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Conseil Municipal - 23 Conseil municipal du 24 mai 2022 Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Beaupréau-en-Mauges. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23 Conseil municipal du 24 mai 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Institutions publiques, COMPTE-RENDU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 MAI 2022

Compte-rendu publié et affiché le 1er juin 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 avril 2022.

Le maire informe le conseil municipal du report de l’ordre du jour du point suivant :

 15 – ZAC Anjou Actiparc Centre Mauges à Beaupréau : dénomination d’une voie.

1- Décisions du maire,

2- Reprise de provision constituée pour des travaux de désamiantage, 3- Budget Principal : décision modificative n°1,

4- Création d’un comité social et d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) communs avec le Centre Communal d’Action Sociale, 5- Création d’emploi non permanent pour accroissement d’activité, 6- Tableau des emplois permanents : modification,

7- Acquisition d’une parcelle de terrain à Jallais,

8- Acquisition de terrains à La Poitevinière et à Jallais,

9- Acquisition d’une parcelle de terrain à La Poitevinière,

10- Lotissement Le Gazeau à La Poitevinière : vente du lot n°13,

11- Lotissement Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges : vente du lot n°17, 12- Chemin du Bois au Pin-en-Mauges : acquisition de l’emprise de la voirie, 13- Cession de l’emprise de la véranda du restaurant situé rue de la Juiverie au Pin-en-Mauges issue du domaine public,

14- Vente de l’ancienne Poste de Gesté située 21 et 23 rue de Bretagne, 15- OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers,

16- Convention de servitude avec le SIEML pour travaux souterrains 45 rue de Vendée à Villedieu- la-Blouère,

17- SIEML : travaux de réparations sur le réseau d’éclairage public, 18- Accord-cadre à bons de commande pour les travaux de voirie et d’aménagement de l’espace public,

19- Questions diverses et informations.2

Nombre de conseillers en exercice : 63 - Présents : 56 - Votants : 59

Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent Nom Prénom Présent Pouvoir à Excusé Absent

AGRA Laëtitia X GALLARD Martine X

ANGEBAULT Mathieu X JAROUSSEAU Brigitte X

ANISIS Magalie X JEANNETEAU Henri-Noël X

ANNONIER Christelle X JOSSE Elsa X

ARROUET Chrystelle X LAURENDEAU Christian X

AUBIN Franck X LEBRUN Charlyne X

BIDET Bernadette X LEBRUN Régis X

BLANCHARD Régis X LECUYER Didier X

BLANDIN Victor X LEMESLE Martine X

BOUVIER Elodie X LEON Claudie X

BRAUD Annick X LEROY Gilles X

BREBION Martine X LE TEIGNER Thierry X

BREBION Valérie X MARTIN Luc X

BULTEL Kévin X MARY Bernadette X

CHAUVIERE Régine X MARY Jean-Michel X

CHAUVIRE Joseph X MERAND Jean-Charles X

CHENE Claude X MERCERON Thierry X

COLINEAU Thérèse X MOUY Olivier X

COSNEAU Céline X ONILLON Jean-Yves X

COURBET Bénédicte Joseph CHAUVIRE X OUVRARD Christine X

COURPAT Philippe Françoise FEUILLATRE X PINEAU Sylvie X

COUVRAND Erlé X POHU Yves X

DAVY Christian X RETHORE Françoise X

DAVY Frédéric X ROCHE Christine X

DEFOIS Benoist X SAUVESTRE Didier X

DENECHERE Marie-Ange X SECHET Hélène X

DUPAS Charlène X TERRIEN David X

DUPAS Olivier X THIBAULT Claire Charlène DUPAS X

FAUCHEUX Sonia X THOMAS Damien X

FEUILLATRE Françoise X THOMAS Jérémy X

FOUCHER Béatrice X VERON Tanguy X

GALLARD Christophe X

Approbation du procès-verbal de la séance du 28 avril 2022 à l’unanimité.

Mme Charlène DUPAS est nommée secrétaire de séance.

1 – DÉCISIONS DU MAIRE

Information aux conseillers municipaux des décisions prises par le maire en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans le cadre des délégations consenties par le conseil municipal.

N°2022-133 du 13/04/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle de pétanque du stade du Bordage commune déléguée de Jallais, auprès de l'association JPC Jallais Pétanque Club. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025. N°2022-134 du 13/04/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle Chantreau, des salles n°1 et n°2 du complexe du Prieuré, de la salle des Fêtes et de la salle Cathelineau commune déléguée de Jallais, auprès de l'association gymnastique Les Bleuets. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.3

N°2022-135 du 13/04/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la salle Chantreau, de la salle n°1 du complexe du Prieuré et de la salle Cathelineau commune déléguée de Jallais, auprès de l'association Judo Club Jallais. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2022-136 du 13/04/2022 : Convention de mise à disposition gratuite de la Maison commune des loisirs de La Jubaudière auprès de l'association Equilibre Corps et Esprit. La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2022 au 31 août 2025.

N°2022-138 du 13/04/2022 : Avenant au contrat signé auprès de la société DEKRA d’Angers pour la maintenance de l'ascenseur situé à la mairie déléguée de Gesté. Le montant du contrat s'élève à 252 € HT.

N°2022-139 du 19/04/2022 : Contrat auprès de l'ESAT Arc en Ciel de Cholet pour l'entretien des espaces verts de la commune de Saint-Philbert-en-Mauges. Le montant du contrat s'élève à 7 463,88 € HT (annule la DM n° 2022/02 du 12/01/2022). Un nouveau contrat a été signé pour la commune de Saint-Philbert-en-Mauges en supprimant l'entretien du cimetière.

N°2022-151 du 20/04/2022 : Bail professionnel signé avec la société "FLK" représentée par M. Frédéric LASSERRE, masseur-kinésithérapeute, pour des locaux professionnels situés dans la maison de santé pluridisciplinaire de Jallais Le présent bail est consenti pour une durée de 6 ans, à compter du 19 avril 2022. Le montant du loyer mensuel s'élève à 365,35 € HT, révisable chaque année au 1er avril.

N°2022-152 du 20/04/2022 : Convention de partenariat avec l'association EQUILIBERTE 49 dont le siège est situé à Chemillé-en-Anjou. Dans le but de développer le tourisme équestre et de faire connaître la richesse et la variété des paysages de l'Anjou, la fédération EQUILIBERTE 49 organise une randonnée de 4 jours, "La Trans'Anjou", du 16 au 19 juin. Celle-ci passera par la commune de Beaupréau. La présente convention a pour objet de définir les droits et obligations réciproques des deux parties.

N°2022-172 du 22/04/2022 : Avenant au bail professionnel signé avec Mme Julia BURGEVIN, médecin généraliste, à la maison de santé de Jallais. L'avenant modifie la date de révision du loyer. Le loyer sera révisé chaque année au 1er août (et non au 1er janvier comme indiqué dans le précédent bail). N°2022-173 du 22/04/2022 : Contrat « Affranchigo » passé avec La Poste pour l’externalisation d’affranchissement du courrier de la mairie déléguée de Beaupréau. Le contrat est passé pour une durée d’un an tacitement reconductible, avec un abonnement forfaitaire mensuel de 42 € HT. N°2022-174 du 27/04/2022 : Lancement d’une consultation de maitrise d'œuvre pour les travaux de construction d'une cantine et d'une périscolaire sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges. Le montant des travaux est estimé à 1 490 000 € HT.

N°2022-181 du 03/05/2022 : Avenant au contrat de maintenance signé avec l'entreprise ABH de Pace (35742). L'avenant porte sur la mise en place d'un kit GSM en remplacement de la ligne téléphonique analogique de l'ascenseur installé à l'école Jules Ferry à Beaupréau. Le montant des installations s'élève à 228 € plus l'abonnement de 19 €/mois et 75 € de frais de mise en service. N°2022-182 du 04/05/2022 : Tarifs des services enfance 2022-2023.

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain sur les immeubles suivants :

N°2022-137 du 13/04/2022 : 36 rue Henri IV - Jallais - section 162AC n°1022 et n°82 d'une superficie de 277 m².

N°2022-140 du 19/04/2022 : 66 rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°992 et n° 993 d'une superficie de 433 m².

N°2022-141 du 19/04/2022 : 3 rue du Pontreau - Andrezé - section 6AB n°673 d'une superficie de 187 m². N°2022-142 du 19/04/2022 : 71 rue de la Cité - Beaupréau - section AP n°142 d'une superficie de 2 530 m². N°2022-143 du 19/04/2022 : 1 - 3 rue du Vigneau et 67 rue de la Cité - Beaupréau - section AP n°139, n°140, n°144 et n°160 d'une superficie de 2 530 m².

N°2022-144 du 19/04/2022 : 3 rue du Vigneau et 67 rue de la Cité - Beaupréau - section AP n°159 d'une superficie de 2 530 m².

N°2022-145 du 19/04/2022 : 5 rue St Gilles - Beaupréau - section AI n°174 d'une superficie de 317 m². N°2022-146 du 19/04/2022 : 6 rue Notre Dame - Beaupréau - section AI n°77 d'une superficie de 420 m². N°2022-147 du 19/04/2022 : 3 et 3 bis rue d'Anjou - Villedieu-la-Blouère - section 375AC n°172 d'une superficie de 175 m².

N°2022-148 du 19/04/2022 : 9 rue des Ajoncs - La Jubaudière - section 165 AC n°105 d'une superficie de 577 m²

N°2022-149 du 19/04/2022 : rue des Mauges - Beaupréau - section AI n°346 d'une superficie de 15 m². N°2022-150 du 20/04/2022 : 1 rue de la Roseraie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°816 d'une superficie de 1 215 m².4

N°2022-153 du 20/04/2022 : La Feilière - Beaupréau - section E n°1617 d'une superficie de 410 m². N°2022-154 du 20/04/2022 : 1 rue Perdriau - La Poitevinière - section 243AB n°270 d'une superficie de 139 m².

N°2022-155 du 20/04/2022 : 1 place des Sports - La Jubaudière - section 165AD n°25 d'une superficie de 817 m².

N°2022-156 du 20/04/2022 : Le Bourg - Jallais - section 162AC n°937 d'une superficie de 716 m². N°2022-157 du 20/04/2022 : 85 rue Jean de Bejarry - Gesté - section 151AC n°228 d'une superficie de 585 m².

N°2022-158 du 20/04/2022 : Les Factières - Beaupréau - section AL n°244 d'une superficie de 798 m². N°2022-159 du 21/04/2022 : Zone Actiparc Centre Mauges - Beaupréau - section B n°1460 d'une superficie de 8 939 m².

N°2022-160 du 21/04/2022 : 570 rue Gustave Eiffel - Beaupréau - section B n°1462 d'une superficie de 12 795 m².

N°2022-161 du 21/04/2022 : Beauséjour - Beaupréau - section 23B n°1464 d'une superficie 2 196 m². N°2022-162 du 21/04/2022 : 31 rue des Vignes - Beaupréau - section AN n°339 d'une superficie de 224 m². N°2022-163 du 21/04/2022 : Beauséjour - Beaupréau - section 23B n°1372 d'une superficie de 1 072 m². N°2022-164 du 21/04/2022 : Le Bourg - Andrezé - section 6AB n°1087, n°359 et n°1085 d'une superficie de 68 m².

N°2022-165 du 21/04/2022 : 11 rue du Pressoir - Beaupréau - section 23AM n°18 d'une superficie de 259 m².

N°2022-166 du 21/04/2022 : 39 rue du Pré Archer - Beaupréau - section AC n°370 d'une superficie de 294 m².

N°2022-167 du 21/04/2022 : 1 avenue de l'Europe - Beaupréau - section AN n°164 d'une superficie de 929 m².

N°2022-168 du 21/04/2022 : 2 La Croix - Beaupréau - section AW n°14, n°15, n°16, n°96, n°99 et n°269 d'une superficie de 527 m².

N°2022-169 du 21/04/2022 : 38 rue de la Cité - Beaupréau - section AB n°26 d'une superficie de 883 m². N°2022-170 du 21/04/2022 : 4 bis rue du Patis - La Chapelle-du-Genêt - section 72AB n°28 d’une superficie de 525 m².

N°2022-171 du 21/04/2022 : 12 rue des Petites Barrières - Andrezé - section 6B n°988 d'une superficie de 623 m².

N°2022-175 du 28/04/2022 : 17 rue de l'Abbé Cantiteau - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°332, n°337 et n°334 d'une superficie de 481 m².

N°2022-176 du 28/04/2022 : 17 rue de l'Abbé Cantiteau - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°334 d'une superficie de 160 m².

N°2022-177 du 28/04/2022 : Le Bourg Le Pin-en-Mauges - section 239B n°332 et n°337 d'une superficie de 321 m².

N°2022-178 du 28/04/2022 : 16 rue de la Juiverie - Le Pin-en-Mauges - section 239B n°367 d'une superficie de 40 m².

N°2022-179 du 28/04/2022 : zone industrielle de Sainte-Geneviève - Gesté - section 151V n°156 d'une superficie de 1 096 m².

N°2022-180 du 28/04/2022 : 7 rue de Bel Air - Beaupréau - section 23AM n°178 d'une superficie de 973 m². N°2022-183 du 04/05/2022 : 4 rue des Mauges - Villedieu-la-Blouère - section 375AD n°293, n°294, n°644, n°716 et n°717 d'une superficie de 475 m².

N°2022-184 du 04/05/2022 : 38 bis rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section AN n°122 d'une superficie de 2 066 m².

N°2022-185 du 04/05/2022 : rue des Jonquilles - Gesté - section 151AB n°963, n°1188 et n°1190 d'une superficie de 449 m².

N°2022-186 du 04/05/2022 : rue des Jonquilles - Gesté - section 151AB n°964 et n°1191 d'une superficie de 284 m².

N°2022-187 du 04/05/2022 : rue de Bretagne - Gesté - section 151AB n°1174 d'une superficie de 2 m². N°2022-188 du 04/05/2022 : impasse de la Boulinerie - Gesté - section 151AC n°292 d'une superficie de 41 m².

N°2022-189 du 04/05/2022 : 6 rue du Terroir - Andrezé - section B n°1375 d'une superficie de 557 m². N°2022-190 du 04/05/2022 : 215 lieu-dit La Chardonnerie - Beaupréau - section AK n°31 et n°32 d'une superficie de 2 956 m².

N°2022-191 du 05/05/2022 : 1 chemin de Fort Assault - La Poitevinière - section C n°1613 d'une superficie de 2 276 m².

N°2022-192 du 05/05/2022 : 18 rue du Faubourg Gourdon - Beaupréau - section 23AN n°493 d'une superficie de 183 m².5

N°2022-193 du 05/05/2022 : 60 rue d'Anjou - Gesté - section 151AB n°83 d'une superficie de 418 m². N°2022-194 du 05/05/2022 : 4 rue de la Croix Morin - Beaupréau - section 23AM n°43 et n°190 d'une superficie de 448 m².

N°2022-195 du 05/05/2022 : 2 rue des Sorbiers - Jallais - section 162A n°999 d'une superficie de 688 m². N°2022-196 du 05/05/2022 : 13 avenue Henry de Gontaut Biron - Beaupréau - section AM n°275 d'une superficie de 788 m².

2 – REPRISE DE PROVISION CONSTITUÉE POUR DES TRAVAUX DE DÉSAMIANTAGE  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, rappelle à l’assemblée la délibération n°21-03-22 prise le 25 mars 2021 pour la constitution d’une provision de 100 000 € pour des travaux de désamiantage d’urgence à réaliser résultant des préconisations de diagnostic « amiante ».

A la suite de travaux de réparation d’infiltration de la toiture-terrasse des vestiaires de la salle de sport de la commune déléguée du Pin-en-Mauges, le plafond s’est effondré. Il était soupçonné de l’amiante dans les plaques du faux-plafond, qui a été confirmé par le diagnostic « amiante » réalisé. Les travaux de désamiantage se chiffrent à 51 920,72 € TTC.

Il est proposé de faire une reprise partielle de 52 000 € sur la provision de 100 000 € qui a été constituée.

Le maire propose au conseil municipal :

- D’EFFECTUER une reprise partielle de 52 000 € sur la provision de 100 000 € constituée pour des travaux de désamiantage,

- PRÉCISE que les crédits sont ouverts à l’article 7815.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

3 – BUDGET PRINCIPAL : décision modificative n°1

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

M. Christian DAVY, adjoint aux finances, expose à l’assemblée qu’il est nécessaire d’effectuer des ajustements de crédits concernant la reprise de provision de 52 000 € pour les travaux de désamiantage qui seront imputés en section d’investissement.

Section de fonctionnement :

Recettes

Commentaires

Imp. Nature Ajout de crédits Diminution de crédits

7815

Reprise sur provisions

pour risques et charges 52 000 € Reprise de provision partielle

S/total 52 000 €

TOTAL 52 000 €

Dépenses

Commentaires

Imp. Nature Ajout de crédits Diminution de crédits

023

Virement à la section

d’investissement 52 000 €

Virement en investissement pour financer

les travaux prévus en investissement

TOTAL 52 000 €6

Section d’investissement :

Recettes

Commentaires

Imp. Nature Ajout de crédits Diminution de crédits

021

Virement de la section

de fonctionnement 52 000 €

TOTAL 52 000 €

Dépenses

Commentaires

Op. Imp. Nature

Ajout de

crédits

Diminution

de crédits

21 – Bâti 21318 Autres bâtiments publics 52 000 €

Travaux de désamiantage

vestiaires salle de sport du Pin-

en-Mauges

TOTAL 52 000 €

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la décision modificative n°1 du Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

4 – CRÉATION D’UN COMITÉ SOCIAL ET D’UNE FSSCT COMMUNS AVEC LE CCAS  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que l’article L.251-5 du Code général de la fonction publique dispose qu’un Comité Social Territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents (en remplacement du comité technique). Une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FSSCT) est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins (en remplacement du CHSCT).

Pour la commune, le comptage des effectifs au 1er janvier 2022 confirme le dépassement de ces seuils.

Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale et d’un établissement public rattaché à cette collectivité, de créer un comité social unique avec une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail.

L’article 30 du décret n°2021-571 du 10 mai 2021 prévoit qu’au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le Comité Social Territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.

Selon l'effectif des agents relevant du Comité Social Territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :

▪ lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants.

Mme Régine CHAUVIERE propose à l’assemblée la création d’un comité social unique avec une FSSCT unique, compétents pour les agents de la collectivité de Beaupréau-en-Mauges et du CCAS qui lui est rattaché.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 modifié relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,7

Considérant l’intérêt de disposer d’un comité social et d’une FSSCT uniques compétents pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS,

Considérant que les effectifs au 1er janvier 2022 sont de 315 agents (commune : 283 agents – CCAS : 32 agents),

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 24 mars 2022 avec réponse le 9 avril 2022,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER la création d’un comité social unique compétent pour les agents de la collectivité de Beaupréau-en-Mauges et du CCAS qui lui est rattaché,

- DE FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- DE DÉCIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - DE DÉCIDER le recueil, par le comité social, de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS,

- DE DÉCIDER la création d’une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail unique compétente pour les agents de la collectivité de Beaupréau-en-Mauges et du CCAS qui lui est rattaché,

- DE FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires du personnel à la FSSCT (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

- DE DÉCIDER le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants, - DE DÉCIDER le recueil, par la FSSCT, de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 abstentions.

5 – CRÉATION D’EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT D’ACTIVITÉ  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée qu’il est souhaité prolonger le renfort administratif aux services techniques créé au conseil municipal de janvier 2022, car la finalisation du projet d’une équipe administrative dans ce pôle nécessite plus de temps que prévu.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 qui permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de 12 mois par période de 18 mois,

Considérant le besoin de prolonger un renfort administratif au pôle technique,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CRÉER l’emploi non permanent suivant pour accroissement temporaire d’activité :

Nombre Nature des fonctions Période/durée Rémunération 1 Renfort administratif au

pôle technique

3 mois Grille indiciaire des adjoints

administratifs

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y

rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus

à cet effet.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 abstentions.8

6 – TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS : modification

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité qui fixe l’effectif des emplois permanents à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Ce même article précise que la délibération doit indiquer, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel territorial.

Mme Régine CHAUVIERE, adjointe aux ressources humaines, expose à l’assemblée que : - des candidats retenus sur des postes techniques étant titulaires d’un cadre d’emploi différent des précédents titulaires, il convient de créer des emplois correspondant au cadre d’emploi qu’ils occupent (agent de maîtrise). Les cadres d’emplois non utilisés seront supprimés après la séance du comité technique,

- au vu des effectifs d’enfants prévus en septembre, il est souhaité la pérennisation de 2 postes en animation,

- dans le cadre du développement des missions liées à l’environnement et de la communication interne, il est souhaité pérenniser des postes occupés auparavant par des apprentis, - du fait de l’augmentation des espaces publics, il convient de créer un poste supplémentaire.

De même, dans les délibérations de créations d’emplois d’il y a plusieurs années, il n’était pas indiqué la possibilité de recours à des contractuels, ce qui peut restreindre le recrutement sur certains postes. Il convient donc d’apporter cette précision pour les postes anciennement créés.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois :

Cadre d’emplois Temps de travail Modification (en ETP) A compter du : Motif

Agent de maîtrise Temps

complet + 2 01/06/2022

Recrutement d’agents sur un cadre

d’emploi différent du précédent titulaire

Adjoint d’animation Temps

complet + 2 01/09/2022

Pérennisation d’un poste de référent et

d’un poste d’accompagnement d’enfants

particuliers

Rédacteur Temps complet + 2 01/09/2022

Création d’un poste de chargé(e) de

sensibilisation environnement /

biodiversité et d’un poste de chargé(e)

de communication numérique et interne

Adjoint technique Temps complet + 1 01/06/2022 Création d’un poste d’agent des espaces publics

- DE L’AUTORISER, ou l’adjointe aux ressources humaines, à signer tous les documents s’y

rapportant,

- DE PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus

à cet effet,

- DE PRÉCISER que, pour les postes créés par cette délibération et ceux déjà créés par le conseil municipal, en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel / une contractuelle dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou à l’article L.332-8 du Code général de la fonction publique. Il/elle devra dans ce cas justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle en relation avec les fonctions du poste. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des cadres d’emplois concernés, en prenant en compte, notamment, la qualification et l’expérience de l’agent(e).

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.9

7 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A JALLAIS

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le 25 février 2022, la Commune de Beaupréau-en-Mauges a été destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour la mise en vente du bien cadastré 162 WE 459 situé à Jallais, à proximité de la zone d’activité de la Pierre Blanche.

Compte tenu de l’intérêt que représente cette parcelle et compte tenu de sa situation, pour le développement de l’offre commerciale et ou artisanale sur la commune, un contact a été pris avec le notaire afin de négocier un retrait de la DIA et un achat direct auprès du propriétaire, au prix indiqué dans la DIA.

Cette démarche a été faite entre autres afin de faciliter les démarches administratives, le propriétaire actuel ne résidant pas en métropole.

Vu le plan du site concerné,

Considérant l'intérêt que présente l’acquisition de ce terrain pour la commune,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR la parcelle cadastrée 162 WE n° 459 située à Jallais, d’une superficie de 3 366 m², au prix de 29 000 € net vendeur,

- DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié seront pris en charge par la commune, - DE DÉSIGNER Maître Laëtitia ANNETTE, notaire à Angers, pour représenter les intérêts de la commune dans cette opération lors de la signature de l'acte notarié, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

8 – ACQUISITION DE TERRAINS A LA POITEVINIERE ET A JALLAIS  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que dans le cadre de l’élargissement de la voie d’accès du Gué Haussang, afin de sécuriser et d’améliorer le chemin, des acquisitions foncières sont nécessaires.

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés dont Mme et M. Michel DUPÉ propriétaires de deux parcelles situées le long de la voie départementale 15, à savoir :

- l’une sur la commune de La Poitevinière 49510 Beaupréau-en-Mauges cadastrée section 243C numéro 472,

- l’autre sur la commune de Jallais 49510 Beaupréau-en-Mauges cadastrée section 162A numéro 190.

La commune a proposé l’acquisition d’une partie de la parcelle cadastrée section 243C numéro 472 pour une surface de 156 m², et d’une partie de la parcelle cadastrée section 162A numéro 190 pour une surface de 26 m² au prix de 0,35 € le mètre carré, outre la prise en charge des frais de géomètre et des frais d’acquisition.

Les propriétaires concernés ont accepté cette proposition.

Vu le plan des parcelles concernées,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition d’une partie des parcelles pour la sécurisation et l’amélioration du chemin du Gué Haussang,10

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une superficie de 156 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section 243C numéro 472, au prix de 0,35 € le mètre carré, comme indiqué sur le plan du géomètre, - D'ACQUÉRIR une superficie de 26 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section 162A numéro 190, au prix de 0,35 € le mètre carré, comme indiqué sur le plan du géomètre, - DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette opération,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.

9 – ACQUISITION D’UNE PARCELLE DE TERRAIN A LA POITEVINIERE  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que dans le cadre de l’élargissement de la voie d’accès du Gué Haussang, afin de sécuriser et d’améliorer le chemin, des acquisitions foncières sont nécessaires.

A cette fin, la commune s’est rapprochée des propriétaires concernés dont M. Dominique GODARD propriétaire d’une parcelle située le long de la voie départementale 15 à La Poitevinière 49510 Beaupréau- en-Mauges, et cadastrée section 243C numéro 471.

La commune a proposé l’acquisition d’une partie de la parcelle pour une surface de 175 m², au prix de 0,35 € le mètre carré, outre la prise en charge des frais de géomètre et des frais d’acquisition.

Le propriétaire concerné a accepté cette proposition.

Vu le plan de la parcelle concernée,

Considérant l'intérêt que présente l'acquisition d’une partie de la parcelle pour la sécurisation et l’amélioration du chemin du Gué Haussang,

Le maire propose au conseil municipal :

- D'ACQUÉRIR une superficie de 175 m² à prendre dans la parcelle cadastrée section 243C numéro 471, au prix de 0,35 € le mètre carré, comme indiqué sur le plan du géomètre, - DE PRÉCISER que les frais d'acte notarié et de géomètre seront pris en charge par la commune, - DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature de tout document se rapportant à cette opération,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A LA MAJORITÉ : 55 voix pour ; 4 contre.

10 – LOTISSEMENT LE GAZEAU A LA POITEVINIÈRE : vente du lot n° 13

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que le lotissement communal à usage d’habitation dénommé Le Gazeau à La Poitevinière a été autorisé par arrêté municipal du 5 avril 2012.

Il a fait l’objet de deux modificatifs :

- modificatif n°1 approuvé par arrêté municipal du 21 octobre 2013,

- modificatif n°2 approuvé par arrêté municipal du 22 septembre 2020.11

Une demande de réservation de lot a été déposée en mairie déléguée.

Lot n° Superficie Réf. Cadastrale Prix total HT Nom de l’acquéreur

13 540 m² 243 C 1659 24 300 € M. Stéphane RENAUDEAU et Mme Alizée BREGEON

Vu la délibération du conseil municipal n° 16-12-21 du 20 décembre 2016 modifiant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Gazeau,

Vu l’avis favorable sur le nouveau prix de vente des parcelles émis par le service des Domaines en date du 19 décembre 2016,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n°13 du lotissement Le Gazeau à M. Stéphane RENAUDEAU et Mme Alizée BREGEON,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte

notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

11 – LOTISSEMENT LE PETIT ANJOU AU PIN-EN-MAUGES : vente du lot n° 17  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l'assemblée que le lotissement communal à usage d'habitation dénommé Le Petit Anjou au Pin-en-Mauges a été autorisé par arrêté municipal PAD n°2019-270 du 3 juin 2019.

Une demande de réservation de terrain a été déposée en mairie :

Lot n° Tranche n° Superficie Réf

cadastrale

Prix total HT Nom de l’acquéreur

17 1 458 239 B 1853 24 274 € M. Rudy SAVARY et Mme Vanessa CUSSONNEAU

Vu la délibération n°19-12-18 du conseil municipal du 17 décembre 2019 fixant le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou à 53 € HT le m²,

Vu l’avis favorable sur le prix de vente des parcelles du lotissement Le Petit Anjou émis par le service des Domaines,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER le lot n° 17 du lotissement Le Petit Anjou à M. Rudy SAVARY et Mme Vanessa CUSSONNEAU,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature,

- DE RÉCLAMER aux acquéreurs l’indemnité d’immobilisation de 1 000 € et de consigner cette somme en compte bloqué, si l’acte authentique de vente est précédé d’une promesse de vente, - DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.12

12 – CHEMIN DU BOIS AU PIN-EN-MAUGES : acquisition de l’emprise de la voirie  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, expose à l’assemblée que l’emprise de la voirie Chemin du Bois situé sur la commune déléguée du Pin-en-Mauges empiète sur la propriété de M. Aurélien DILE et Mme Magali BLOND demeurant 11 rue des Bois au Pin-en-Mauges.

Cette acquisition s’avère nécessaire afin de régulariser l’emprise de la voirie Chemin du Bois.

Un document d’arpentage, établi par un cabinet de géomètre, a défini la superficie à acquérir, à savoir la parcelle cadastrée section 239 C 1111 d’une contenance de 42 m².

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu pour un prix d’un euro net vendeur.

Les frais d’acte notarié ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de la commune de Beaupréau-en-Mauges.

Vu le plan du bien acquis,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d’acquérir la parcelle 239 C 1111 d’une superficie de 42 m² à l’euro pour tout prix, - DE PRÉCISER que les frais d’acte notarié ainsi que les frais de géomètre sont à la charge de la commune,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

13 – CESSION DE L’EMPRISE DE LA VÉRANDA DU RESTAURANT SITUÉ RUE DE LA JUIVERIE AU PIN-EN-MAUGES ISSUE DU DOMAINE PUBLIC

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal a constaté, en vue de son aliénation, la désaffectation et le déclassement d’un espace de terrain servant d’emprise à la véranda du restaurant « Le Colporteur » situé 2 rue de la Juiverie au Pin-en-Mauges. L’emprise de cette construction est d’environ 40 m², elle sera définie précisément par l’intervention d’un géomètre expert.

Antérieurement, Mme et M. Olivier BOUFFELIER, exploitant le restaurant « Le Colporteur » bénéficiaient d’une convention temporaire d’occupation du domaine public pour l’usage d’un espace servant de terrasse pour son activité. Cette terrasse est devenue depuis lors une construction en nature de véranda. Mme et M. Olivier BOUFFELIER ayant le projet de vendre, il y a lieu de régulariser la situation et vendre l’emprise de cette véranda.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu pour un prix net vendeur de 50 € le mètre carré.

Les frais d’acquisition ainsi que les frais de géomètre seront à la charge de l’acquéreur.

Vu l’avis du service des Domaines du 15 novembre 2021,

Vu les plans du bien vendu,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER l’emprise de la véranda du restaurant « Le Colporteur », situé 2 rue de la Juiverie au Pin-en-Mauges, d’une superficie d’environ 40 m², dont la numérotation et la superficie exacte restent à déterminer par un géomètre expert, au profit de Mme et M. Olivier BOUFFELIER,13

- DE FIXER le prix de vente à 50 € le mètre carré, net vendeur, à charge pour l’acquéreur de supporter les frais d’acte notarié ainsi que les frais de géomètre,

- DE DÉSIGNER le GROUPE MONASSIER CHOLET, notaires associés, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

14 – VENTE DE L’ANCIENNE POSTE DE GESTÉ SITUÉE 21 ET 23 RUE DE BRETAGNE  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

Mme Annick BRAUD, adjointe à l’urbanisme, à l’habitat et aux mobilités, rappelle à l’assemblée la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le conseil municipal a constaté, en vue de son aliénation, la désaffectation et le déclassement du bâtiment situé au 21 et 23 rue de Bretagne à Gesté, cadastré section 151 AB numéro 521 d’une superficie de 285 m² et section 151 AB numéro 520p, la superficie exacte restant à déterminer par l’intervention du géomètre (aux frais de la commune).

Antérieurement, ce bâtiment tenait lieu de bureau de poste avec logement. Il est inoccupé depuis plusieurs années et la commune n’en a plus l’utilité. Il a donc été décidé de le mettre en vente.

Des acquéreurs potentiels, Mme et M. SUBILEAU Jacques et Blandine, ont manifesté leur intérêt pour l’acquisition de ce bien.

Une discussion a été engagée et un accord a été conclu pour un prix de 60 000 € net vendeur.

Les frais d’acquisition seront à la charge des acquéreurs.

Vu l’avis du service des Domaines du 19 août 2021,

Vu les plans, dont le plan approximatif du projet de division, des biens vendus,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE CÉDER cet immeuble situé 21 et 23 rue de Bretagne à Gesté, cadastré section 151 AB numéro 521 d’une superficie de 285 m² et section 151 AB numéro 520p, d’une superficie à définir par un géomètre, au profit de Mme et M. SUBILEAU Jacques et Blandine,

- DE FIXER le prix de vente à 60 000 € net vendeur, à charge pour les acquéreurs de supporter les frais d’acte notarié,

- DE DÉSIGNER l’office notarial ACTAE, notaires associés à Montfaucon-Montigné, pour la rédaction de l’acte notarié,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, aux fins de signature.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

15 – OPAH-RU : attribution de subventions aux particuliers

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

M. Gilles LEROY, adjoint chargé de l’OPAH-RU, rappelle à l’assemblée qu'une convention d'opération a été signée avec le Conseil départemental de Maine-et-Loire le 6 janvier 2020 pour la mise en place d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU).

Il rappelle également que par délibération en date du 30 septembre 2021, un règlement a été validé pour les subventions à attribuer aux particuliers pour des travaux réalisés pour les façades, selon le barème suivant :

Priorité Taux de financement des travaux Plafond de subventions Majoration Façades groupées

P1 40% 5 000 € + 10% par façade P2 30% 4 000 €14

M. Gilles LEROY présente les dossiers pour lesquels une demande de subvention a été réalisée suite aux travaux et pour lesquels ALTER Public a produit un rapport de fin de travaux.

Vu les rapports de fin de travaux produits par ALTER Public, chargé de l'animation et du suivi de l'OPAH-RU,

Vu les demandes de versement de subventions réalisées par les propriétaires ayant réalisé des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- DE DÉCIDER d'attribuer aux personnes dont les noms suivent, les subventions indiquées dans le tableau ci-dessous, pour les travaux qu'ils ont fait réaliser sur leurs façades

N° Nom-Prénom Adresse des travaux Montant TTC des travaux Montant des aides

1 M. DE CARVALHO Roméo 18 rue Notre Dame

Commune déléguée de Beaupréau

13 153,40 € 4 783 €

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

16 – CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SIEML POUR TRAVAUX SOUTERRAINS 45 RUE DE VENDÉE A VILLEDIEU-LA-BLOUERE

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre d’un projet de construction de quatre logements sur la parcelle cadastrée section 375 AD numéro 219 située 47 rue de Vendée à Villedieu-la-Blouère, et afin de desservir ces logements en électricité, la société BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES, pour le compte du SIEML, doit effectuer la pose d’un câble Basse Tension 230/400volts en souterrain sur une longueur de 40 mètres sur la parcelle cadastrée section 375 AD numéro 866 située 45 rue de Vendée à Villedieu-la-Blouère, propriété de la Commune de Beaupréau-en-Mauges.

Les travaux mentionnés sont entièrement à la charge du SIEML. Une convention de servitudes est établie à cet effet.

Vu la convention,

Vu le plan des travaux,

Le maire propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER, les termes de la convention de servitude,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de servitude sur la parcelle cadastrée section 375 AD numéro 866 située 45 rue de Vendée à Villedieu-la-Blouère, au profit du SIEML, pour la pose d’un câble Basse Tension 230/400volts en souterrain sur une longueur de 40 mètres, nécessaire à l’alimentation électrique des constructions à venir sur la parcelle cadastrée section 375 AD numéro 219 située 47 rue de Vendée à Villedieu-la-Blouère,

- DE L’AUTORISER, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

17 – SIEML : travaux de réparations sur le réseau d’éclairage public  Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

M. Jean-Michel MARY, adjoint au service des eaux, réseaux souples et éclairage public, expose à l’assemblée que dans le cadre du programme d’extension, de rénovation et de réparation du réseau d’éclairage public, le SIEML a fait parvenir les relevés de travaux réalisés concernant les opérations suivantes :15

Opérations N° Opération Montant des travaux Montant à la charge de la ville

BEAUPRÉAU

réparation du câble alimentant le

luminaire du rond-point Sainte-Anne

023-22-265 4 592,90 € 3 444,68 €

LA CHAPELLE-DU-GENET

travaux de réparation réalimentation du

point 47 rue des Forges

072-22-133 2 891,20 € 2 168,40 €

Le maire propose au conseil municipal :

- DE VERSER les fonds de concours au profit du SIEML pour les opérations indiquées ci-dessus.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

18 – ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX DE VOIRIE ET D’AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE PUBLIC

 Réception Sous-préfecture le 27-05-2022

M. Claude CHÉNÉ, adjoint aux espaces publics, expose à l’assemblée qu’’il convient de lancer une consultation en procédure formalisée pour les travaux de voirie et d’aménagement de l’espace public, le marché actuel arrivant à son terme le 31 juillet 2022. Ce marché prendra la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, le montant annuel minimum étant estimé à 480 000 € HT, et pour une durée d’un an, reconductible 3 fois.

Le cabinet VIC OUEST a été missionné pour réaliser une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour cette opération : estimation du besoin, évaluation du programme de travaux, constitution du dossier de consultation des entreprises, accompagnement pour l’analyse et le choix du titulaire.

Le maire propose au conseil municipal :

- DE LANCER la consultation en procédure formalisée pour les travaux de voirie et d’aménagement de l’espace public sur le territoire de la commune,

- DE PROCÉDER à un marché négocié, sans publicité ni mise en concurrence, si ce marché devait être déclaré infructueux,

- DE L’AUTORISER, ou l’adjoint à la commande publique et aux assurances, à signer le marché avec l’entreprise choisie par la commission d’appel d’offres, et toutes autres pièces liées à cette opération, - PRÉCISE que les crédits nécessaires sont ouverts au Budget Principal.

ADOPTÉ A L’UNANIMITÉ.

19 – QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS

▪ Information :

o Installation classée : avis de l’arrêté de la Préfecture donnant autorisation à Monsieur le gérant de la société FIEF-SAUVIN ENERGIES, dont le siège social est à Bègles (33), d’installer un parc de quatre éoliennes et de deux postes de livraison au lieudit « La Petite Forêt » au Fief-Sauvin.

La séance est levée à 22h40.