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unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 115 PJ
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Savoie - cms 20240711 115 PJ)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
1
AVENANT N°1
Convention de coopération public-
public
Entre
Le Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Savoie (n° SIRET 382 151 215 00029), association créée sur le fondement de la loi de 1901, dont le siège social est Bâtiment Le Prieuré - 165 Route de Chambéry - 73370 Le-Bourget-du-Lac, représenté par son Président, Monsieur Emmanuel de GUILLEBON, et agissant en vertu d’une délibération du conseil d’administration en date du 13 décembre 2023,
Ci-après désigné le « CEN »,
Et
La Communauté de communes Cœur de Savoie (CCCS), dont le siège social est situé Place Albert Serraz, 73800 Montmélian, représentée par sa Présidente, Madame Béatrice SANTAIS, dûment habilitée par délibération du conseil communautaire du 11 mai 2023,
Ci-après désignée « CCCS »,
Le CEN et la CCCS sont désignés ensemble, ci-après, les « Partenaires ». 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
L’article L. 2511-6 du code de la commande publique définit les conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure des conventions de coopération, en franchise des règles de publicité et de mise en concurrence.
Pour ce faire, deux conditions doivent être réunies :
- La mise en œuvre de la coopération n’obéit qu’à des considérations d’intérêt général ;
- Les pouvoirs adjudicateurs concernés par la coopération réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
C’est sur la base des dispositions précitées, que la présente convention est conclue.
Le CEN est une association départementale bénéficiant d’un agrément « Conservatoire d’espaces naturels », en vertu de l’article L. 414-11 du code de l’environnement, délivré conjointement par le préfet de Région et le président de la région Auvergne Rhône-Alpes (AuRA). Cet agrément, d’une durée de 10 ans, est fondé sur la mise en œuvre de plans d’actions quinquennaux, élaborés avec ses partenaires et dont la réalisation est soumise au contrôle des autorités publiques.
A ce titre, le CEN est chargé d’une mission d’intérêt général visant à contribuer « à la préservation d'espaces naturels et semi-naturels notamment par des actions de connaissance, de maîtrise foncière et d'usage, de gestion et de valorisation du patrimoine naturel sur le territoire régional » et de mener « des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel ».
Ses statuts lui confèrent une administration collégiale où sont notamment représentés :
• L’Etat ;
• Les collectivités territoriales (maires et élus départementaux) ;
• Les associations de protections de la nature (LPO AURA, FNE Savoie) ; • Des établissements publics (Parc National de la Vanoise, ONF …) ; • Des autres associations (Fédération départementale de pêche, Fédération départementale des chasseurs).
Un conseil scientifique commun aux CEN d’AuRA assure la validation des différents documents de planification et réponses aux interrogations des équipes et des partenaires.
Le CEN bénéficie par ailleurs du soutien financier de partenaires très majoritairement publics. Ils représentent chaque année, depuis plus de 30 ans, plus de 90% des recettes du CEN.
Compte tenu de ces éléments, le CEN est un pouvoir adjudicateur au sens de l’article L. 1211-1, 2° du code de la commande publique.
La CCCS représente plus de 38000 habitants répartis sur 41 communes. Elle emploie plus de 200 agents pour gérer ses services au quotidien. Elle intervient sur ses nombreuses compétences : services à la personne, développement économique, aménagement du territoire, mobilité, eau et assainissement, gestion des déchets, habitat, tourisme, transition énergétique, milieux naturels, agriculture et forêt.
S’agissant de l’environnement, la CCCS porte un Contrat Vert et Bleu, qui vise à préserver le patrimoine naturel d’intérêt (zones humides, pelouses sèches…), celui-ci est en partie support d’exploitation agricole.
La CCCS, de par sa compétence agricole, accompagne les exploitations de son territoire pour maintenir sa dynamique agricole. Cependant la pression foncière liée à l’urbanisation engendre un risque d’intensification des pratiques agricoles sur les milieux naturels. La mise en place de Mesures Agro-Environnementales et Climatiques sur son territoire s’inscrit dans le Projet Agricole et Alimentaire de Cœur de Savoie.
Compte-tenu de cette conjonction d’enjeux, les Partenaires souhaitent coopérer en vue de la mise en œuvre du Projet agro-environnemental et climatique (PAEC) de Belledonne, sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie et plus précisément pour la réalisation de plans de gestion agro-environnementaux. 3
Le Conservatoire d’espaces naturels de Savoie est seul animateur du site Natura 2000 S12 « Réseau de zones humides dans la Combe de Savoie et la basse vallée de l’Isère » pour le compte de l’Etat et a assuré l’accompagnement technique de la communauté de communes Porte de Maurienne pour l’animation du site Natura 2000 S40 « Réseau de Zones humides et Alluviales des Hurtières» jusqu’en 2022. A ce titre il accompagne depuis plusieurs années les exploitants agricoles pour la mise en place de pratiques favorables à la biodiversité sur ces milieux.
Pour ce faire, la structure dispose des données naturalistes sur les parcelles agricoles exploitées sur les sites Natura 2000 S12 et S40, notamment sur les enjeux liés aux espèces présentes sur les parcelles éligibles aux MAEC.
De plus de par son expertise technique et son rôle d’accompagnement des agriculteurs sur ce territoire dans le cadre des Mesures Agro-Environnementales depuis de nombreuses années, le CEN Savoie est la seule structure pouvant réaliser les plans de gestion des exploitations souhaitant contractualiser des mesures agro- environnementales et climatiques en Natura 2000 sur le territoire de la communauté de communes Cœur de Savoie dans le cadre de la mise en œuvre du PAEC de Belledonne.
Le partenariat ici développé avec le CEN Savoie concerne donc la réalisation des plans de gestion des mesures agro-environnementales et climatiques, ainsi que la participation à l’animation pour ses apports de connaissance sur le volet naturaliste des mesures.
Les Partenaires disposent chacun de moyens et d’expertises propres, utiles pour la bonne réalisation de ces actions.
Dans ces circonstances, les Partenaires se sont rapprochés en vue de mettre en œuvre ces actions au travers d’une coopération visant à mutualiser leurs moyens et expertises propres.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les clauses ci-après de la convention de coopération public-public signée entre les Partenaires en date du 5 juillet 2023.
L’ « annexe 1 » qui précise l’article 6 de la convention est modifiée.
La nouvelle annexe est jointe en annexe 1 du présent avenant.
ARTICLE 2 : PORTEE DU PRESENT AVENANT
Hormis les modifications prévues par le présent avenant, toutes les clauses de la convention initiale demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles clauses contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait le ………………………….. à Montmélian, en deux exemplaires,
Pour le CEN Savoie Pour la CCCS
Emmanuel de GUILLEBON Béatrice SANTAIS
Président Présidente 4
ANNEXE 1
Des charges supplémentaires de fonctionnement induites par la réalisation de la mission sont identifiées pour cette programmation 2023-2024.
La CCCS remboursera les frais engagés par le CEN pour la réalisation des missions inscrites à l’article 4 de la présente convention de coopération, pour un montant total de 8 450 € pour la programmation 2023-2024.
La méthode de remboursement et le détail par action est décrite dans le tableau ci-dessous :
Description des actions
Frais de
personnels
engagés par
le CEN
Savoie 2023
Montant
2023
Frais de
personnels
engagés par
le CEN
Savoie 2024
Montant
2024
Contribution à la rédaction de 4
plans de gestion des
exploitations agricoles
concernées par des
contractualisations de MAEC
dans le site Natura 2000 S12
(Val Coisin)
3j * 650 € 1 950 € 1j * 650 € 650 €
Porter à la connaissance de la
CCCS les enjeux de biodiversité
sur S40
4j * 650 € 2 600 €
Accompagner les agriculteurs
dans la mise en œuvre du Plan
de gestion des MAEC
contractualisées sur le site
Natura 2000 S12 (Val Coisin)
5 j * 650 € 3 250 €
TOTAL
4 550 € 3 900 €
Nota bene : le CEN accompagnera les agriculteurs dans la mise en œuvre des MAEC contractualisées également durant l’année 2023. Ce temps est financé directement par le MEDDAT dans le cadre de l’animation du site Natura 2000 S12 ; il n’est pas mentionné dans la présente convention.