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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 052
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 050
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 N° 2016 050)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°33-2016-050
PUBLIÉ LE 18 MAI 2016 Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE
33-2016-05-13-001 - Concours sur titre de psychologue de classe normale (1 page) Page 6
DDTM
33-2016-05-11-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue
Jean Giono sur la commune de Mérignac emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Bordeaux Métropole (3 pages) Page 8
DDTM33
33-2016-04-15-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 18 – pont
de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
CURSAN – Ruisseau du Gestas (3 pages) Page 12
33-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 2 – pont de
la RD242, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
VAYRES – Ruisseau d'Artigues (3 pages) Page 16
33-2016-04-15-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 21 – pont
de la RD121, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de LA
SAUVE – Ruisseau du Gestas (3 pages) Page 20
33-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28 – pont
central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune
de SAINT GERMAIN DU PUCH – Ruisseau du Gestas (3 pages) Page 24
33-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 6 – pont
Ouest de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune
de SAINT GERMAIN DU PUCH – Ruisseau du Gestas (3 pages) Page 28
33-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 7 – pont
Est de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
SAINT GERMAIN DU PUCH – Ruisseau du Gestas (3 pages) Page 32
33-2016-04-15-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 – pont de
la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
CROIGNON – Ruisseau du Gestas (3 pages) Page 36
33-2016-04-15-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A – pont
de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
CARCANS – Berle de Pypeyrous (3 pages) Page 40
2 33-2016-04-15-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique B – pont
de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
CARCANS – Berle de la Queytive (3 pages) Page 44
33-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L11 – pont
de la RD6, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
LACANAU – Canal des Etangs (3 pages) Page 48
33-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L23 – pont
de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
LACANAU – Canal de Caupos (3 pages) Page 52
33-2016-04-15-019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L28 – pont
de la RD104, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de LE
PORGE – Canal des Etangs (3 pages) Page 56
33-2016-04-15-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L3 – pont
de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
HOURTIN – Berle de Lupian (3 pages) Page 60
33-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L30 – pont
de la RD3E17, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
LEGE CAP FERRET – Canal des Etangs (3 pages) Page 64
33-2016-04-15-016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la
déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L6 – pont
de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement - Commune de
HOURTIN – Berle de la Carroueyre (3 pages) Page 68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE
LA GIRONDE
33-2016-04-21-001 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
(3 pages) Page 72
33-2016-04-21-002 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (3 pages) Page 76
33-2016-05-11-002 - Agrément de l'APAFED pour exercer des activités en faveur du
logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative (3 pages) Page 80
33-2016-05-11-003 - Agrément de l'association SHMA pour exercer des activités en faveur
du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 84
3 33-2016-05-11-008 - agrément des restaurants du coeur pour exer cer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion
locative sociale (3 pages) Page 88
33-2016-05-11-007 - agrément des restaurants du coeur pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (3 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-13-003 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de videoprotection -
Epicuriales 2016- (4 pages) Page 96
33-2016-04-12-006 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE HOSPITALIER ST ANDRE (4 pages) Page 101
33-2016-04-19-004 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LANGON (4 pages) Page 106
33-2016-04-19-005 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE HELENE (4 pages) Page 111
33-2016-04-19-002 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON (4 pages) Page 116
33-2016-04-19-003 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE LORMONT - POLE CULTUREL DU
BOIS FLEURI - (4 pages) Page 121
33-2016-04-19-006 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CENON -
(2 pages) Page 126
33-2016-04-19-010 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA
TESTE - Halte nautique de Cazaux - (4 pages) Page 129
33-2016-04-19-011 - Arrêté autorisant le renouvellement du système de videoprotection
"Mairie de Cenon - résidence Sarraillère" (2 pages) Page 134
33-2016-05-13-004 - Arrêté autorisation le fonctionnement du système de vidéoprotection
"Mac Donald's - Langon" (4 pages) Page 137
33-2016-04-19-012 - Arrêté autorisation le renouvellement du système de videoprotection
"Mairie de Cenon - abords Collège Jean Jaures" (2 pages) Page 142
33-2016-04-19-009 - ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE
CASTELNAU MEDOC (4 pages) Page 145
33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de
vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 (18 pages) Page 150
33-2016-05-04-002 - Arrêté préfet inutilité domaniale du 04-05-16-2 (1 page) Page 169
33-2016-05-13-002 - Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système de
videoprotection "Cité du vin" (4 pages) Page 171
4 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la
carte de l'Entre Deux Mers (7 pages) Page 176
5 CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA
REOLE
33-2016-05-13-001
Concours sur titre de psychologue de classe normale
Un dossier de candidature est à retirer auprès du secrétariat des Ressources Humaines
05.56.61.53.74
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-05-13-001 - Concours sur titre de psychologue de classe normale 6 Centre Hospitalier
Sud Gironde
Direction des Ressources Humaines
Dossier suivi par : Mme BERETERBIDE - DRH
Téléphone secrétariat : 05 56 61 53 74
Le Centre Hospitalier Sud Gironde (33)
Organise
Un concours sur titres DE PSYCHOLOGUE DE CLASSE NORMALE pour 1 poste :
1. Aux titulaires de la licence et de la maitrise en psychologie qui justifient, en outre, de
l'obtention : - Soit d’un diplôme d'études supérieures Spécialisées
en psychologie ; - Soit
d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un Stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - Soit d’un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté
du ministre chargé de la santé ; 2. Aux titulaires de la
licence visée au 1° et d’un master mention psychologie comportant un stage
professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de
l'enseignement supérieur ;
3. Aux titulaires du diplôme de de psychologie délivré par. l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris :
4. Aux titulaires de titres ou diplôme étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnée au 1° et 2° ci-dessus, dans les conditions
fixées au 5° de l’article 1°" du décret n°90- 255 du 22 mars 1990 susvisé ;
5. Aux titulaires d'une qualification reconnue comme équivalente à l’un des titres
ou diplômes mentionnée au 1° et au 2° ci-dessus, sans les conditions
fixées par le chapitre Ill du décret n°2007- 196 du 13 février
2007 relatif aux équivalences de diplôme requise pour se présenter aux concours
d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le dossier de candidature est à retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines — Service Gestion des Concours.
Il peut être :
# Soit remis à la direction des ressources humaines contre récépissé du lundi au vendredi
entre 9 H et 16 H, sur le site de Langon ou de La Réole
4 Ou posté sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi)
Au plus tard le 13 Juin 2016
à —
Monsieur le Directeur par Intérim P TT un
Centre Hospitalier Sud Gironde ne TN BP 90055
La Directrice Adjointe,
33192 LA REOLE CEDEX
Gestion des Concours - DRH
Tel : 05.56,61.53.74 Ffance BERETERBIDE
Siège social : Place Saint Michel - Boîte postale 90055 - 33192 La Réole Cedex
Fait le 13/05/2016
CENTRE HOSPITALIER SUD GIRONDE LANGON-LA REOLE - 33-2016-05-13-001 - Concours sur titre de psychologue de classe normale 7 DDTM
33-2016-05-11-004
Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement
de la rue Jean Giono sur la commune de Mérignac
emportant mise en compatibilité du Plan Local
d'Urbanisme de Bordeaux Métropole
DDTM - 33-2016-05-11-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue Jean Giono sur la commune de Mérignac emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole 8 EX TS,
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES |
TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA ARRETE DU f Ÿ MAI 20ië
GIRONDE
Service des Procédures
Environnementales
BORDEAUX METROPOLE
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE DES TRAVAUX
D'AMÉNAGEMENT DE LA RUE JEAN GIONO SUR LA COMMUNE
DE MÉRIGNAC EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLAN
Locaz D'URBANISME DE BorDEAux MÉTROPOLE.
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE — LIMOUSIN - POITOU-CHARENTES,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment ses articles L.1 portant sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique, L.110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'impacter l'environnement, L.121-1 à L.122-1, L.122-5 et R.121-1 à R.121-2 concernant les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et la mise en
compatibilité des documents d'urbanisme avec les opérations déclarées d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-
24 concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur les opérations susceptibles d'affecter l’environnement :
VU le code de l'urbanisme en vigueur lors de la constitution du dossier et notamment les articles L.121-10, R.121-14 et R.121-15 concernant l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme ;
VU le code de l'urbanisme en vigueur et notamment les articles L.153-57 et L.153-58 relatifs à la
procédure de mise en compatibilité des documents d'urbanisme :
VU le Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole approuvé par délibération du Conseil de Communauté n° 2006/0535 du 21 juillet 2006 et ayant fait l'objet de plusieurs modifications et révisions simplifiées depuis cette date ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2013 portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement indiquant que l'opération n'est pas soumise à étude d'impact ;
VU l'avis du Domaine du 21 octobre 2013 :
VU la délibération n° 2014/0061 du 14 février 2014 par laquelle le Conseil de Communauté de la Communauté Urbaine de Bordeaux a sollicité l'engagement de l'enquête publique unique
1 sur3
DDTM - 33-2016-05-11-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue Jean Giono sur la commune de Mérignac emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole 9 préalable à la déclaration d'utilité publique, à la mise en compatibilité du PLU de la CUB et au
classement dans le domaine public communautaire :
VU la lettre du 17 avril 2014 par laquelle le Président de la Communauté Urbaine de Bordeaux
sollicite l'engagement de l'enquête publique unique, ainsi que les pièces des dossiers
correspondants ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint qui s'est tenue le 10 juillet 2014 en vue de la
mise en compatibilité du PLU intercommunal avec l'opération projetée ;
VU l'avis émis le 18 août 2014 par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
d'environnement sur l'évaluation environnementale annexée au dossier de mise en compatibilité ;
VU le décret n°2014-1599 du 23 décembre 2014 créant l'établissement public « Bordeaux Métropole » par transformation de la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) et l'article L.5217- 1 du code général des collectivités territoriales actant le transfert de plein droit, à la métropole
nouvellement créée, les compétences acquises antérieurement par l'établissement public de coopération intercommunale ;
VU la décision en date du 21 avril 2015 de M. le Président du Tribunal administratif de Bordeaux désignant un commissaire enquêteur et un suppléant ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2015 portant organisation, du 15 juin au 20 juillet 2015 inclus, de l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue Jean Giono à Mérignac, à la mise en compatibilité du document d'urbanisme et au classement de la partie privée de la voie dans le domaine public métropolitain ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 25 août 2015 et favorables à la déclaration d'utilité publique de l'opération envisagée et à la mise en compatibilité du PLU
«métropolitain ;
VU la lettre en date du 4 septembre 2015 par laquelle le Préfet de la Gironde a invité Bordeaux
Métropole à se prononcer, dans un délai de six mois, sur l'intérêt du projet au vu des résultats de l'enquête publique et, dans un délai de deux mois, sur la mise en compatibilité du PLU de
Bordeaux Métropole ;
VU l'avis favorable tacite né de l'absence de délibération de Bordeaux Métropole dans le délai de deux mois imparti pour se prononcer sur la mise en compatibilité de son document d'urbanisme ;
VU la délibération du Conseil de Bordeaux Métropole n°2015/0677 en date du 30 octobre 2015 apportant des réponses aux observations formulées au cours de l'enquête, approuvant les adaptations du projet proposées à l'issue de l'enquête consistant en la création d'une dizaine de places de stationnement supplémentaires, et déclarant que le projet en cause présente un caractère d'intérêt général ;
VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet joint au présent arrêté ;
VU le plan général des travaux modifié pour tenir compte des modifications retenues à l'issue de l'enquête ;
VU le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal :
2 sur 3
DDTM - 33-2016-05-11-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue Jean Giono sur la commune de Mérignac emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole 10 SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde.
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : Sont déclarés d'utilité publique, au profit de Bordeaux Métropole, les travaux d'aménagement de la rue Jean Giono à Mérignac, conformément au plan au 1/1000ème annexé à l'original du présent arrêté.
ARTICLE 2: Bordeaux Métropole est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie
d'exproepriation, dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les
parcelles et immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération envisagée telle qu'elle résulte du plan général des travaux précité.
Les emprises expropriées nécessaires à la réalisation du projet et appartenant à des copropriétés seront retirées de la propriété initiale conformément à l'article L.122-6 du code de l'expropriation.
ARTICLE 3 : La déclaration d'utilité publique des travaux visés à l'article 1er emporte mise en
compatibilité du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole, conformément au dossier annexé (398 pages). :
ARTICLE 4: Conformément aux dispositions des articles R.153-20 à R153-22 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Services de l'Etat en Gironde et affiché pendant un mois à Bordeaux Métropole ainsi qu'à la mairie de Mérignac. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Il peut également être pris connaissance du dossier ainsi que du document exposant les motifs et considérations prévu par l’article L.122-1 du code de l’expropriation, auprès de Bordeaux Métropole (Direction territoriale ouest Parc Sextant — 6/8 Av des Satellites — 33185 Le Haillan) ou de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Service des Procédures Environnementales, Cité administrative 2 rue Jules Ferry 33090 BORDEAUX Cédex).
ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 6 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départémental des Territoires et de la Mer de la Gironde, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Mérignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à Bordeaux, le { { MA; 2016
Le PrÉÉEE —_—_—
3 sur 3
DDTM - 33-2016-05-11-004 - Déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement de la rue Jean Giono sur la commune de Mérignac emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de Bordeaux Métropole 11 DDTM33
33-2016-04-15-010
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 18 – pont de la
RD936, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de CURSAN – Ruisseau du Gestas
DDTM33 - 33-2016-04-15-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 18 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 12 é
Liberté » Liberté » Égaliré Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-40
Arrêté préfectoral portant prescriptions concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l’ouvrag hydre ue 18 — pont de ne le Pr coniance EPA du code de | ,
Commune de CURSAN— Ruisseau du Gestas
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1 décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que ia mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 18 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 13 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de ouvrage
L'ouvrage hydraulique 18 — pont de la RD20 sur le ruisseau du Gestas — commune de Cursan, constitué d'une arche maçonnée d'ouverture 4 mètres, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonné de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Prolongation de descentes d'eau pour éviter le ruissellement sur le platelage bois.
> Pose de grillage pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges'et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changeraït ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maïintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 18 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 14 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de CURSAN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire . et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Cursan,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 V2. 2010
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Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2016-04-15-010 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 18 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 15 DDTM33
33-2016-04-15-007
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 2 – pont de la
RD242, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de VAYRES – Ruisseau d'Artigues
DDTM33 - 33-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 2 – pont de la RD242, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 16 Liberté » Liberté + Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-36
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvragge hydraulique 2 - pont de la RD242, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de VAYRES -— Ruisseau d'Artigues
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1” décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU Ia déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de Peau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
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DDTM33 - 33-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 2 – pont de la RD242, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 17 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique 2 — pont de la RD242 sur le ruisseau d'Artigues — commune de Vayres, constitué d'un pont voûté, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur la rive gauche à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonné de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droiîts des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de VAYRES pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, + Monsieur le maire de la commune de Vayres, |
+ __ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le Ÿ 5 AVR 2916
“ Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2016-04-15-007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 2 – pont de la RD242, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 19 DDTM33
33-2016-04-15-011
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 21 – pont de la
RD121, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de LA SAUVE – Ruisseau du Gestas
DDTM33 - 33-2016-04-15-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 21 – pont de la RD121, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 20 Liberté » Liberté + Égaliré + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-41
Arrêté préfectoral portant prescriptions Vase Rydrauh la déclaration d'existence et le porté à connaissance relati à l'ou hydraulique 217 1pont de la RD121, au titre de l'article R214-18 du code dde
Commune de LA SAUVE -— Ruisseau du Gestas
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU Ile code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage :
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ; |
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 —- 33090 BORDEAUX CEDEX
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ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique 21 — pont de la RD121 sur le ruisseau du Gestas — commune de La Sauve, constitué d'une arche maçonnée d'ouverture 4 mètres, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en boïs et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonné de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Mise en œuvre de murs gabion sur une longueur de 6 mètres (pour chaque berge) pour stabiliser les berges et la maçonnerie de l'ouvrage et permettre la réalisation de plots béton de raccordement.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LA SAUVE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 19 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de La Sauve,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 Ar 203
Does Me Secrétaire (Général,
à
4
NV ierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2016-04-15-011 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 21 – pont de la RD121, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 23 DDTM33
33-2016-04-15-012
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28 – pont
central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code
de l'environnement
- Commune de SAINT GERMAIN DU PUCH – Ruisseau
du Gestas
DDTM33 - 33-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28 – pont central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 24 Liberté « Liberté » Égalté Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-42
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28— pont central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de SAINT GERMAIN DU PUCH -— Ruisseau du Gestas
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 :
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1 décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28 – pont central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 25 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique 28 — pont central de la RD241 sur le ruisseau du Gestas — commune de Saint Germain-du-Puch, constitué d'un pont voûté en maçonnerie, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonné de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. .
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDTM33 - 33-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28 – pont central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 26 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de SAINT GERMAIN DU PUCH pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Saint Germain-du-Puch,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. P
as a Je
Fait à Bordeaux, le AVR, LU
Le Préfet.
"pour le Préfé 6 t par délégation,
e-Secrétaiÿe Général,
ÿ
, Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-012 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 28 – pont central de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 27 DDTM33
33-2016-04-15-006
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 6 – pont Ouest
de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de SAINT GERMAIN DU PUCH – Ruisseau
du Gestas
DDTM33 - 33-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 6 – pont Ouest de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde |
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-37
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiq ues concernant la déclaration
d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage h: draulique 6 — pont
Ouest de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de SAINT GERMAIN DU PUCH - Ruisseau du Gestas
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 |
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé,
approuvé le 15 mars 2013 :
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde en date du 07/04/2016 :
VU Ie projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 :
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens :
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX |
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DDTM33 - 33-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 6 – pont Ouest de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 29 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l'ouvrage
L'ouvrage hydraulique 6 — pont Ouest de la RD241 sur le ruisseau du Gestas — commune de Saint Germain- du-Puch, constitué d'une arche maçonnée d'ouverture 5 mètres, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonnée de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Mise en œuvre sur une longueur de deux mètres d'un mur gabion pour stabiliser la partie effondrée du talus rive droite aval.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 6 – pont Ouest de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 30 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de laménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de SAINT GERMAIN DU PUCH pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
e Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, e Monsieur le maire de la commune de Saint Germain-du-Puch,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
15 AVR. 2016 Fait à Bordeaux, le
RTE NRA TIRE
nr Af4sation,
le
an 4
Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2016-04-15-006 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 6 – pont Ouest de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 31 DDTM33
33-2016-04-15-008
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 7 – pont Est
de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de SAINT GERMAIN DU PUCH – Ruisseau
du Gestas
DDTM33 - 33-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 7 – pont Est de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 32 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-38
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le à connaissance relatif à l’ouvrage hydraulique 7 — pont Est de ia RD241, au titre de l'article R214-18 du de l'environnement
Commune de SAINT GERMAIN DU PUCH - Ruisseau du Gestas
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2015 :
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de portéà connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU L'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU Ie projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 7 – pont Est de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 33 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique 7 — pont Est de la RD241 sur le ruisseau du Gestas — commune de Saint Germain-du- Puch, constitué d'un pont voûté en maçonnerie, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonné de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. |
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses. conséquences et y remédier.
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 7 – pont Est de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 34 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de SAINT GERMAIN DU PUCH pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Girondé,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, + Monsieur le maire de la commune de Saint Germain-du-Puch,
° Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
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Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-008 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 7 – pont Est de la RD241, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 35 DDTM33
33-2016-04-15-009
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 – pont de la
RD936, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de CROIGNON – Ruisseau du Gestas
DDTM33 - 33-2016-04-15-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 36 ,
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l’Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-39
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 — pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de CROIGNON -— Ruisseau du Gestas
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé,
approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU L'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l'ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 - 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 37 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique 9 — pont de la RD936 sur le ruisseau du Gestas — commune de Croignon, constitué d'un pont-cadre béton de 5 mètres d'ouverture, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit de l'arche maçonné de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Mise en œuvre d'un enrochement sur 5 mètres pour stabiliser le pied du talus en rive gauche aval et permettre le prolongement de la descente d'eau par une forme béton.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens. |
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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DDTM33 - 33-2016-04-15-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 38 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de CROIGNON pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
° Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ° Monsieur le maire de la commune de Croignon,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 AVE. 906 et LA
« Thierry SUQUET }/
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DDTM33 - 33-2016-04-15-009 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique 9 – pont de la RD936, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 39 DDTM33
33-2016-04-15-013
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A – pont de la
RD3, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de CARCANS – Berle de Pypeyrous
DDTM33 - 33-2016-04-15-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 40 +
EE =
Liberté » Égalité + Fraternité — —— ————___—_—————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-43
Arrêté préfectoral portant prescriptions 1 concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A — pont de la RD3 au titre de l'article R214-18 du code & l'environnement
Commune de CARCANS - Berle de Pipeyrous
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 :
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
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DDTM33 - 33-2016-04-15-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 41 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique A — pont de la RD3 sur la berle de Pipeyrous — commune de Carcans, constitué d'un pont-cadre à deux arches carrées, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur la rive gauche à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit du cadre rive gauche de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Busage sur une longueur de cinq mètres du fossé routier connecté à l'ouvrage et équipement de celui- ci d'un clapet de nez afin d'éviter son utilisation par la petite faune.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33099 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 42 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de CARCANS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, e Monsieur le maire de la commune de Carcans,
s Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 AP, 2016
Pour je Prés par détégation le Secrétaire Général, me ne | Ê
“ Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2016-04-15-013 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique A – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 43 DDTM33
33-2016-04-15-014
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique B – pont de la
RD3, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de CARCANS – Berle de la Queytive
DDTM33 - 33-2016-04-15-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique B – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 44 Liberté « Liberté Égalié + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-44
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique B — pont de la RD3 au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de CARCANS - Berle de la Queytive
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, - PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1° décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de Ia police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 :
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
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ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique B — pont de la RD3 sur la berle de la Queytive — commune de Carcans, constitué d'un pont-cadre à deux arches carrées, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur la rive gauche à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit du cadre rive gauche de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile). Les enrochements existants seront exploités.
> Busage sur une longueur de deux mètres du fossé routier connecté à l'ouvrage et équipement de celui-ci d'un clapet de nez afin d'éviter son utilisation par la petite faune.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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DDTM33 - 33-2016-04-15-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique B – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 46 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou
de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de CARCANS pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux.. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
+ Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
+ Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, + Monsieur le maire de la commune de Carcans, | + Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ke 15 AVR. 2016 Fait à Bordeaux,
mm “ifpjerry SUQUET 7
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-014 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique B – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 47 DDTM33
33-2016-04-15-017
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L11 – pont de
la RD6, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de LACANAU – Canal des Etangs
DDTM33 - 33-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L11 – pont de la RD6, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 48 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité —__—_—_—
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-47
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L11 —- pont de la RD6 au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de LACANAU - Canal des Étangs
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du ‘Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2015 ; |
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé,
approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques
de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel qué présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L11 – pont de la RD6, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 49 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique L11 — pont de la RD6 sur le Canal des Étangs — commune de Lacanau, constitué d'une succession de deux ponts dalles sur poutres, supportant l'un une route à très forte circulation et l'autre une piste cyclable, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique. |
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). Les encorbellements seront composés d'un platelage en bois et seront fixés sur les culées de chaque ouvrage par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile). Les enrochements existants seront exploités. |
> La partie de l'encorbellement hors ouvrage reposera sur deux pieux bois ou métalliques battus par une mini pelle équipée d'un batteur en tête, à raison de deux pieux sur chaque rive espacés d'un mètre.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-017 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L11 – pont de la RD6, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 50 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. |
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par lc présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LACANAU pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. .
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
° Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
° Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, ° Monsieur le maire de la commune de Lacanau,
+ Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 AE. 26
Le Préfet
Four le Préfet: -par. délégation,
le Secrétaire Général,
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33099 BORDEAUX CEDEX
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33-2016-04-15-018
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L23 – pont de
la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de LACANAU – Canal de Caupos
DDTM33 - 33-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L23 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 52 Liberté » Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-48
Arrêté préfectoral portant prescriptions ES l'onvrnpe concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à louvrage hydraulique L23 — pont de la RD3 au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement
Commune de LACANAU — Canal de Caupos
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1* décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 :
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 -- 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L23 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 53 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de Pouvrage
L'ouvrage hydraulique L23 — pont de la RD3 sur le Canal de Caupos — commune de Lacanau, constitué d'un pont-cadre à deux arches carrées, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite: faune » visant à assurer la continuité écologique. |
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur la rive droite à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit du cadre rive droite de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile). Les enrochements existants seront exploités.
> Busage sur une longueur de deux mètres du fossé routier connecté à l'ouvrage et équipement de celui-ci d'un clapet de nez afin d'éviter son utilisation par la petite faune.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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DDTM33 - 33-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L23 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 54 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LACANAU pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
e Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
e Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, + Monsieur le maire de la commune de Lacanau,
e Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 5 AVR. 2010
me er eh
per délégation,
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-018 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L23 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 55 DDTM33
33-2016-04-15-019
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L28 – pont de
la RD104, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de LE PORGE – Canal des Etangs
DDTM33 - 33-2016-04-15-019 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L28 – pont de la RD104, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 56 Liberté + Liberté » Égalité + Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-49
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques Sr la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L28— pont Guilhem de la RD104, au titre de l'article R214-18 du de l'environnement
Commune de LE PORGE -— Canal des Étangs
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU lies dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1" décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans ia déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maïntien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de ia Préfecture de la Gironde,
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ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique L28 — pont Guilhem de la RD104 sur le Canal des Étangs — commune du Porge, constitué d'un pont dalle, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). Les encorbellements seront composés d'un platelage en bois et seront fixés sur les piédroits des cadres de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore. |
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE d : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie du PORGE pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Le Porge, |
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 AVR. 2016
* hierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 E 33090 BORDEAUX CEDEX
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33-2016-04-15-015
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L3 – pont de
la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de HOURTIN – Berle de Lupian
DDTM33 - 33-2016-04-15-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L3 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 60 Liberté + Liber + Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-45
Arrêté préfectoral portant prescriptions ifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l’ow h ulique L3 nt de la RD3 qu titre de l'article R214-18 du code hydraulique L3 = :
Commune de HOURTIN - Berle de Lupian
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;:
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1% décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d'arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieuremenit à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L3 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 61 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique L3 — pont de la RD3 sur la berle de Lupian — commune de Hourtin, constitué d'un pont-cadre à deux arches voûtées, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). Les encorbellements seront composés d'un platelage en bois et seront fixés sur les piédroits des cadres de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile). Les enrochements existants seront exploités.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L3 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 62 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de HOURTIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Hourtin,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le 15 AVE, 206
| Le Préfet SR
Pour le et pr catitis
eu le Secrétètré Général,
Thierry SUQUET
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DDTM33 - 33-2016-04-15-015 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L3 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 63 DDTM33
33-2016-04-15-020
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L30 – pont de
la RD3E17, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de LEGE CAP FERRET – Canal des Etangs
DDTM33 - 33-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L30 – pont de la RD3E17, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 64 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l'Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-50
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ou hydraulique L30 — pont de la RD3E17, au titre de l'article R214-18 du de l'environnement
Commune de LEGE CAP FERRET - Canal des Étangs
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 :
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 17 décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ;
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de. l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ; |
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L30 – pont de la RD3E17, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 65 ARRETE
ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique L30 — pont de la RD3E17 sur le Canal des Étangs - commune de Lège Cap Ferret, constitué d'un pont dalle, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur chacune des deux rives à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). Les encorbellements seront composés d'un platelage en bois et seront fixés sur les palplanches des culées de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore. |
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il-en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en à connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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DDTM33 - 33-2016-04-15-020 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L30 – pont de la RD3E17, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 66 Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de LEGE CAP FERRET pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de ia préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Lège Cap Ferret,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bordeaux, le À 5 AVR. 2116
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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33-2016-04-15-016
Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques
concernant la déclaration d'existence et le porté à
connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L6 – pont de
la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de
l'environnement
- Commune de HOURTIN – Berle de la Carroueyre
DDTM33 - 33-2016-04-15-016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L6 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 68 ‘
EE L
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Gironde
Service de l’Eau et de la Nature
Unité Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
ARRETE SEN2016/04/11-46
Arrêté préfectoral portant prescriptions s ques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relati Tone ulique L6 nt de la RD3 au titre de l'article R214-18 du code joanique 6e PO
Commune de HOURTIN - Berle de Carroueyre
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES, PREFET DE LA GIRONDE
VU le code de l'environnement, notamment l’article R.214-18 ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 1“ décembre 2015 ;
VU les dispositions du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Lacs Médocains, révisé, approuvé le 15 mars 2013 ; |
VU la déclaration d’existence de l’ouvrage en date du 11/01/2016 remise au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde, propriétaire et gestionnaire de l’ouvrage ;
VU le dossier de porté à connaissance en date du 21/12/2015 remis au service en charge de la police de l’eau par le Département de la Gironde pour l’équipement de l’ouvrage par des dispositifs de franchissement pour la petite faune ;
VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Gironde en date du 07/04/2016 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire le 18/03/2016 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 22/03/2016 ;
CONSIDERANT que l’ouvrage visé dans la déclaration d’existence existait antérieurement à la date du 4 janvier 1992 et que son maintien est indispensable pour la circulation des véhicules et la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de franchissement pour la petite faune tel que présenté dans le dossier de porté à connaissance susvisé et encadré par le présent arrêté n’est pas de nature à entraîner des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement et vise à permettre une continuité écologique pour la petite faune terrestre ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde,
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ARTICLE PREMIER : Existence légale de l’ouvrage
L'ouvrage hydraulique L6 — pont de la RD3 sur la berle de Carroueyre — commune de Hourtin, constitué d'un pont-cadre à deux arches carrées, est régulièrement autorisé au titre de la loi sur l'eau.
ARTICLE 2 : Aménagements prévus pour le franchissement par la petite faune
Le Département de la Gironde est autorisé à équiper l'ouvrage d'un dispositif de franchissement « petite faune » visant à assurer la continuité écologique.
Les aménagements sont les suivants :
> Mise en œuvre d'un encorbellement sur la rive gauche à l'étiage (personnel à pied équipé de waders ou à l'aide d'une embarcation suivant le niveau des eaux). L'encorbellement sera composé d'un platelage en bois et sera fixé sur le piédroit du cadre rive gauche de l'ouvrage routier par l'intermédiaire d'équerres métalliques spittées.
> Mise en place d'une protection du cours d'eau lors de la réalisation des plots béton du raccordement à la berge afin d'éviter toute pollution du cours d'eau (coffrage + géotextile).
> Busage sur une longueur de deux mètres du fossé routier connecté à l'ouvrage et équipement de celui-ci d'un clapet de nez afin d'éviter son utilisation par la petite faune.
> Pose de palissades bois pour canaliser la petite faune.
Les travaux de raccord aux berges et de consolidation ponctuelle des berges seront réalisés en hiver pour ne pas impacter la flore.
Le pétitionnaire devra mettre en œuvre l'ensemble des mesures décrites dans son dossier de porté à connaissance visant à éviter ou réduire au maximum tout impact sur le milieu naturel.
ARTICLE 3 : Modification et entretien des ouvrages
Toute modification ultérieure des ouvrages envisagée par le Département de la Gironde et pouvant avoir une incidence sur la sécurité des personnes ou des biens, la fonctionnalité initiale de l’ouvrage, les migrations piscicoles, devra être portée à la connaissance du Préfet avant la réalisation des travaux.
Le Département de la Gironde prend toutes les dispositions nécessaires pour entretenir les ouvrages, garantir leur bon état de fonctionnement et leur solidité, en particulier par une surveillance régulière et l'enlèvement immédiat des embâcles ou tout autre objet susceptible de porter atteinte à l'ouvrage ou à la sécurité des personnes et des biens.
ARTICLE 4 : Caractère de l’autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 5 : Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.
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DDTM33 - 33-2016-04-15-016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L6 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 70 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement autorisés par le présent arrêté.
ARTICLE 6 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
ARTICLE 9 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des Actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de HOURTIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Gironde durant une durée d’au moins 6 mois.
ARTICLE 190 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers dans les conditions de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 11 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde,
Monsieur le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Monsieur le maire de la commune de Hourtin,
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
15 AVR. 2016 Fait à Bordeaux, le
_Le Pr a
ner par délégatiuie pour Le-Préret.ct Par en
men en, le cerél aire Géné sk
Thierry SUQUET
Cité Administrative — B.P. 90 — 33090 BORDEAUX CEDEX
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DDTM33 - 33-2016-04-15-016 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques concernant la déclaration d'existence et le porté à connaissance relatif à l'ouvrage hydraulique L6 – pont de la RD3, au titre de l'article R214-18 du code de l'environnement 71 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-04-21-001
agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-21-001 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 72 EE 5
Liberté + Égalité » Fraternité ————— 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée de
la Gironde
SERVICE HÉBERGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association SOLIHA, Solidaires pour l’Habitat, Gironde pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU Îa loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément formulée par l’association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, Gironde, déclaré complet en date du 14 avril 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, Gironde à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
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ARTICLE 1:
L'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, Gironde, dont le siège
social se situe 211
cours de la Somme à Bordeaux(33800), est agréée pour exercer conformément
à l’article
L 365-3 du code de la construction et de l'habitat sur le territoire du département
de la
Gironde, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes
:
> l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique
et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont
inférieurs à
un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur
logement ou
de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
> l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien
dans le
logement ;
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
;
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable,
à compter de la date de
publication du présent arrêté, sur le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements
graves où répétés de
l'association à ses obligations et après que Ses dirigeants aient été
mis en demeure de
présenter leurs observations.
ARTICLE d :
L'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, Gironde devra fournir
annuellement à
autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité
concernée et ses
comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans
délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex
— Téléphone 05 47 47 47 47-—
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité
signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet
33000 Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et ja Directrice départementale
déléguée de la cohésion
sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 AVR. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice départementale déléguée \
IsabeHé PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville - B.P. 922 — 33062 Bordeaux
cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-21-001 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 75 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-04-21-002
agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-21-002 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 76 EE 5 =
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, Gironde pour
exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAIN E-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els
associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, Gironde, déclaré complet le 14 avril 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association SOLIHA. Solidaires pour l'Habitat, Gironde à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la
Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l’actualité en Aquitaine et
en Gironde sur Twitter et surwww.gironde.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-21-002 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 77 ARRETE
ARTICLE 1:
L'association SOLIHA, Solidaires pour l’Habitat, Gironde, dont le siège social se situe 211 cours de la Somme à Bordeaux(33800) est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
> La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues à l’article L.442-9 :
> La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, et sur le département de la Gironde.
ARTICLE 3:
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Espace Rodesse — 103 bis rue Bellevitle — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-— Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-21-002 - agrément asso SOLIHA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 78 ARTICLE À :
L'association SOLIHA , Solidaires pour l’Habitat, Gironde devra fournir annuellement à
l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses
comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 2 1 AVR. 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice ementale déléguée
i< TA
Isabgtie PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 - 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
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COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-11-002
Agrément de l'APAFED pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et de la gestion locative
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-002 - Agrément de l'APAFED pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative 80 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association APAFED (Association pour l’Accueil des Femmes en Difficultés) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association APAFED , déclaré complet le 21 avril 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association APAFED (Association pour l’Accueil des Femmes en Difficultés) à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses
statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 - Télécopie : 05 56 96 29 31 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
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ARTICLE 1:
L’association APAFED, dont le siège social se situe Maison des Associations 11 rue du 8 mai
1945 à Cenon (33150), est agréée pour exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de
la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les activités
d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L .365-2 ou d’organismes
d’habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
> La gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
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L'association APAFED (Association pour l’ Accueil des Femmes en Difficultés) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité
concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { | MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice d mentale déléguée 5
Isabefle PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
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COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-11-003
Agrément de l'association SHMA pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-003 - Agrément de l'association SHMA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 84 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée de
la Gironde
SERVICE HÉBERGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association SHMA(Société d’Hygiène Mentale d'Aquitaine) pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de
l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément formulée par l’association SHMA (Société d'Hygiène Mentale d’Aquitaine), déclaré complet en date du 19 avril 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association SHMA (Société d'Hygiène Mentale
d'Aquitaine), à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 Suivez l'actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde.gouv.fr
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ARTICLE 1 :
L’association SHMA (Société d'Hygiène Mentale d’Aquitaine), dont le siège social se situe 175 boulevard Wilson à Bordeaux, est agréée pour exercer conformément à l’article L .365-3 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du département de la Gironde, les
activités d’ingénierie sociale, financière et technique suivantes :
> l’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation de celui-ci au handicap et au vieillissement ;
> l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le logement;
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
> la participation aux réunions de commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L .441-2 .
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté, dans le département de la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-003 - Agrément de l'association SHMA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 86 ARTICLE 4 :
L'association SHMA (Société d'Hygiène Mentale d’Aquitaine) devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses
comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { Î MAI 206
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice dép entale déléguée
IsabéÏle PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-003 - Agrément de l'association SHMA pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 87 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-11-008
agrément des restaurants du coeur pour exer cer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-008 - agrément des restaurants du coeur pour exer cer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale 88 Liberté * Liberté + Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée
de la Gironde
SERVICE HEBERGEMENT - LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association Les Restaurants du Cœur -Les Relais du Cœur de la Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative et de la gestion locative sociale
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POITOU-CHARENTES-LIMOUSIN, PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R
365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et els associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément déposé par l’association Les Restaurants du Cœur -Les Relais du Cœur de la Gironde , déclaré complet le 29 avril 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PANTEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association Les Restaurants du Cœur -Les Relais du Cœur de la Gironde, à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47 — Télécopie : 05 56 96 29 31
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ARTICLE 1:
L'association Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur de la Gironde, dont le siège
social se situe Zone Industrielle rue Robert Mathieu à Bruges (33520), est agréée pour
exercer, conformément à l’article L.365-4 du code de la construction et de l’habitat sur le
territoire du département de la Gironde, les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale suivantes :
> La location :
-de logements auprès d’organismes agrées au titre de l’article L.365-2 ou d’organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L.442-8-1 ;
-de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en vue
de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.321.10-1 et L.353-20 ;
-de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
ARTICLE 2:
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de
publication du présent arrêté, dans la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de
présenter leurs observations.
ARTICLE 4:
L'association Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur de la Gironde devra fournir
annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-008 - agrément des restaurants du coeur pour exer cer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale 90 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { 1 Mal 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice entale déléguée
Isabe ANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47- Télécopie 05 56 96 29 31
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-008 - agrément des restaurants du coeur pour exer cer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation et de la gestion locative sociale 91 DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA
COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE
33-2016-05-11-007
agrément des restaurants du coeur pour exercer des
activités en faveur du logement des personnes défavorisées
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-007 - agrément des restaurants du coeur pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 92 EX =
Liberté + Égalité + Fraternité mm
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
Direction régionale et départementale
de la jeunesse des sports et de la
cohésion sociale
Direction départementale déléguée de
la Gironde
SERVICE HÉBERGEMENT LOGEMENT
ARRÊTÉ
Portant agrément de l’association Les Restaurants du Cœur -— Les Relais du Cœur de la
Gironde pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique
LE PREFET DE LA REGION AQUITAINE-POIT OU-CHARENTES-LIMOUSIN,
PREFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et
R 365-1 à R 365-8,
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l'exclusion,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations, conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément.,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur de l’hébergement et du logement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande d’agrément formulée par l’association Les Restaurants du Cœur -Les Relais du Cœur de la Gironde, déclaré complet en date du 29 avril 2016,
VU l'arrêté du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à Madame Isabelle PAN TEBRE, directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde,
CONSIDERANT la capacité de l’association Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur de la Gironde à exercer les activités, objets du présent arrêté, compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département de la Gironde,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la
Gironde,
Espace Rodesse 103 bis rue Belleville CS 61693 33062 BORDEAUX Cedex Tél : 05 47 47 47 47
Suivez l’actualité en Aquitaine et en Gironde sur Twitter et sur www.gironde gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-007 - agrément des restaurants du coeur pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 93 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur de la Gironde, dont le siège
social se situe Zone Industrielle rue Robert Mathieu à Bruges (33520), est agréée pour exercer conformément à l’article L .365-3 du code de la construction et de l’habitat sur le territoire du
département de la Gironde, les activités d’ingénierie sociale, financière et technique
suivantes :
> l’accompagnement social effectué pour faciliter l’accès ou le maintien dans le
logement ;
> la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;
ARTICLE 2 :
L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable, à compter de la date de publication du présent arrêté,dans la Gironde.
ARTICLE 3 :
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de l’association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
ARTICLE 14 :
L'association Les Restaurants du Cœur — Les Relais du Cœur de la Gironde devra fournir annuellement à l’autorité administrative qui a délivré l’agrément, un bilan de l’activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai.
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47—
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-007 - agrément des restaurants du coeur pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 94 ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité signataire ou être contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33000 Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale déléguée de la cohésion sociale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le { { MAI 2016
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice dép entale déléguée
Isabotfe PANTEBRE
Espace Rodesse — 103 bis rue Belleville — B.P. 922 — 33062 Bordeaux cedex — Téléphone 05 47 47 47 47-
DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE DE LA COHESION SOCIALE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-11-007 - agrément des restaurants du coeur pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 95 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-13-003
Arrêté autorisant le fonctionnement du système de
videoprotection - Epicuriales 2016-
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-003 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de videoprotection - Epicuriales 2016- 96 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE
CORNE OU RENE | Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives , , . Affaire suivie par Cécile GOURGUES Limousin-Poitou-Charentes Dossier n° 2016/0402 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 105
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 25 avril 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Christian BAULME: président de l'Association « LA RONDE DES QUARTIERS DE BORDEAUX » en vue d’obtenir l’autorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection situé - Epicuriales 2016 - Place Tourny 33000 BORDEAUX à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Place Tourny ;
— Allées Tourny ;
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles ;
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Aïticle 1er —- Monsieur Christian BAULME est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection du 20 mai au 04 juin 2016 avec enregistrement d’images à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
—Place Tourny — Aflées de FTourny -
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0402 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions édictées aux articles suivants et de l’apposition d'affiches d’information du public supplémentaires à chaque entrée.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Para Tone 2?
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-003 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de videoprotection - Epicuriales 2016- 97 2
Article 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3 -Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1°, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant-associé.
Aïticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la” maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-5 susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — L'autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation qui se déroulera du 20 mai au 04 juin 2016
Article 12 -La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-003 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de videoprotection - Epicuriales 2016- 98 3
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le
Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Christian BAULME,
Bordeaux, le Ÿ 2 MA! 2016
LE PREFET,
p (re Préfet,
Le Soupe Diecteu de cabinet,
Simon BERTOUX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-003 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de videoprotection - Epicuriales 2016- 99 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-003 - Arrêté autorisant le fonctionnement du système de videoprotection - Epicuriales 2016- 100 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-12-006
ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE
HOSPITALIER ST ANDRE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-12-006 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE HOSPITALIER ST ANDRE 101 Œ= ET À
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DUPREFET Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives ï ‘ 5
Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0145 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 090
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que
R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres
M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde :
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian SOUBIE, situé GROUPE HOSPITALIER SAINT-ANDRÉ — CHU Bordeaux — à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Rue Jean Burguet ;
— Cours de la République ;
— Cours d’Albret ;
-- Rue Henri IV ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016 ;
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
Article 1° : Monsieur Christian SOUBIE est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection à l’intérieur d’un périmètre délimité géographiquement par les adresses suivantes :
- Rue Jean Burguet, Cours de la République, Cours d’Albret, Rue Henri IV,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0145.
La caméra visionnant le couloir des vestiaires non librement accessible au public ne peut être autorisée au regard du code de la sécurité intérieure mais relève des dispositions du code du
travail (articlesL.120-2, L121-8 et L432-2-1) et du code civil (article 9) conditionnant leur
installation sous réserve d’une information des salariés et du respect de la vie privée.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-12-006 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE HOSPITALIER ST ANDRE 102 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs
entrées (intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
secours à personnes — défense contre l’incendie, prévention risques naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics, prévention d’actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet.
Article 2 : Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements.
- J’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable. |
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de l'assistant gestion du Groupe
Hospitalier Saint-André.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de
déterminer à tout moment, la date, l’heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l’intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l’heure et à l'emplacement de la caméra. Pour les
systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui
conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes
numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Auticle 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-12-006 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE HOSPITALIER ST ANDRE 103 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-5.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de
la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure
susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision l’intéressé ou de sa
publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre,
- un recours hiérarchique adressé à :
M le Ministre de l’Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux adressé à :
M. le Président du Tribunal Administratif
9, rue Tastet - BP 947
33063 Bordeaux cedex
Article 11 — L'installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois
ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13_: Le directeur de cabinet, la directrice de la sécurité publique de la Gironde et le
Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur
Christian SOUBIE,
Boÿdeaux, le 12 AVR. 2016
PREFET, ‘ e préfet,
tu des polices administratives,
Lo
L'adjsint au chef de bure{
Eric SENK
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-12-006 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE HOSPITALIER ST ANDRE 104 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-12-006 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION GROUPE HOSPITALIER ST ANDRE 105 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-004
ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE
LANGON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-004 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LANGON 106 É
Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET Le Préfet de Ia région Aquitaine Burcau des polices administratives . , . Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0286 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 095
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé Mairie de LANGON 14 Allée Jean Jaures 33210 LANGON présentée par Monsieur Philippe PLAGNOL : Maire de LANGON à l’intérieur d’un périmètre videoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Place de la Libération :
— Cours des Carmes ;
— Avenue Robert Vouin ;
— Cours du 14 juillet ;
_— Chemin de la Garenne ;
— Rue Jules Ferry ;
— Rue de la poste ;
— Cours des Fossés.
VU Ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Atticle ier— Monsieur le Maire de LANGON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, le système de vidéoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Place de la Libération, Cours des Carmes, Avenue Robert Vouin, Cours du 14 juillet , Chemin
de la Garenne, Rue Jules Ferry, Rue de la Poste, Cours des fossès.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-004 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LANGON 107 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet.
Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire
Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées.L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Aïticle 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4.
En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-004 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LANGON 108 Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
le T9 AVR. 2016 Bordeat
fe,
Le chef de bureau de ces administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-004 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LANGON 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-004 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LANGON 110 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-005
ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE
HELENE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-005 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE HELENE 111 Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET Le Préfet de Ia région Aquitaine Bureau des polices administratives . ‘ ,
Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0112 Préfet de Ia Gironde Arrêté n° 33 16 088
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-S :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU Parrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Alain CAMEDESCASSE : Maire de SAINTE HELENE situé Mairie de SAINTE HELENE 1 Place du 10 novembre 33680 SAINTE HELENE à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Allée du stade ;
— Stade municipal ;
— Route de l’océan;
— groupe scolaire ;
— médiathèque ;
— gymnase municipal ;
— Route des landes ;
— Route de Brach
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le Maire de SAINTE HELENE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, un système de videoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Allée du stade, Stade municpal, Route de l’océan, groupe scolaire, médiathèque, gymnase municipal, Route des landes, Route de Brach
conformément au dossier présenté sous le numéro 2016/0112.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-005 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE HELENE 112 L’objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiant
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet.
7
Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
= de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux
images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du Maire
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées.L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données
associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Aïticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la
police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-005 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE HELENE 113 Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R.
253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
le 19 AVR. 2016 Bordeau
Le chef de bu às polices administratives,
me VACHEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-005 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE HELENE 114 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-005 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE STE HELENE 115 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-002
ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-002 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON 116 Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DUPREFET Le Préfet de la région Aquitaine Burcau des polices administratives : . , Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0368 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 097
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Anne-Marie ROUX situé Mairie d’EZON 27 Avenue du General de Gaulle 33450 IZON à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Avenue du General de Gaulle ;
— site de Cassignard ;
— Rue des écoles ;
— Square Joseph Felletin
— Place du marché
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde :
ARRETE
Article ler— Madame le Maire d’IZON est autorisé(e), pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, un système de
videoprotection à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
- Avenue du General de Gaulle, site de Cassignard, Rue des écoles, Square Joseph Felletin, Place
du marché.
conformément au dossier présenté sous le numéro 2016/0368.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-002 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON 117 Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, prévention du trafic de stupéfiant, constatation des infractions aux règles de la circulation
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet.
Atticle 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles 1f peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de [a Police municipale.
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et KR. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-002 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON 118 Aïticle 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Aïticle 12 — Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et
le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
le À AVR. 2016 Borde
LE PREFET,
préfet, Le chef
| de bureau olices administratives
Jérômb VACHEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-002 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON 119 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-002 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE IZON 120 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-003
ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU
SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE
LORMONT - POLE CULTUREL DU BOIS FLEURI -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-003 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE LORMONT - POLE CULTUREL DU BOIS FLEURI - 121 Liberté « Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DUPREFET Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives , , , Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2016/0271 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 094
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l’arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean TOUZEAU : Maire de LORMONT situé Ville de LORMONT « Pôle culturel du bois fleuri » Rue Lavergne 33310 LORMONT ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article ler— Monsieur le Maire de LORMONT est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre, un système de videoprotection conformément au dossier présenté sous le numéro 2016/0271.
L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées (voie publique).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-003 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE LORMONT - POLE CULTUREL DU BOIS FLEURI - 122 Article 2 — Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et
les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du chef de la Police municipale
Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images
enregistrées.L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l'heure et à l'emplacement de la caméra.Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l'ensemble des
actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Ârticle 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 Le responsable de la mise en ocuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 253-5 et R. 251-1 à R. 253-4. En application de l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 8— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-003 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE LORMONT - POLE CULTUREL DU BOIS FLEURI - 123 que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 251-I à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10— La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Atticle 11 — Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 12 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Bordeaux, le 4 Q ap 20916
LE PREEFET,
préfet,
Le chef de burea S polices administratives,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-003 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE LORMONT - POLE CULTUREL DU BOIS FLEURI - 124 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-003 - ARRETE AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION VILLE DE LORMONT - POLE CULTUREL DU BOIS FLEURI - 125 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-006
ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CENON -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-006 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CENON - 126 = —S
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CARINELOL ENST Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives Z 5 ‘ Limousin-Poitou-Charentes
Dossier 2011/0135 opération 2016/0155 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 11 090B
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-S ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de
vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des
ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 090 du 24 juin 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par
Monsieur Alain DAVID : Maire de CENON situé à l’intérieur d’un périmètre videoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Avenue Jean Jaures ;
- Rue Marechal Foch ;
— Chemin des carrières ;
— Rue Pierre Curie ;
— Avenue Carnot ;
= Rue Jules Guesde.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 8 avril
2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la gironde ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 33 11 090 du 24 juin 2011 à Monsieur le Maire de CENON à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé
délimité par les adresses suivantes :
— Avenue Jean Jaures, Rue Marechal Foch, Chemin des carrières, Rue Pierre Curie, Avenue Carnot, Rue Jules Guesde,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0155.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-006 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CENON - 127 Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 33 11 090 demeurent applicables.
Aïticle 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L253- 5 et R251-1 à R253-4 susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 7 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire de CENON.
Le chef de bureau dés HôfCes administratives,
Jérôme YACHEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-006 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE CENON - 128 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-010
ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA TESTE - Halte
nautique de Cazaux -
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-010 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA TESTE - Halte nautique de Cazaux - 129 Liberté »* Egalité » Fraternité
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PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET . ode Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives
Limousin-Poitou-Charentes
Dossier 2011/0037 opération 2016/0316 & su AUTO 10 33 [LE 07SPS Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des
ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 075 du 08 avril 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Jean Jacques EROLES : Maire de LA TESTE situé Mairie de LA TESTE - Halte nautique de Cazaux — Route du lac 33260 CAZAUX ;
VU ie rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 8 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la gironde ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 33 11 075 du 08 avril 2011 à Monsieur le Maire de LA TESTE est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0316.
Article 2 — Les dispositions prévues par Parrêté n° 33 11 075 demeurent applicables.
Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans fa configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L253- 5 et R251-1 à R253-4 susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-010 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA TESTE - Halte nautique de Cazaux - 130 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-010 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA TESTE - Halte nautique de Cazaux - 131 Page 2 sur 2
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé, Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au
document précité.
Aïticle 6-— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique
et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-010 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA TESTE - Halte nautique de Cazaux - 132 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-010 - ARRETE AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DU FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE DE LA TESTE - Halte nautique de Cazaux - 133 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-011
Arrêté autorisant le renouvellement du système de
videoprotection "Mairie de Cenon - résidence Sarraillère"
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CABINET DU PREFET
Bureau des polices administratives Le Préfet de la 1 éB1on Aquitaine Limousin-Poitou-Charentes
Dossier 2611/0136 opération 2616/0154 Préfet de la Gironde Arrèté n° 33 11 691B
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 091 du 24 juin 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alain DAVID: Maire de CENON situé «résidence Sarraillère » 33150 CENON ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 8 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la gironde ;
ARRETE
Article ler — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 33 11 091 du 24 juin 2011 à Monsieur le Maire de CENON est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0154.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 33 11 091 demeurent applicables.
Article 3 —- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L253- 5 et R251-1 à R253-4 susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Das À os 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-011 - Arrêté autorisant le renouvellement du système de videoprotection "Mairie de Cenon - résidence Sarraillère" 135 Page 2 sur 2
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 7 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adrg$sé ainsi qu’à Monsieur le Maire de CENON.
Bordeaux,
LE PREF
Le chef de bureau des bolices administratives,
Jérôme CHEZ
T9 AVR. onf6
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-011 - Arrêté autorisant le renouvellement du système de videoprotection "Mairie de Cenon - résidence Sarraillère" 136 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-13-004
Arrêté autorisation le fonctionnement du système de
vidéoprotection "Mac Donald's - Langon"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-004 - Arrêté autorisation le fonctionnement du système de vidéoprotection "Mac Donald's - Langon" 137 Liberté » Égalité » Fraternité
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CABINET DU PREFET Le Préfet de la région Aquitaine Burcau des polices administratives .
. :
Limousin-Poitou-Charentes
Dossier n° 2010/0129 opération 2016/0080 Préfet de la Gironde
Arrêté n° 33 10 101B
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-1 ainsi que KR. 251-1 à R. 253-4 :
VU Plarrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 :
VU Parrêté préfectoral n° 33 10 101 du 22 octobre 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé situé MAC DONALD’S Quartier Moléon 33210 LANGON présentée par Monsieur Olivier DESCHAMPS:
VU le rapport établi par le référent sûreté :
VU lavis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016 : | D
SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1: Pour 13 des 16 caméras demandées, Monsieur Olivier DESCHAMPS est
autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0080
Les 2 caméras visionnant la réserve et le coffre non librement accessibles au public ne peuvent être autorisées au regard du code de la sécurité intérieure mais relèvent des dispositions du code du travail (articlesL.120-2, L121-8 et L432-2-1) et du code civil (article 9} conditionnant leur installation sous réserve d’une information des salariés et du respect de la vie privée.
La caméra n° 7 visionnant une table en plan étroit et en second plan lPécran à commande
tactile ne peut être autorisée au motif du risque d’atteint à la vie privée. Son implantation est
refusée,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-004 - Arrêté autorisation le fonctionnement du système de vidéoprotection "Mac Donald's - Langon" 138 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le traitement des images prises à l'intérieur de cet établissement et à l'extérieur sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, n1 de façon spécifique, cellës de leurs entrées (intérieur seulement, extérieur seulement ou les deux).
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens,
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. La déclaration de sa mise en service devra être effectuée auprès du Préfet.
Article 2 : Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, de l’existence du système de vidéoprotection
et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera Îes références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable opérationnel sûreté
Article 3 ;: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Tout flux stocké, enregistré analogiquement doit comporter un dispositif permettant de déterminer à tout moment, la date, l’heure et emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement numérique doit garantir l'intégrité des flux vidéos et des données associées relatives à la date, l’heure et à l’emplacement de la caméra. Pour les systèmes analogiques, le système de stockage utilisé doit être associé à un journal qui conserve la trace de l’ensemble des actions effectuées sur les flux vidéos. Pour les systèmes numériques, ce journal doit être généré automatiquement sous forme électronique.
Auticle 4: Le titulaire de Fautorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans Îa maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-004 - Arrêté autorisation le fonctionnement du système de vidéoprotection "Mac Donald's - Langon" 139 Article 7 : Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-5.
En application de l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, les agents des services de
la police et de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale à laquelle ils sont affectés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection
des images).
Article 9 : Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu’au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision l’intéressé ou de sa
publication au document précité les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
- un recours hiérarchique adressé à :
M le Ministre de l’Intérieur,
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Sous Direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative
11, rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08.
- un recours confentieux adressé à:
M. le Président du Tribunal Administratif
9, rue Tastet - BP 947
33063 Bordeaux cedex
Aiticle 11 — L’installation d’un système de vidéoprotection sans autorisation est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d’amende sans préjudice des dispositions des
articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail.
Article 12 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 13 : Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie et le Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé
ainsi qu’à Monsieur Olivier DESCHAMPS.
Bordeaux, le { 3 MA] 2016
Pour le Préfet,
Le Saus-préfet, Directeur de cabinet,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-004 - Arrêté autorisation le fonctionnement du système de vidéoprotection "Mac Donald's - Langon" 140 Le PREFET,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-004 - Arrêté autorisation le fonctionnement du système de vidéoprotection "Mac Donald's - Langon" 141 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-012
Arrêté autorisation le renouvellement du système de
videoprotection "Mairie de Cenon - abords Collège Jean
Jaures"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-012 - Arrêté autorisation le renouvellement du système de videoprotection "Mairie de Cenon - abords Collège Jean Jaures" 142 Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET DU PREFET . nent Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives
Limousin-Poitou-Charentes
Dossier 20£1/0137 opération 2016/0156 Préfet de la Gironde Arrèté n° 33 11 092B
VU !e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L, 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 092 du 24 juin 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé présentée par Monsieur Alain DAVID: Maire de CENON situé « abords du Collège Jean Jaures — angle Avenue des 4 pavillons et Rue Gabriel Faure3 33150 CENON :
VU Je rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance 8 avril 2016 ;
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la gironde ;
ARRETE
Article 1er — L'autorisation précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 33 11 090 du 24 juin 2011 à Monsieur le Maire de CENON est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0156.
Article 2 — Les dispositions prévues par l’arrêté n° 33 11 092 demeurent applicables.
Article 3 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L253- 5 et R251-1 à R253-4 susvisés, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Dana 1 oser 9
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-012 - Arrêté autorisation le renouvellement du système de videoprotection "Mairie de Cenon - abords Collège Jean Jaures" 143 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 5 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
Article 6— Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant lPéchéance de ce délai.
Article 7 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur le Maire de CENON.
le 19 AVR. 016 Bordeau
Pour Jelpréfet,
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-012 - Arrêté autorisation le renouvellement du système de videoprotection "Mairie de Cenon - abords Collège Jean Jaures" 144 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-04-19-009
ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE
VIDEOPROTECTION MAIRIE CASTELNAU MEDOC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-009 - ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE CASTELNAU MEDOC 145 Liberté + Égalité + Fraternité
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CABINET DU PREFET
Burcau des polices administratives z x + ,
Le Préfet de Ia région Aquitaine
Dossier n° 2011,0120 opération 2016/0354 Limousin-Poitou-Charentes Arrèté n° 33 11 087B x . mreien Préfet de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M.
Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde du 15 mars 2016 :
VU l'arrêté préfectoral n° 33 11 187 du 24 juin 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé Mairie de
CASTELNAU MEDOC 20 Rue du château 33480 CASTELNAU MEDOC à l’intérieur à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Rue Victor Hugo ;
— Avenue Gambetta ;
— Place Aristide Briand ;
— Avenue Georges Mandel ;
— Rue du château ;
— parc d’agrément ;
— Rue Camille Godard.
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 08 avril 2016
SUR la proposition du directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Article 1er— Monsieur le Maire de CASTELNAU MEDOC est autorisé(e), pour une durée de S ans renouvelable dans les conditions fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à mettre en oeuvre un système de vidéoprotection, à l’intérieur du périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— Rue Victor Hugo , Avenue Gambetta, Place Aristide Briand, Avenue Georges Mandel, Rue du château, parc d’agrément, Rue Camille Godard.
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0354,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-009 - ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE CASTELNAU MEDOC 146 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-009 - ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE CASTELNAU MEDOC 147 Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 33 11 187 du 24 juin 2011 susvisé.
Article 2 — Les modifications portent sur :
— l’extension du périmètre existant ;
— le déplacement d’une caméra mobile
— _ l’implantation de 3 nouvelles caméras fixes
Article 3 — Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n° 33 11 187 demeure applicable.
Article 4 - Le directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le
Maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui Id concerne, de exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Bordeauy, le ? 3 AVR. 2016
> préfet,
jalices administratives,
Pou
Le chef de bureau d
Jérômb VACHEZ
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-009 - ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE CASTELNAU MEDOC 148 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-04-19-009 - ARRETE MODIFICATIF AUTORISANT LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIRIE CASTELNAU MEDOC 149 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-02-007
arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux
installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés
en commission du 08 avril 2016
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 150 D: A
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
PREFECTURE DE LA GIRONDE
CABINET DU PREFET
ARRETE PORTANT RECAPITULATIF DES DECISIONS RELATIVES AUX
INSTALLATIONS DE SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION POUR LES DOSSIERS
EXAMINES EN COMMISSION DU 08 AVRIL 2016
Bureau des polices administratives
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment le livre II — Titre V — consacré à la vidéoprotection ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en date du 08 avril 2016 ;
CONSIDÉRANT la finalité du système conforme aux dispositions du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que l'information du public est satisfaisante;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Les établissements listés en annexe ont fait l’objet d’une décision concernant l’autorisation à exploiter un système de vidéoprotection. Pour chacun d’entre eux, a été établi un arrêté individuel par lequel leurs obligations leur sont prescrites conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 - La durée de validité de ces autorisations est de 5 ans à compter de la date de chaque arrêté individuel ou récapitulatif et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement 4 mois avant son délai d’expiration
ARTICLE 3 - Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le {02 mai 2016
LE PREFET,
Pour le Ï
Le chef de bureau des es administratives
Jérôme
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 151 Dossier 2014/0826 - DEVRED — Avenue du lac - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 029
Dossier 2015/0455 — Hotel MERCURE — 3 Quai Souchet - LIBOURNE
Avis de Ja commission : favorable autorisation particle |
Nombre de caméras : 4 caméras sur 11 demandées (7 zones privatives : parking clientèle (2), accès couloir des chambres (3),
espace cosy (1), cuisine(1)}
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 030
Dossier 2015/0524 - DREAM CATCHERS -— 65 Cours de l’Argonne —- BORDEAUX -
Avis de la commission : avis favorable sous réserve d’un enregistrement minimum de 15 jours
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 15 jous
Arrêté préfectoral n°33 16 031
Dossier 2015/0548 — ASSOCIATION GIRONDINS DE BORDEAUX — 107 Avenue Marcel Dassault - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 032
Dossier 2015/0578 — ETS DANIEL TEYSSIER SARL - 15 Avenue St Exupéry — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 1$ jours
Arrêté préfectoral n°33 16 033
Dossier 2012/0073 opération 2015/0579 — LIDL — Avenue de Césarée - CC Grand large - GUJAN MESTRAS
{modifcation : rajout 2 caméras intérieures)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 14 caméras sur 16 demandées (2 zones privatives : coffre et quai déchargement)
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n°33 12 172B
Dossier 2012/0169 opération 2015/0586 —- ORANGE FRANCE TELECOM - CC Auchan lac - BORDEAUX
(modification : ajout 1 caméra)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras sur 6 demandées
Délai de conservation des images : 20 jours
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 152 Dossier 2015/0587 - TABAC SNC DU ROND POINT -- 29 Avenue Marechal Leclerc — VILLENAVE D’'ORNON
Avis de lä commission : favorable
Nombre de caméras : 6 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 034
Dossier 2015/0600 - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SECTEUR ST LOUBES -— 30 Bis Chemin de Nice — ST LOUBES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 035
Dossier 2015/0693 - RESTAURANT LES TAMARIS —2 Place Louis David —- ANDERNOS LES BAINS
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras sur 7 demandées (3 zones privatives : bureau, livraison, parking)
Délai de conservation des images : 16 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 036
Dossier 2013/0169 opération 2015/0718 — LIDL — Chemin du port de l’homme — LATRESNE -
(modification : ajout 3 caméras)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 12 caméras sur 14 demandées (2 zones privatives : quai déchargement et salle coffre)
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n°33 08 085C
Dossier 2015/0725 - SARL CROCS FRANCE - CC Rives d’Arcins - BEGLES
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 5 caméras
Délai de conservation des images : 7 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 037
Dossier 2015/0731 - SARL ARTHUR’S PUB —3 Rue Paul Gauguin —- LANTON -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 038
Dossier 2014/0350 opération 2016/0345 —- CAFE DES ARTS — 138 Cours Victor Hugo —- BORDEAUX (modification : ajout 7 caméras
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 11 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 14 183B
Dossier 2015/0790 — HISTOIRE D'OR - Rue Porte Dijeaux - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 153 Arrêté préfectoral n°33 16 039
Dossier 2014/0667 opération 2015/0800 — LE ROCHER DES PIRATES — 3 Rue Hipparque - MERIGNAC
(modification : ajout de 3 caméras intérieures)
Avis de ja commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 12 caméras sur 16 demandées (4 zones privatives : zone livraison et espace privatif)
Délai de conservation des images : 10 jours
Arrêté préfectoral n°33 15 056B
Dossier 2010/0221 opération 2016/0166 — LA POSTE - PLATEFORME COURRIER BORDEAUX DOCKS -
150 Cours Edouard Vaillant - BORDEAUX (renouvellement)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras sur 11 demandées (9 zones privatives : zones de travail}
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 10 097B
Dossier 2010/0217 opération 2015/0816 — LA POSTE — PLATEFORME COURRIER FLOIRAC — 7 Avenue du Président Fra: Mitterand — FLOIRAC (renouvellement)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras sur 5 demandées (2 zones privatives : zones privatives)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 10 094B
Dossier 2015/0834 — Supermarché CASINO Mérignac Arlac — 2 Rue des conviviales - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 13 caméras sur 15 demandées
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 103
Dossier 2010/0414 opération 2015/0840 — LA MODE EST A VOUS - CC Géant casino — PESSAC (renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 5 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 11 021B
Dossier 2015/0852 - CARREFOUR MARKET - 13 Rue de Saget - BORDEAUX (renouvellement ct modification : rajout 4 can extérieures et changement de matériel
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 15 caméras sur 20 demandées (5 zones privatives : réserves, couloir, salle des coffres, entrée personnel)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 10 168B
Dossier 2015/0256 opération 2015/0853 -INTERMARCHE -— Boulevard des miquelots - LA TESTE DE BUCH (modificat changement de matériel et rajout 3 caméras)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 31 caméras sur 35 demandées (4 zones privatives)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 259B
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 154 Dossier 2015/0855 — CARREFOUR CITY - Rue Grateloup - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 19 caméras sur 20 demandées (1 zone privative : réserve)
Délai de conservation des images : 12 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 040
Dossier 2015/0856 —- EARL LABAN OSTREICULTEUR — Aflée des prés salés -ARCACHON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 041
Dossier 2015/0864 - BOULANGERIE PATISSERIE DOUCEURS DU PALAIS GALLIEN — 40 Rue du Palais Gallien - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 042
Dossier 2015/0865 — Restaurant LE BOCAL DE TATIE JOSEE — 71 Rue des 3 conils - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 demandées (1 zone privative : réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 043
Dossier 2012/0612 opération 2015/0876 — INTERMARCHE — Avenue Austin Conte —- CARBON BLANC (modification : rajot caméras)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 27 caméras sur 29 demandées (2 zones privatives : réserve et quai de livraison)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 048C
Dossier 2013/0066 opération 2016/0400 - AQUITAINE TOITURE PARIOLLAUD -— Lieu dit Bos Plan — BEYCHAC ET CAIE (modification : rajout 5 caméras extérieures)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 11 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 200B
Dossier 2015/0892 — LA TESTE PRIMEURS SARL — 2 Rue Marcel Dassault — ZI — LA TESTE DE BUCH
Avis de la commission : 7 caméras
Nombre de caméras : favorable
Délai de conservation des images : 7 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 044
Dossier 2015/0905 —- TABAC PRESSE DUBARRY - 30 Avenue de Ia Liberation - MIOS
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 6 caméras (2 extérieures et 4 intérieures)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 155 Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 045
Dossier 2015/0919 -VILLAGE CENTER -— CAMPING LA FORET — Route de Biscarrosse — Pyla sur mer — LA TESTE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 046
Dossicr 2015/6933 — LB STORES SARL - Les arcades de la ville d’été - ARCACHON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 047
Dossier 2011/0578 opération 2015/0938 - Supermarché CASINO — 270 Boulevard de la République - ANDERNOS -
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 21 caméras sur 24 caméras (3 zones privatives : réserve et coffre)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 13 009B
Dossier 2015/0987 — L’EPICERIE BISTROT « JAMON-JAMON » - 2 Rue Louis Combes - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 048
Dossier 2015/0989 -- AUTO PIECES DU BASSIN — 47 Rue du Porteils - AUDENGE -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 6 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 049
Dossier 2015/0992 — STRADIVARIUS Bordeaux Ste Catherine — Impasse Ste Catherine - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 8 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 050
Dossier 2015/0994 - V&B — 5 Rue de la motte Picquet - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 051
Dossier 2015/0997 - BOULANGERIE BANETTE - 12 Avenue de la Somme - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : À caméras
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 156 Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 052
Dossier 2015/0998 - FERME DE BIGNAC -— 20 Lieu dit le grand Bignac - CHAMADELLE
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 5 caméras sur 12 demandées (7 zones privatives : bungalows d'élevage)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 053
Dossier 2015/0999 - TABAC L’EXPRESSO — 139 Rue de Bègles - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 054
Dossier 2015/1002 - AUDIT BILAN TELECOM ASSISTECH —3 Avenue de Marsaou - CANEJAN
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras sur 5 demandées (1 zone privative : local stockage)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 055
Dossier 2015/1014 — Bijouterie DAVID CREATION — 6 Rue Ryamond Valet - BLANQUEFORT
Avis de la commission : favorable sous réserve de placer lPenregistreur dans un local sécurisé
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 056
Dossier 2010/0028 opération 2015/1016 — INTERMARCHE -— Route nationale 137 —- ETAULIERS
{renouvellement et modification : rajout 11 caméras)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 33 caméras sur 36 demandées ( 3 zones privatives : réserve et cour arrière)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 03 138D
Dossier 2015/1030 — SUPER U — RN 113 - PODENSAC (modification : modernisation et refonte du système)
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 22 caméras sur 32 demandées (10 zones privatives : entrée personnel (2),
portail livraison (1), quais livraison (2), couloir privé (2}, réserve (4)
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 98 023B
Dossier 2015/1034 — Bar restaurant CHEZ CHRISTINE - 26 Avenue de Verdun — MIOS -
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 7 caméras sur 8 caméras demandées
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 057
Dossier 2015/1043 —- STATION SERVICE DU TOURNE - 13 Route de Bordeaux — LE TOURNE
Avis de la commission : favorable
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 157 Nombre de caméras : 5 caméras
Délai de conservation des images : 18 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 058
Dossier 2015/1051 —- L'HEURE DU MARCHE - 12 Rue Jacques Anquetil - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 20 caméras sur 23 demandées (3 zones privatives : entrée personnel, frigo et réserve)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 059
Dossier 2015/1065 —- OKAÏIDI — 51 Rue Porte Dijeaux - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 8 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 060
Dossier 2015/1083 — LE GRENIER A PAINS — 241 Avenue Thiers - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 5 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 061
Dossier 2015/1084 - CAFE LE PRINTEMPS — 23 Place Jean Jaures - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 4 caméras (3 intérieures et 1 extérieure) sur 5 demandées (1 zone privative : accès privé)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 062
Dossier 2015/1089 —- POLE EMPLOI AQUITAINE —22 E Route de Bazas - LANGON
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras sur 5 demandées (2 zones privatives : bureau et couloir)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 063
Dossier 2015/1090 — DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES — Avenue du Président Vincent Auriol - CENON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 5 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 064
Dossier 2015/1099 — ETAT PREFECTURE DE GIRONDE - DRFIP AQUITAINE GIRONDE
SERVICE GESTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE — 2 Rue Ferry —- BORDEAUX -
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 12 caméras sur 19 demandées (5 zones privatives : sous-sol)
Délai de conservation des images : 30 jours
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 158 Arrêté préfectoral n°33 16 065
Dossier 2016/0046 -Groupe GIFI — Avenue de Berlican — ST MEDARD EN JALLES
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 6 caméras sur 9 demandées (3 zones privatives : réserves)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 066
Dossier 2016/0047 -Groupe GIFI — 5 Chemin de Guilleme - BAZAS
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 6 caméras sur 8 demandées (2 zones privatives : réserves)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 067
Dossier 2016/0050 -Gr'oupe GIFT — Le bois de l’or — Route de Bergerac — SAINT EMILION
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 6 caméras sur 8 demandées (2 zones privatives : réserve et accès bureau)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 068
Dossier 2016/0061 — LEADER PRICE — Route de Bergerac —- CASTILLON LA BATAILLE
Avis de Ja commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 12 caméras sur 15 demandées (3 zones privatives: réserves et bureau)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 070
Dossier 2016/0062 - TRIBUNAL D’INSTANCE D’ARCACHON -—2 Place Lucien de Gracia - ARCACHON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 1 caméra
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 071
Dossier 2016/0083- LA COMPAGNIE FERMIERE -— 6 Allée de Mègevic - GRADIGNAN
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 072
Dossier 2016/0084 — LA MIE CALINE — 44 bis Cours Lamarque de Plaisance - ARCACHON
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 2 caméras sur 6 demandées (4 zones privatives : réserve, espace professionnel)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 073
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 159 Dossier 2016/0085 — YOUPI PARC -— Lieu dit Pied Mourteau — LANGON -
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
sous réserve que les 2 caméras visionnant les espaces de jeux ne filment qu’en dehors des heures d’ouverture au public
Nombre de caméras : 5 caméras sur 7 demandées
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 074
Dossier 2016/0086 - TABAC PRESSE LE JOHNSTON -— 4 Rue David Johnston - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 075
Dossier 2016/0088 —- PHARMACIE DU DORAT -—3 Place du General de Gaulle - BEGLES
Avis de la commission : favorable sous réserve d’un affichage d’information du publie règlementaire
faisant référence au code de la sécurité intérieure
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 076
Dossier 2016/0089 — SAS B&B HOTELS - 1 Place des terres neuves — BEGLES -
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras sur 15 demandées
(12 zones privatives : étages, issues de secours des étages, zones de circulation réservées aux clients)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°36 16 077
Dossier 2016/0090 — ELECTRODEPOT -— Avenue de Magudas - LE HAILLAN -
Avis de la commission : favorable autorisation partielle sous réserve d’un affichage d’information du public
conforme faisant référence au code de la sécurité intérieure
Nombre de caméras : 27 caméras sur 35 demandées (8 zones privatives : caméras n°12,13,14,15,16,26,30 et 31)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 078
Dossier 2016/0091 - PHARMACIE ST BRUNO - 131 Rue Georges Bonnac - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30jours
Arrêté préfectoral n°33 16 079
Dossier 2012/0403 opération 2016/0096 —- CITROEN LIBOURNE AUTOMOBILES — 140 Avenue du General de gaulle —
LIBOURNE - (modification : rajout d’une caméra extérieure et changement de matériel)
Avis de la commission : favorable
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 160 Nombre de caméras : 6 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 12 321B
Dossier 2016/0097 —- RESTAURANT CHINA EXPRESS -— 248 Cours Marechal Gallieni - TALENCE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 080
Dossier 2016/0098 - ROCKWOOD CAFE — 4 Quai Louis XVII] - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 3 caméras sur 4 demandées (1 zone privative : accès personnel)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 081
Dossier 2016/0099 —- MONOPRIX — 25 Rue du Marechal de Lattre de Tassugny - ARCACHON
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 15 caméras sur 22 demandées (5 zones privatives)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 082
Dossier 2016/0101 - CAFE POPULAIRE -— 1 Rue Kleber - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 6 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 083
Dossier 2016/0105 — BIJOUTERIE AURIFAIR - 1 bis Rue du barin - LANGON
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 084
Dossier 2016/0106 — SAS LE BISTROT DE L’IMPRIMERIE — 98 Rue Fondaudege - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 085
Dossier 2016/0110 —- CADIOT-BADIE — 26 Allée de Tourny - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 161 Nombre de caméras : 4 caméras
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 086
Dossier 2016/0111 - NORAUTO FRANCE —2 Rue Georges Carpentier - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 17 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 087
Dossier 2016/0113 - ASSOCIATION DES MUSULMANS DE LIBOURNE - 11 Rue General de Monsabert - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 8 caméras (6 extérieures et 2 intérieures)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 089
Dossier 2016/0255 — CAF GIRONDE - Rue du Docteur Gabriel Pery — BORDEAUX
Avis de la commission :
Nombre de caméras :
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n° 33 98 007C
Dossier 2016/0256 — CAF GIRONDE -- 22 Boulevard St Martin - PESSAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n° 33 16 091
Dossier 2016/0257 — CAF GIRONDE - 73 Avenue du château d’eau - MERIGNAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0258 —- CAF GIRONDE - 9 Allée Robert Boulin - LIBOURNE
Avis de la commission : favorable sous réserve que l’écran filmant le public soit en mosaïque
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0259 - CAF GIRONDE — 70 Cours du General Leclerc - LANGON
Avis de la commission : favorable sous réserve de placer l’enregistrement dans un local sécurisé
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0260 - CAF GIRONDE -— 4 Rue du Mulet - BORDEAUX
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 162 Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 Jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0261 —- CAF GIRONDE — 14 Rue Emile Combes -— BEGLES -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0262 —- CAF GIRONDE -— 949 Avenue Pare des expositions —- LA TESTE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0263 —- CAF GIRONDE — 41 Avenue Pierre Curie - FLOIRAC
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2016/0264 —- CAF GIRONDE — 6 Avenue de la Liberation -LORMONT
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 091
Dossier 2015/0549 opération 2016/0260 - SAS LA MAISON DU BASSIN - 5 Rue des pionniers — LEGE CAP FERRET
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 5 caméras sur 10 demandées (5 zones privatives : cuisine, caisse restaurant, caisse bar, réserve (2)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 092
Dossier 2016/0268 - TABAC LE CAP DE BOS — 1 Avenue des provinces — PESSAC -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 6 caméras (4 intérieures et 2 extérieures)
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 093
Dossier 2016/0305- CITRAM AQUITAINE - CW-100-JC -
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 163 Dossier 2016/0306 - CITRAM AQUITAINE - CW-464-JC -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0307 — CITRAM AQUITAINE — CW-742-JC -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0308 —- CITRAM AQUITAINE - CW-333-JW
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossicr 2016/0309 - CITRAM AQUITAINE — CV-822-RV -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0310 —- CITRAM AQUITAINE — CV-488-RW -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0311 - CITRAM AQUITAINE — CV-736-RW -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0312 —- CITRAM AQUITAINE - CV-114-RX-
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0313 - CITRAM AQUITAINE — CV-518-RX -
Avis de la commission : favorable
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 164 Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2016/0314 - CITRAM AQUITAINE -— CN-865-RP -
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras
Délai de conservation des images : 21 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 098
Dossier 2015/0735 —- OLIVIA GREY COIFFURE -— 21 Rue du 4 septembre —- BOURG SUR GIRONDE
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 099
Dossier 2015/0962 - FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA GIRONDE - Lieu dit Capet —
LUDON MEDOC
Avis de la commission : favorable autorisation partielle
Nombre de caméras : 6 caméras sur 7 demandées (1 zone privative : entrée armurerie)
Délai de conservation des images : 15 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 100
Agences bancaires
Dossier 2015/0526 —- CREDIT AGRICOLE AQUITAINE — 1 Place Laine - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 98 010
Dossier 2015/0709 — BANQUE BCP -— 126 Cours Alsace Lorraine - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 101
Dossier 2015/0931 — BTP BANQUE -— 12 Allée Haussmann - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 16 102
Dossier 2015/1025 — CIC SUD OUEST 2 Place Ravezies - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 99 013
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 165 Dossier 2010/0195 opération 2016/0071 - SOCIETE GENERALE -— 7 Cours Alsace Lorraine —- BORDEAUX
(renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures et une extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 06 151
Dossier 2010/0145 opération 2016/0072 — SOCIETE GENERALE -— 264 Cours de la Marne —- BORDEAUX
(renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures et une extérieure
Délai de conservation des images :
Arrêté préfectoral n°33 06 151
Dossier 2010/0195 opération 2016/0073 - SOCIETE GENERALE - 53 bis Cours de la Marne — BORDEAUX
(renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 06 151
Dossier 2010/0201 opération 2016/0074 - SOCIETE GENERALE -— 10 Place de Ia victoire - BORDEAUX
(renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 2 caméras intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 06 151
Dossier 2009/0079 opération 2016/0076 - CAIXA GERAL DE DEPOSITOS — 192 Cours de la Marne —- BORDEAUX
(renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 9 caméras intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 08 069C
Dossier 2012/0617 opération 2016/0153 —- CREDIT AGRICOLE D’AQUITAINE —3 Avenue Moulinat —
ARTIGUES PRES BORDEAUX (modification : rajout de 3 caméras intérieures)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 4 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 98 010
Dossier 2016/0124- CIC SUD OUEST -— 85 Rue Nuyens - BORDEAUX
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 caméras intérieures
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 99 013
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 166 Dossier 2014/0612 opération 2016/0161 — CMSO -— 85 bis Avneu Charles de gaulle - BRUGES (renouvellement)
Avis de la commission : favorabble
Nombre de caméras : 3 intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 98 010
Dossier 2010/0162 opération 2016/0164 —- CMSO - 33 Rue Jenny Lepreux - BORDEAUX (renouvellement)
Avis de la commission : favorable
Nombre de caméras : 3 intérieures et 1 extérieure
Délai de conservation des images : 30 jours
Arrêté préfectoral n°33 98 091
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 167 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-02-007 - arrêté portant récapitulatif des décisions relatives aux installations de vidéoprotection pour les dossiers examinés en commission du 08 avril 2016 168 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-04-002
Arrêté préfet inutilité domaniale du 04-05-16-2
Arrêté de déclaration d'inutilité d'un bien domanial de l'Etat (ministère de l'environnement, de
l'énergie et de la mer) situé : 15 allée Balzac à Bordeaux
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-04-002 - Arrêté préfet inutilité domaniale du 04-05-16-2 169 DIRECTION DE LA ARRÊTÉ DU LOGISTIQUE, DES MOYENS
ET DES MUTUALISATIONS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
5 ; 2 3
Mission:de Éfornobilier PORTANT DECISION D'INUTILITE D'UN IMMEUBLE DOMANIAL
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-
LIMOUSIN- POITOU-CHARENTES
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques,
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,
VU la décision de désaffectation du 23 novembre 2010,
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2013 fixant la liste régionale des terrains du domaine privé de l’Etat destinés à être cédés pour y construire du logement,
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER : est déclaré inutile le bien immobilier de l’État (ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer) affecté à la direction interdépartementale des routes Atlantique, situé sur la commune de BORDEAUX, 15 allée Balzac, cadastré YM n° 218 pour une superficie de 5 806 m° et immatriculé dans CHORUS sous le n° 142 812/368 238.
ARTICLE 2 : le bien précité est remis au Domaine pour aliénation.
ARTICLE 3 : la décision du 23 novembre 2010 est rapportée.
ARTICLE 4: le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques d’Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le - % M! 2qE
Arrêté préfectoral M Env energie et mer.odt
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-04-002 - Arrêté préfet inutilité domaniale du 04-05-16-2 170 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-13-002
Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système
de videoprotection "Cité du vin"
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-002 - Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système de videoprotection "Cité du vin" 171 Égalité » Fraternité Liberté +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
CABINETDUPREFET Le Préfet de la région Aquitaine Bureau des polices administratives , , . Affaire suivie par Cécile GOURGUES Limousin-Poitou-Charentes Dossier n° 2016/0389 Préfet de la Gironde Arrêté n° 33 16 106
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 251-1 à L. 255-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes ;
VU le décret du président de la République du 05 mars 2015 nommant en conseil des ministres M. Pierre DARTOUT préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Simon BERTOUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde du 25 avril 2016 ;
VU la demande présentée par Monsieur Franck POUJARDIEU : responsable technique sûrcté- sécurité en vue d’obtenir Fautorisation d'installer un nouveau système de vidéoprotection situé « FONDATION POUR LA CULTURE ET LES CIVILISATIONS DU VIN » 1 à 5 Esplanade de Pontac 33300 BORDEAUX à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
— berges de Garonne ;
— Quai de Bacalan ;
— Quai du Maroc ;
— port autonome.
Considérant que la demande d'autorisation sollicitée par le pétitionnaire s’inscrit dans un contexte d’une exposition particulière à un risque d’actes de terrorisme ;
Considérant que le pétitionnaire s’engage à respecter les libertés individuelles :
SUR la proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article fer— Monsieur Franck POUJARDIEU est autorisé(e) dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection du 23 mai au 13 juin 2016 avec enregistrement d’images à l’intérieur d’un périmètre vidéoprotégé délimité par les adresses suivantes :
_ berges de Garonne - Quai de Bacalan - Quai du Maroc - port autonome.
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n° 2016/0389 et sous réserve de la réalisation des prescriptions édictées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, protection des bâtiments publics,
Dana Des 7
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-002 - Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système de videoprotection "Cité du vin" 172 Article 2 — Les caméras extérieures devront être disposées de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Article 3-Le public devra être informé dans Pétablissement cité à Particle 1”, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et sera revêtue d’un pictogramme représentant une caméra. Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable technique sûreté- sécurité,
Atticle 4 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements scront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 — Le responsable de la mise en oeuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 253-5 susvisé.
Article 9— Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 10— Sans préjudices des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-S et R. 251-1 à R. 253-4, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11— L'autorisation est délivrée du 23 mai au 13 juin 2016. La Commission départementale de Vidéoprotection doit rendre son avis avant l’expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-002 - Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système de videoprotection "Cité du vin" 173 Aïticle 12 -La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture .
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publication au document précité.
Article 13 — Le directeur de cabinet, la directrice départementale de la sécurité publique et le
Maire de la commune d’implantation du système sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Franck POUJARDIEU.
Bordeaux, le 4 3 MAI 2016
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet,
Simon BERTOUX
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-002 - Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système de videoprotection "Cité du vin" 174 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-13-002 - Arrété provisoire autorisant le fonctionnement du système de videoprotection "Cité du vin" 175 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2016-05-17-001
Modifications des compétences du Syndicat à Vocation
Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers
Extension des compétences du SIVOM à l'entretien, la réhabilitation et aux prescriptions
techniques de l'assainissement non collectif
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers 176 Liberté » Libéré» Égatié « Fratiralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
DIRECTION DES GT : n AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRÊTÉ DU 4 7 MAI 2016
DE L’ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE A
LA CARTE DE L'ENTRE DEUX MERS
- MODIFICATION DES COMPÉTENCES - Bureau des Collectivités Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE -— LIMOUSIN — POITOU - CHARENTES PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la Loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU la Loi N°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale,
VU la Loi N°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération,
VU la Loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la Loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU Ia Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les arrêtés antérieurs :
12 octobre 2012 - Création -
27 décembre 2012 - Modification des Statuts -
VU la délibération du comité syndical approuvant la modification des compétences en date du 8 juin 2015,
VU les décisions des communes suivantes :
CASTELMORON-D’ALBRET- CAUMONT - CAZAUGITAT - CLEYRAC - COURS-DE-MONSEGUR - COUTURES- SUR-DROPT- DIEULIVOL - LANDERROUET-SUR-SEGUR - MESTERRIEUX - MONSEGUR - NEUFFONS - LE PUY - RIMONS - ROQUEBRUNE - SAINT-FERME - SAINTE-GEMME - SAINT-MARTIN-DE-LERM - SAINT-MARTIN-DU- PUY - SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES - SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR - SAUVETERRE-DE-GUYENNE - SOUSSAC - TAILLECAVAT -
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers 177 ARRETE
ARTICLE PREMIER- Est autorisée, pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE A LA
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARMODIFI.DOC
CARTE DE L' ENTRE DEUX MERS, l'extension des compétences optionnelles à la compétence suivante: « Assainissement non collectif, compétences facultatives : Entretien, Réhabilitation, Prescriptions techniques »
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d'une annexe.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes et du Département de la Gironde,
. Trésorier de : LA REOLE.
Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 4 7 MAI 2016
LE PREFET,
Thierry SUQUET
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers 178 5 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A:
| VOCATIONN MULTIPLE D DE L'ENTRE DEU MER
STATUTS ce, VF 20h ti fe NUE 3,
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ARTICLE 17 Sonde #ECYy
Il est formé entre les communes suivantes :
CASTELMORON- D'ALBRET : CAUMONT ; CAZAUGITAT; CLEYRAC: COURS-DE- MONSEGUR ; COUTURES-SUR- DROT ; DIEULIVOL ; LANDERROUET-SUR-SEGUR ; MESTERRIEUX ;
MONSEGUR : NEUFFONS ; LE PUY; RIMONS ; ROQUEBRUNE ; SAINT-FERME ; SAINTE-GEMME ;
SAINT-MARTIN-DE-LERM ; SAINT-MARTIN-DU-PUY: SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES ; SAINT- VIVIEN-DE-MONSEGUR ; SAUVETERRE-DE-GUYENNE : SOUSSAC 3 TATÉLECAVAT.
_Un syndicat intercommunal qui prend la dénomination suivante :
Syndicat intercommunal à vocation multiple à la carte de l'entre deux mers, LT
(SIVOM DE L'ENTRE DEUX MERS)
ARTICLE 2 :
a) Le syndicat exerce de plein droit en lieu et place des communes membres la compétence obligatoire suivante :
e _1/ADDUCTION D'EAU POTABLE
-Construction, extension, entretien du réseau existant et réhabilitation des ouvrages pour une eau conforme aux normes sanitaires en vigueur.
b) Le syndicat exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences optionnelles suivantes :
e 1/DEBROUSSAILLAGE, |
- Faucardage des talus et fossés des voies communales, des
chemins ruraux et des fossés communaux des anciennes AFR.
° 2/RAMASSAGE SCOLAIRE,
-Transports scolaires (collège ; établissements scolaires maternelle et
primaire des RPT et de Monségur ainsi que des communes sans école) et transports péri- scolaire compris dans la carte scolaire du collège de Monségaur.
e 3/ASSAINISSEMENT COLLECTIF.
-Construction, extension, entretien du réseau et réhabilitation des
ouvrages sur l'ordre et pour compte de la ou des communes concernées.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers 179 À. £ à © : nu
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4] ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, MISSIONS OBLIGATOIRES.
-__Zonage assainissement,
- Missions de contrôle,
-Installations neuves ou à réhabiliter :
e Examen de la conception,
e Vérification de l'exécution.
-Autres installations :
e Vérification du fonctionnement et de l'entretien,
-Missions complémentaires
-Informations auprès des usagers
-Conseils techniques
5/ ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, COMPETENCES FACULTATIVES.
-Entretien,
-Réhabilitation.
-Prescriptions techniques
ARTICLE 3,
Les compétences définies à l’article 2 ci dessus pourront intéresser la
totalité des communes ou le cas échéant certaines d’entre elles seulement. Les
communes ne participeront qu'au financement des compétences qu'elles auront
transférées. Les frais de fonctionnement du secrétariat seront supportés par toutes les
communes adhérentes au syndicat, La répartition des contributions communales est fixée par l'article 12.
ARTICLE 4
Le siège social du syndicat est fixé à la MAISON DU CANTON 33, rue des victimes
à MONSEGUR 33580.
ARTICLE 5
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier de La Réole.
ARTICLE 6
La durée du syndicat est illimitée.
ARTICLE 7
En cas de dissolution du syndicat le montant des sommes restant en caisse après
liquidation de l'actif et le passif sera réparti entre les communes adhérentes en fonction
des apports réels consentis au sein du Syndicat.
ARTICLE 8
La compétence obligatoire « Adduction d'eau potable » sera transférée au
syndicat par chaque commune membre.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers 180 Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au DATE DU EM A
par chaque commune membre dans les conditions suivantes :
1° Le transfert peut porter sur autant de compétences optionnelles que compte le syndicat: faucardage des talus et fossés, ramassage scolaire, assainissement collectif, assainissement non collectif.
2° Le transfert prend effet au premier jour de l'année civile, suivant la date à laquelle la délibération des conseils municipaux est exécutoire,
3 La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optonneres résultant de ce transfert est déterminée ainsi qu l est indiqué à l'article 12. Li
La déibéigten portant transfert d'une compétence optionnelle est notifiée par le
Maire au Président du syndicat. Celui-ci en informe le maire de chacune des communes
membres.
ARTICLE 9
Les compétences optionnelles ne pourront pas être reprises par une commune au
syndicat pendant une durée dé 1 an à compter de leur transfert à cet établissement.
1 Chacune des compétences optionnelles peut être reprise au syndicat par chaque commune membre dans les conaitons suivantes :
- Ra reprise peut concerner soit l'une ou l’autre des compétences à caractère optionnel définies à l'article 2. La reprise des compétences prend effet au premier jour de l'année civile suivante après délibérations des conseils municipaux qui devront être exécutoires avant le 30 juin de l'année précédant la reprise.
2 Les équipements réalisés par le syndicat, intéressant la compétence reprise,
servant à un usage public et situés sur le territoire de la commune reprenant la
compétence restent lapropriété du syndicat.
3 La nouvelle répartition de la contribution des communes aux dépenses liées aux
compétences optionnelles résultant de la reprise est déterminée ainsi qu'il est indiqué à
l’article 12. out tre
4 La commune reprenant une compétence au syndicat continue à supporter le service de la dette pour les emprunts contractés par le syndicat et concernant cette compétence pendant la période au cours de laquelle elle l'avait déléguée à cet établissement, jusqu’à l'amortissement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget,
La reprise d'une compétence n'affecte pas la répartition de la contribution des
communes aux dépenses d'administration générale du syndicat.
ARTICLE 10
Le syndicat est administré par un comité syndical dont la composition est fixé
comme suit :
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants élus par le conseil municipal dans les conditions fi xées à l’article L.2122-7 du code général de collectivités territoriales.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2016-05-17-001 - Modifications des compétences du Syndicat à Vocation Multiple à la carte de l'Entre Deux Mers 181 ARTICLE 11
Le bureau est composé du président, d’un ou plusieurs vices-présidents et, éventuellement, d'un où plusieurs autres membres, conformément aux dispositions prévues à l’article L.5211-10 du code général de collectivités territoriales.
ARTICLE 12
La contribution des communes aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit : cotisation proportionnelle à la population municipale en vigueur (source INSEE).
ARTICLE 13
Les recettes du syndicat sont celles prévues à l’article L.5212-19 du code général de collectivités territoriales. Celles-ci comprennent notamment :
- La contribution des communes associées ;
- Le revenu des biens, meubles où immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d’un service rendu ;
- Les subventions de l'Etat, de la région, du département, des communes et de l'Europe.
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux | services assurés où aux investissements réalisés ;
- Le produit des emprunts :
ARTICLE 14
Les modifications statutaires sont régies par les dispositions des articles L.5211- 17(compétences), L.5211-19 et L5212-29{périmètre) et L5211-20(autres) du code général des collectivités territoriales. |
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COUTURES DIEULIVOL LANDERROUET MESTERRIEUX
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SAUVETERRE SOUSSAC TAILLECAVAT
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