés à Beaupréau, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de l’acte notarié ainsi que tout documents relatifs à cette vente.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

21 – DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE LES RAGONNIERES A BEAUPRÉAU  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée que la commune de Beaupréau-en-Mauges, partie Beaupréau, est propriétaire d’une parcelle de terrain à usage de chemin, cadastrée section C n°885 d’une superficie totale de 2 329 m², située au lieudit « Les Ragonnières ». La commune n’a plus l’utilité de cette parcelle qui se confond actuellement avec les parcelles voisines.

La société BJS, propriétaire des parcelles traversées par la parcelle cadastrée section C n°885, a sollicité la commune pour l’acquisition de cette parcelle, d’une surface de 2 329 m², située en zones A et N du PLU et contigüe à sa propriété.

M. Gilles LEROY explique, qu’en vertu de l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d’un bien du domaine public est conditionnée, d’une part, par une désaffectation matérielle du bien et d’autre part, par une décision administrative, en l’espèce une délibération, constatant cette désaffectation et portant déclassement du bien.

Afin de permettre la mise en vente de ce bien, il est donc nécessaire de prononcer sa désaffectation du service public et de le déclasser. Le bien, ainsi désaffecté et déclassé, appartiendra au domaine privé de la commune et pourra faire l’objet d’une vente.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2111-1, L.2141-1 et L.2211-1,

Considérant que le terrain est propriété de la commune,

Considérant que le terrain est anciennement à usage de chemin,

Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CONSTATER la désaffectation du service public de la parcelle cadastrée section C n°885, située au lieudit « Les Ragonnières » sur la commune déléguée de Beaupréau, - D’APPROUVER le déclassement de ce terrain anciennement à usage de chemin.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

22 – ACQUISITION D’UNE IMPASSE PRIVÉE POUR LE PROJET DU FUTUR LOTISSEMENT DU CORMIER A LA CHAPELLE-DU-GENET

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, expose à l’assemblée que dans le cadre du projet du futur lotissement du Cormier à La Chapelle-du-Genêt, l’acquisition de l’impasse privée rue du Grand Logis est nécessaire pour la création d’un accès au dit lotissement.23

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés, à savoir : - M. Albert PASQUIER, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 31, - M. Yves LE GUENNAN, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 32, - Mme Virginie BAILLEUL, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 64, - Mme et M. Yann CHEVALIER, propriétaires des parcelles cadastrées section 72 AA numéros 65 et 67,

- M. Jean-Yves THIBAULT, propriétaire de la parcelle cadastrée section 72 AA numéro 68.

La commune a proposé l’acquisition des parcelles concernées, en totalité pour les parcelles cadastrées 72AA numéros 31 et 67, et seulement en partie pour les autres parcelles, moyennant le prix d’un euro symbolique pour chaque propriétaire, outre la prise en charge : - des travaux d’assainissement pour la mise en conformité des parcelles des propriétaires concernés, - des frais de géomètre et des frais d’acquisition.

Les propriétaires concernés ont accepté cette proposition.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition de ces parcelles (pour certaines en totalité et pour les autres en partie) pour la création d’un accès dans le cadre du projet du futur lotissement du Cormier,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR les parcelles cadastrées section 72 AA numéros 31, 32, 64, 65, 67 et 68, au prix d’un euro symbolique pour chaque propriétaire, pour une superficie totale d’environ 420 m² à définir précisément par un géomètre,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, ainsi que la réalisation des travaux d’assainissement pour la mise en conformité des parcelles restant appartenir aux propriétaires concernés,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette opération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

23 – OPAH-RU : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS POUR LES TRAVAUX DE FACADES

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Il rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :

Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration Façades groupées

P1 40% 5 000 € +10% par façade P2 30% 4 000 €

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,24

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser sur leurs façades

N° Nom-Prénom Statut

propriétaire

Adresse des travaux Montant TTC

des travaux

Montant

des aides

2 M. RETHORE

Pascal

PB 27 rue du Pont Piau

Commune déléguée de Jallais

9 242,70 € 3 740 €

3 M. RETHORE

Pascal

PB 29 rue du Pont Piau

Commune déléguée de Jallais

7 516,68 € 3 410 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

24 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Il rappelle également que dans le cadre de cette convention, la commune a fixé le montant des subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés dans le cadre de l'OPAH-RU, selon le barème suivant :

Prime travaux d’amélioration énergétique :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH + PB

Identiques aux règles d’attribution

de l’ANAH Forfait 2 400 € 218

Prime travaux écoresponsables :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PO sous plafonds de

ressources ANAH

Prime pour l’utilisation de matériaux

biosourcés (d’origine animale ou

végétale)

15€/m²

plafonné à

150 m²

2 250 € 30

Prime achat logement inoccupé :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB ou PO accédant

Logement vacant depuis plus

de 24 mois

décence avant ou après travaux

sans condition de ressources

Forfait 5 000 € 4625

Prime à destination des propriétaires bailleurs (« prime conventionnement ») :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

PB qui conventionne son

logement avec travaux

Localisation au sein des périmètres

RU Prime 5 000 € 40

PB qui conventionne son

logement sans travaux

Visite décence du logement avant

mise en location Prime 1 500 € 20

Aide au ravalement :

Cibles Conditions Type d’aides Plafonds d’aides

Objectifs

sur

5 ans

Tout propriétaire (PO et

PB)

Aide uniquement pour les bâtis à

usage principal d’habitation visible

depuis l’espace public et situé sur

les linéaires prioritaires le long des

voies publiques ouvertes à la

circulation automobile ou piétonne

30% du

montant des

travaux HT

5 000 € 80

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux, et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser dans leur logement et pour lesquels ils ont aussi bénéficié d'une subvention de l'Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH), dans le cadre du contrat de territoire signé avec le Département de Maine-et-Loire.

N° Nom-Prénom Statut Adresse des travaux

Montant

TTC des

travaux

Montant

total des

aides

Dont aides

Beaupréau-

en-Mauges

à verser

14 M. ou Mme

GIRARD Philippe

et Blandine

PB

1 rue de la Méranderie

commune déléguée de

Villedieu-la-Blouère

61 940,99 € 31 522 € 7 400 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

25 – RÉSIDENCE DU PARC A JALLAIS : convention avec Maine-et-Loire Habitat et la SCIC Gambetta pour le transfert de gestion des biens

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, rappelle à l’assemblée qu’aux termes d’un acte reçu par Maître BARON, notaire à Montfaucon-sur-Moine, le 25 juin 1981, un bail emphytéotique a été consenti par la commune de Jallais au profit de la SA d’HLM Le Foyer Moderne, pour une durée de quarante années, sur les biens ci-après désignés, consistant en :26

- vingt logements individuels répartis en deux groupes de dix logements, chacun constitué de six T2 et quatre T1bis, et dix garages sis Résidence du Parc à Jallais 49510 Beaupréau-en-Mauges, dont la société précitée conservait la propriété pendant la durée du bail,

- cadastrés : section 162 G numéro 100, 29 Résidence du Parc, commune de Jallais, pour une contenance d’environ 1ha 02a 00ca.

La contenance totale de la parcelle cadastrée 162 G 100 est de 2ha 28a 41ca.

Considérant qu’une convention n°49/3/11-1980/79444/2/049002/221 a été conclue le 12 novembre 1980 entre l’ETAT et la SA d’HLM Le Foyer Moderne, en application de l’article L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation, venant à expiration le 30 juin 2015 ; renouvelable par tacite reconduction, laquelle a été publiée au bureau des hypothèques de Cholet le 13 janvier 1988 volume 6824 n°10.

Le bail emphytéotique et la convention APL ci-dessus énoncés ont été transférés à la SCIC d’HLM Gambetta suivant acte notarié reçu par Me LEMBO, notaire à Paris 14ème, le 25 septembre 2017.

Considérant qu’aux termes d’un acte authentique administratif de transfert de biens suite à la fusion intervenue entre les communes historiques d’Andrezé, Beaupréau, La Chapelle-du-Genêt, Gesté, Jallais, La Jubaudière, Le Pin-en-Mauges, La Poitevinière, Saint-Philbert-en-Mauges, Villedieu-la-Blouère et la Communauté de Communes du Centre Mauges au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges, en date du 3 juillet 2019 dont une copie a été publiée et enregistrée au service de la publicité foncière de Cholet le 5 juillet 2019, volume 4904P03 2019 P, numéro 4046, il a été constaté le transfert de propriété du bien, ci-avant désigné au profit de la commune de Beaupréau-en-Mauges,

Le bail emphytéotique, désigné ci-avant, devait prendre fin le 28 février 2021.

Considérant que le devenir de ce patrimoine devait faire l’objet de réflexions, la commune de Beaupréau-en-Mauges a souhaité proroger le bail de 17 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2022, au bénéfice de Gambetta, pour permettre un transfert de gestion dans de bonnes conditions. L’avenant au dit bail a été accepté et autorisé par une délibération du conseil municipal n°21-02-20 en date du 25 février 2021. Considérant qu’il avait alors été convenu qu’au cours de ces 17 mois de prorogation, Gambetta, assurerait le seul entretien courant, laissant à la mairie la charge des investissements,

Le présent protocole vise à fixer les modalités de transfert de gestion des biens sous bail emphytéotique au bénéfice du propriétaire et du gérant au 1er août 2022.

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Gilles LEROY, adjoint, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’action sociale, à signer le protocole tripartite entre la commune, la SCIC d’HLM Gambetta et Maine-et-Loire Habitat, Office Public de l’Habitat, en vue de transférer la gestion des biens sous bail emphytéotique au bénéfice du propriétaire et du gérant au 1er août 2022.

Le projet de protocole tripartite sera annexé à la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

26 – RÉSIDENCE DU PARC A JALLAIS : convention avec Maine-et-Loire Habitat pour la gérance des logements

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

Mme Martine GALLARD, adjointe à la petite enfance, l’enfance et la jeunesse, expose à l’assemblée que par délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2022, la commune de Beaupréau-en-Mauges a décidé de confier à Maine-et-Loire Habitat la gérance de la Résidence du Parc, commune déléguée de Jallais.27

Considérant que par délibération le Bureau du conseil d’administration de Maine-et-Loire Habitat a accepté la prise en gérance sous réserve de se voir confier la démolition et la reconstruction du projet de densification envisagé sur ce site, à savoir la construction de 52 logements et d’une plateforme de 480 m² destinée à des équipements publics, sous réserve des besoins de la commune, le tout étant réparti sur 4 immeubles collectifs,

Conformément à l’article L.2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Gilles LEROY, adjoint, intéressé à l'affaire faisant l’objet de la présente délibération, n’y prend pas part.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe à l’action sociale, à signer la convention de gérance avec Maine-et- Loire Habitat, Office Public de l’Habitat, au 1er août 2022.

Le projet de convention de gérance sera annexé à la présente délibération.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

27 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LA RÉGULARISATION D’UN ÉLEVAGE DE VACHES

LAITIERES DU GAEC NOUVEL HORIZON A SAINT-GERMAIN-SUR-MOINE

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Régis LEBRUN, adjoint à l'environnement, l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 16 mai 2022, pour une période effective de consultation du 20 juin au 19 juillet 2022, pour examiner la demande présentée par le GAEC DU NOUVEL HORIZON, au titre des installations classées, en vue de la régularisation de l’élevage de vaches laitières au lieudit « Les Roulettes » à Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine.

Le projet consiste en la régularisation suite à un changement d’associé au sein du GAEC, l’augmentation de la capacité d’élevage de 150 à 180 vaches laitières. Une nouvelle construction est prévue sur le site à cet effet pour l’élevage des vaches taries et de réforme.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement lors de sa réunion du 14 juin 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable à la demande de régularisation présentée par le GAEC DU NOUVEL HORIZON, au titre des installations classées, en vue de la régularisation de l’élevage de vaches laitières au lieudit « Les Roulettes » à Saint-Germain-sur-Moine, commune de Sèvremoine.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 52 voix pour ; 4 contre ; 1 abstention.

28 – AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE PROJET DE DIVERSIFICATION DU GISEMENT ET

AUGMENTATION DE CAPACITÉ DE L’UNITÉ DE MÉTHANISATION METHABATES AU MESNIL-

EN-VALLÉE

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Régis LEBRUN, adjoint à l'environnement, l’agriculture et au patrimoine bâti, expose à l'assemblée qu'une consultation du public a été prescrite par arrêté préfectoral en date du 13 mai 2022, pour une période effective de consultation du 20 juin au 19 juillet 2022, pour examiner la demande présentée par la SAS METHABATES, au titre des installations classées, en vue d’obtenir l’autorisation pour la diversification du gisement et l’augmentation de la capacité de l’unité de méthanisation située « Les Bates » au Mesnil-en-Vallée, commune de Mauges-sur-Loire.28

La SAS METHABATES souhaite augmenter son tonnage de matière entrante tout en diversifiant son gisement pour valoriser 16 200 t/an de biomasse, soit une capacité de traitement de 44.6 t/j en moyenne. En fonction de la saisonnalité des matières, le maximum traité n’excédera pas 53.3 t/j sans dépasser le total annuel de 16 270 t. L’installation serait alors soumise à Enregistrement au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.

Le conseil municipal est invité à donner son avis sur ce projet.

Vu l’avis favorable de la commission Environnement lors de sa réunion du 14 juin 2022, néanmoins la collectivité encourage à la limitation des cultures vivrières comme intrant,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DONNER un avis favorable à la demande présentée par la SAS METHABATES, au titre des installations classées, en vue d’obtenir l’autorisation pour la diversification du gisement et l’augmentation de la capacité de l’unité de méthanisation située « Les Bates » au Mesnil-en-Vallée, commune de Mauges-sur- Loire ; la collectivité encourage cependant à la limitation des cultures vivrières comme intrant.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 53 voix pour ; 4 contre.

29 – TOMBES « A PERPÉTUITÉ » AFFECTÉES A LA COMMUNE

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Yves POHU, adjoint à l’entretien et à la gestion des cimetières, expose à l’assemblée que des monuments à caractère historique se dégradent dans le cimetière du Pin-en-Mauges, commune déléguée. Il s’agit des monuments correspondant aux sépultures des anciens abbés Jacques CANTITEAU et Luc GRIMAUD. Ces sépultures sont situées en terrain commun donc vierges de toute concession.

M. Yves POHU fait part de la proposition de l’APEC (Association Patrimoine Et Culture) du Pin-en- Mauges, de rénover et entretenir ce patrimoine communal car l’une des sépultures abrite un personnage historique communal et l’autre est la plus ancienne de la commune.

Cependant, pour intervenir sur ces sépultures il est nécessaire de procéder à leur affectation à perpétuité à la commune, par le biais d’une délibération.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant la proposition de l’APEC du Pin-en-Mauges de rénover et entretenir eux-mêmes des monuments à caractère historique dans le cimetière du Pin-en-Mauges, commune déléguée, dont les emplacements sont les suivants :

- rangée 29 – emplacement 197 : M. CANTITEAU Jacques, abbé, - rangée 32 – emplacement 219 : M. GRIMAUD Luc, abbé.

Considérant que les emplacements des monuments n’ont pas de concessions et se trouvent en terrain commun,

Considérant que l’abbé Jacques CANTITEAU est un personnage historique de la commune, Considérant que l’emplacement 219, rangée 32, datant de 1675, est la tombe la plus ancienne du cimetière,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER l’affectation à perpétuité à la commune des tombes 29-197 et 32-219 du cimetière du Pin-en-Mauges,

- DE CONFIER la rénovation et l’entretien de ces sépultures à l’Association Patrimoine Et Culture du Pin-en-Mauges.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.29

30 – SIEML : travaux d’extension sur le réseau d’éclairage public rue André Chiron à Beaupréau  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant l’opération suivante :

Délibération n°21-08-26 du 26 août 2021

Opération N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU : travaux d’extension et

modification de l’éclairage public rue

André Chiron

023.21.09 4 591.73 € 3 443.80 €

Nouveau montant définitif

Opération N° Opération

Nouveau

Montant des

travaux

Nouveau montant

à la charge de la

ville

BEAUPRÉAU : travaux d’extension et

modification de l’éclairage public rue

André Chiron

023.21.09 9 783,45 € 7 337,59 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour l’opération indiquée ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

31 – SIEML : travaux d’extension et de réparation sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

VILLEDIEU-LA-BLOUÈRE

Travaux d’extension pour

raccordement électrique Basse

Tension rue de la Vargnaie

ESC-023.22.07 8 320,00 € 1 092,00 €

BEAUPRÉAU

Travaux de réparation rue de la

Maroterie

DEV023-22-268 104,86 € 78,65 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.30

32 – MARCHÉ DE RESTAURATION SCOLAIRE DE BEAUPRÉAU-EN-MAUGES  Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Benoist DEFOIS, élu en charge de la commande publique et des assurances, rappelle à l’assemblée que le marché actuel de restauration scolaire de Beaupréau-en-Mauges prend fin au 31 août 2022.

Il comporte :

▪ un lot pour la fourniture et livraison de repas en liaison chaude pour les communes de Jallais et La Jubaudière avec comme prestataire le Centre de Formation Permanent de Jallais et d’autre part le Pin-en-Mauges avec comme prestataire l’Association Sanitaire et Sociale du Pin-en- Mauges,

▪ un lot pour la fourniture et livraison de repas en liaison froide pour les communes déléguées d’Andrezé et de Beaupréau avec comme prestataire la société Convivio située à Saint-Pierre- Montlimart.

Le nombre moyen quotidien de repas fournis est de 789 repas répartis pour 43,5 % en liaison chaude et 56,4% en liaison froide.

La commission Affaires scolaires a inscrit dans sa feuille de route la volonté de fournir à tous les enfants de la commune la même qualité de repas dans le cadre d’une pause méridienne bénéfique.

Une étude de marché a été réalisée. Or, il apparait que, d’une manière générale, les capacités de production des prestataires ne permettent pas à la commune d’atteindre son objectif de 100 % de repas livrés en liaison chaude.

Le nouveau marché de restauration scolaire a été lancé le 13 avril 2022, en procédure adaptée en vertu des articles L.2152-1 à L.2152-4, R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la Commande publique.

Il sera d’une année, reconductible une fois, et est décomposée en 5 lots : - Lot n°1 - Fourniture et livraison de repas en liaison froide à Andrezé et Saint-Philbert-en-Mauges - Lot n°2 - Fourniture et livraison de repas en liaison chaude à Beaupréau - Lot n°3 - Fourniture et livraison de repas en liaison chaude à La Jubaudière - Lot n°4 - Fourniture et livraison de repas en liaison chaude à Jallais - Lot n°5 - Fourniture et livraison de repas en liaison chaude au Pin-en-Mauges.

Cet allotissement permettra d’être à 75 % de l’objectif de repas livrés en liaison chaude.

Concernant les prix des repas, il convient de souligner trois points qui ont une incidence importante : 1- passer de repas en liaison froide à des repas en liaison chaude entraîne un surcoût de 35 %, 2- la mise en application de la loi EGALIM qui oblige à fournir des repas avec 50 % de produits durables dont 20 % de produits bio a commencé en janvier 2022, elle entraîne une hausse du coût des denrées,

3- les effets de la crise mondiale sur les matières premières alimentaires et sur l’énergie ont aussi un impact direct sur le prix des repas.

Vu le procès-verbal de la Commission d’Achats en Procédure Adaptée en date du 17 juin 2022, qui propose d’attribuer les lots du marché selon la répartition suivante :

LOT Structure retenue Prix Unitaire HT moyen Estimatif

nombre de

repas annuel

Estimatif montant

annuel pour

2022-2023 HT

Lot 1

Repas livrés en liaison froide

(Andrezé – Saint-Philbert-en-

Mauges)

Restoria

Angers 3,04 € 28 761 87 443,08 €

Lot 2

Repas livrés en liaison chaude

(Beaupréau)

CFP

Jallais 4,00 € 33 402 133 774,00 €31

Lot 3

Repas livrés en liaison chaude

(Jallais)

CFP

Jallais 3,964 € 27 409 108 662,11 €

Lot 4

Repas livrés en liaison chaude

(La Jubaudière)

CFP

Jallais 4,00 € 10 254 41 011,62 €

Lot 5

Repas livrés en liaison chaude

(Le Pin-en-Mauges)

Association

Sanitaire et

Sociale du

Pin-en-Mauges

3,937 € 10 473 41 231,93 €

110 299 412 122,75 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE L’AUTORISER à signer, ou l’élu en charge de la commande publique et des assurances, les marchés avec les structures proposées par la Commission d’Achats en Procédure Adaptée, ainsi que toutes pièces se rapportant à ce dossier,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

33 – AVENANT AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA LOCATION ET LA MAINTENANCE DE SYSTEMES D’IMPRESSION ET DE REPROGRAPHIE AVEC LA COMMUNE DE MONTREVAULT- SUR-EVRE

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

M. Philippe COURPAT, adjoint au numérique, expose à l’assemblée qu’une convention de groupement de commandes a été signée en fin d’année 2021, entre la commune de Beaupréau-en-Mauges et la commune de Montrevault-sur-Evre, pour la location et la maintenance des systèmes d’impression et de reprographie des deux communes. La commune de Montrevault-sur-Evre a été désignée coordonnateur du groupement.

Le Centre Communal d’Action Sociale de la commune de Beaupréau-en-Mauges doit être intégré au groupement de commandes car il est concerné pour quelques équipements.

C’est pourquoi, il est nécessaire d’autoriser le CCAS de la commune de Beaupréau-en-Mauges à intégrer ce groupement de commandes.

Vu la délibération du conseil municipal n°21-12-27 du 16 décembre 2021, autorisant la commune à adhérer au groupement de commandes,

Considérant l’article 3 de la convention, indiquant que l’adhésion d’un futur membre est acceptée par l’organe délibérant de chacun des membres du groupement et que cette adhésion est prise en compte dans le cadre d’une nouvelle convention constitutive,

Vu la délibération n°28-06-06 du 28/06/2022 du CCAS demandant son intégration au groupement pour les quelques équipements qui le concernent,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’ACCEPTER que le CCAS de Beaupréau-en-Mauges devienne membre de ce groupement de commandes,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint délégué, à :

 signer la nouvelle convention de groupement de commandes avec la commune de Montrevault-sur-Evre et le CCAS,

 signer le marché avec le prestataire choisi par la commission d’appel d’offres de la commune de Montrevault-sur-Evre, coordonnateur du groupement de commandes,  de procéder à l’ensemble des formalités et des actes d’exécution s’y rapportant,32

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

34 – PROJET D’IMPLANTATION D’UN PÔLE CULTUREL AU SEIN DE L’ÉGLISE SAINT-MARTIN A BEAUPRÉAU

 Réception Sous-préfecture le 04-07-2022

Mme Sonia FAUCHEUX, adjointe en charge de la participation et des initiatives citoyennes, expose à l’assemblée que depuis janvier 2021, l’équipe municipale réfléchit au projet d’implantation d’un pôle culturel dans l’église Saint-Martin située dans la commune déléguée de Beaupréau.

Ce projet est né de plusieurs constats :

▪ les bâtiments de la médiathèque et de l’école de musique de la commune sont vieillissants, exigus et peu efficaces sur le plan thermique,

▪ il existe 13 églises sur le territoire de Beaupréau-en-Mauges dont l’entretien s’avère couteux, ▪ la commune déléguée de Beaupréau dispose de deux églises dont une seule église sert de manière régulière au culte.

Dans le cadre de la réflexion sur ce projet, plusieurs objectifs ont été définis : ▪ réunir sur un même lieu l’école de musique et la médiathèque,

▪ trouver un nouvel usage à l’église Saint-Martin de Beaupréau tout en contribuant à son maintien, ▪ créer un tiers-lieu où les citoyens peuvent se réunir, se croiser, échanger, ▪ réutiliser de manière intelligente le bâtiment existant, doté de beaux volumes et très lumineux, mais aussi allonger sa durée de vie,

▪ s’assurer que le projet est réalisable techniquement, financièrement et socialement, ▪ inclure dans ce projet la participation citoyenne.

A ce titre, la municipalité a mis en place quatre démarches de participation citoyenne :

1. Constitution d'un groupe de 16 citoyens tirés au sort, parmi tous ceux qui s’étaient portés volontaires, pour donner un avis éclairé.

Le groupe de citoyens est composé de 4 catégories :

1) Les habitants

- 2 habitants du quartier Saint-Martin

- 2 habitants de Beaupréau-en-Mauges

2) Les institutions du quartier

- 1 commerçant

- 1 représentant des Etablissements Saint-Martin

- 2 représentants de l’AEP Saint-Martin

3) Les usagers / les bénévoles

- 1 usager de la médiathèque

- 1 usager de l’école de musique

- 1 usager extérieur à Beaupréau-en-Mauges

4) Les associations / groupes constitués

- 2 représentants d’associations pour le patrimoine

- 1 commerçant de Beaupréau Vitrines

- 2 personnes du conseil paroissial.

2. 15 autres citoyens volontaires, différents de ceux mentionnés ci-dessus, se sont entretenus avec un sociologue

Ces entretiens ont permis à M. Jérôme GROLLEAU, sociologue, de réaliser un rapport sur les liens des habitants à l’église Saint-Martin. Une restitution de cette étude a été faite lors d’une réunion publique le 4 janvier 2022.

3. L’appel à témoignages sur l’histoire du quartier et de l’église Saint-Martin Diverses contributions ont été déposées, variées et toutes très enrichissantes.33

4. La communication au fil du temps, dont la création du site internet : participationcitoyenne.beaupreauenmauges.fr.

Par ailleurs, un comité technique (COTECH) a été mis en place afin d’étudier la faisabilité du projet, notamment en identifiant ses forces et faiblesses, les craintes et les opportunités. Il est composé d’élus, d’agents et d’un prestataire externe, le cabinet RECAPH, et, suivant l’ordre du jour des réunions de partenaires ou parties concernés par le projet. Le cabinet RECAPH était également chargé d’étudier les aspects patrimoniaux du site pour enrichir la réflexion quant à sa réutilisation.

Enfin, le CAUE a réalisé une étude de faisabilité pour la réaffectation de l’église Saint-Martin en médiathèque et école de musique, qui a vocation à être une aide à la décision. Le CAUE a proposé 4 esquisses qui constituent des intentions ou des principes d’aménagement, et non un projet architectural : 1) le pôle culturel (médiathèque et école de musique) occupe tous les espaces de l’église, 2) le pôle culturel occupe tous les espaces de l’église, ainsi qu’une extension à construire, 3) un seul service (la médiathèque dans la présentation du CAUE) occupe l’église, et l’autre service reste à La Loge,

4) un seul service (la médiathèque dans la présentation du CAUE) occupe l’église, ainsi qu’une extension à construire, et l’autre service reste à La Loge.

Le groupe des citoyens, lors de la réunion du 2 juin dernier, a rendu les avis suivants (14 personnes sur 16 ont exprimé leur avis) :

- à l’unanimité, les citoyens souhaitent une nouvelle destination pour l’église Saint-Martin qui ait un caractère culturel,

- 1 personne est favorable à l’implantation des 2 services dans l’église, - 2 sont favorables pour y transférer l’école de musique uniquement, - 10 sont favorables pour y transférer la médiathèque uniquement, - la préférence va au scénario 4 proposé par le CAUE,

- tous approuvent la désaffectation de l’église.

Éclairé de toutes les études et de l’avis des citoyens, le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER de conférer une destination culturelle à l’église Saint- Martin, - DE VALIDER les principes énoncés dans l’esquisse n°4 du CAUE, à savoir le transfert de la médiathèque dans l’église Saint-Martin, avec construction d’une extension, et le maintien de l’école de musique sur le site de La Loge,

- DE DÉCIDER de transmettre à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire une demande de désaffectation de l’église Saint-Martin.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 50 voix pour ; 4 contre ; 3 abstentions.

35 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

La séance est levée à 22h45.