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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 043
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2017 043)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2017-043
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2017 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de
la Gironde
33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du
Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 (13
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de
réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi
que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984. (23 pages) Page 17
33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du
syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés
(11 pages) Page 41
33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur
de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde (5 pages) Page 53
2 Direction Régionale des Finances Publiques
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
33-2017-03-30-004
Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars
2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses
agents à compter du 3 avril 2017
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 3 MES fa.
A
Liberté « Égellié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Bordeaux, le 30 mars 2017
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE NOUVELLE-AQUITAINE
ET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
24 rue François de Sourdis
33 060 BORDEAUX CEDEX
Décision de délégations de signature
L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des Finances Publiques de la Région Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l’arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et du département de la Gironde;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des directions régionales des finances publiques, ;
Vu le décret du 1‘ janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Denis de VOYER d’'ARGENSON, Administrateur Général des Finances Publiques en qualité de Directeur Régional des Finances Publiques d’Aquitaine Limousin-Poitou-Charentes et du département de la Gironde ;
Décide :
Article 1- Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
- la mise en débet des comptables directs de la DRFiP et des régisseurs du secteur public local ; -__ toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ;
- l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ; - l'assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
- l'assignation en justice des dirigeants de société ;
- la signature du compte de gestion ;
- le sursis de versement et le refus de sursis de versement
ren
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 4 Article 2- De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
- le contrôle budgétaire en région,
- le domaine et la gestion des patrimoines privés,
- l'homologation des rôles,
- l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales, - l'autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente mobilière - la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, - la fonction d’ordonnateur secondaire (engagement — liquidation — certification du service fait — exécution BOP DRFiP 33 et actes relevant de la gestion de la cité administrative et du CSP),
- la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3- Délégation générale est donnée à:
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
e M. Yves JULIEN, administrateur général des Finances | Reçoivent délégation de signature à l'effet de me . , , . . £ ! 1 1 Publiques, directeur chargé de la gestion publique, suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
e M. Thierry MOUGIN, administrateur des Finances actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui Sy Publiques, directeur adjoint chargé de la gestion publique, rattachent, Si PET €n Justice dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs e M Bernard GEOFFROY, administrateur des Finances aux affaires relevant de sa mission.
Publiques, conseil aux décideurs publics,
e M. Michel MORVAN, administrateur général des
Finances Publiques, directeur chargé du pilotage et des
ressources, Regçoivent délégation de signature à l’effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de
e M François DOUIS, administrateur des Finances | Signer, seul ou concurremment avec moi, tous les
Publiques, directeur adjoint chargé du pilotage et des [actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y ressources, rattachent, et agir en justice dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et de tous les
des (ACTES afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre
2012.
e M. Jean-Guy DINET, administrateur général
Finances Publiques, directeur chargé de la fiscalité,
e M. Angel GONZALEZ, administrateur des Finances
Publiques, directeur adjoint chargé de la fiscalité,
M. DINET et M. GONZALEZ reçoivent seuls
délégation pour signer les actes relatifs à
l'engagement des poursuites pénales pour
infractions fiscales.
M. DINET reçoit seul délégation pour l'exercice des
missions de commissaire de gouvernement auprès
de l'ordre des experts comptables.
Depuis le 11 janvier 2016, cette mission a été
étendue près le Conseil régional de l'ordre des
experts comptables de Limoges et celui de Poitou
Charentes Vendée, suite à la nomination de
Monsieur de Voyer d'Argenson par arrêté
ministériel.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 5 Mission Départementale Risques et Audit
e M. Jean-Michel POUX, administrateur général des | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
Finances Publiques, responsable de la mission | aux affaires relevant de son secteur d'activité.
départementale d’audit et de la mission maîtrise des
risques,
° M. Bertrand MORTAGNE, inspecteur principal des|En Cas d’empêchement ou d'absence de M. POUX, Finances Publiques, adjoint au responsable de la mission | M- MORTAGNE reçoit délégation pour signer tous maîtrise des risques les actes relatifs aux affaires relevant de la mission
’ maîtrise des risques.
e Mme Catherine PAVAGEAU, inspectrice, adjointe au ARR ment Ou e absence de M ee responsable de la mission maîtrise des risques reçoit délégation pour signer {ous ‘es actes relatifs aux affaires relevant de la mission
maîtrise des risques.
e Mme Marie-Christine LE BRAS,
°__MStéphane LOUVET, Reçoivent délégation concernant : ° Mme Christine PATURLANNE, - la mise en œuvre du processus d’audit. Cette ° Mme Martine SAULEAU, délégation concerne notamment les actes suivants : e Mme Aurélie STIEGLER, - signature des rapports d’audit, des lettres d’envoi des
° Mme Marine TROLLIET, inspecteurs principaux des rapports, des relances en cas d’absence de réponse des Finances Publiques, audités ;
° M Benjamin FURNEMONT, inspecteur des Finances | - la signature des procès-verbaux de remise de service Publiques, assistant auditeur, en cas de changement de comptables non e M Christophe FERRE, inspecteur des Finances | centralisateurs, d’agents comptables et de régisseurs Publiques, assistant auditeur.
e Mme Martine CHENEAU, Inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, Chargée de mission Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de sa mission.
Cellule Responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables
e M. Damien DAUPHIN, inspecteur des Finances |Reçoit délégation pour signer tous accusés de Publiques réception, courriers et documents courants, attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
e Mme Catherine PAVAGEAU, inspectrice des Finances | En cas d'empêchement de M. Damien DAUPHIN, Publiques reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule.
Mission Politique Immobilière de l'Etat
e M. Jacques ORTET, administrateur général des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Publiques, responsable régional de la politique immobilière | aux affaires relevant de sa mission. de l'Etat,
e Mme Anne CALAVIA, inspectrice principale des En cas d’empêchement ou d'absence de M. ORTET Finances Publiques, reçoit la même délégation.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 6 Mission Cabinet Communication
Mme Agnès PARACHOU, inspectrice principale des
Finances Publiques, responsable de la mission
cabinet/communication,
Mme Agnès LUCE, inspectrice des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa mission.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PARACHOU reçoit la même délégation.
PÔLE FISCALITE
M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des
particuliers et des missions foncières,
Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division de la
Fiscalité des professionnels,
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques,
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les
actes relatifs aux affaires relevant de leur division et
en cas d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre
eux pour signer tous les actes relevant du pôle
fiscalité dans la limite de la délégation générale
(exclusions visées aux articles 1 et 2).
Ils ont toutefois pouvoir pour homologuer les rôles
(arrêté préfectoral du 02 avril 2015),
Mesdames Valérie ESTORT responsable de la
division de la Fiscalité des professionnels et son
adjointe Sylvie CANDAU (cf Division Fiscalité des
professionnels) _ reçoivent en outre délégation pour
signer tous les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l'exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
Chargées de Mission Pôle Fiscalité
* Mme Odile ACCART, Inspectrice Divisionnaire
des Finances Publiques
* Mme Bernadette FLORES,
Divisionnaire des Finances Publiques
Inspectrice
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de leur mission respective.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 7 Cellule Pilotage des huissiers et agents commissionnés
e M. Eric BOUTET, inspecteur principal des Finances Reçoit délégation pour signer tous accusés de Publiques, réception, courriers et documents courants,
attestations et déclarations relatifs à l’activité de la
cellule
Division Fiscalité des particuliers et des missions foncières
e M. Michael WEISPHAL, administrateur des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Publiques adjoint, responsable de la division Fiscalité des | aux affaires relevant de sa division. particuliers et missions foncières, | M. WEISPHAL a seul, avec Mme Valérie ESTORT
responsable de la division des professionnels,
délégation pour autoriser la vente de biens meubles
Saisis.
e M. Jérôme COUCHAUX, inspecteur Principal et Mme WETSD Ni cmpecnement où a qrenee “e … Annie BOUYSSONNIE, inspectrice divisionnaire des I F CEE P . . . es actes relevant de leur mission au sein de la Finances Publiques, adjoints, divisi ivision.
Division Fiscalité des professionnels
e Mme Valérie ESTORT, administratrice des Finances | Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs Publiques adjointe, responsable de la division Fiscalité des | aux affaires relevant de sa division ; professionnels,
A seule, avec M WEÏISPHAL, responsable de la
division de la fiscalité des particuliers, délégation
pour autoriser la vente de biens meubles saisis.
e Mme Sylvie CANDAU, inspectrice principale des En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Finances Publiques, adjointe au responsable de la ESTORT reçoit les mêmes délégations. division Fiscalité des professionnels,
Mesdames Valérie ESTORT et Sylvie CANDAU
reçoivent en outre seules délégation pour signer tous
les actes relatifs :
- à l'inscription au tableau de l’ordre des
experts comptables, à l’exception des avis
défavorables,
- à l’exercice illégal de la profession d’expert
comptable,
- aux procès-verbaux des réunions de la
commission de l’art 7 bis de l’ordonnance de 1945,
- à l’autorisation accordée aux professionnels
de l’expertise comptable prévue par l’article 1649
quater L du code général des impôts.
e M. Arnaud WACHS et Mme Nathalie LACOSTE, Reçoivent délégation pour signer les attestations
inspecteurs des Finances Publiques,
Mme Nathalie LACOSTE, Mme Gisèle PERE
FAM, Mme Lydia ROUZAUD inspectrices des
Finances Publiques
relatives à la situation fiscale et sociale des entreprises
et les DC7/NOTI 2.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 8 Mme Nathalie VAILLS et M. Rémi GALLET,
inspecteurs des Finances Publiques, Mme Christine
LAGARDE, Mme Marie-Christine LESCLAUX,
Mme Carine RAGOT et Mme Françoise
SOLIGNAC, contrôleurs des Finances Publiques
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants.
Division Contrôle fiscal
Mme Marie-Thérèse MENDY, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la division
Contrôle fiscal,
Mme Valérie VERDOUX, inspectrice principale des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division contrôle fiscal
Mmes Lydie FAGEOLLE, Dominique RAYMOND,
Anne-Cécile REULET et Claire STOLL inspectrices
des Finances Publiques, M. Eric JUTARD, inspecteur
des Finances Publiques
M. Olivier FAYEMENDY, inspecteur des Finances
Publiques au service du contrôle de la contribution à
l'audiovisuel public,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY’, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
MENDY, reçoivent délégation pour signer tous
accusés de réception, transmissions de documents,
attestations et déclarations relatifs à leurs missions au
sein de la division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relevant
de son service.
Division Affaires juridiques
M. Jacques LOMBARD, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Affaires
juridiques.
Mme Françoise FERNANDEZ, et Mme Valérie
DARAN, inspectrices divisionnaires des Finances
Publiques, adjointes,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de M.
LOMBARD, reçoivent la même délégation pour
signer tous les actes relevant de leur mission au sein
de la division.
POLE GESTION PUBLIQUE
Mme Christelle BRAUN-TIMONER,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Secteur Public Local,
Mme Irène PILLON, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division
Expertise et Actions Economiques,
Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations Comptables de l'Etat,
Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense,
Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Domaine,
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Reçoivent délégation chacune pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle gestion publique dans le
respect des limites de la délégation générale indiquée
aux articles 1 et 2 (notamment en matière de domaine et
de gestion des patrimoines privés ainsi que l'envoi des
états de notification des taux d'imposition des taxes
locales).
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 9 Division Secteur Public Local
e Mme Christelle BRAUN-TIMONER, administratrice
des Finances Publiques adjointe, responsable de la
division Secteur Public Local,
e M. Eric JONCOUR, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Secteur Public Local
e Mme Pascale SUBERVILLE, Inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Secteur Public Local
Service Fiscalité Directe Locale
. Mme Sophie CADIO , inspectrice divisionnaire
expert des Finances Publiques,
e Mme Sabrina SURIN, inspectrice des Finances
Publiques responsable du service de fiscalité directe
locale
e Marie-Elisabeth LACOUTURE,
Finances Publiques, son adjointe
contrôleuse des
Service Collectivités et Etablissements Publics Locaux
e Mme Emmanuelle BRODU, inspectrice des
Finances Publiques,
e Mme Monique FABRE-BOYER, contrôleuse
principale des Finances Publiques,
Cellule Modernisation
e M. Antoine BEZIAT,
e Mme Laure CHEVALARD,
e M. Hamid MAMMAR,,
e Mme Éliane SALLEHART, inspecteurs des
Finances Publiques,
Cellule Conseil
e Mme Corinne GONTHIER-KERUZEC,
inspectrice des Finances Publiques,
e Mme Brigitte LARBANEIX, inspectrice des
Finances Publiques
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme BRAUN-
TIMONER, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs à
l'exercice de sa mission d'expertise ;
Reçoit délégation pour signer tous les documents
relatifs aux opérations courantes du service de la
Fiscalité Directe Locale ;
En cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CADIO
et SURIN, reçoit délégation pour assurer l'envoi des
courriers courants.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Collectivités et
Etablissements Publics Locaux. Elle reçoit en outre
délégation pour signer les comptes de gestion sur
chiffres des collectivités et établissements publics
locaux ainsi que les états annexes.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme BRODU,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs à l’activité de la cellule.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 10 Division Expertise Actions Economiques
e Mme Irène PILLON, administratrice des Finances
Publiques adjointe, responsable de la division
Expertise Actions Economiques,
e Mme Évelyne CENDRES-COUSTILLAS,
inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
adjointe au responsable de la division Expertise
Actions Économiques,
e Mmes DUPRIEZ Karine , Blandine HANDY,
inspectrices des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme PILLON,
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoivent délégation pour représenter M. de VOYER
d'ARGENSON au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers,
(Mme HANDY en qualité de titulaire, Mme
DUPRIEZ, en qualité de suppléante).
A ce titre, elles pourront :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de vice-
président, ou président en l’absence du préfet et de son
délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Division Domaine
e Mme Cécile ULLRICH, administratrice des
Finances Publiques adjointe, responsable de la
division domaine,
e M. Bruno BENEDETTO, Mme Michèle BONNIN,
inspecteurs divisionnaires des Finances Publiques,
adjoints au responsable de la division Domaine,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
ULLRICH, reçoivent délégation pour signer tous les
actes relevant de cette division, sous réserve des
dispositions et restrictions fixées par la délégation
particulière relative au Domaine et à la gestion des
patrimoines privés.
Division Opérations comptables de l’État
e Mme Annick PERNOT, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, responsable de la division
Opérations comptables de l'Etat,
e Mme Ouiza DEYCARD, inspectrice divisionnaire
des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Opérations comptables de l’Etat
Service comptabilité de l’État :
e M. Franck DUVAL, inspecteur des Finances
Publiques,
e Mme Florence RENOM, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
PERNOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Comptabilité de l’État, à
l’exception de la signature des états de développement
des soldes. Il reçoit en outre délégation expresse à
l'effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. DUVAL,
reçoit les mêmes délégations à l’exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 11 Mmes Dominique BARRIERE et Stéphanie
FAVRE, contrôleuses des Finances Publiques,
Mmes Valérie BROTONS et Pascale FEYDIEU,
Mrs Jean-Pierre DARZACQ et Jean-Pierre
FOURET, agents d'administration principaux des
Finances Publiques,
M. Laurent KITIASCHVILI,
Finances Publiques,
inspecteur des
Service des recettes non fiscales
M. André FAURENT, inspecteur des Finances
Publiques,
Mme Annie FOURTEAU, contrôleuse principale
des Finances Publiques,
Service de la comptabilité des recettes
Service Dépôts de fonds.
Mme Cécile
Publiques,
SIAD inspectrice des Finances
Mme Sylvie LATARGERIE, contrôleuse principale
des Finances Publiques et Mme Nicole ESNAULT,
contrôleuse des Finances Publiques,
Mmes Élisabeth DESSEIX et Dominique FEUILLET,
contrôleuses des Finances Publiques,
Mme Anne-Sophie SBIHI, contrôleuse principale
des Finances Publiques, Mmes Élisabeth DESSEIX,
Dominique FEUILLET, Carole LABORDE-
DURET contrôleuses des Finances Publiques et
Coralie BOURON, agent administratif des Finances
Publiques,
Caisse des Dépôts et
Consignations, Clientèle institutionnelle et professions
juridiques
Dépôts de fonds et Caisse des Dépôts et Consignations
Mme Françoise MOURGUES,
Finances Publiques,
inspectrice des
Reçoivent délégation à l’effet de signer les déclarations
de recettes.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au suivi des opérations comptables
liées à la gestion du parc immobilier de l’État.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service des recettes non fiscales,
sous réserve des restrictions ci-dessous :
la signature des états de poursuites relatifs à l'activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
La délégation accordée à M. FAURENT inclut
expressément la signature des déclarations de créances
dans le cadre des procédures collectives.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. FAURENT,
reçoit les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service de la comptabilité
auxiliaire de la recette. Elle reçoit en outre délégation
expresse à l’effet de signer les chèques sur le Trésor.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme SIAD
reçoivent les mêmes délégations à l'exception de la
signature des chèques sur le Trésor.
Reçoivent délégation de signature à l'effet de signer les
déclarations de recettes et les accusés de réception des
bordereaux de titres.
Regçoivent délégation pour signer toutes attestations et
déclarations relatives à leur fonction entre les postes
comptables et les services informatiques concernant les
opérations comptables liées aux applicatifs du
recouvrement.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs aux Dépôts de fonds au Trésor.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Caisse des Dépôts et
consignations, sous réserve des dispositions et
restrictions fixées par la délégation particulière de M.
de VOYER d’ARGENSON dans le cadre de ses
fonctions de préposé de la Caisse des dépôts et
consignations.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 12 M. Éric MAZEAUX, contrôleur principal des Finances
Publiques et M. Joël DELIS, contrôleur des Finances
Publiques,
Clientèle institutionnelle et professions juridiques
M Jean-Paul GUILLEMIN,
Finances Publiques,
inspecteur des
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Françoise
MOURGUES reçoivent les mêmes délégations.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs à sa fonction de chargé de clientèle
institutionnelle et des professions juridiques, sous
réserve des dispositions et restrictions fixées par la
délégation particulière de M. de VOYER
d'ARGENSON dans le cadre de ses fonctions de
préposé de la Caisse des dépôts et consignations.
Division Dépense de l’État
Mme Bernadette LOSSON, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Dépense de l’Etat,
M. Bernard LUSSAC, inspecteur divisionnaire des
Finances Publiques,
Service Exécution des dépenses et Contrôle des régies
Service Dépense Comptabilité - DSO
Mme Danielle MEYER, inspectrice des Finances
Publiques,
Service Dépense Hors SFACT
Mme Sophie DELAMOTTE-PEROCHON,
inspectrice des Finances Publiques,
Service Dépense SFACT
M. Emmanuel des
Finances Publiques,
VENEREAU, inspecteur
Contrôle des régies
M. Marc BERTRAND, inspecteur des Finances
Publiques,
Service Liaison-Rémunérations
Mme Sarah BUSINARO, inspectrice des Finances
Publiques,
Mme Anne SPERAT, contrôleuse principale des
Finances Publiques,
M Thomas PARADE agent administratif principal
des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme LOSSON
reçoit délégation pour signer tous les actes relevant de
cette division.
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, courriers et documents courants, attestations
et déclarations relatifs au service, ainsi que les
observations aux ordonnateurs et les suspensions de
paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension
concerne une question de principe.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Contrôle des régies.
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Liaison-Rémunérations.
En outre, elle reçoit délégation pour octroyer des délais
de paiement pour la récupération des indus sur
rémunérations dans la limite de 12 mois. Elle reçoit
enfin délégation expresse à l'effet de signer les chèques
sur le Trésor.
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement et toutes les attestations de
paiement relatives à la gestion du service.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 13 M. Jean-Marie VALERO, contrôleur principal des
Finances Publiques,
Mme Martine BIARD contrôleuse principale des
Finances Publiques,
Mme Murielle DARGERE, contrôleuse principale
des Finances publiques,
M. Fabien CUROT,
Publiques,
Mme Hélène GAULT, contrôleuse des Finances
Publiques,
M. Henri MANGAL, contrôleur principal des
Finances Publiques,
Mme Valérie NEGRE, contrôleuse des Finances
Publiques.
contrôleur des Finances
Reçoivent délégation pour signer les certificats de
cessation de paiement.
Division Pensions
Mme Élisabeth MAILLOT, inspectrice
divisionnaire des Finances Publiques, responsable de
la division Pensions,
Mme Élisabeth LUSSAC, inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable de la division
Pensions
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d'empêchement ou d'absence de Mme
MAILLOT, reçoit délégation pour signer tous les actes
relevant de cette division
Autorité de certification
Mme Marie-Christine BADIOLA, inspectrice des
Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous accusés de réception,
courriers et documents courants, attestations et
déclarations relatifs au service Autorité de certification.
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division gestion
des ressources humaines et formation
M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division stratégie, contrôle de gestion
et qualité de service
Reçoivent délégation chacun pour signer tous les actes
relatifs aux affaires relevant de leur division et en cas
d’empêchement ou d'absence de l'un d'entre eux pour
signer tous les actes du pôle pilotage et ressources dans
le respect des limites de la délégation générale indiquées
aux articles 1 et 2 (notamment en matière d'ordonnateur
secondaire et pouvoir adjudicateur).
Assistant de Prévention du dé partement de la Gironde
M. Frédéric FLEURY, inspecteur des Finances
Publiques, Assistant de prévention pour le département
de la Gironde.
Reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les
bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à
ses MISSIONS.
Il reçoit également pouvoir de signer les documents
relatifs au retrait des lettres, plis et colis de toute nature,
les attestations de service fait et les procès-verbaux des
commissions auxquelles il est amené à participer en tant
que représentant de la Direction Régionale des Finances
Publiques 33.
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 14 Division Gestion des ressources humaines et Formation professionnelle
e M. Philippe VITRY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Gestion
des ressources humaines et Formation professionnelle,
e M. Antoine ROMANO, inspecteur principal des
Finances Publiques, adjoint au responsable de la division
Gestion des ressources humaines et Formation
professionnelle,
Service Gestion des ressources humaines
e Mmes Sophie GIMENEZ, Sophie VIDES et Maria-
Des-Anges DUREY inspectrices des Finances
Publiques,
e Mme Maria-Des-Anges DUREY :inspectrice des
Finances Publiques, Mme Annie-France GUERIN,
contrôleuse principale des Finances Publiques, Mme
Claudine SACCHETTI contrôleuse des Finances
Publiques, et Mme Céline JAMBON, agente
administrative des Finances Publiques.
Service Formation professionnelle
e M. Laurent HONTEBEYRIE, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques, Mmes Sylvaine
CEBRIAN et Mailys RIVASSEAU, inspectrices des
Finances Publiques,
Reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs
aux affaires relevant de la division y compris :
- les états de frais de déplacement (validation
informatique)
- les contrats d'embauche des auxiliaires contractuels et
stagiaires
- les contrats de location de salles pour les concours
- les arrêtés déconcentrés de mise en position
En cas d’empêchement ou d’absence de M. VITRY
reçoivent la même délégation.
Reçoivent délégation pour signer les frais de
déplacement (validation informatique).
Reçoivent délégation pour signer tous accusés de
réception, transmissions de documents, attestations et
déclarations relatifs au service Formation
professionnelle ainsi que pour signer les convocations
aux sessions de formation ainsi que les ordres de
mission qui leur sont attachés.
Division Budget, Logistique et Immobilier
e M. Xavier REMY, administrateur des Finances
Publiques adjoint, responsable de la division Budget,
Logistique et Immobilier,
e Mme Dominique PONS, inspectrice divisionnaire des
Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Budget, Logistique et Immobilier,
Service Immobilier :
e M Stéphane BRUNET,
Publiques
inspecteur des Finances
Service Prescripteur :
e Mme Martine OLIVIER, inspectrice des Finances
Publiques
Gestion de la cité administrative :
« Mme Élodie GAMBADE inspectrice des Finances
Publiques
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division
en cas d’empêchement ou d’absence de M. REMY,
reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires de la division dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016.
Reçoivent délégation pour signer les actes relatifs aux
affaires de leur service dans les limites prévues par
l'arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 4 janvier 2016
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 15 Division Stratégie, Contrôle de gestion, Qualité de service
e Mme Anne-Carole BELLOSSI-POIREY,
administratrice des Finances Publiques adjointe,
responsable de la division Stratégie, Contrôle de
gestion, Qualité de service,
Gestion des emplois et des structures
e M Armand Bernard VALERO, inspecteur
divisionnaire des Finances Publiques et Mesdames
Martine RELUN et Monique STRUB-KLEIN,
inspectrices des Finances Publiques,
Reçoit délégation pour signer tous les actes relatifs aux
affaires relevant de sa division.
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme
BELLOSSI-POIREY reçoivent la même délégation
pour leur service.
Article 4 : La présente décision prend effet le 3 avril 2017.
Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
Jean-Denis de VO d’ARGENSON
F
Direction Régionale des Finances Publiques Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - 33-2017-03-30-004 - Décision d'arrêté de délégation de signature du 30 mars 2017 du Directeur Régional des Finances Publiques à ses agents à compter du 3 avril 2017 16 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-27-011
Arrêté portant composition de la commission
départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les
collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les
collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 17 Me =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET
DE L'ADMINISTRATION LOCALE
Bureau des Collectivités Locales
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE RÉFORME DE LA GIRONDE SIÉGEANT
POUR LES COLLECTIVITÉS AFFILIÉES AU CENTRE
DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GIRONDE AINSI QUE LES
COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES EN VERTU DE L'ARTICLE 23 DE
LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984
LE PRÉFET de la GIRONDE,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 23 modifié par l’article 113 de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,
VU le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour lapplication de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers
volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d'Etat),
VU le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales,
VU le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef lieu de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
Fonction Publique Territoriale et de la Fonction Publique Hospitalière,
2 Esplanade Charles-de-Gaulle - CS 41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60 Découvrez la nouvelle organisation de l’État en Gironde sur www. gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 18 VU Parrêté ministériel du 5 décembre 2005, modifiant l’arrêté du 30 juillet 1992 fixant la composition particulière et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l’article 25 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 modifié, relatif au régime de retraite des fonctionnaires territoriaux affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et pris pour lapplication de l’article 2 du décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale (2° partie : Décrets en Conseil d’Etat),
VU la circulaire du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 17 mars 2015 relative à la mise en œuvre de l’article 113 de la Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU Parrêté du 12 janvier 2017 portant composition de la Commission Départementale de Réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées en vertu de l’article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
VU Parrêté de l’ARS Nouvelle-Aquitaine du 19 janvier 2017 désignant le Docteur Anne PEROT comme médecin généraliste agréé,
VU la demande formulée le 1” mars 2017 par le Docteur Anne PEROT aux fins de siéger à la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités non affiliées,
CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la Commission Départementale de Réforme pour les collectivités territoriales affiliées au Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et les collectivités non affiliées,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
- ARRÊTE -
ARTICLE ler : La composition de la Commission Départementale de Réforme siégeant au titre des collectivités territoriales affiliées au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ainsi que pour les collectivités suivantes :
- Arcachon et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bègles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Bordeaux et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Bordeaux Métropole
- Cenon et son Centre Communal d’Action Sociale,
- La Teste de Buch et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Libourne et son Centre Communal d’Action Sociale,
- _ Lormont et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Mérignac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Pessac et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Saint-Médard-en-Jalles et son Centre Communal d'Action Sociale,
- Talence et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Villenave d’Ornon et son Centre Communal d’Action Sociale,
- Le Conseil Départemental de la Gironde,
- La région Nouvelle-Aquitaine,
- Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Gironde,
est fixée comme suit :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 19 Président : Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ou son représentant
Médecins :
- Docteur Gilles FAIVRE
- Docteur Xavier BEGUERIE
- __ Docteur Arnaud DUBOURGUET
- Docteur Emmanuel FOURNIER
- __ Docteur Marielle MARIMBORDES
- Docteur Anne PEROT
COLLECTIVITÉS AFFILIÉES
Représentants de l'Administration
Titulaires : _ - Monsieur Jean-Jacques DAVID
- Monsieur Pierre BARIANT
Suppléants : _- Madame Nathalie LE YONDRE
- Monsieur Joseph FORTER
- Monsieur Marcel DURANT
- Madame Evelyne LAVIE
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Madame Lysiane BERNIER
- Madame Marielle DUFIET
Suppléants : - Monsieur Didier ADLER
- Madame Michèle AUDOIT-BOUCAU
- Madame Sylvie LATOURNERIE
- Madame Brigitte BISPALIE
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Martine NORMAND
- Madame Sylvie GIRAL
Suppléants : - Madame Cécile ABSIN
- Monsieur Stéphane ROUSSEL
- Madame Françoise SOUPIZET
- Madame Sandrine SAUVANET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Laurence NEGUELOUART
- Madame Nadine RANSINANGUE
Suppléants : - Monsieur Joël DUCASSE
- Madame Nicole SICOULY
- Madame Catherine BERNALEAU
- Monsieur Lionel DEHILLOTTE-DEJEAN
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 20 COLLECTIVITÉS NON AFFILIÉES
Mairie d'ARCACHON
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Daniel PHILIPPON
- Madame Nadine LIMOUZIN
Suppléants : _- Monsieur Patrick LEFEBVRE
- Madame Martine PHELIPPOT
- Madame Monique DUBROCA
- Monsieur Patrick CAPTUS
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Carole BOUISSE
Suppléants : - Madame Claudine LAFABRIE
- Madame Régine HUMEZ
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Véronique BUILLES
Suppléants : - Madame Sophie CATHERINE
- Madame Béatrice FAGET
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Christophe DAGNAUD
- Monsieur Serge CHOUIPPE
Suppléants : - Monsieur Cyril BRULE
- Monsieur Michel TARRISSAN
- Monsieur Michel CHATEAU
- Madame Valérie ROSSI
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 21 Ville et CCAS de BEGLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Patrice VIVANT
- Monsieur Philippe MARTIN
Suppléants : - Monsieur Franck JOANDET .
- Monsieur J.E. SURLEVE-BAZEILLE
- Monsieur Marc CHAUVET
- Madame Evelyne LABARTHE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Cécile FAUCONNET
- non désigné à ce jour
- Monsieur Philippe SANCHEZ
- Monsieur Alfonso LOZANO LOPEZ
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Sandra ASTIER
- non désigné à ce jour
Suppléants : - Monsieur Florent NALIS
- Monsieur Olivier VIGNAULT
- non désigné à ce jour
- non désigné à ce jour
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Vincent MEYRAT
- Madame Laurie DAMBON
Suppléants : - Madame Valérie PUJOL
- non désigné à ce jour
- Monsieur Christophe CLAVELLE
- Madame Nadine DUBERNET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 22 Mairie de BORDEAUX
Représentants de l’Administration
Titulan:'es :
Suppléants :
- Monsieur Nicolas FLORIAN
- Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H
- Madame Emimanuelle CUNY
- Madame Brigitte COLLET
- Monsieur Guy ACCOCEBERRY
- Madame Laetitia JARTY-ROY
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires :
> Catégorie B :
Titulaires :
Suppléants :
> Catégorie C :
Titulaires :
Suppléants :
- Madame Michèle VASSAIH,
- Madame Marie-Emmanuelle ALLANT-DUPUY
nosnis Déiasssiniase IONVOD - Moôñsicuüi L20HHNIQUC OÙ FLE
- Madame Marie-Christine HERVÉ
- Monsieur Didier SAULE
- Monsieur Vincent LAFOURCADE BARTHE
- Madame Francette DUPUY
- Madame Karine PAUNOM
- Monsieur Michel DESSALES
- Madame Catherine HEBRAT
- Madame Carole FELINE
- Monsieur Philippe BRETAGNE
- Madame Patricia RENARD
- Mädame Béatrice BATBY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 23 BORDEAUX MÉTROPOLE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Michèle FAORO
- Madame Laurence DESSERTINE
Suppléants : _- Monsieur Alain DAVID
- Madame Emmanuelle CUNY
- Madame Conchita LACUEY
- Madame Anne-Marie LEMAIRE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : _- Monsieur Mustapha ELOUAJIDI
- Monsieur Alain VASSAL
Suppléants : _- Madame Christine VOLPILHAC
- Madame Muriel CANESTRARO
- Madame Line PIERRAT
- Madame Laurence MILLET
> Catégorie B :
Titulaires: - Madame Véronique LAMBERT
- Monsieur THIERRY BERDOY
Suppléants : _- Madame Laetitia VINCIGUERRA
- Madame Caroline MORAIS RIBEÏIRO
- Monsieur Eric GUILHEM
- Monsieur DIDIER MASCAREL
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Raymond LEGLISE
- Madame Sylvie BRIDIER
Suppléants : - Monsieur Sylvain VERNEY
- Monsieur Frédéric BELLOC
- Madame Christine CAILLOUX
- Madame Carine TARADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 24 Ville et CCAS de CENON
Représentants de l’Administration
Titulaires : _- Madame Marie-Josèphe CAZENAVE
- Madame Michèle LIMOUSIN
Suppléants : _- Monsieur Jean-Paul DELPECH
- Monsieur Bernard FAVRE
- Madame Fernanda ALVES
- Madame Laila MERJOUI
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jean-Christophe PARCTTILLER
Suppléants : - Madame Dominique BERGERET
- Madame Marie-Hélène FILLEAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Catherine CASTET
- Monsieur Bernard PALLAS
Suppléants : - Madame Nadia CHAUMEL
- Monsieur Bertrand GONZALES
- Monsieur Pierre PALLAS
- Madame Cécile ROJAT
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Blaise LARROUTUROU
- Monsieur Yannick DUMAIL
Suppléants : - Madame Véronique CHOLLET
- Madame Séverine CHATEAUREYNAUD
- Monsieur André BEYNAC
- Monsieur Eric GUENON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 25 Ville et CCAS de GRADIGNAN
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Michel BÉLANGER
- Madame Christine DYMALA
Suppléants : _- Madame Catherine MELUL
- Monsieur Jean-Bernard LATOUR
- Madame Valérie MORIN
- Monsieur Ricardo GONZALEZ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Maxime ROUDIL
- Monsieur Marc PEYRAT
Suppléants : - Madame Ghislaine DIAZ
- Madame Nadège DUTHEIL
- Madame Adeline BIENVENU
-Madame Caroline TALON
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Gérard AGNOLA
- Madame Audrey MORTIER
Suppléants : - Madame Anne-Sophie GISTAU
- Madame Dominique BAQUEDANO
- Monsieur Fabien VANZWELMEN
- Monsieur Jean-Louis BOS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul TAUDIN
- Madame Sophie ERT
Suppléants : - Monsieur Bruno GAILLARD
- Monsieur Didier SAMBRES
- Monsieur Simon GACHICHANS
- Monsieur Dominique MARLERE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 26 Ville et CCAS de LA TESTE DE BUCH
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Christiane DECLE
- Madame Anne-Marie MOREAU
Suppléants : _- Madame Véronique DI CROLA
- Madame Monique GUILLON
- Madame Marie-Paule SCHILTZ-ROUSSET
- Madame Joëlle BADERSPACH
Représentants du Personnel
>» Catégorie À:
Titulaires : - Madame Christelle MESTOUR
Suppléants : - Madame Catherine BLOT
- Madame Patricia PETROVITCH
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Valérie LUC
- Madame Nelly MARTINERIE
Suppléants: - Monsieur Jean-Paul FAURE
- Madame Sarah LAMAY SOUETTE
- Madame Danièle POLESE
- Madame Françoise CARON
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle MIRTIN-CLAVERIE
- Madame Virginie CASTAGNET
Suppléants : - Madame Sylvie POISSONNET-LAFON
- Monsieur Franck ARNAISE
- Monsieur Fabrice RICAUT
- Monsieur Patrick LADAURADE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 27 Ville et CCAS de LIBOURNE
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Sabine AGGOUN
- Madame Agnès SEJOURNET
Suppléants : _- Madame Monique JULIEN
- Monsieur Régis GRELOT
- Monsieur Thierry MARTY
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Brigitte DURAFFOURG
- Madame Marina DESTAND
Suppléants : - Monsieur Dominique PHILIPPOT
- Monsieur Philippe GAUDIN
- Monsieur Loïc MURVILLE
- Madame Julia DELPECH
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Denis BOURDONCLE
- Monsieur Franck PICARD
Suppléants : - Monsieur Gilles CASSOLA
- Madame Cindy NEBOUT
- Madame Sophie LESAGE
- Madame Emmanuelle FOURCAUD
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Franck BRUN
- Madame Merryl MORO
Suppléants : _- Madame Pascale BILLAUD
- Madame Michelle MONSÉRAT
- Madame Laurence CASENOVE
- Madame Marie-Christine REDEUTIL
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 28 Ville et CCAS de LORMONT
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Jannick MORA
- Madame Michèle FAORO
Suppléants : - Monsieur Marc GALET
- Madame Cyrille PEYPOUDAT
- Madame Claude DAMBRINE
- Madame Josette BELLOQ
Représentants du Personnel
> Catévorie À :
Titulaires : - Monsieur Jacques PAVOT
- Madame Catherine BELLEAUD-CEMELLI
Suppléants : - Madame Christine SALIS
- Monsieur Alain TEXIER
- Madame Sylvie PAVOT
- Madame Brigitte TOUZEAU
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Otivier ROUSSET
- Monsieur Fabrice CASAREGGIO
Suppléants : - Madame Laurence TRAPY
- Monsieur Jean-Marc FRIDON
- Madame Alexia ANDRIEU
- Monsieur Pierre COURBIN
> Catégorie € :
Titulaires : - Monsieur Jérôme LELONG
- Monsieur Minh Tung LE
Suppléants : - Monsieur Florent COMMARMOND
- Madame Corinne TRIDON
- Monsieur Sébastien DE CORNUAUD
- Madame Séverine GUENNOU
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 29 Ville et CCAS de MÉRIGNAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Bernard LE ROUX
- Madame Monique POITREAU
Suppléants : _- Madame Marie-Christine EWANS
- Madame Régine MARCHAND
- Madame Joëlle LEAO
- Madame Martine CHAPEYROU
Représentants du Personnel
> Catégorie A:
Titulaires : _- Monsieur Thierry MARCHESSEAU
- Madame Bénédicte TOGNINI
Suppléants : - Madame Céline FOURNAT
- Monsieur Mathieu BERNARD
- Madame Marieke DOREMUS
- Madame Sylvie DELSANTI
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jean-Marie DESCLAUX
- Monsieur Laurent ROUILLARD
Suppléants : - Madame Jamila MIMOUNI
- Monsieur Stéphane TURCATO
- Madame Frédérique BERTE
- Madame Martine JOANCHICOY
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Suzanne GOBILLOT
- Madame Maryline GARDET-RACHE
Suppléants : _- Madame Sophie LARTIGUE-MEYNIEU
- Madame Alisson GOUBIER
- Madame Corinne BOURREC
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 30 Ville et CCAS de PESSAC
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Pascale PAVONE
- Monsieur Jean-François BOLZEC
Suppléants : _- Madame Stéphanie JUILLARD
- Madame Giadys THIEBAULT
Représentants du Personnel
> Catéporie À :
Titulaires : - Madame Anne Marie LAMAGNERES
- Monsieur Pierre LAFONT
Suppléants : - Madame Hélène BARBOT
- Madame Saida BENIDIR
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Fabrice SAUBUSSE
- Madame Martine GAUSSENS
Suppléants : - Monsieur Mickael CARRECABE
- Madame Corinne POURRERE
- Madame Cécile BOUFFARTIGUES
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Marie-Laure LASBARRERES
- Monsieur Jean-Claude BACOT
Suppléants : - Madame Dominique PATERNOTTE
- Madame Valérie CAMPS
- Monsieur Fabien MARCILLY
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 31 Ville et CCAS de SAINT-MEDARD-EN-JALLES
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Madame Danièle LAYRISSE
- Monsieur Jean-Louis ROUCHER
Suppléants : - Madame Christine FEREC
- Monsieur Michel BARAT
- Madame Françoise HANUSSE
- Monsieur Antoine AUGÉ
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : _- Madame Sophie JOLY
- Madame Elodie GUERNALEC-ROMBY
Suppléants : - Madame Annie ROY-ARTIGOU
- Madame Evelyne GUIRAUD
- Monsieur Pascal PIQUÉ
- Madame Eladia SCHIEJA
> Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Sylvie SMITS
- Madame Delphine CHATAIGNIER
Suppléants : - Monsieur Thierry AZNAR
- Madame Isabelle GUIONNEAU
- Monsieur Thomas SAINT-GIRON
- Madame Fabienne JARIOD
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Isabelle DUVERGE
- Monsieur Richard BALESTRAT
Suppléants : _- Monsieur Thierry TENADET
- Monsieur Patrice PETIOT
- Madame Valérie SEGUIN
- Madame Bérangère HERISSE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 32 Ville et CCAS de TALENCE
Représentants de Administration
Titulaires : - Monsieur Emmanuel SALLABERRY
- Madame Marie Nelly DENON BIROT
Suppléants : - Madame Laetitia PITOT
- Madame Denis GRESLARD-NEDELEC
- Madaine Mônique DE MARCO
- Monsieur François BESSE
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Monsieur Gérard JEHL
- Madame Marie-Pierre SCHEMBRI
Suppléants : - Madame Delphine NAPIAS
- Monsieur Yoann BENARD
> Catégorie B :
Titulaires : - Madame Céline MASSIAT
- Monsieur Jean-François CUNY
Suppléants : _- Madame Karine EYMERY
- Madame Camille BIROT-GARCIA
- Monsieur Jean-Louis FILLON
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Nicolas TAMISIER
- Monsieur Christophe SCARAMUZZA
Suppléants : - Madame Vanessa GAULT
- Monsieur Anthony CHASSAING
- Madame Yolande TOURE
- Madame Sonia LAGRAVE
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 33 Ville et CCAS de VILLENAVE D’ORNON
Représentants de l'Administration
Fitulaires : - Monsieur Bernard DEBUC
- Madame Agnès BOY
Suppléants : - Monsieur Christian BOURHIS
Monsieur Joël RAYNAUD
- non désigné à ce Jour
- non désigné à ce jour
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Manucl BERTIN
Suppléants : _- Monsieur Hugues VENEL
- Monsieur Axel FUMO
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Ronan BOURDON
Suppléants : _- Madame Marie-Hélène COLIN
- Monsieur Frédéric BOULANGER
> Catégorie C :
Titulanres : - Madame Nadine HASTARAN
- Monsieur Philippe SANZ DE GALDEANO
Suppléants : - Monsieur Philippe OTTERNAUD
- Monsieur Bruno MINVIELLE
- Madame Christine HOUDAYYER
- Madame Sylvie JODET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 34 CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la Gironde
Représentants de l'Administration
Titulaires : _- Monsieur Hervé GILLÉ
- Monsieur Jean-Louis DAVID
Suppléants : _- Monsieur Bernard FATH
- Monsieur Arnaud DELLU
- Monsieur Dominique VINCENT
- Madame Valérie DUCOUT
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Marie-Hélène TRIALLE
- Monsieur Claude MOLINIER
Suppléants : - Madame Marie-José SALANON
- Monsieur François TIGNOL
- Monsieur Didier LAROCHE
- non désigné à ce jour
ÿ Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Jacques MESSAGER
- Madame Sylvie DUTHIL
Suppléants : - Monsieur David DUBRASQUET
- Madame Marie MARIANO
- Madame Odile MAIRE
- Madame Cécile FERRAND
> Catégorie C :
Titulaires : _- Monsieur Daniel MARTIN
- Monsieur Philippe SARRAUTE
Suppléants : _- Monsieur Jean-Michel TAUZIN
- Monsieur Thomas CHOISI
- Monsieur Jean-Louis COLLOMB
- Monsieur Christian BOUSSINOT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 35 RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Représentants de Administration
Titulaires : - Madame Laurence ROUEDE
- Monsieur Thierry TRIJOULET
Suppléants : _- Monsieur Dominique ASTIER
- Madame Gisèle LAMARQUE
- Monsieur Vital BAUDE
- Monsieur Eddie PUYIALON
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Coralie GODAIN
- Madame Aurélie PAQUIGNON
Suppléants : _- Monsieur Djamshid SABERAN
- Madame Marion VILLEREAU
- Madame Amélie COHEN-LANGLAIS
- Monsieur Damien MONCASSIN
> Catégorie B :
Titulaires : _- Madame Sylvie MAILLOCHAUD
- Madame Catherine FICHEUX
Suppléants : _- Monsieur Christophe LAITUE
- Madame Sandrine DESBORDES
- Monsieur Christian SAMBOU
- Monsieur Stéphane VIATEUR
> Catégorie C :
Titulaires : _- Madame Stéphanie FAURIE
- Monsieur Jean-François BETOULE
Suppléants : _- Monsieur Giles COURBIN
- Monsieur Philippe CRUCHET
- Monsieur Franck MICHEL
- Madame Colette DIAZ
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 36 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS PROFESSIONNELS
Représentants de l'Administration :
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie A :
Titulaires : - Monsieur Jean-Luc BOULOU
- Monsieur Philippe PIQUER
Suppléants : - Monsieur Jean-Pascal GERY
- Monsieur Laurent GREAULT
- Monsieur Walter GARCIA
- Monsieur Pascal DEGUDE
> Catégorie B :
Titulaires : - Monsieur Daniel FAUVIAUX
- Monsieur Daniel FUSTER
Suppléants : - Monsieur Richard ARNAUD
- Monsieur Yves GUEMON
- Monsieur Patrick FERNANDEZ
- Monsieur David WALAS
> Catégorie C :
Titulaires : - Monsieur Armand GORET
- Monsieur Sylvain BIGAUD
Suppléants : - Madame Magali LAMOTHE
- Monsieur Léopold EMERY
- Monsieur Xavier LORENZI
- Monsieur Yohann LAGUEYT
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 37 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES
Médecin -Chef départemental du SDIS 33 :
Titulaire : - Monsieur Philippe BOUFFARD
Suppléant : - Monsieur François PANTALONI
Représentants de l'Administration
Titulaires : - Monsieur Jean-Paul DECELLIERES
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : _- Monsieur Pierre JACOLOT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
Représentants du Personnel
> Membres S.S.S.M
Titulaires : _ - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Madame Thérèse GACHON
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Madame Laure CASTAGNE
> OFFICIERS
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Olivier BOIDIN
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Olivier GREZES
- Monsieur Christophe MANO
> ADJUDANTS
Titulaires : _- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Eric MARSALOUX
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsieur Robert BLANES
- Monsieur Olivier GRAVEY
> SERGENTS
Titulaires : _- Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Christopher KIES
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 38 Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
> CAPORAUX
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Grégory ANTOINE
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
- Monsicur Nicolas EHRHART
- Monsieur Cédrie FRANCOIS
> SAPEURS lere CLASSE
Titulaires : - Monsieur Sylvain JOURNAUX
- Monsieur Cédric MACHET
Suppléants : - Monsieur Yannick BRES
- Monsieur Xavier REYNALDO
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES
INCENDIE ET SECOURS
NON SAPEURS-POMPIERS
Représentants de l’ Administration
Titulaires : - Monsieur Alain CAZABONNE
- Madame Nathalie LACUEY
Suppléants : - Monsieur Kévin SUBRENAT
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE
- Madame Denise GRESLARD NEDELEC
- Madame Anne-Laure FABRE-NADLER
Représentants du Personnel
> Catégorie À :
Titulaires : - Madame Christiane MARIDAT
- Madame Marianne CHIROLEU
Suppléants : - Madame Armelle FADEL
- Madame Rachel RABAL-GONZALEZ
- Monsieur Wilfrid OMOND
- Monsieur Bruno PITET
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 39 > Catégorie B :
Titulaires : - Madame Isabelle AURADOU-GERBAUD
- Madame Sophie LE QUELLEC
Suppléants : - Madame Carole LACOURTY
- Madame Béatrice CABES
- Monsieur Brice BEAUDEMONT
- Monsieur Benjamin BOUSQUET
> Catégorie C :
Titulaires : - Madame Stéphanie GRENIER
- Monsieur Eric LERALLU
Suppléants : _- Monsieur Laurent DUBERGEY
- Monsieur Pascal RODRIGUEZ-VALDES
- Madame Sandrine BERNARDIE
- Madame Nathalie LAFFARGUE
ARTICLE 2 : L'arrêté du 12 janvier 2017 est abrogé.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Président du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire.
Bordeaux, le 7 1 MARS 201/
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-27-011 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme de la Gironde siégeant pour les collectivités affiliées au CDG de la Gironde ainsi que les collectivités non affiliées en vertu de l'article 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. 40 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-03-31-004
Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant
dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et
Lugos pour le transport des malades et blessés
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 41 D
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA GIRONDE
S À MARS 20 DIRECTION DES ÉTÉ
AFFAIRES JURIDIQUES ET ARRETE DU DE L'ADMINISTRATION
LOCALE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELIN-BELIET ET LUGOS POUR LE Sn un em ee TRANSPORT DES MALADES ET BLESSES Bureau des Collectivités - DISSOLUTION - Locales
LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE,
PRÉFET DE LA GIRONDE
VU la Loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de ja République, et notamment son article 40-I et IV,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 5210-I-1 modifié par la loi précitée, L.5211-25-1 et L. 5211-26,
VU le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) de la Gironde arrêté le 29 mars 2016, et notamment son article 30,
VU les arrêtés antérieurs :
21 octobre 1957 - Création
08 décembre 2000 - Modification des Statuts -
27 décembre 2016 - Retrait de compétences au 31 décembre 2016 -
VU les délibérations des communes de BELIN-BELIET et LUGOS en date du 10 novembre 2016 portant intégration des personnels du syndicat dans les effectifs des deux communes,
VU la délibération du comité syndical du 23 novembre 2016 fixant les conditions de la liquidation du syndicat,
VU les délibérations des communes de BELIN-BELIET et LUGOS en date des 20 décembre 2016 et 09 décembre 2016
approuvant les conditions de liquidation fixécs par lc comité syndical,
VU les délibérations du comité syndical du 25 janvier 2017 portant approbation du compte administratif et de la répartition des résultats de clôture entre les deux communes au titre de l’exercice 2016,
VU l'avis du Sous-Préfet d'Arcachon par intérim,
CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation exigées par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales sont réunies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
ARTICLE PREMIER - Est prononcée Ja dissolution du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELIN-BELIET ET LUGOS POUR LE TRANSPORT DES MALADES ET BLESSES.
ARTICLE 2- Les modalités de liquidation du syndicat sont fixées par le comité syndical dans ses délibérations du 23 novembre 2016 et du 25 janvier 2017, jointes en annexes.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 42 ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
Les archives du syndicat sont conservées à la commune de Belin-Beliet,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et le Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arcachon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent
arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :
. Président du groupement,
. Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, - Trésorier de BELIN BELIET. |
Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et des administrations concernées.
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux
mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire
Fait à Bordeaux, le
LE. PRÉFPT,
Pierre DARTOUT
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 43 vresne
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DOCUMENT ANNEXÉ
À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 3
DELIBERATION n° 2016/11/04 L NAS 0017
COMMUNE DE LUGOS | |
Le dix novembre deux mille seize à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de LUGOS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la
Mairie, sous la Pr ésidence d'Emmanuelle TOSTAIN, maire.
Date convocation PRESENTS: Mme TOSTAIN, M, ARQUEMBOURG, Mme 03/11/2016 DUFAURE, M, BEAU, Mme VALLIER, M. DAVID, Mme
| CAMBOURIEU, Mme MARBOIS, Mme LANUC, Mme
Nombre de conseillers LAURIOUX, M. LOBBEE, M. VERFAILLIE, Mme DECAUP,
En exercice : 15
Présents: 13 ABSENTS: M. CANO (pouvoir à JM ARQUEMBOURG),
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Volants : 14 Mme VANDENBUSSCHE,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme LAURIOUX.
OBJET: CREATION “> RRSFPRESSION RE EOSTE AU TABLEAU DES
EFFECTIFS — |
Compte tenu de l’arrêté de Go des cadres en date du 11 avril 2016 qui dit que Mme ETHEVE est admise à faire valoir Ses droits à Ja retraite à compter du 1° janvier 2017. |
Compte tenu de la dissolution du syndicat intercommunal BBL dissous au 31 décembre 2016, = |
Mme le maire FT de remplacer Mine ETHEVE par un! agent du SIBBL dans le cadre d’une mutation à compter du 13 décembre 2016 ainsi que de créer.et supprimer
les postes correspondants ;
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant stalut tee du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux :
Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés relatifs à la
rémunération et à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C;
Vu notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 précitée ;
Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
DÉCIDE
- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique
de 2°" classe à temps non complet (28/35 one 80%), rémunéré conformément à la
nomenclature statutaire des décrets susvisés ; fe
- ledit poste est créé à compter du 13 décembre 2016; 16 DV
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 44 La suppression au tableau des effectifs de la commune d’un poste d’adjoint administratif de 1ère classe à temps non complet à compter du 1" janvier 2017 ;
- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune ;
Fait et délibéré le 10 novembre 2016
Pour copie conforme,
Le Maire,
Emmanuelle TOSTAIN
(| fe 71
\k : / j
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 45 DEPARTEMENT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMMUNE DE BELIN-BELIET DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille selze, le dix novembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil
sue e de te ** Municipal de la commune de BELIN-BELIET s’est assemblé en session ordinaire,
N REPARER TRE au lieu habituel de ses séances, après convocation légale en date du 31 octobre eo Présents : 17
o Votants: 26
Etalent présents: Mme LEMONNIER, Maire, Mme GOISNARD, Mme BARSACQ, Mr DESERT, Mme DULAS, Mr
SAUTAREL, Adjoints, Mr TIEMBLO, Mr GOISNARD, Mr PERRIER, Mr THIEFFENAT, Mme CITRAIN, Mr COUCAUD,
Mme AUDET, Mme VIAUD, Mme TRAN VAN CHUOI, Mme BOYRIE, Mme CHOPO, Conseillers Municipaux.
2016, sous la présidence de Madame Marie-Christine LEMONNIER, Maire.
Etalent absents excusés :
Mr GELLIBERT ayant donné pouvoir à Mr GOISNARD Y. : =
Mme GRIENENBERGER ayant donné pouvoir à Mme GOISNARD A-M, DOGUME NT ANNEXÉ Mme POCHELU ayant donné pouvoir à Mme DULAS, A L'ARRÈTE PREFECTORAL Mme BRINDEAU ayant donné pouvoir à Mme BARSACQ, EN DATE DU 3 j MARS 20; Mr CHIGNAGUET ayant donné pouvoir à Mr DESERT, #5 204/ Mme GAILLARD BIENFAIT ayant donné pouvoir à Mr SAUTAREL,
Mr TOUPY,
Mr SANCHEZ ayant donné pouvoir à Mr PERRIER,
Mr CARMÉ ayant donné pouvoir à Mme BOYRIE,
Mr DECLERCQ ayant donné pouvoir à Mme TRAN VAN CHUOÏ.
Secrétaire de séance : Mr GOISNARD Y.
2016.6,12 PERSONNEL - TABLEAU DES EFFECTIFS — MUTATION D'AGENTS DU SYNDICAT
INTERCOMMUNAL AMBULANCIER DE BELIN-BELIET ET LUGOS - CREATION DE TROIS
POSTES D'ADIOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX DE 2ème CLASSE (deux à temps
complet et un à 20/35?)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu les décrets n° 87-1107 et 87-1108 du 30 décembre 1987 modifiés portant organisation des carrières et fixant
les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux ;
Considérant la décision de la dissolution du Syndicat des Ambulances de BELIN-BELIET et LUGOS à compter du 31 décembre 2016, prise en application du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale,
Considérant la volonté de recruter trois des agents appartenant à ce Syndicat, ce. ‘
BEC: 10
Madame DULAS, Adjointe au Maire, propose au Conseil Municipal, | { ÿ 4 nntn
| / !'OY, 2016
e d'accepter, à compter du 1°’ décembre 2016, nr HU ER FECTURE
AUD ri ) Fe
la création au tableau des effectifs de la commune de deux postes d’adjoints techniques de 2ème"! Classe à temps complet, rémunérés conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,
Ÿ la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’adjoint technique de 2ème Classe à temps non complet (20/35°"°), rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés,
e de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 012 du budget de la commune.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 46 Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
° approuve les propositions ci-dessus,
Pour copie conforme,
Fait à BELIN-BELIET le 12 novembre 2016.
Le Maire {
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 47 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELIN-BELIET ET LUGOS POUR LE TRANSPORT DES MALADES ET
BLESSES ET POUR LE TRANSPORT A LA DEMANDE DES PERSONNES A MOBILITE REDUITE
(M Hu ANNEXÉ
DOCHM # AT EXTRAIÏT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
A Lx DRE" N aus 21 DU COMITE SYNDICAL e TETE EN DA Nombre de délégués
: L'an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à dix-sept heures trente,
* Enexercice : 6 le Comité Syndical Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS, ° Présents 3 |. À régulièrement convoqué, s'est réuni en Mairie de BELIN-BELIET, sous "Votants: 5 la présidence de Madame LEMONNIER.
. Etaient_ présents: . Madame. LEMONNIER, Présidente, Mesdames BARSACQ, GOISNARD, .VIAUD .
déléguées de la Commune de BELIN-BELIET,
Madame TOSTAIN, Vice-Présidente, Monsieur ARQUEMBOURG délégués de la Commune de LUGOS,
2017/07/07 - COMPTE ADMINISTRATIF 2016 - EXAMEN — ADOPTION
Madame La Présidente quitte la séance et Madame Anne-Marie GOISNARD, présente le Compte Administratif 2016 sur lequel le Comité Syndical est invité à délibérer.
Le Comité Syndical,
Après en avoir délibéré,
e donne acte de la présentation du Compte Administratif qui peut se résumer
ainsi :
INVESTISSEMENT
Résultat reporté 2015 : + 36 692.95
Dépenses exercice 2016 : 0.00
Recettes exercice 2016 : 0.00
Résultat exercice 2014 : 0.00
Résultat de clôture 2016 : + 36 692,95
FONCTIONNEMENT
|f t
Résultat reporté 2015 - 31 506.56 |
Dépenses exercice 2016 : 179 610.24 | FEV. 017 Recettes exercice 2016 : 230 898.97 . | ‘ ne Résultat exercice 2016 51 288.63 | Je ie CU Résultat de clôture 2016 : 19 782.07 monté ER
donne quitus à Madame la Présidente.
Pour copie conforme
Fait à BELIN-BELIET le 30 janvier 2017
La Président,
M-C. LEMONNIER
&
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 48 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELIN-BELIET ET LUGOS POUR LE TRANSPORT DES MALADES ET
BLESSES ET eve LE TRANSPORT A LA DEMANDE DES PERSONNES À MOBILITE REDUITE
DOCUMENT ANNEX
AL'ARRÈTE PRÉFE CORAIL,
QEFARIEM NT DE LA GIRONDE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS EN D 4 #A9
” 1 RAS 2017 DU COMITE SYNDICAL
Nombre de délégués ‘ L'an deux mille dix-sept, le vingt-cinq janvier à dix-sept heures trente,
° En exercice : 6 le Comité Syndical Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS,
° us È régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie de BELIN-BELIET, sous
| 97010: la présidence de Madame LEMONNIER.
Etaient_ présents: Madame LEMONNIER, Présidente, Mesdames BARSACQ, GOISNARD, VIAUD
_ déléguées de la Commune de BELIN-BELIET,
Madame TOSTAIN, Vice-Présidente, Monsieur ARQUEMBOURG délégués de la Commune de LUGOS,
2017/03/01 - REPARTITION DES RESULTATS DE CEOTURE 2016 DU SI BBL DISSOUS AU 1°" JANVIER
2017 ENTRE SES DEUX COMMUNES MEMBRES
Considérant les résultats de clôture dégagés au Compte Administratif 22016 voté ce jour:
|
|j INVESTISSEMENT : + 36 692.95 D EU on
FONCTIONNEMENT: + 19 782,07 | EL
1, , Madame ja Présicenie Dro opose la répartition SUiVai
dissous au 1° janvier 2017 :
PARTAGE ENTRE LES COMMUNES DE BELIN-BELIET ET LUGOS
SELON LES MODALITES FIXEES DANS LA DELIBERATION DU 23 NOVEIMBRE 2016
25 % DU TOTAL POUR CHAQUE COMMUNE
+ 50 76 DU TOTAL À PARTAGER ENTRE LES COMMUNES AU PRORATA DE LA POPULATION
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 19 782,07 RESULTAT D'INVESTISSEMENT 36 602.95
à partager à partager
BELIN-BELIET 13 729,46 BELIN-BELIET 25 466,21
LUGOs 6 052,61 LUGOS 11 226,74
Après délibération, le Comité Syndical,
par 6 voix pour,
0 voix contre,
0 abstention,
e approuve la répartition des résultats de clôture 2016 du Si BBL tels que présentés ci-
dessus.
Pour copie conforme
Fait à BELIN-BELIET, le 30 janvier 2017
La Président,
M-C. LEMONNIER
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 49 SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELIN-BELIET ET LUGOS POUR LE TRANSPORT DES MALADES ET BLESSES ET
POUR LE TRANSPORT A LA DEMANDE DES PERSONNES À MOBILITE REDUITE
DEPARTEMENT DE LA cmoppD 0 JCUMENT ANNEXÉ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRÊTÉ PRÉFEC] ORAL
EN DATE DU & | MARS 201?
L'an deux mille seize, le vingt-trois novembre à dix-huit heures, le Comité
DU COMITE SYNDICAL
Nombre de délégués :
: : es 2 Syndical Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS, régulièrement convoqué,
+ Votants: 6 s'est réuni en Mairie de BELIN-BELIET, sous la présidence de Madame LEMONNIER.
Etalent présents : Madame LEMONNIER, Présidente, Mesdames GOISNARD, BARSACQ, VIAUD déléguées de
la Commune de BELIN-BELIET,
Madame TOSTAIN, Vice Présidente, Monsieur ARQUEMBOURG délégués de la Commune de LUGOS,
OBJET: modalités de dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET! et
LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés FeÇUu lé
LA CU HR RAPPORT DE MME LEMONNIER, Présidente L à NOV, 2 a & ta
1) Le contexte Juridique __. PREFECTURE Le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Gironde (soc): Res 1e 1 inars 2 16, propose en son article 30 la dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés ;
La Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)
donne la possibilité au Préfet, en son article 40 1, de notifier au Syndicat son intention de le dissoudre
{notification reçue le 21 novembre 2016) ;
La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales (RCT) fixe les
modalités de dissolution et de liquidation des syndicats de communes ;
L'article L5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le syndicat est dissous
par arrêté du Préfet suite au consentement de tous les conseils municipaux intéressés ;
Dans le respect des articles L5211-25-1 et L5211-26 du CGCT, l'arrêté du Préfet portant dissolution du
syndicat détermine les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé :
Il résulte de ce qui précède que l'arrêté de dissolution ne pourra intervenir qu'après délibérations concordantes des Communes membres du syndicat sur les points suivants :
Ÿ_ répartition des biens meubles, Immeubles, solde de l’encours de la dette (conformément à l’article
L5211-25-1 du CGCT)
Ÿ_ répartition de l'actif et du passif figurant sur le dernier compte administratif valant compte de
clôture (conformément aux articles L1612- à L1612-20 du CGCT)
“devenir des contrats (conformément à l’article 15211-25-1 alinéa 4 du CGCT)
Ÿ_ répartition du personnel (conformément à l’article 40 IV de la Loi NOTRe),
2) Modalités de la dissolution
Le Comité Syndical doit se prononcer définitivement sur la dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-
BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés et notamment sur les modalités de cette dissolution.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 50 iest proposé à la commune de BELIN-BELIET et à la commune de LUGOS, membres du syndicat, d'accepter
les modalités suivantes de la dissolution :
° En ce qui concerne les biens meubles
o Les biens meubles de type mobilier {table, chaises, armoires...), petit matériel (calculettes, téléphones
portables et fixes...) seront transférés à la commune de BELIN- BELIET,
o Les biens meubles de type véhicules, assortis des autorisations de circuler (agréments) délivrées par l'ARS,
ainsi que leurs accessoires (brancard, matériel de soins, GPS...) feront l'objet de la signature d’une
convention de successeur avec la société « AMBULANCES BRAUCOURT », contre une somme de 100 000
(cent milles) euros. 1! convient dans ce cadre d'ouvrir les crédits nécessaires au budget primitif 2016, au
compte de recettes de fonctionnement 751-redevance pour concession, licence, brevet.
e En ce qui concerne les biens immeubles
Aucun bien immeuble ne figure au patrimoine du syndicat. Les garages, hangars et bureaux étatent mis
gracieusement à disposition du syndicat par la commune de BELIN-BELIET qui en reprend l'usage,
6 En ce qui concerne l'encours de la dette
Aucun emprunt en cours.
° En ce qui concerne l'actif et le passif du syndicat
Le compte administratif 2016 sera voté le 22 décembre 2016.
Avant cette date, Îl aura été procédé à l’apurement des comptes et, en particulier, au reversement à la
commune de BELIN-BELIET d'une subvention exceptionnelle remboursable de 25 000 euros qu’elle avait consentie au syndicat par délibération n° 2014.8.1 du 22 juillet 2014. Il convient dans ce cadre d'ouvrir les
crédits nécessaires au budget primitif 2016, au compte de dépenses de fonctionnement 678-autres charges
exceptionnelles.
Les résultats de fonctionnement et d'investissement seront répartis entre les communes de BELIN-BELIET et
de LUGOS de la façon sulvante :
#25 % pour BELIN-BELIET
Ÿ 25% pour LUGOS
Ÿ”_ 50% entre BELIN-BELIET et LUGOS au prorata de leur population respective, soit 4882 habitants pour
BELIN-BELIET et 882 habitants pour LUGOS (population INSEE au 1° Janvier 2016). Les deux communes seront invitées à corriger leurs résultats par la reprise des résultats du Syndicat
Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et Blessés à l'appui d’une
délibération budgétaire, conformément à l'arrêté de dissolution.
e En ce qui concerne les contrats
Les contrats de crédits-baux seront exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à {a date de signature de
la convention de successeur,
Pour ce qui concerne les contrats d'assurance des véhicules, ils seront dénoncés au jour de la signature de la
convention de successeur à intervenir.
Pour ce qui concerne Îles contrats de téléphonie, is seront dénoncés dès que possible, et en tout état de
cause avant le 15 décembre 2016.
e En ce qui concerne je personnel
Les communes représentées ont engagé un dialogue préalable avec les quatre membres de son personnel,
De manière collective, tout d’abord, pour présenter les solutions de mutatlons possibles, l'organisation des
services et informer d’une répartition à 3/4 - 1/4 du personnel dans chacune des collectivités soit 3 agents
pour la commune de BELIN-BELIET et À agent pour la commune de LUGOS.
De manière individuelle, ensuite, chaque agent a été reçu par les maires des deux collectivités après qu’il ait
fait connaître par écrit son choix d'affectation. Une rencontre avec ie CDG 33 a également été organisée pour permettre aux agents de connaître très précisément la législation de ta Fonction Publique Territoriale en la
matière,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 51 Les postes ont été répartis selon les attentes des agents et leurs compétences et également selon les besoins
des deux collectivités. La répartition des agents a respecté les souhaits d’affections exprimés.
La répartition et l'intégration des agents se fera par mutation pour les deux collectivités : au 1° décembre
2016 vers la commune de BELIN-BELIET pour trois agents et au 13 décembre 2016 vers la commune de LUGOS
pour un agent,
Chaque commune prendra les délibérations nécessaires pour ouvrir, à son tableau des effectifs, les postes
nécessaires à ces mutations.
Le syndicat est donc dégagé du reclassement de son personnel.
° En ce qui concerne les archives
Les archives du syndicat seront conservées en Mairie de BELIN-BELIET.
| 24 NOV, 2016
SOUS-Pirefy C FUISE
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DECISION DU CONSEIL SYNDICAL
Après délibération, le Conseil Syndical, à l'unanimité,
> accepte la dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des
Malades et Blessés avec prise d'effet de cette décision au 1°" janvier 2017,
> approuve les modalités de cette dissolution définies ci-dessus à l'article 2,
> décide de procéder à la Décision Modificative n° 1 suivante du budget primitif 2016 :
o augmentation des crédits du compte 751-redevance pour concession, licence, brevet en
recettes de fonctionnement : +100000 euros,
Oo augmentation des crédits du compte 678-autres charges exceptionnelles en dépenses de
fonctionnement : + 100 000 euros,
> autorise Madame la Présidente à rembourser à la commune de BELIN-BELIET la subvention
exceptionnelle remboursable qu'elle lui avait consentie par délibération du Conseil Municipal
n°2014.8.1 du 22 juillet 2014,
> autorise Madame la Présidente à signer la convention de successeur avec la société « AMBULANCES
BRAUCOURT », en la personne de Monsieur Jean-Marc COULLET, gérant, pour les deux véhicules et
les autorisations de circuler qui y sont attachées,
> autorise Madame la Présidente à tout mettre en œuvre pour procéder à la mutation des personnels
vers les deux collectivités membres du syndicat et à signer tous documents s’y rapportant,
> autorise Madame la Présidente à signer tous documents relatifs aux contrats, conventions et
abonnements à résilier,
Ÿ autorise Madame la Présidente, de manière générale, à signer tout document en relation avec la
dissolution du Syndicat Intercommunal de BELIN-BELIET et LUGOS pour le Transport des Malades et
Blessés.
Pour copie conforme
Fait à BELIN-BELIET le 28 Novembre 2016
La Président, geo à è «S ;
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-03-31-004 - Arrêté préfectoral en date du 31 mars 2017 portant dissolution du syndicat intercommunal de Belin-Beliet et Lugos pour le transport des malades et blessés 52 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2017-04-03-002
Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 53 DX = Ad
Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Direction des Affaires Juridiques et de
l'Administration Locale
Pôle Juridique et Contentieux
ARRETE DU - 3 ANR. 201/
Donnant délégation de signature à M. Samuel BOUJU
sous-préfet, directeur de cabinet
du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la Gironde
LE PREFET DE LA GIRONDE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et la circulaire NOR-IOCD 1108865C du 28 mars 2011 d'application en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes devenue région Nouvelle-Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU le décret du 27 juillet 2016 paru au journal officiel du 28 juillet 2016 portant nomination de M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2014 portant organisation de la préfecture de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature en date du 24 février 2017;
VU la demande de M. le directeur de Cabinet du 29 mars 2017 ;
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde,
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BOUJU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, devenue région Nouvelle- Aquitaine par décret du 28 septembre 2016, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud- Ouest, préfet de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés et décisions concernant les affaires relevant du cabinet et des autres services qui lui sont rattachés dans les domaines et matières énumérés ci-après :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 54 Bureau du cabinet
- Instruction des demandes relatives aux distinctions honorifiques, - Courriers et lettres de réponse aux interventions des élus et particuliers.
Bureau des polices administratives
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la lutte contre le travail illégal ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des débits de boissons ; - Tous actes, arrêtés et décisions de police administrative relatifs à la lutte contre le travail illégal (L. 8272-41 à 4 du code du travail}, dans le cadre de l’usage illicite ou le trafic de stupéfiants (L. 3422-41 du code de la santé publique), aux débits de boissons et restaurants (L. 3332-15 du code de la santé publique), aux établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place (L. 332-1 du code de la sécurité intérieure), aux établissements diffusant de la musique (L. 333-1 du code de la sécurité intérieure et R. 5714-30 du code de l'environnement) ainsi que dans le cadre des infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 du code général des impôts (article 1825 du code général des impôts) ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des manifestations sportives et à la mise en œuvre de la procédure de substitution, prévue aux articles L. 2215-1 et L. 3221-65 du code général des collectivités territoriales, des pouvoirs de police administrative en matière de circulation et de stationnement pour ces épreuves :
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des manifestations et des activités aériennes ;
-Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des hélistations, des hélisurfaces et
des hydrosurfaces ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation portant sur la vidéo-protection ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des armes, des munitions et des explosits;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux entreprises domiciliataires ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des chiens dangereux ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des transports de fonds ; - Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation des fourrières ; -Tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux commissions départementales de vidéoprotection, de la sécurité routière et de transports de fonds ;
- Toute correspondance relative aux casinos.
Pôle sécurité intérieure
- Tous les actes, arrêtés, décisions et documents concernant l'ensemble des compétences et attributions du préfet de département en matière d'ordre public et de coordination des forces participant à la sécurité publique, en matière de pilotage et de suivi des politiques de sécurité intérieure ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions en matière d'agrément des agents de sûreté aéroportuaire ; - Tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux agréments des policiers municipaux, gardes particuliers (gardes chasse, pêche, champêtres, bois et forêts, littoral et domaine public routier), inspecteurs de salubrité, agents des autoroutes du sud de la France, agents contrôleurs mutualité sociale agricole ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs au dispositif de prévention de la délinquance (chartes soirées exemplaires, pilotage régional des crédits de la MILDCA, Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) ;
- Tous les actes, arrêtés et décisions concernant les détenus hospitalisés ; - Tous les actes, arrêtés et décisions concernant l'application des dispositions de l’article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Service des systèmes d’information
- Tous actes, décisions administratives et arrêtés relevant du domaine de la sécurité des services de l'information sur le périmètre de la préfecture de la Gironde et des directions départementales interministérielles.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 55 Service interministériel de défense et protection civile
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de demande de concours et réquisitions de moyens publics ou privés ;
- Tous actes, décisions et arrêtés en matière de sûreté portuaire ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux artifices et divertissements ; - Tous actes, décisions et arrêtés relatifs aux accès au centre nucléaire de production d'électricité du Blayais ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur les catastrophes naturelles ; - Tous actes, décisions et arrêtés en matière de secourisme ;
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la réglementation sur la défense de la forêt contre
l'incendie ;:
- Tous actes, décisions et arrêtés relatifs à la prévention des risques bâtimentaires, aux commissions de sécurité et, pour le département de la Gironde, au contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 1°° catégorie.
Pour l'arrondissement de Bordeaux, tous actes, décisions et arrêtés relatifs au contrôle des ERP de la 2°"° à la 5°" catégorie.
Mission sécurité routière
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la préparation et à la mise en œuvre des plans et orientations tendant à l'amélioration de la sécurité routière ;
- Tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion des routes à grande vitesse (mesures de police à prendre sur ce réseau et contrôle des dispositifs automatisés de sanction des infractions au code de la route).
Cette délégation inclut :
— jes arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articies L.32 L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique. — Pour la zone de gendarmerie, la signature des arrêtés d’immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire des véhicules, que le conducteur en soit, ou non, propriétaire, en cas d'empêchement d'un sous-préfet d'arrondissement.
Cette délégation exclut les arrêtés de police à caractère réglementaire.
A
3-1, 4I
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences toutes décisions intéressant l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, ja délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée par Mme Françoise JAFFRAY, directrice de cabinet adjointe, à l'exception, d’une part, des attributions relevant du pôle de la sécurité intérieure, et d'autre part, de la signature des arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articles L.3213-1, L.3233-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1° en ce qui concerne les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application des articies L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5 et L.3213-7 du code de la santé publique sera exercée par M. Thierry SUQUET, secrétaire général de la préfecture de la Gironde.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel BOUJU, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté, sera exercée uniquement pour les attributions du pôle de sécurité intérieure par M. Didier RIBEYROLLE, directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Sud-Ouest.
ARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à M. Benjamin RODE, chef du bureau du cabinet,
et à M. Henri RAMONATXO, adjoint au chef de bureau du cabinet, pour signer tous actes et
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 56 décisions relevant des attributions du bureau du cabinet. Cette délégation inclut l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1 500 €.
ARTICLE 7 : Délégation de signature est conférée à M. Jérôme VACHEZ, chef du bureau des polices administratives, et à Mme Amandine ESPAGNET, adjoint au chef de bureau des polices administratives, pour signer tous actes et décisions relevant des attributions du bureau des polices administratives et énumérées à l’article 1% du présent arrêté. Pour la police des armes, des munitions et des explosifs, délégation de signature est aussi conférée à M Emmanuel SALLON, chef de la section armes et explosifs, pour signer tous actes et décisions relevant de la réglementation des armes, des munitions et des explosifs.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier RIBEYROLLE, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par Mme Christine LACROIX, chef du pôle sécurité intérieure, pour signer tous actes et décisions relevant du pôle de sécurité intérieure et énumérés à Particle 1°’ du présent arrêté.
ARTICLE 9 : En matière de prévention de la délinquance, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M Didier RIBEYROLLE et de Mme Christine LACROIX, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par M. Grégory BARRAU pour signer tous actes et décisions relevant du dispositif de prévention de la délinquance.
ARTICLE 10 : Délégation de signature est donnée à M. Laurent CASTAGNA, chef du service interministériel de défense et de protection civile pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
ARTICLE 11 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CASTAGNA, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article 10 sera exercée par M. Geordy BOULDOUYRE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
En matière de prévention des risques bâtimentaires, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par M Gérard VALETTE, par Mme Cécile MONCE, par M. Jean-Marc LARRUE et par M. Jean CLUPOT.
Pour les autres matières, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent CASTAGNA et de M. Geordy BOULDOUYRE, la délégation de signature sera exercée par M. Stéphane BORZA, Mme Cécile PUJOL, M. Mathieu PAROISSIEN et par Mme Mélanie JUVIN, en ce qui concerne la signature des correspondances courantes.
ARTICLE 12 : Délégation de signature est conférée à Mme Sophie BILLA, chef du bureau de la communication interministérielle, pour signer dans le cadre de ses attributions, les décisions relatives aux dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1500 €.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie BILLA, la délégation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Mme Florence BIBES.
ARTICLE 13 : En ce qui concerne la mission sécurité routière, délégation est donnée à M. Philippe ARNAL et à M. Aurélien LAGABARRE, pour signer :
- les avis sur travaux ou aménagements sur les routes à grande circulation, - la mise en demeure des infractions relatives à la publicité sur voies ouvertes à la circulation publique.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 57 Dans le cadre de l'animation du réseau de partenaires liée aux attributions de la mission, délégation de signature est conférée à Mme Maritchou VILLENAVE, pour signer : - les correspondances, autres que celles réservées aux élus, et les informations au chef de projet «sécurité routière» ;
- toutes décisions dans l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement pour la gestion des crédits qui lui ont été délégués dans la limite d'un montant de 1.500 €.
ARTICLE 14 : Délégation de signature est également donnée à M. Samuel BOUJU, lors des permanences qu'il est amené à assurer pour les décisions relevant des matières ci-après :
- Décisions d'éloignement du territoire français d'un étranger en situation irrégulière en application du livre 5 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) : - Décisions de maintien et décisions de prolongation de maintien en local administratif ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, de l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement précitée ;
- Requêtes et mémoires en défense devant les tribunaux de l'ordre administratif et judiciaire dans le cadre de l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français ; - Requêtes en référé devant le juge administratif aux fins d'autorisation d'exploitation de données dans le cadre de l'état d'urgence ;
- Délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et arrêtés portant suspension du permis de conduire ou interdiction de se présenter en vue de l'obtention de ce titre ; - Arrêtés concernant les animaux errants ou dangereux ;
- Transport de corps à l'étranger ;
- Dérogation aux délais d'inhumation et d'incinération ;
- Réquisitions en cas de menaces sanitaires graves.
ARTICLE 15 : En cas d'absence du secrétaire général de la préfecture, M. Samuel BOUJU assure l'exercice des compétences départementales qui lui sont dévolues.
ARTICLE 16: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral de délégation de signature du 24 février 2017 est abrogé.
ARTICLE 17 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et M. le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le — 2 Avi.
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2017-04-03-002 - Délégation de signature à M Samuel BOUJU sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde 58