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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240926 167 PJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240926 167 PJ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le ET
ID : 073-200041010-20240926-DEL_ 2024 167-DE
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2/7
Convention de partenariat pour la mise en œuvre du Plan Pastoral Territorial Belledonne 2024 - 2026
Entre
La communauté de communes Le Grésivaudan, sise 390 Rue Henri Fabre - 38926 CROLLES Cedex, représentée par son Président, Henri BAILE, dûment habilité à agir en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°DEL-2024-0241 en date du 24 juin 2024.
Ci-après dénommée « Le Grésivaudan » ou « structure porteuse »,
Et
La Métropole de Grenoble, « Grenoble-Alpes Métropole », sise CS 50053 - 38031 GRENOBLE, représentée par son Président, Christophe FERRARI, dûment habilité à agir en vertu de la décision du Président en date du ……………………..2024 Ci-après dénommée « GAM »,
Et
La communauté de communes Cœur de Savoie, sise Place Albert Serraz BP 40020 – 73802 MONTMELIAN Cedex, représentée par sa Présidente Béatrice SANTAIS, dûment habilitée à agir en vertu de la décision de la Présidente en date du ………… 2024 Ci-après dénommé « CCCS »,
Préambule
Le Grésivaudan, GAM et CCCS sont membres de l’association Espace Belledonne ainsi que du comité de pilotage du Plan Pastoral Territorial (PPT) 2021-2026 porté par celle-ci .
Au regard de la situation financière difficile que traverse l’Espace Belledonne, un comité de pilotage (COPIL) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (Le Grésivaudan, GAM, CCSS, Porte de Maurienne, Canton de la Chambre et l’Oisans) a été mis en place et a préconisé le transfert du PPT porté par l’Espace Belledonne à la communauté de communes Le Grésivaudan, EPCI principalement concerné (au regard du nombre de communes, de la population et de la superficie).
Le COPIL des EPCI de Belledonne du 20 mars 2024, qui a réuni tous les EPCI et tous les membres du Bureau de l'Espace Belledonne, a proposé à l’unanimité la reprise du portage du PPT par Le Grésivaudan dès que possible.
Le CA de l’Espace Belledonne a approuvé le transfert du portage du PPT au profit Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240926-DEL 2024 167-DE
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de la communauté de communes Le Grésivaudan le 13 mai 2024.
Suite à la consultation écrite du COPIL PPT avec une fin de consultation au 17 mai, approuvant le transfert du portage du PPT, et en concertation avec GAM et la CCCS, Le Grésivaudan a demandé à la Région Auvergne-Rhône-Alpes le transfert du portage du PPT, de l’Espace Belledonne à la communauté de communes Le Grésivaudan, à partir du 1er octobre 2024.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention de partenariat
La présente convention définit les modalités de coopération ainsi que les modalités de participation financière de Grenoble-Alpes Métropole, de la communauté de communes Cœur de Savoie et de la communauté de communes Le Grésivaudan au PPT Belledonne 2024-2026 au prorata des superficies pastorales de chacun des partenaires.
Article 2 : Durée du partenariat
La présente convention entre en vigueur à compter du 1er octobre 2024.
Elle reste en vigueur jusqu’à la fin de la réalisation du PPT et de l’ensemble des opérations liées, à savoir le 25 mai 2027.
Article 3 : Présentation de l’opération
La stratégie du PPT est de « Travailler ensemble pour garantir la durabilité d’une économie pastorale respectueuse des ressources naturelles de Belledonne et favoriser sa capacité de résilience face au changement climatique ».
Le diagnostic territorial a permis d’identifier des enjeux propres au secteur du pastoralisme ou en lien direct avec les enjeux globaux du territoire de Belledonne :
• Améliorer les conditions de vie, de travail et de sécurité en alpages ;
• Intégrer les enjeux environnementaux dans les pratiques pastorales ;
• Travailler sur les questions foncières et s’organiser collectivement ;
• Diversifier les productions et savoir-faire ;
• Cohabiter sur les espaces pastoraux ;
• Réduire les impacts de la prédation (enjeu dont les mesures mises en œuvre ne seront pas financées directement via le PPT).
Le Plan Pastoral Territorial s’inscrit dans la poursuite des 2 précédents en s’adaptant aux nouveaux enjeux du territoire.
Ce portage engage Le Grésivaudan en termes de :
- Ressources humaines (0.1 ETP de coordination) ;
- Dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage (lancement d’un marché d’un montant de 49 160 €). Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240926-DEL 2024 167-DE
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Article 4 : Instances de pilotage et suivi de l’opération
Un comité de pilotage est mis en place et a pour rôle de veiller à la bonne mise en œuvre de ce programme ; valider (ou non) les projets présentés et assurer les décisions financières.
Présidé par Régine Millet, Vice-Présidente en charge de l'espace montagnes, gouvernance des stations à la communauté de communes Le Grésivaudan, il réunira l’ensemble des acteurs :
- Les trois intercommunalités partenaires concernées : Le Grésivaudan, Grenoble-Alpes Métropole, la communauté de communes Cœur de Savoie
- Les communes intégrées dans le PPT ;
- Les Départements de l’Isère et de la Savoie ainsi que la Région Auvergne- Rhône-Alpes ;
- Les groupements pastoraux, associations foncières pastorales ;
- Les associations d’agriculteurs 38 (ADABEL) et 73 (GDA de Savoie) ;
- Des acteurs du tourisme : offices de tourisme du territoire, association des gardiens de refuges de Belledonne ;
- Des acteurs environnementaux et forestiers : Office national des forêts (ONF), conservatoires d’espaces naturels 38 et 73, fédérations départementales des chasseurs de l’Isère et de la Savoie, Office français de la biodiversité…
Le comité de pilotage se laisse la possibilité d’associer des structures ou personnes ressources sur des points spécifiques.
Cette instance se réunira au moins deux fois par an. Des consultations écrites pourront également être réalisées si des projets urgents sont à valider.
Article 5 : Obligations et responsabilités de la structure porteuse du PPT
La structure porteuse du PPT informe de manière régulière les membres du COPIL et les services de la Région sur l’avancement du PPT. L'avancement, l'efficience et l'efficacité par rapport aux objectifs initiaux doivent pouvoir être mesurés au moyen d'indicateurs relatifs à la situation de départ ainsi qu'à l'exécution financière, à la réalisation, aux résultats et à I’impact des projets. En particulier, toute réorientation du Plan Pastoral Territorial demandée par le comité de pilotage à la Région doit s'appuyer sur un bilan d'avancement.
En relation avec les autres partenaires, la structure porteuse du PPT produira un rapport final d'exécution à l'issue de la durée totale du PPT. Ce rapport final d'exécution fera le bilan des résultats obtenus en fin de PPT, et comportera des éléments d'évaluation sous l'angle du développement durable, sur l'impact des actions constatées sur le terrain, sur leur pertinence par rapport aux objectifs initiaux, sur leur cohérence entre elles et avec éventuellement d'autres programmes de développement local, sur l'intérêt de les prolonger ou la possibilité d'en envisager de nouvelles qui seraient mieux adaptées.
Ce rapport sera réalisé et fourni à la Région au plus tard six mois après l'échéance du dispositif par la structure porteuse du PPT qui dès le début met en place les moyens et indicateurs d'évaluation nécessaire. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240926-DEL 2024 167-DE
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Article 6 : Obligations et responsabilités de GAM et de la CCCS
Les partenaires s’engagent à :
• Inscrire la participation financière dans leur budget propre, telle que définie dans l’article 7 de la présente convention ;
• Assurer le paiement de la part qui leur incombe ;
• Participer au comité de pilotage.
Article 7 : Modalités financières du partenariat
7.1 Participation financière de chaque partenaire à l’opération
Le montant global de l’animation du PPT, portée par Le Grésivaudan est estimé à 63 985 € TTC pour la période du 1er octobre 2024 au 25 novembre 2026. Une subvention de 52.25% (33 435 € TTC) est sollicitée auprès de l’Europe et de la Région. Le reste à charge pour les partenaires une fois les subventions déduites est donc estimé à 30 550 € TTC.
La répartition entre les partenaires de la participation financière est la suivante :
Partenaires Répartition en % au prorata des surfaces des espaces pastoraux Répartition en €, à titre indicatif
Le Grésivaudan 88 % 26 884
CCCS 10 % 3 055
GAM 2 % 611
Total 100 30 550
7.2 Calendrier et modalités de paiements
La participation sera versée en fin d’opération, soit début 2027 par GAM et la CCCS.
Le Grésivaudan émettra un titre pour le versement des paiements.
7.3 Modification des dépenses prévisionnelles
En cas d’interruption de la prestation et de dépense moindre à celle du montant global estimé de l’opération, la répartition des participations de chaque partenaire en pourcentage, prévue à l’article 7.1, s’applique.
En cas de dépassement des dépenses et dans une limite de 10 %, la répartition des participations de chaque partenaire en pourcentage, prévue à l’article 7.1, s’applique.
Article 8 : Gestion des contentieux
En cas de contestation, les partenaires s’engagent à trouver une solution amiable.
A défaut, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Grenoble. Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240926-DEL 2024 167-DE
6/7
Signatures
Le……………………………..
Henri BAILE, Président de la communauté de communes Le Grésivaudan Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240926-DEL 2024 167-DE
7/7
Le……………………………..
Christophe FERRARI, Président de Grenoble-Alpes Métropole Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Publié le
ID : 073-200041010-20240926-DEL 2024 167-DE
8/7
Le……………………………..
Béatrice SANTAIS, Présidente de la communauté de communes Cœur de Savoie